Dans les affaires jointes 67 à 85-75
SOCIÉTÉ LESIEUR COTELLE ET ASSOCIÉS SA, société anonyme de droit français, ayant son siège social à Boulogne-sur-Seine, 122 Avenue du Général-Leclerc.
SOCIÉTÉ HUILERIES DE CHAUNY, société française à responsabilité limitée, ayant son siège social à 02300 Chauny, rue Géo-Lufbéry.
SOCIÉTÉ HUILERIES PRECY, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 45220 Châteaurenard.
SOCIÉTÉ MAMESSIER MESSAGE ET FILS, société anonyme de droit français ayant son siège social à Saint-Rémy, Chalon-sur-Saône.
SOCIÉTÉ FRANCEHUIL, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 13006 Marseille, 67 Cours Pierre Puget
SOCIÉTÉ JEAN ET GABRIEL CARTERON, société de droit français à responsabilité limitée, ayant son siège social à Gevigney 70500 Jussy.
MARTIAL CARTERON, raffineur et fabricant d'huile, exerçant en tant qu'exploitant individuel propriétaire, sous l'enseigne
SOCIÉTÉ DES HUILERIES FELIX MARCHAND, société française à responsabilité limitée, ayant son siège social à 53200 Chateau-Gontier, 35, rue Garnier.
SOCIÉTÉ PERROTTE POULLARD ET COMPAGNIE, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 76202 Dieppe, 5, rue de l'Entrepôt.
RAYMOND GUYOT, raffineur et fabricant d'huile, exerçant en tant qu'exploitant individuel propriétaire, sous l'enseigne
HUILERIE COOPÉRATIVE DE LIGNON, coopérative agricole de droit français, ayant son siège social à Lignon, 51290 Saint-Rémy- en-Bouzemont.
SOCIÉTÉ HUILERIES ALSACIENNES, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 67000 Strasbourg, Place Henry-Levy.
SOCIÉTÉ ROBBE, société anonyme de droit français, ayant son siège social à Venette, 60206 Compiègne.
ANNE MARIE CHERVIER, raffineur et fabricant d'huile, exerçant en tant qu'exploitant individuel propriétaire, sous l'enseigne
SOCIÉTÉ P. DUMORTIER FRÈRES, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 59202 Tourcoing, 105 rue de Rotterdam.
SOCIÉTÉ FRANCIS BBRNARD ET SES FILS, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 62000 Arras, 25 avenue Ferdinand-Lobbedez.
SOCIÉTÉ HUILERIE BERNARD SA, société anonyme de droit français, ayant son siège social à Sampigny, 55300 Saint-Mihiel.
SOCIÉTÉ HUILERIE DB L'ARCEAU, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 79120 Lezay.
représentées et assistées par la Société civile professionnelle Lassier et Budry, avocats à la Cour de Paris, 39, Quai d'Orsay, 75007 Paris
et
SOCIÉTÉ COMPTOIR COMMERCIAL ANDRÉ ET CIE, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 75001 Paris, 4, bis rue du Bouloi, représentée et assistée par Monsieur le bâtonnier Lussan, avocat à la Cour de Paris, et par la Société civile et professionnelle Lassier et Budry, avocats à la Cour de Paris, 39 Quai d'Orsay, 75007 Paris, ayant élu domicile auprès de Maître Ernest Arendt, Centre Louvigny, 34 b, Rue Philippe II à Luxembourg.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, Monsieur Peter Kalbe, en qualité d'agent, assisté par Monsieur Jacques Delmoly, membre du Service juridique, ayant élu domicile auprès de Monsieur Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment CFL, place de là Gare à Luxembourg
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titré de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE
LA COUR,
composée de MM. R. Lecourt, président, H. Kutscher et A. O'Keeffe, présidents de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, M. Sørensen et A. J. Mackenzie Stuart, juges,
avocat général: M. J.-P. Warner
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Attendu que les faits et les arguments des parties, développés au cours de la procédure écrite, peuvent être résumés comme suit:
Le règlement n
Le règlement n
des montants compensatoires pour les produits déterminés ci-dessous et dans les conditions fixées ci-après.
