Avis du Comité économique et social sur :

- la «Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs», et - la «Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES»

(98/C 19/12)

Le 7 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 octobre 1997 (rapporteur unique: Mlle Maddocks).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 107 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

Le Comité économique et social a joué un rôle actif dans le lancement et la promotion de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il a régulièrement insisté pour que la Charte et l'Accord social soient intégrés au Traité et s'appliquent à tous les États membres. Il accueille donc très favorablement la décision du Royaume-Uni d'adhérer à ces dispositions sociales et il soutient l'accord du Conseil européen d'Amsterdam d'intégrer le concept des droits sociaux fondamentaux dans le nouveau Traité. Le Comité soutient donc les deux propositions de la Commission d'étendre la directive existante au Royaume-Uni.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS