2004R0004 — FR — 04.09.2014 — 002.001

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►B

RÈGLEMENT (CE) No 4/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2003

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»

(JO L 002, 6.1.2004, p.3)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014

L 255

59

28.8.2014