Les modalités d'application de ce règlement ont été arrêtées par la Commission, sur avis des comités de gestion.
Par le règlement n
Après avoir étendu l'application du système des montants compensatoires à la France, la Commission a fixé les montants compensatoires valables à partir du
Le règlement n
Suite à la déclaration de la nouvelle parité du dollar auprès du Fonds monétaire international, la Commission, par un avis du
Les requérantes qui effectuent, entre autres, la trituration de graines de colza, estiment que l'abrogation des montants compensatoires dans le secteur des matières grasses a rendu insuffisantes les aides préfixées avant le
Après en avoir demandé vainement la réparation à la Commission des Communautés européennes, elles ont introduit un recours au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE contre la Commission.
Les recours ont été enregistrés au greffe de la Cour le
Par ordonnance du
La procédure écrite s'est déroulée régulièrement.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
La Commission a cependant répondu par écrit à une question posée par la Cour.
Les
de dire et juger que la Commission des Communautés européennes a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'égard des sociétés requérantes à l'occasion de l'application du règlement 136/66 du Conseil portant organisation commune du marché des matières grasses pour les faits relatés dans les requêtes;
de condamner la Commission des Communautés européennes à réparer le préjudice subi par les requérantes;
de condamner la Commission des Communautés européennes à payer au titre de dommages et intérêts:
à la requérante dans l'affaire 67-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 68-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 69-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 70-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 71-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 72-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 73-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 74-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 75-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 76-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 77-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 78-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 79-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 80-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 81-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 82-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 83-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 84-75 la somme de à la requérante dans l'affaire 85-75 la somme de
ainsi que — pour toutes les requérantes — des intérêts au taux d'escompte de la Banque de France calculé à compter du
de condamner la Commission des Communautés européennes à tous les dépens;
subsidiairement, au cas ou la Cour ne s'estimerait pas suffisamment informée, ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de la réparation due aux sociétés requérantes;
dans ce cas, réserver les dépens, mais dès à présent et par provision ordonner que la Commission des Communautés européennes supportera seule les frais de l'expertise et condamner la Commission des Communautés européennes à en faire l'avance.
La
rejeter les recours comme non fondés;
condamner les requérantes aux dépens.
La suppression des montants compensatoires
Selon les requérantes la suppression des montants compensatoires aurait eu les conséquences suivantes.
Les aides qui ont été préfixées avant le
Les aides préfixées entre le
Avant leur suppression, les montants compensatoires payés lors de l'importation de colza extra-communautaire se seraient ajoutés au prix sur le marché mondial exprimé en dollars des États-Unis. L'aide accordée au triturateur de colza communautaire aurait été calculée en fonction de ce prix du colza extra-communautaire, exprimé en unités de compte, au moment où il atteint la frontière de la Communauté. Lorsque des montants compensatoires sont perçus, on calculerait l'aide par rapport au prix mondial franco-frontière exprimé en unités de compte, ce qui la diminuerait d'autant par rapport à l'aide qui serait calculée par rapport au prix mondial franco-frontière exprimé en dollars.
A l'inverse, l'aide deviendrait insuffisante lorsqu'après sa préfixation, les montants compensatoires sont supprimés, parce qu'elle ne suffirait plus à ramener le prix indicatif au prix mondial. De la même façon, en posant a priori que le dollar valait une unité de compte, on aboutirait à calculer les aides d'un montant insuffisant puisqu'on aurait soustrait du prix indicatif un prix mondial supérieur a la réalité. L'insuffisance de la valeur des aides ainsi préfixées après le
D'après les requérantes la faute de la Commission consisterait d'abord à avoir pris un acte normatif rendant insuffisantes, à l'égard des articles 27 et 29 du règlement n
Le règlement n
Le règlement n
Dans la mesure où des entreprises d'États membres, à monnaies plus apréciées que le franc français par rapport au dollar, ont pu importer du colza extra-communautaire à meilleur compte que les entreprises françaises, il y aurait eu encore une autre sorte de distorsion de concurrence.
