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Résumé de la décision de la Commission

du 16 juillet 2026

relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925

[Affaire DMA.100220 – Alphabet – OS – Google Android – Art. 6(7) – SP - AI]

[notifiée sous le numéro C(2026) 5094 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(C/2026/5428)

Le 16 juillet 2026, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (1). Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1. INTRODUCTION

(1)

Le 5 septembre 2023, la Commission a adopté une décision désignant Alphabet Inc. (ci-après «Alphabet») comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (ci-après le «DMA») pour un certain nombre de ses services. L’un de ces services est le système d’exploitation Google Android (ci-après «Google Android»), qui figure sur la liste des services de plateforme essentiels. Alphabet doit donc se conformer aux obligations énoncées dans le DMA en ce qui concerne Google Android. Cela vaut notamment pour l’article 6, paragraphe 7, du DMA, qui impose à Alphabet l’obligation de fournir gratuitement aux tiers une interopérabilité tout aussi effective, avec les mêmes caractéristiques de Google Android que celles qu’Alphabet a à sa disposition ou utilise.

(2)

La présente décision d’exécution (ci-après la «décision») conclut, dans le délai fixé par le DMA, la procédure précisant les mesures à mettre en œuvre qui a été ouverte le 27 janvier 2026 en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du DMA, et précise les mesures qu’Alphabet doit mettre en œuvre en ce qui concerne Google Android afin de se conformer effectivement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 7, du DMA.

(3)

La présente décision fait suite à un processus structuré de six mois, qui comprenait des discussions approfondies avec Alphabet et une consultation publique ayant pour objet de recueillir les contributions des parties prenantes concernées.

(4)

Sur la base de ses échanges avec Alphabet et des tiers, la Commission a recensé un certain nombre de caractéristiques de Google Android dont les tiers ont besoin pour fournir des services d’IA, et dont l’interopérabilité devait être améliorée afin qu’elle soit effectivement conforme aux dispositions de l’article 6, paragraphe 7, du DMA. L’ensemble des éléments de preuve, y compris les contributions d’Alphabet et des tiers, ayant été appréciés, la décision impose des mesures qu’Alphabet doit mettre en œuvre en application de l’article 6, paragraphe 7, du DMA afin de garantir une interopérabilité effective avec ces caractéristiques de Google Android. La décision clarifie ainsi les obligations qui incombent à Alphabet en vertu de l’article 6, paragraphe 7, du règlement DMA pour ces caractéristiques.

2. PROCÉDURE

(5)

Depuis octobre 2023, la Commission mène un dialogue approfondi en matière réglementaire avec Alphabet au sujet du respect par celle-ci de l’article 6, paragraphe 7, du DMA, dialogue comprenant de nombreuses réunions techniques et demandes de renseignements, et ayant pour objet d’aborder plus particulièrement son approche en ce qui concerne les services d’IA sur Google Android.

(6)

Le 27 janvier 2026, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 1, du DMA afin de préciser les mesures qu’Alphabet doit mettre en œuvre pour se conformer effectivement à ses obligations d’interopérabilité en ce qui concerne un ensemble de caractéristiques de Google Android qu’Alphabet a à sa disposition ou utilise pour proposer des services d’IA. Depuis l’ouverture de la procédure, la Commission mène un dialogue approfondi tant avec Alphabet qu’avec des tiers, notamment au moyen de multiples réunions et demandes de renseignements.

(7)

Le 27 avril 2026, conformément à l’article 8, paragraphe 5, et à l’article 34, paragraphe 1, du DMA, la Commission a fait part de ses constatations préliminaires à Alphabet, en lui donnant la possibilité de formuler des observations sur ses constatations et les mesures proposées.

(8)

Parallèlement, la Commission a publié les mesures proposées ainsi qu’un résumé non confidentiel de l’affaire afin de permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. La Commission a reçu plus de 53 contributions dans le cadre de la consultation publique, notamment de la part d’entreprises utilisatrices, d’utilisateurs finaux et de fabricants d’appareils. Ces contributions ont été communiquées à Alphabet.

(9)

Le 26 mai 2026, Alphabet a répondu aux constatations préliminaires après avoir exercé ses droits procéduraux prévus à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission (2).

(10)

Conformément à l’article 17 et à l’article 50, paragraphe 2, du DMA, le comité consultatif en matière de marchés numériques a été consulté et a rendu un avis positif le 15 juillet 2026.

