Parmi ces conditions se trouve notamment l'obligation, pour les entreprises bénéficiaires, de procéder, en tant que contrepartie des aides, à des réductions nettes de leurs capacités productives (article 2, paragraphe 1).

La liste des installations qui seront fermées assortie des dates de fermeture ainsi que le relevé des augmentations de capacité résultant d'investissements sont à communiquer à la Commission avant le 31 janvier 1984, et les fermetures doivent intervenir avant le 31 décembre 1985 (article 2, paragraphe 2).

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé, par ordonnance du 14 mars 1984, de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre, en application de l'article 95 du règlement de procédure, et d'ouvrir la procédure orale sur l'exception d'irrecevabilité sans instruction préalable.

En second lieu, la Commission fait valoir que les requérantes ne répondent pas non plus aux conditions de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE. En effet, si elles allèguent sous ce rapport que les réductions de capacité de production imposées par la décision affecte les entreprises et installations implantées sur leurs territoires respectifs, elles démontreraient par là que ce ne sont que les entreprises sidérurgiques elles-mêmes qui pourraient être concernées directement et individuellement, et non pas les communes sur le territoire desquelles ces entreprises sont installées. Dès lors, le recours serait irrecevable également pour autant qu'il relève du traité CEE.

Ainsi que la Cour l'aurait jugé dans l'arrêt du 10 février 1983 (Luxembourg/Parlement européen, 230/71, Recueil 1983, p. 255), lorsque l'acte attaqué relève indivisiblement des domaines de plusieurs traités, il suffirait que le recours soit recevable sous l'un des traités pour que la Cour puisse être saisie de l'acte attaqué dans son ensemble. En l'occurrence, il suffirait de se référer à l'article 173 du traité CEE duquel il ressortirait que la prétendue irrecevabilité n'est ni évidente ni péremptoire.

Les requérantes examinent ensuite les critères de l'individualité et du caractère direct posés par l'article 173 du traité.

En ce qui concerne l'intérêt individuel, il conviendrait de se rapporter aux arrêts du 15 juillet 1963 (Plaumann, 25/62, Recueil 1963, p 197) et du 1er juillet 1965 (Töpfer, 106 et 107/63, Recueil 1965, p. 526) dans lesquels la Cour aurait interprété l'expression individuellement concerné en ce sens que la décision doit atteindre les requérants en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire. En l'occurrence, la décision litigieuse viserait nommément les deux entreprises sidérurgiques impliquées.

La question dont il s'agit, nouvelle pour la jurisprudence de la Cour, serait toutefois de savoir si le recours peut être introduit également par les communes dont relèvent les entreprises intéressées au regard de l'implantation de leurs usines.

A cet égard, il conviendrait d'examiner les attributions et vocations des communes qui constitueraient des personnes de droit public de caractère territorial dotées de compétences propres et de compétences déléguées. Ainsi, dans le droit de plusieurs États membres, dont le droit français, néerlandais et allemand, les communes pourraient demander l'annulation d'actes administratifs même si elles ne justifient d'aucune atteinte à leurs prérogatives propres. Notamment la loi néerlandaise du 20 juin 1963 sur les recours administratifs prévoirait que les intérêts qui sont confiés aux personnes ou organes collégiaux de la puissance publique sont considérés comme leurs intérêts propres. Cette solution s'imposerait également en droit communautaire.

En l'espèce, les requérantes seraient parmi les communes où se trouvent installées les entreprises affectées et où habitent les travailleurs personnellement atteints par les fermetures. Les requé:-rantes percevraient des taxes auprès de ces entreprises et de leurs employés habitant sur leur territoire et établiraient, en échange, des services publics administratifs, économiques, sociaux et culturels. Elles disposeraient donc d'une compétence propre en matière de conditions de vie et de travail ainsi qu'en matière d'emploi, de sorte qu'une réduction de la. capacité productive de leur principale industrie les affecte d'une manière directe sur le plan financier et humain..

En ce qui concerne, d'autre part, le caractère direct de la manière dont les communes sont concernées, il conviendrait de considérer que l'État luxembourgeois a entre-temps accordé les aides autorisées par la loi du 1er juillet 1983 concernant les mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie. Dans ces conditions, les fermetures devraient se faire obligatoirement, selon le calendrier fixé par la. décision, c'est-à-dire avant le 31 décembre 1985, sans qu'aucune décision supplémentaire ne doive intervenir.

Enfin, les requérantes relèvent que le système des recours est bâti sur un équilibre en ce sens que la portée limitée de l'article 173 est compensée par la possibilité de s'adresser aux tribunaux natio-. naux qui, à leur tour, pourraient saisir la Cour dans le cadre de l'article 177 du traité. Or, en l'espèce, les requérantes ne disposeraient d'aucun remède de droit national, la loi précitée ne pouvant faire l'objet d'aucun contrôle juridictionnel en droit luxembourgeois. Dès lors, si l'exception d'irrecevabilité était admise, elles se trouveraient privées de tout recours juridictionnel, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.