La faute de la Commission consisterait de plus en une appréciation inexacte des faits. L'écoulement de la récolte de colza en France n'aurait été assuré au
A supposer même que telle n'ait pas été la situation de fait, la suspension des montants compensatoires non assortie de la mise en oeuvre concomitante d'un mécanisme correcteur des aides aurait quand même été constitutive de faute, à savoir constitutive d'inégalité dans la concurrence à cause des flottements différenciés des diverses monnaies nationales par rapport à l'unité de compte.
En ne recevant pas les aides suffisantes au sens des articles 27 et 29 du règlement n
En revanche, étant donné que concrètement l'approvisionnement doit être prévu à long terme, les requérantes auraient conclu des contrats en payant au moins le prix indicatif pour le colza, sans avoir d'engagement ferme pour les ventes d'huile. Elles auraient dû — avec une aide insuffisante — vendre au prix mondial réel en suivant la baisse des cours de l'huile obtenue à partir du colza, payé au prix indicatif, d'où des pertes.
Selon les requérantes, ce préjudice serait d'autant plus injuste que l'aide destinée aux producteurs de colza serait payée aux transformateurs, le droit à l'aide n'étant acquis qu'au moment de la trituration ou de la mise sous contrôle. Les requérantes auraient donc été comptables de l'aide vis-à-vis des producteurs, auxquels elles l'auraient déjà payée en achetant le colza au prix indicatif.
Les requérantes calculent le dommage, réparti en deux postes, de la façon suivante:
Les requérantes dans les affaires 67-75, 68-75, 71-75, 73-75, 79-75, 81-75, 83-75 et 85-75 auraient subi la première sorte de préjudice, les requérantes dans les affaires 72-75, 76-75, 77-75 et 84-75, la deuxième sorte, et les requérantes dans les affaires 69-75, 70-75, 74-75, 75-75, 78-75, 80-75 et 82-75 les deux sortes de préjudice simultanément.
Les requérantes ajoutent que, si la Cour n'acceptait pas cette conception globale, il lui appartiendrait alors d'ordonner une expertise.
Après avoir décrit le cadre réglementaire et la situation monétaire à l'époque des faits de l'espèce, la Commission soutient qu'en supprimant les montants compensatoires dans le secteur des matières grasses, aucune faute n'a été commise de nature à engager la responsabilité de la Communauté au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité et que le prétendu dommage n'ouvrirait aux requérantes aucun droit à réparation.
En se référant à l'arrêt de la Cour du
Dès lors que l'application des montants compensatoires ne s'avère plus indispensable pour éviter des perturbations dans les échanges de produits concernés, la Commission peut décider à bon droit de les abroger (arrêt de la Cour du
Ce faisant, elle ne méconnaîtrait nullement la fonction et le but de ces montants, leur mission n'étant pas en général et sans plus de
La Commission conteste que la Communauté ait eu l'obligation, face aux disparités monétaires, de compenser entièrement et intégralement les effets que produisaient les décisions monétaires des États membres et des pays tiers sur la situation des requérantes. Admettre une telle obligation reviendrait à faire supporter par la Communauté les conséquences de décisions relevant largement de l'action unilatérale des États membres et de la charger de responsabilités dans le domaine d'une politique dont les moyens lui feraient actuellement défaut, tant sur le plan communautaire que vis-à-vis des pays tiers.
Sur ce point, la Commission invoque l'arrêt de la Cour du
Quant au principe de la confiance légitime, concernant seulement les aides préfixées avant la publication du règlement n
En ce qui concerne l'appréciation inexacte des faits, la Commission fait remarquer qu'elle aurait constaté, sur la base des statistiques portant sur les certificats de préfixations de restitutions et d'aides délivrés, qu'au
Quant à l'évolution des cours de change du dollar, la Commission souligne qu'aucune obligation n'existerait pour les autorités communautaires de corriger toutes les distorsions monétaires.
