1977L0091 — FR — 04.12.2012 — 005.001


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►B

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 13 décembre 1976

tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

(77/91/CEE)

(JO L 026, 31.1.1977, p.1)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

L 315

74

14.11.2012