Proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (95/C 336/04) COM(95) 472 final - 95/0250(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu le programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (1) et notamment son article 4 point a),

considérant que ce programme-cadre 1993-1997 prévoit d'améliorer l'utilisation des ressources mobilisées pour les statistiques agricoles en mettant en oeuvre les conclusions de l'examen critique effectué au titre du programme statistique précédent (2);

considérant que cet examen a permis d'identifier les principaux aspects des changements à apporter aux statistiques agricoles communautaires;

considérant que ces aspects couvrent les principaux domaines où des économies sont à rechercher ou qui se caractérisent par un intérêt nouveau et croissant; que ces changements devront se conformer aux principes généraux en vigueur;

considérant que les adaptations nationales doivent être coordonnés et contrôlées au niveau communautaire, afin de garantir que:

i) les données demeurent suffisamment fiables au niveau national et comparables entre les pays;

ii) les modifications devant éventuellement être apportées à la législation du Conseil puissent être identifiées, préparées et proposées par la Commission en temps utile et que les décisions de la Commission visant à améliorer des points de détail de la législation du Conseil puissent être arrêtées en temps utile;

iii) les études méthodologiques menées par les différents États membres afin de définir des méthodes efficaces permettant de satisfaire les nouveaux besoins d'information soient complémentaires et exhaustives;

iv) la programmation des activités nationales tienne le plus grand compte de l'intérêt collectif communautaire;

v) les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution de ce programme soient utilisées le plus efficacement possible;

considérant que le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination est de mettre en place une structure formelle permettant d'examiner collectivement les contraintes et préférences techniques et d'opérer des choix conciliant les intérêts nationaux et communautaires; que la conclusion générale de ce choix collectif doit être prise en compte dans les orientations soumises chaque année à l'examen du comité du programme statistique;

considérant qu'une contribution financière de la Communauté aux dépenses des États membres, sous des conditions soigneusement définies, est nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre des changements requis;

considérant que, pour réaliser les économies recherchées, il pourrait être nécessaire d'apporter des modifications à la mise en place technique de certaines enquêtes; que ces modifications devraient être autorisées sous couvert des garanties adéquates;

considérant que le fait de laisser aux États membres le soin d'assurer la collecte et le traitement primaire des statistiques agricoles nécessaires à des fins communautaires, et de confier aux services de la Commission le soin d'assurer la coordination de ces travaux ainsi que le traitement secondaire, le stockage et la diffusion des données concernées, le cas échéant en vertu d'actes juridiques du Conseil, est pleinement conforme au principe de subsidiarité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

Afin de permettre aux statistiques agricoles communautaires de mieux répondre aux besoins d'information issus de la réforme de la politique agricole commune, les États membre prennent toutes les mesures nécessaires pour adapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole, dans les domaines énumérés dans les annexes I et II, aux objectifs, caractéristiques et critères présentés dans l'annexe III.

Article 2

Rôle de la Commission

La Commission contribue à ce processus: a) en définissant en accord avec les États membres: i) un plan commun de coordination des tâches et ii) des cadres généraux pour les études méthodologiques; b) en contrôlant la qualité et la comparabilité des données; c) en identifiant et en exécutant au niveau communautaire les actions qui sont importantes aux fins de la présente décision.

Article 3

Période et procédure d'application

La première phase de ce processus d'amélioration des statistiques agricoles communautaires est la mise en oeuvre durant la période 1995-1997. Elle est coordonnée par la Commission au moyen des plans d'action techniques visés à l'article 4.

Article 4

Plans d'action techniques dans le domaine des statistiques agricoles

1. La Commission définit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles selon la procédure visée à l'article 10. Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres en application de l'article 1er. Ils utilisent toutes les ressources disponibles de manière à améliorer au maximum le rapport coût-efficacité des statistiques agricoles communautaires, à satisfaire les exigences de la législation communautaire, des accords informels et des nouveaux besoins en information.