Selon la Commission l'exposé sur les opérations d'achat et de vente (requête, p. 7 et 8) manquerait de fondement Les requérantes supposeraient qu'il y a eu effectivement une baisse des cours de l'huile et que cette baisse résulte de la suppression des montants compensatoires. Or, cette suppression n'aurait eu aucun effet sensible sur les prix des graines de colza sur le marché français, ni sur les prix des huiles. L'évolution du prix de l'huile de colza serait généralement commandée par celle du prix de l'huile de soja, produit pour lequel il n'y avait pas de montants compensatoires. Le règlement n
En ce qui concerne le dommage sur le plan de la concurrence, la Commission fait valoir que les requérantes n'auraient pas explique en quoi consiste ce dommage.
Toutefois, il faudrait remarquer que la suppression des montants compensatoires a permis d'écarter un autre type de distorsion de concurrence que celui invoqué par les requérantes. En effet, en raison de l'absence des montants compensatoires sur des produits concurrents tels que le soja, ces derniers auraient pu se substituer au colza. De plus, la prétention au maintien d'une situation concurrentielle protégée par lès montants compensatoires se placerait en dehors de la finalité de ces montants.
Enfin, les montants compensatoires n'ayant exercé aucun effet sensible sur les prix de marché des huiles, leur suppression n'aurait pas affecté de manière sensible le prix que les requérantes pouvaient obtenir pour les huiles. Le
En tout état de cause, les requérantes devraient encore établir concrètement l'existence d'un dommage et produire les éléments de preuve qui permettraient de vérifier le bien fondé d'évaluation qu'elles proposeront
A supposer même que les requérantes aient subi un dommage du fait d'une baisse des prix de marché des huiles, celui-ci résulterait du comportement des requérantes elles-mêmes.
Un opérateur normalement diligent achèterait les graines avec un délai de livraison déterminé et se couvrirait en même temps par la vente à terme des huiles et des tourteaux. En ne procédant pas de cette manière, il accepterait le risque que le prix du marché lui sera plus ou moins favorable au moment de la vente. Le risque serait le même, qu'il achète des graines sur le marché mondial ou des graines communautaires, qu'il ait ou non demandé la préfixation de l'aide pour ces graines.
Le fonctionnement défectueux de l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Les requérantes soulignent qu'elles demandent la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux de l'organisation commune en question à la suite de la suppression des montants compensatoires. L'action en responsabilité serait donc fondée sur la violation des droits créés à leur profit par le règlement n
L'aide payée en vertu de ce règlement aurait la même finalité économique que la restitution accordée à l'exportation hors de la Communauté. Elles auraient, toutes les deux, pour mission de permettre au transformateur communautaire d'acquérir du colza communautaire au prix mondial, de le transformer et de le vendre au prix mondial tant sur le marché mondial que sur le marché communautaire.
Pour maintenir l'égalité entre les transformateurs communautaires, la Commission devrait leur accorder une aide du même montant et leur donner la possibilité de se procurer, dans les mêmes conditions, tant le colza communautaire que le colza mondial.
Pour maintenir l'égalité entre transformateurs communautaires et transformateurs mondiaux, tout en respectant le principe de la préférence communautaire, il conviendrait d'assurer aux transformateurs communautaires une aide qui soit suffisante pour leur permettre de ramener le prix du colza communautaire au prix effectif mondial.
Les requérantes persistent dans leur affirmation que les montants compensatoires perçus à la frontière française auraient eu pour mission de compenser, par rapport au franc français, la décote entre le dollar et l'unité de compte utilisée dans la gestion des organisations communes des marchés.
A ce niveau apparaîtrait le lien entre le montant compensatoire et l'aide: les articles 27 et 29 du règlement 136/66 obligeraient la Commission à accorder une aide calculée en fonction du prix mondial à la frontière de la Communauté, déterminé à partir des possibilités d'achat les plus favorables. La dévaluation de fait du dollar aurait rendu encore plus favorables les possibilités d'achat sur ce marché et la Commission aurait donc été obligée de tenir compte de cette situation.
