<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0200079101.case.xml"><NO.CASE>45/71 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61971O0045</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>791</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>796</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19710818">18-8-1971</DATE> — AFFAIRE 45-71 R</LEFT><RIGHT>GEMA / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Président de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19710818">18 août 1971</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P><P><HT TYPE="BOLD">GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte)</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Commission des Communautés européennes</HT></P></TI><STI><P>Affaire 45-71 R</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 45-71 R</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GEMA (Gesellschaft fur musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte), dont le siège social est à 1 Berlin 30, Bayreuther Straße 37/38, représentée par son directeur général M. Erich Schulze, assisté du professeur Philipp Môhring, avocat près le Bundesgerichtshof, et ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat-avoué, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie demanderesse,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J.Thiesing, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de référé tendant à faire ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> (réf. : IV/26.760 — GEMA) faisant application à la GEMA de l'article 86 du traité CEE,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>le président de la cour de justice des communautés européennes</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>a rendu la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="792"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'à la suite d'une procédure engagée d'office sur la base de l'article 86 du traité CEE à l'encontre de la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Gesellschaft fur musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, (GEMA), la Commission a, le <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE>, pris une décision portant en son article 1, constatation des infractions audit article résultant de diverses dispositions statutaires de la GEMA et en son article 2, de certaines pratiques imputées à celle-ci :</P><P>qu'aux termes de l'article 3 de cette décision la GEMA est obligée de mettre fin immédiatement aux infractions constatées et de prendre dans les six mois de la notification de ladite décision les mesures nécessaires pour modifier les dispositions statutaires et autres visées à l'article 1 de celle-ci :</P><P>que cette décision a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes du <DATE ISO="19710620">20 juin 1971</DATE> ; attendu que, par recours déposé au greffe le <DATE ISO="19710726">26 juillet 1971</DATE> et inscrit au rôle sous le numéro 45-71, la GEMA a demandé à la Cour l'annulation de la décision litigieuse ;</P><P>que, par acte séparé, enregistré le même jour, elle a, en outre, sur la base des articles 185 du traité CEE et 36 du protocole sur le statut de la Cour et conformément à l'article 83 du règlement de procédure de la Cour, introduit une demande de référé tendant à faire ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> ;</P><P>attendu qu'à l'appui de cette demande la GEMA invoque l'impossibilité de mettre fin à la situation incriminée sans que son activité ne s'en trouve paralysée de manière irréversible ;</P><P>qu'en raison de la position juridique respective de la GEMA et de ses membres actuels et éventuels, il lui serait, affirme-t-elle, impossible d'assurer la continuité de son œuvre, de procéder à la répartition des droits d'auteurs et de subvenir aux besoins des ayants droit ;</P><P>qu'elle fait état en outre de l'impossibilité d'opérer le partage entre les <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>infractions<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> dénoncées qui devraient cesser immédiatement et les <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>dispositions statutaires<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> à modifier dans les six mois ;</P><P>qu'enfin il serait impossible a la GEMA de négocier dans l'immédiat de nouveaux contrats permettant d'éviter les errements incriminés ;</P><P>attendu que, pour s'opposer au sursis demandé, la Commission dénonce d'abord la contradiction entre la demande de sursis à statuer et la déclaration de la requérante selon laquelle elle a mis fin aux infractions constatées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1 et au paragraphe 3 de l'article 2 de la décision attaquée ;</P><P>qu'elle invoque un échange de lettres intervenu entre parties sur les conséquences de cette décision ;</P><P>que la Commission fait désormais l' offre de suspendre l'exécution de la décision, jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, en partie de façon inconditionnelle (art. 1, par. 7 — pour les contrats conclus jusqu'au <DATE ISO="19710608">8 juin 1971</DATE> — et par. 12) et en partie à certaines conditions (art. 1, par. 7 — pour les contrats conclus après le <DATE ISO="19710608">8 juin 1971</DATE> — et par. 9) ;</P><P>que la Commission s'enforce de prouver l'impossibilité d'accorder un sursis, en l'absence de justification de la nécessité ou de l'urgence, en ce qui concerne les autres parties de la décision (art. 1, par. 8, 10, 11 et 13, et art. 2, par. 1 et 2) ; attendu que les parties ont été convoquées à l'audience de référé le <DATE ISO="19710818">18 août 1971</DATE> ;</P><P>qu'elles ont développé leur argumentation et répondu aux questions qui leur ont été Dosées ;</P><P>que le juge des référés leur a fait préciser les points sur lesquels elles étaient susceptibles de rapprocher leurs points de vue ;</P><?PAGE NO="793"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur l'exécution immédiate de l'article 1</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que l'article 1 de la décision litigieuse relève les infractions à l'article 86 du traité résultant de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'existence<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'application<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> de diverses dispositions des statuts de la GEMA, du contrat de cession du règlement intérieur et des statuts de sa Caisse sociale;</TXT><P>que l'article 3 prescrit de mettre fin <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>immédiatement<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> aux infractions découlant de ces textes et de prendre, dans les six mois de la notification, les mesures nécessaires pour modifier ceux-ci;</P><P>que, dans sa demande en référé, la GEMA précise avoir mis un terme aux infractions constatées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1, de sorte qu'il convient seulement de statuer sur le sursis à exécution des autres dispositions de cet article (par. 7 à 13) ;</P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'en accordant un délai de six mois pour la modification des textes dont résultent les infractions et prescrivant simultanément