2. Chaque plan d'action technique annuel comprend une description détaillée des activités pour l'année suivante ainsi qu'un échéancier indicatif pour les deux années ultérieures; il tient compte:

i) des obligations existantes pour les années concernées, c'est-à-dire la liste et la périodicité des enquêtes communautaires à effectuer par les États membres et des autres données à fournir à la Commission;

ii) des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 5 points b) et c);

iii) des ressources requises pour chacune des actions envisagées et des ressources disponibles.

Article 5

Rapports des États membres

Les États membres soumettent avant le 31 mars de chaque année (année n):

a) un rapport sommaire sur l'exécution des actions décidées pour l'année précédente (année n -1);

b) une description des actions envisagées pour l'année suivante (année n + 1);

c) une communication des actions importantes planifiées ou prévues pour les deux années ultérieures (années n + 2 et n + 3), entrant dans le cadre de la présente décision.

La description couvre les propositions de modification à mettre en oeuvre immédiatement ainsi que tout travail préparatoire requis, les difficultés prévues et les propositions de solutions, les ressources nationales et communautaires à mobiliser et les propositions d'améliorations au niveau communautaire. Les actions pour lesquelles une contribution financière de la Communauté est demandée sont identifiées.

Article 6

Dispositions financières

1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour l'adaptation du système national et les travaux préparatoires concernant les actions à effectuer dans les domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant.

2. Le montant de la contribution communautaire pour chaque État membre est fixé chaque année par la Commission dans le cadre du plan d'action technique et selon la procédure visée à l'article 10.

3. La contribution est accordée aux États membres en versements annuels après soumission et approbation par la Commission du rapport annuel sur l'exécution, au cours de l'année précédente, des actions prévues. La Commission effectue toutes les mesures de vérification qu'elle juge nécessaires sur place.

Article 7

Flexibilité

Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 10, approuver la demande d'un État membre désirant adapter un ou plusieurs critères des enquêtes répertoriées dans l'annexe IV: couverture géographique, subdivisions territoriales, définitions, méthodologie de l'enquête, date de l'enquête, liste des caractéristiques et taille des classes.

Article 8

Possibilité d'adaptation permanente

La Commission peut modifier les listes présentées dans l'annexe I (domaines où des économies potentielles ont été identifiées) et dans l'annexe II (domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant), selon la procédure visée à l'article 10.

Article 9

Rôle du comité permanent de la statistique agricole

Le comité permanent de la statistique agricole (3) se réunit au moins une fois par an pour examiner les points suivants:

i) rapports des États membres sur l'exécution du programme au cours de l'année précédente;

ii) actions proposées par les États membres pour l'année suivante et perspectives pour les deux années ultérieures;

iii) plan d'action technique pour l'année suivante;

iv) contribution financière de la Communauté prévue à l'article 6.

Article 10

Mesures nécessaires à la mise en oeuvre

La Commission adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé le «comité».

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 11

Rapport

Avant le 1er décembre 1997, la Commission, après avoir consulté le comité permanent de la statistique agricole, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution de la présente décision accompagné, le cas échéant, de propositions visant à la reconduire.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Décision 93/464/CEE du Conseil (JO n° L 219 du 28. 8. 1993).

(2) Résolution du Conseil du 19 juin 1989 (JO n° C 161 du 26. 6. 1989).

(3) Comité institué par la décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972.

ANNEXE I

DOMAINES OÙ DES ÉCONOMIES POTENTIELLES ONT ÉTÉ IDENTIFIÉES (1)

1. Enquête sur la structure des exploitations: fréquence moindre, typologie et questionnaire réduits

2. Enquête sur les superficies viticoles: suppression de plusieurs tableaux; intégration éventuelle dans l'enquête sur la structure

3. Enquête sur les arbres fruitiers: suppression éventuelle des enquêtes intermédiaires

4. Indice du revenu agricole: suppression des premières estimations désagrégées d'octobre, moins de détail

5. Revenu global des ménages agricoles: plus grande souplesse dans les concepts de référence et dans la fréquence

6. Enquêtes sur les animaux: application du concept agriflex, c'est-à-dire adaptation de la fréquence des enquêtes selon l'importance du cheptel dans chaque pays.