Après l'entrée en vigueur du règlement n
En l'espèce il ne s'agirait pas d'une garantie de prix, l'aide étant une différence entre deux prix, fondée sur le principe de la préférence communautaire.
Il ressortirait du règlement n
De plus, la Commission, elle-même, aurait expliqué le lien entre les montants compensatoires et le fonctionnement d'une organisation commune des marchés, notamment dans ses . observations présentées dans l'affaire Balkan en disant que:
Si l'on se rappelle que, dans le cadre d'un système de
Quant à la réalité des faits les requérantes estiment que la Commission (mémoire en défense, p. 15) confond les préfixations d'aides et la commercialisation effective de la graine de colza transformée en huile.
En France, les producteurs de colza auraient l'obligation de vendre leur graine par l'entremise d'intermédiaires agréés. Ces intermédiaires déclareraient immédiatement les entrées de colza, les ventes aux triturateurs ou exportateurs à la Société Interprofessionnelle des Oléagineux (SIDO), tout comme les triturations et exportations qui ouvrent droit soit à l'aide, soit à la restitution. Évidemment, la SIDO connaîtrait aussi bien les préfixations d'aides que des restitutions.
D'après les chiffres figurant dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de la SIDO du
Selon les requérantes, le préjudice serait bien évident: étant obligées de se procurer la matière première au prix fort et de vendre le produit fini en suivant la baisse des cours du marché mondial, elles n'auraient pu que subir un manque à gagner, si elles n'ont pas fait des pertes. Les requérantes maintiennent leur affirmation que l'aide ne serait payée qu'après que le transformateur ait acheté le colza aux producteurs à un prix voisin du prix indicatif, d'où le caractère particulièrement injuste du préjudice subi. Il serait, en effet, inadmissible que si, pour des raisons de commodité, le Conseil a entendu utiliser les transformateurs comme responsables du système garantissant aux producteurs l'écoulement équitable de leur production, il fasse assumer à ces transformateurs les risques financiers de cette politique de garantie.
La Commission méconnaîtrait certainement la mise en oeuvre en France de l'organisation commune du marché des matières grasses. En France, l'octroi de l'aide serait subordonné à la trituration et la demande de paiement devrait comporter une déclaration de trituration.
Les remarques de la Commission concernant le comportement d'un opérateur diligent feraient supposer qu'elle méconnaisse aussi la réalité des faits et de la législation française en vigueur.
Le colza serait transformé pour donner 41 % d'huile et
La valeur du colza, cependant, serait due, en sa majeure partie à la valeur de l'huile obtenue, pour laquelle il n'existerait pas de marché à long terme en France. De plus, les circulaires du ministère français des finances (annexes IV et V) n'autoriseraient les opérations de vente à terme de marchandises sur les marchés étrangers qu'en couverture d'importations effectives en provenance de 1 étranger. Les requérantes n'auraient donc pas été en mesure de se couvrir pour l'huile obtenue à partir de colza produit en France, alors qu'elles auraient été liées à long terme par des contrats d'approvisionnement.
Elles auraient dû, par précaution, continuer le programme d'approvisionnement en France, même après la suppression des montants compensatoires, d'où la naissance du deuxième type de préjudice spécifié dans la requête.
En ce qui concerne le problème de la concurrence du colza et du soja, les requérantes estiment que le soja, n'étant pas produit à l'époque des faits incriminés en Europe, ne saurait avoir de répercussion sur le préjudice subi. Cette graine, ne faisant pas l'objet d'une aide, serait négociée à la valeur réelle de son prix sur le marché mondial.
Le prix mondial du colza serait conditionné par la concurrence entre les deux graines et donc par le prix mondial du soja. Par conséquent, l'aide calculée à partir du prix mondial du colza devrait tenir compte des cours mondiaux du soja. En rendant l'aide insuffisante, la Commission n'aurait pas supprimé une distorsion dans la concurrence entre les deux graines.