3. CADRE JURIDIQUE

(11)

Aux termes de l’article 6, paragraphe 7, du DMA, le contrôleur d’accès permet gratuitement aux fournisseurs de services et aux fournisseurs de matériel informatique d’interopérer efficacement avec les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles auxquelles on accède ou qui sont contrôlées par l’intermédiaire du système d’exploitation énuméré dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9, que celles qui sont disponibles pour les services ou le matériel fournis par le contrôleur d’accès, ainsi que d’accéder à ces caractéristiques aux fins de l’interopérabilité. L’article 6, paragraphe 7, du DMA permet au contrôleur d’accès de prendre des mesures strictement nécessaires et proportionnées visant à éviter que l’interopérabilité ne compromette l’intégrité du système d’exploitation.

(12)

Pour certaines des obligations prévues par le DMA, et en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de celui-ci, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un contrôleur d’accès, adopter un acte d’exécution précisant les mesures que le contrôleur d’accès devrait mettre en œuvre afin de se conformer effectivement à certaines obligations. L’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 7, du DMA compte parmi celles susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement.

(13)

Aux termes de l’article 8, paragraphe 7, du DMA, en précisant les mesures que le contrôleur d’accès concerné est tenu de mettre en œuvre afin de se conformer effectivement à ses obligations, la Commission veille à ce qu’elles atteignent effectivement les objectifs dudit règlement et de l’obligation pertinente et à ce qu’elles soient proportionnées compte tenu de la situation spécifique du contrôleur d’accès et du service concerné.

4. APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

(14)

Il est essentiel d’assurer une interopérabilité effective au titre de l’article 6, paragraphe 7, du DMA afin de garantir la contestabilité des services et du matériel proposés aux utilisateurs finaux pour lesquels Google Android fait office de point d’accès majeur. En particulier, un accès effectif et égal aux caractéristiques de Google Android est essentiel pour que les services d’IA tiers puissent concurrencer sur un pied d’égalité les services propres d’Alphabet.

(15)

La décision précise les mesures relatives à un ensemble important de caractéristiques de Google Android. Ces caractéristiques peuvent être regroupées en quatre catégories: les caractéristiques d’invocation, les caractéristiques contextuelles, les caractéristiques d’intégration des systèmes entre applications et avec l’appareil, et les caractéristiques d’accès aux ressources. Elles sont décrites plus en détail ci-après.

(16)

La décision permet également à Alphabet de mettre en œuvre des garanties solides en matière de sécurité, de respect de la vie privée et d’intégrité ainsi que des mesures d’atténuation des risques. Pour les caractéristiques particulièrement sensibles, cela inclut la possibilité, pour Alphabet, de limiter l’accessibilité de ces caractéristiques aux tiers répondant à des critères d’admissibilité spécifiques. Les caractéristiques pour lesquelles l’accès peut être limité sur cette base sont i) l’accès centralisé aux données stockées sur l’appareil par les applications, ii) l’intelligence contextuelle, iii) l’intégration structurée avec exécution locale, iv) l’automatisation de l’écran et v) l’intégration avec le système.

4.1. Caractéristiques d’invocation

(17)

L’invocation est ce qui permet aux utilisateurs d’invoquer et d’activer des assistants IA, notamment au moyen de boutons d’accès (par exemple en appuyant deux fois sur le bouton d’accueil) ou de commandes vocales (par exemple en disant «Hé, assistant»). La décision précise des mesures en ce qui concerne les caractéristiques suivantes de Google Android:

pression longue sur le bouton d’accueil/la barre de navigation: il s’agit de points d’accès essentiels sur tous les appareils Android; ils permettent aux utilisateurs d’invoquer facilement des assistants IA et confèrent à l’application invoquée la capacité d’analyser le contexte présent à l’écran et d’aider l’utilisateur sur cette base. Cet aspect est essentiel, par exemple, pour les tâches axées sur la traduction et les recherches. Sur la plupart (voire la totalité) des appareils Android, ces points d’accès sont actuellement imbriqués dans les services d’Alphabet. La décision impose à Alphabet d’accorder aux tiers un accès à ces points d’entrée et de permettre aux utilisateurs de personnaliser d’autres points d’accès comme ils le souhaitent;

détection permanente des mots-clés déclencheurs: cette caractéristique permet aux utilisateurs d’activer l’assistant IA par une simple commande vocale («Hé, assistant»). L’accès à cette caractéristique est actuellement réservé à certaines applications préinstallées (les assistants IA installés par les utilisateurs ne peuvent donc pas l’utiliser). La décision propose des solutions de substitution qui permettraient aux assistants installés par l’utilisateur d’accéder eux aussi à cette caractéristique.

