Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil a adopté le 14 juillet 1992 le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

L'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que les dénominations enregistrées sont protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte, toute usurpation, imitation ou évocation, toute indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit, toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

Le règlement (CEE) n° 2081/92 remplace les systèmes nationaux en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Il prévoit à son article 17 une procédure d'enregistrement "simplifiée" pour les dénominations déjà légalement protégées au niveau national ou consacrées par l'usage. La décision d'enregistrement est prise selon la procédure du comité de réglementation.

Vu les conséquences économiques de l'enregistrement, le règlement permet, sous certaines conditions, aux producteurs qui n'auraient plus droit à utiliser une dénomination enregistrée, de continuer à l'utiliser pendant une période allant jusqu'à cinq ans après la date de publication de l'enregistrement.

Selon la procédure simplifiée, les Etats membres ont communiqué à la Commission environ 1500 dénominations. Parmi celles communiquées par l'Italie, figurait la dénomination "Aceto balsamico e aceto balsamico tradizionale di Modena e Reggio Emilia" (AOP). Après plusieurs échanges de correspondance avec les services de la Commission, le gouvernement italien a demandé de scinder la demande initiale en trois demandes distinctes, relatives à "Aceto balsamico tradizionale di Modena" (AOP), "Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia" (AOP), et "Aceto balsamico di Modena" (IGP). Cette rectification de la demande a été acceptée car elle reprend exactement la situation existant en Italie au moment de l'entrée en vigueur du règlement (trois décrets protégeant trois dénominations distinctes).

La Commission a effectué l'examen de la conformité des trois demandes d'enregistrement aux articles 2 et 4 du règlement. En ce qui concerne la demande relative à "Aceto balsamico di Modena", la Commission a demandé des compléments d'information au gouvernement italien, qui a promis de les envoyer après la conclusion d'une affaire en cours devant un tribunal administratif italien. En ce qui concerne les demandes relatives à "Aceto balsamico tradizionale di Modena" et "Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia", la Commission a proposé l'enregistrement selon la procédure prévue par le règlement.

Un projet de règlement de la Commission visant à enregistrer ces deux dénominations en tant que AOP a donc été soumis pour avis au comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine le 30 novembre 1999.

Le résultat du vote a été le suivant: 55 voix pour, 10 voix contre, 22 abstentions. Cela signifie une absence d'avis.

Les votes sont répartis comme suit :

Pour : Autriche, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.

Contre : Allemagne.

Abstention : Belgique, Danemark, Royaume-Uni, Suède.

Motivations des votes contre ou des abstentions:

a) Crainte de grandes pertes pour le commerce allemand intéressé à la commercialisation du vinaigre appelé "Aceto balsamico di Modena" (Allemagne).

b) Contestation de la légitimité de l'obligation contenue dans les cahiers des charges de mettre en bouteille le produit dans l'aire géographique de production (Belgique, Royaume-Uni, Suède).

c) Contestation de l'interprétation de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92, selon laquelle la possibilité d'utiliser "Aceto balsamico di Modena" après l'éventuel enregistrement de "Aceto balsamico tradizionale di Modena" n'est pas exclue a priori (Danemark, Suède).

La Commission estime ces motivations non fondées. En effet :

a) Un des buts du règlement (CEE) n° 2081/92 est celui de garantir aux producteurs de meilleurs revenus en contrepartie d'un effort qualitatif réel, ainsi que de permettre aux consommateurs de disposer de produits spécifiques offrant des garanties sur leur méthode de fabrication et leur origine.

Si la protection offerte par le règlement aux dénominations enregistrées a des conséquences économiques négatives pour des producteurs utilisant le nom géographique sans respecter le cahier des charges correspondant, les services de la Commission ne peuvent que continuer la procédure d'enregistrement pour permettre au règlement de produire tous ses effets.

D'ailleurs, sous certaines conditions, par dérogation au paragraphe 1 points a) et b) de l'article 13 (c'est-à-dire à la protection offerte aux dénominations enregistrées), les Etats membres peuvent maintenir les régimes nationaux permettant l'utilisation des dénominations enregistrées au titre de l'article 17 pendant une période limitée à cinq ans au maximum après la date de la publication de l'enregistrement.

b) Dans le cas des appellations d'origine, le règlement prévoit que la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée. Les services de la Commission ont toujours considéré que certaines opérations, telles que la mise en bouteille du vinaigre balsamique, le tranchage du jambon ou le râpage du fromage, peuvent être considérées comme étant des phases de l'élaboration.

En outre, le règlement s'inscrit dans un cadre de propriété industrielle, ce qui signifie que les producteurs sont libres d'insérer dans le cahier des charges toutes les prescriptions, compatibles avec le droit communautaire, qu'il souhaitent voir respectées.

La mise en bouteille dans la zone délimitée ne peut donc pas constituer un obstacle à l'enregistrement, comme des prescriptions similaires ne l'ont pas été dans le cas de plusieurs autres dénominations déjà enregistrées.

c) La Commission souligne qu' il existe une demande d'enregistrement pour "Aceto balsamico di Modena" et une pour "Aceto balsamico tradizionale di Modena". Si "Aceto balsamico tradizionale di Modena" est enregistré en tant qu'AOP, la protection prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2081/92 doit s'appliquer pleinement, les seules exception étant celles indiquées à l'article 13, paragraphe 2.

Il n'est pas possible d'affirmer en abstrait que l'enregistrement "Aceto balsamico tradizionale di Modena" exclut a priori l'usage de "Aceto balsamico di Modena". Cela dépend du cas concret, et notamment du produit pour lequel ce nom serait utilisé, ainsi que de sa présentation. L'application du règlement dans le cas concret appartient aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, aux juges éventuellement saisis de la décision.

Le projet de règlement de la Commission ayant donné lieu à une absence d'avis, la Commission, en application des dispositions de l'article 15, quatrième alinéa, du règlement (CEE) n° 2081/92, soumet au Conseil la présente proposition de règlement et en informe le Parlement.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du , p. .

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 [3], et notamment son article 17, paragraphe 2,

[2] JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

[3] JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.

considérant ce qui suit :

(1) Pour certaines dénominations notifiées par les Etats membres au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de ces dénominations aux articles 2 et 4 dudit règlement; suite à l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que ces dénominations sont conformes audits articles. En conséquence, il est nécessaire de les enregistrer et de les ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1070/1999 [5].

[4] JO C 148 du 21.6.1996, p. 1.

[5] JO L 130 du 26.5.1999, p. 18.

(2) Le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

AUTRES PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITE

Vinaigres (autres que les vinaigres de vin)

ITALIE

- Aceto balsamico tradizionale di Modena (AOP)

- Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia (AOP).