La Commission conteste l'argumentation des requérantes fondée sur le fonctionnement de l'organisation commune en question.
Le système des montants compensatoires, prévoyant des mesures limitées en vue d'un objectif limité, ne serait pas destiné à assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés, en ce sens qu'il doive compenser l'incidence de la dévaluation de fait du dollar sur le calcul de l'aide, ou encore maintenir, face aux fluctuations monétaires, la préférence communautaire ou l'égalité des opérateurs.
La thèse développée dans la réplique ne serait pas susceptible d'établir que l'absence de compensation de la dépréciation du dollar viole les droits que l'organisation commune fait naître au profit des requérantes.
Les arguments tirés de la
Quant au respect des conditions égales de concurrence et de la préférence communautaire, la Commission estime qu'il serait, en pratique, impossible d'aboutir à des conditions d'approvisionnement parfaitement identiques, même si celles-ci sont maintenues théoriquement identiques par les mécanismes de l'organisation commune.
Par ailleurs, le prix du marché retenu par la Commission pour calculer l'aide ne serait pas assimilable
Il appartiendrait aux requérantes d'établir concrètement que les aides octroyées ne leur assuraient pas effectivement, dans leur situation, la préférence communautaire et des conditions égales de concurrence.
A supposer même que l'argumentation des requérantes soit fondée, il ne serait nullement établi que la Communauté était tenue de compenser intégralement les effets des mesures monétaires prises par les pays tiers. Les requérantes ne sauraient invoquer les décisions par lesquelles on a abandonné les parités officielles au profit des parités réelles. Dans ces décisions postérieures on ne trouverait nullement l'application d'un quelconque principe de droit préexistant, dont le respect se serait impose en l'espèce. Par ailleurs, cette décision serait intervenue pour améliorer le fonctionnement du système des montants compensatoires monétaires et non pour compenser dans le chef des opérateurs économiques les effets de la dépréciation du dollar.
La Commission se réfère à son argumentation développée dans le mémoire en défense, et elle ajoute que les requérantes ne sauraient prétendre au maintien par une autre méthode de compensation des
Quant à la situation du marché en France, les requérantes se méprendraient sur les conséquences qu'il convenait de tirer de cette situation. Dès lors que la Commission a pu constater que des masses importantes de graines ne risquaient pas d'être portées à l'intervention, elle aurait pu licitement supprimer les montants compensatoires. Cette suppression n'ayant eu aucun effet sur les prix du marché français montrerait que la Commission ne s'est pas trompée dans son appréciation.
La Commission estime avoir réfuté l'affirmation des requérantes sur les pertes invoquées, l'argumentation sur ce point développée dans le mémoire en défense (p. 16) n'étant pas contestée. Le dommage constitué par le manque à gagner reposerait sur la supposition que si les montants compensatoires avaient été maintenus, le prix que les requérantes auraient pu obtenir sur le marché aurait été plus élevé. Or, il ne serait pas contesté que la suppression des montants compensatoires n'aurait eu aucun effet sur les prix des graines de colza sur le marché français et que l'évolution des prix des huiles n'aurait pas été influencée d'une manière sensible par cette suppression.
La Commission conteste la thèse des requérantes sur leur situation de
Quant au marché de l'huile en France, la Commission fait remarquer qu'elle disposerait de cotations démontrant l'existence d'offres à terme sur trois à quatre mois pendant la période en question.
De plus, la circulaire du ministre français des finances (réplique annexes IV et V), tout en rendant les ventes à terme à l'étranger difficile, ne les interdirait pas.
Enfin, en ce qui concerne les raisons évoquées pour les mises sous contrôle après la suppression des montants compensatoires, la Commission estime que ces considérations relèveraient de la responsabilité exclusive des requérantes en leur qualité d'opérateurs économiques.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Lecourt
Kutscher
O'Keeffe
Donner
Mertens de Wilmars
Sørensen
Mackenzie Stuart
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
R. Lecourt