7. Abattage - production de viande: concentration des enquêtes sur l'abattage industriel

8. Statistiques laitières: suppression des statistiques hebdomadaires; abandon des statistiques sur la caséine; réduction des statistiques annuelles et des statistiques sur la structure des exploitations laitières

9. OEufs et couvoirs: suppression des statistiques sur les oeufs en incubateur et sur les poules pondeuses

10. Aliments pour animaux: réduction de la fréquence des enquêtes (tous les cinq ans) visant à établir un bilan fourrager (offre et demande)

(1) Dans le cadre de l'examen critique des statistiques agricoles effectué au titre du programme statistique des Communautés européennes 1989-1992.

ANNEXE II

DOMAINES CARACTÉRISÉS PAR UN INTÉRÊT NOUVEAU OU CROISSANT (1)

Thèmes

1. Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début de l'hiver pour les principales cultures

2. Estimation du volume des stocks des principales productions (entre autres céréales, oléagineux, viandes)

3. Données statistiquement fiables sur la production de volailles et d'oeufs

4. Données statistiquement fiables sur la production de fruits et légumes

5. Estimation de la consommation des principales productions: consommation animale de céréales et de tourteaux oléagineux, consommation de vin

6. Inclusion dans l'enquête structure de questions sur les autres activités lucratives et d'un découpage selon les régions objectifs

7. Publication de statistiques forestières communautaires harmonisées

8. Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries de prix agricoles en valeur absolue prenant en compte les progrès techniques et les changements économiques

Méthodologie

9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétection

(1) Identifiés dans le cadre de l'examen critique des statistiques agricoles effectué au titre du programme statistique des Communautés européennes 1989-1992. N. B.: toute nouvelle obligation statistique fera l'objet d'actes juridiques spécifiques.

ANNEXE III

OBJECTIFS, CARACTÉRISTIQUES ET CRITÈRES

Amélioration constante

1. Les statistiques agricoles communautaires amélioreront constamment leur rapport coût/efficacité et la couverture des besoins d'information statistique de la Communauté.

Comparabilité et qualité des résultats

2. Les statistiques agricoles communautaires comporteront des mécanismes de contrôle permanent de la qualité permettant de garantir que les données répondent bien aux besoins auxquels elles sont destinées. En particulier, les États membres pourront être appelés à fournir à la Commission et aux autres États membres des informations sur les méthodes choisies et sur leur pertinence.

Charge de réponse

3. Les statistiques agricoles communautaires réduiront la charge de réponse au minimum indispensable pour satisfaire les besoins d'information statistique.

Intégration des statistiques agricoles avec d'autres statistiques

4. L'amélioration des statistiques agricoles communautaires devra faciliter: a) l'utilisation de statistiques provenant d'autres domaines; b) la fourniture de données aux systèmes statistiques généraux; c) l'emploi de l'appareil des statistiques agricoles pour la collecte des informations statistiques requises dans d'autres domaines.

Complémentarité entre niveau communautaire et niveau national

5. Les systèmes statistiques nationaux pourront collecter et fournir à la Commission des informations non prévues formellement sur le plan communautaire et certaines applications conçues directement au niveau communautaire (par exemple: Eurofarm, Spel) pourront être utilisées pour fournir aux États membres des informations non disponibles au niveau national.

Concentrer les efforts sur ce qui est le plus important

6. La quantité d'informations fournie par chaque État membre pourra varier selon l'importance du phénomène traité au niveau régional, national ou communautaire.

Choix de l'approche la plus efficace

7. Les États membres peuvent collecter les données de base selon la méthode statistique la plus efficace, compte tenu des contraintes en matière de définition, délais et niveau de précision requis (sous réserve des dispositions du point 2). En particulier, il n'y a pas lieu d'exclure l'utilisation de données administratives en tant que sources pour les statistiques agricoles.

Optimisation

8. Les besoins de la Communauté tels qu'ils ressortent des différents actes juridiques en vigueur ne constituent pas à eux seuls une structure optimisée. Il appartient à chaque État membre d'optimiser l'adaptation et la réponse de son propre système national aux besoins communautaires. Les besoins communautaires ne doivent pas entraver inutilement les efforts d'optimisation au niveau national.

ANNEXE IV

RÈGLEMENTS ET DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES DE L'AGRICULTURE

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