qu'il soit mis fin immédiatement à celles-ci, l'article 3 est éventuellement susceptible de soulever des difficultés d'interprétation qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de la présente procédure ;</TXT><P>que, bien que ce double délai puisse correspondre à la distinction faite à l'article 1 entre <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>l'existence<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>l'application<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> des textes litigieux, il n'est pas exclu que, sous réserve de l'arrêt à intervenir au fond, et faute d'un libellé plus explicite de l'article 3, l'exécution immédiate vise seulement les contrats de cession postérieurs à la notification de la décision, alors que les contrats antérieurs pourraient bénéficier du délai de six mois ;</P><P>que c'est cette dernière distinction qu'a paru admettre la Commission au cours des débats oraux en déclarant renoncer à l'exécution immédiate du paragraphe 7 de l'article 1 en tant qu'il vise les contrats de cession antérieurs à la notification de la décision;</P><P>que, s'agissant des contrats de cession nouveaux, postérieurs à ladite notification, ils paraissent d'autant moins susceptibles de bénéficier d'une mesure de sursis qu'ils peuvent prévoir toutes clauses de réserves appropriées quant aux conséquences éventuelles de l'arrêt à intervenir;</P><P>que, si la GEMA invoque les difficultés matérielles qu'elle peut rencontrer à cet égard, celles-ci paraissent d'autant moins dirimantes que la Commission a admis au cours des débats oraux que la répartition par catégories visées audit paragraphe 7 pouvait être provisoirement suspendue ;</P><?PAGE NO="794"?><P>que, dès lors, ces éventuelles difficultés ne sont pas de nature à faire obstacle aux prescriptions de l'article 185 du traité selon lesquelles les recours <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>n'ont pas d'effet suspensif<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> ;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que l'exécution des paragraphes 8 à 13 de l'article 1 semblent devoir échapper à la distinction entre contrats de cession anciens et nouveaux, qu'en conséquence rien ne permet, en l'état, d'écarter complètement l'interprétation selon laquelle le délai de six mois prévu à l'article 3 pourrait leur être applicable;</TXT><P>qu'en tout cas, il est possible de craindre qu'en raison du nombre et de la nature des textes concernés — statut de la GEMA, règlement intérieur, et statuts de la Caisse sociale —, de la variété et de la complexité des mesures ordonnées, de leurs répercussions sur les rapports entre la GEMA et ses membres, l'exécution immédiate desdites mesures soit susceptible de perturber gravement l'activité de la GEMA et les intérêts qu'elle gère, avant l'écoulement du délai normal qui doit permettre à la Cour de se prononcer;</P><P>que, considéré à l'exclusion de tout incident dilatoire, ce délai correspond sensiblement à celui fixé à l'article 3 de la décision;</P><P>qu'en renonçant elle-même, avec ou sans réserves, sur les paragraphes 9 et 12 à l'exécution immédiate de l'article 1, la Commission admet d'ailleurs les difficultés de celle-ci;</P><P>que, sans préjudice de l'arrêt à intervenir et de ses conséquences, il apparaît dès lors que des circonstances exceptionnelles justifient <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>à première vue<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, conformément à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'octroi d'une mesure de sursis à exécution des paragraphes 8 à 11 et 13 de l'article 1, pendant un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la Commission.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur l'exécution immédiate de l'article 2</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Attendu que l'article 2 de la décision relève les infractions à l'article 86 résultant de pratiques relatives, d'une part, à l'extension contractuelle des droits d'auteur à certaines œuvres musicales, d'autre part, à l'imposition d'un droit de licence sur les supports de son importés ou réimportés en Allemagne, enfin à l'imposition d'une redevance plus élevée sur les magnétophones et magnétoscopes importés en cet État;</TXT><P>que l'article 3 fait obligation à la GEMA de mettre fin immédiatement à ces pratiques;</P><?PAGE NO="795"?><P>que ces dernières ne découlent ni des statuts de la GEMA, ni d'aucun des textes qu'elle a obligation de modifier en vertu de l'article 1, mais résultent de simples agissements de celle-ci ;</P><P>qu'il n'apparaît ni des observations écrites, ni des débats que l'interruption de ces pratiques serait susceptible de compromettre les bases essentielles de l'activité de la GEMA, telle qu'elle découle de ses statuts ;</P><P>que, si cette interruption peut constituter pour elle une gêne que le juge des référés statuant au provisoire doit considérer au regard des seuls impératifs de l'article 185 du traité, cette gêne ne paraît cependant pas de nature à paralyser l'activité de la GEMA de manière irréversible ;</P><P>que la requérante a d'ailleurs affirmé avoir spontanément mis fin à l'un des agissements visés (par. 3 de l'art. 2) ;</P><P>qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision attaquée ;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Attendu qu'il convient, en l'état, de réserver les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ; les parties entendues en leurs observations orales ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, en particulier ses articles 86 et 185 ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, en particulier son article 36;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier ses articles 83 et suivants,</VISA></GR.VISA></INTRO><P>Donne acte aux parties de ce que:</P><?PAGE NO="796"?><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La GEMA a déclaré avoir <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>mis d'ores et déjà un terme<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> aux infractions visées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1 et au paragraphe 3 de l'article 2 de la décision de la Commission du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission a déclaré renoncer inconditionnellement à l'exécution immédiate du paragraphe 7 de l'article 1 — pour les contrats conclus jusqu'au <DATE ISO="19710608">8 juin 1971</DATE> — et du paragraphe 12 du même article;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Il sera sursis, pendant six mois à compter de la notification de la décision, à l'exécution des paragraphes 8, 9, 10, 11 et 13 de l'article 1 de ladite décision de la Commission du <DATE ISO="19710602">2 juin 1971</DATE> (réf. : IV/26760 — GEMA) faisant application à la GEMA de l'article 86 du traité CEE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Sous réserve de l'application des déclarations de la Commission relatives aux paragraphes 7 et 12 de l'article 1, la requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de ladite décision est rejetée pour le surplus ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg le <DATE ISO="19710818">18 août 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>