4.2. Caractéristiques relatives au contexte

(18)

Le contexte permet aux assistants IA (sous réserve du consentement de l’utilisateur) d’accéder aux données contextuelles de l’utilisateur (par exemple aux photos, aux courriels, aux messages, au microphone, etc.) et de les utiliser pour proposer une expérience agentive personnalisée et proactive (par exemple, traduction en direct, apparition des numéros de réservation au premier plan lorsque l’enregistrement au vol devient disponible, etc.). La décision précise des mesures en ce qui concerne les caractéristiques contextuelles suivantes de Google Android:

accès centralisé aux données stockées par les applications sur l’appareil: les données stockées par les applications sur l’appareil d’un utilisateur constituent une donnée essentielle pour permettre aux assistants IA de comprendre l’utilisateur et de fournir des services sur mesure. Cette caractéristique permet aux assistants IA (sous réserve du consentement à la fois de l’application concernée et de l’utilisateur) d’accéder effectivement à ces données et de les utiliser. L’accès à cette caractéristique est actuellement réservé à un assistant unique (l’assistant par défaut). De plus, Alphabet utilise une implémentation parallèle pour ne partager les données de ses applications qu’avec ses propres services, dont Gemini. La décision impose à Alphabet de permettre un accès simultané de divers assistants à cette caractéristique et de fournir à des tiers des données provenant des applications d’Alphabet lorsqu’Alphabet utilise cette caractéristique pour mettre ces données à la disposition de Gemini.

intelligence contextuelle: cette caractéristique permet aux assistants IA de proposer des expériences intelligentes fluides, tenant compte du contexte et adaptées aux besoins de chaque utilisateur, qui améliorent l’expérience des utilisateurs de l’appareil, par exemple en anticipant leurs besoins pour proposer des actions ou faire apparaître au premier plan des informations de manière spontanée, sans que l’utilisateur doive le demander. Cette caractéristique repose sur diverses briques logicielles (fonctionnalités) que les assistants IA peuvent combiner pour construire différents services, ce qui en fait un vecteur d’innovation important. Ces briques logicielles comprennent, par exemple, l’accès aux données stockées sur l’appareil et l’accès aux ressources de traitement de l’appareil. Seuls les FEO et Alphabet elle-même ont actuellement accès à cette caractéristique. La décision impose à Alphabet de fournir aux tiers un accès tout aussi effectif;

données ambiantes: cette caractéristique permet aux assistants IA d’utiliser le flux constant d’informations reçu et émis par les appareils (par exemple, au moyen du microphone, de la caméra, des haut-parleurs, etc.) pour fournir des expériences personnalisées en temps réel (par exemple, la reconnaissance d’objets au moyen de la caméra). Les tiers sont actuellement confrontés à un accès fragmenté et dégradé à cette caractéristique par rapport à Alphabet. La décision impose à Alphabet de veiller à ce que les tiers aient accès à cette caractéristique sur un pied d’égalité, notamment pour ce qui est de la qualité des données, de la latence, des schémas de consentement des utilisateurs, etc.

4.3. Caractéristiques relatives aux actions sur les applications et le système d’exploitation

(19)

Les actions sur les applications et le système d’exploitation permettent aux assistants IA d’exécuter au nom de l’utilisateur des tâches dans d’autres applications et dans le système (par exemple, réserver une course sur Uber). La décision précise des mesures en ce qui concerne les caractéristiques suivantes, relatives aux actions sur les applications et le système d’exploitation, de Google Android:

intégration structurée avec exécution locale: cette caractéristique permet aux assistants IA d’accomplir des actions dans d’autres applications à la demande de l’utilisateur (par exemple, commander une course sur Uber). Actuellement, les assistants IA tiers installés par les utilisateurs ne disposent pas d’un accès complet à cette caractéristique. La décision impose à Alphabet de garantir aux tiers l’égalité d’accès à cette caractéristique et précise que la garantie de l’égalité d’accès doit s’entendre comme incluant la possibilité pour les tiers d’accomplir certaines actions dans certaines applications Alphabet (par exemple, Gmail, YouTube, Maps) en passant par les canaux d’intégration existants de Google Android et sous réserve du consentement de l’utilisateur;

automatisation de l’écran: cette caractéristique ouvre la possibilité aux assistants IA d’accomplir des actions sur des applications et d’exécuter des tâches en plusieurs étapes, et ce, au nom de l’utilisateur et en arrière-plan, de sorte que, pendant ce temps, l’utilisateur peut faire autre chose sur son appareil. Alphabet accède actuellement à cette caractéristique et l’utilise, alors que les assistants d’IA tiers installés par les utilisateurs n’y ont pas accès. La décision exige d’Alphabet qu’elle garantisse aux tiers un accès tout aussi effectif à la caractéristique;

intégration avec le système: cette caractéristique permet aux assistants IA de s’intégrer et d’interagir avec le système d’exploitation lui-même au nom de l’utilisateur (par exemple, pour modifier un paramètre ou ouvrir une application). Alphabet bénéficie actuellement d’un accès complet à cette caractéristique, tandis que les assistants d’IA tiers installés par les utilisateurs ne peuvent accéder qu’à un ensemble réduit d’intégrations avec le système. La décision exige d’Alphabet qu’elle garantisse aux tiers une interopérabilité complète et tout aussi effective avec cette caractéristique.

4.4. Caractéristiques d’accès aux ressources

(20)

L’accès aux ressources permet aux assistants IA de fonctionner correctement et de manière aussi effective que l’assistant Gemini d’Alphabet (par exemple en ayant accès à des modèles d’IA s’exécutant sur l’appareil pour une expérience plus soucieuse du respect de la vie privée). La décision précise des mesures en ce qui concerne les caractéristiques suivantes, relatives à l’accès aux ressources, de Google Android:

modèles embarqués fonctionnant au niveau du système: les modèles embarqués fonctionnant au niveau du système sont des modèles d’IA incorporés à l’appareil qui s’exécutent directement en local sur celui-ci (par exemple Gemini Nano). Cela permet à ces modèles de traiter des données en local (plutôt qu’en nuage), ce qui présente des avantages du point de vue de la latence, de la disponibilité hors ligne et du respect de la vie privée. Toutefois, du fait de limitations matérielles, seul un nombre limité de modèles embarqués fonctionnant au niveau du système peuvent être présents sur un appareil donné. La décision impose à Alphabet de garantir aux tiers l’égalité d’accès à tous les modèles d’Alphabet embarqués fonctionnant au niveau du système, tels qu’ils sont disponibles pour les services propres d’Alphabet, afin que les tiers puissent aussi les utiliser.

implémentation de modèles en local: cette caractéristique permet aux fournisseurs d’IA d’implémenter des modèles d’IA en local sur l’appareil et de les utiliser pour leurs propres applications ou de les proposer à des services tiers (autres applications). La caractéristique dépend de diverses briques logicielles (fonctionnalités), dont l’accès aux ressources matérielles, les capacités d’exécution en arrière-plan ou la capacité de mettre les modèles à la disposition d’autres applications présentes sur l’appareil de manière centralisée. Actuellement, les modèles d’IA d’Alphabet ont accès à des fonctionnalités qui restent inaccessibles aux tiers. La décision exige d’Alphabet qu’elle garantisse aux tiers l’égalité d’accès à ces fonctionnalités afin qu’ils aient la même capacité d’implémenter et d’utiliser des modèles embarqués.

exécution en arrière-plan: cette caractéristique permet aux applications d’exécuter des actions en arrière-plan, même si l’utilisateur n’observe pas activement l’application ou n’utilise pas l’appareil. Elle est particulièrement pertinente pour les assistants IA, car elle leur permet d’automatiser des tâches et d’aider les utilisateurs en accomplissant des actions en leur nom alors qu’ils font autre chose. Actuellement, seuls les FEO et Alphabet elle-même disposent de capacités complètes d’exécution en arrière-plan. La décision impose à Alphabet de veiller à l’égalité d’accès des tiers à cette caractéristique en appliquant des règles transparentes, objectives, précises et non discriminatoires.

4.5. Mesures applicables à l’ensemble des caractéristiques

(21)

Pour garantir l’efficacité des mesures susmentionnées, la décision impose également à Alphabet de mettre en œuvre quelques mesures supplémentaires à caractère général. Il s’agit, par exemple, de l’obligation de fournir à des tiers un accès aux futures mises à jour des caractéristiques. La décision établit en outre des obligations de déclaration permettant à la Commission de contrôler qu’Alphabet remplit ses obligations de manière effective et en temps voulu.

(22)

Les mesures sont précisées davantage à l’annexe de la décision.

(23)

Alphabet doit mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par la décision dans le cadre de la prochaine version majeure d’Android, à savoir Android 18, et ce, au plus tard le 1er août 2027. La détection simultanée de mots-clés déclencheurs, permettant à plusieurs services d’être déclenchés par invocation vocale, doit être implémentée dans Android 19, et ce, au plus tard le 1er août 2028.

(24)

Si la décision fournit des orientations sur les lacunes en matière d’interopérabilité qui doivent être comblées, et précise les mesures à prendre à cet effet, Alphabet conserve cependant la maîtrise des solutions d’implémentation concrètes.

5. CONCLUSION

(25)

La décision précise, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du DMA, les mesures qu’Alphabet doit mettre en œuvre en rapport avec son système d’exploitation Google Android afin de se conformer effectivement aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 7, dudit règlement en ce qui concerne certaines caractéristiques de Google Android qu’Alphabet a à sa disposition ou utilise pour proposer des services d’IA, et ce, dans les délais précisés à l’annexe de la décision.

(1) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 17.4.2023, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/814/oj).