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2.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 231/11 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2014
autorisant des laboratoires situés en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques
[notifiée sous le numéro C(2014) 5352]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/514/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2000/258/CE désigne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de Nancy, en France [qui, depuis le 1er juillet 2010, fait partie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES)], comme institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques du contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. |
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(2) |
La décision prévoit que l'ANSES procède à l'évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques et qu'elle rende compte du résultat de cette évaluation. |
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(3) |
L'autorité compétente de la République de Corée a introduit une demande d'agrément du laboratoire KBNP, INC de Sinam-myeon. La demande est appuyée par un rapport favorable de l'ANSES, établi le 16 septembre 2013 après évaluation dudit laboratoire. |
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(4) |
Suite au rapport défavorable établi le 16 septembre 2013 par l'ANSES, l'autorisation accordée le 1er mars 2011, conformément à la décision 2000/258/CE, au laboratoire Komipharm International Co. Ltd de Siheung-si a été retirée en application de la décision 2010/436/UE de la Commission (2). |
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(5) |
L'autorité compétente de la République de Corée a introduit une nouvelle demande d'agrément du laboratoire Komipharm International Co. Ltd de Siheung-si. Cette demande est appuyée par un rapport favorable de l'ANSES, établi le 24 avril 2014 après évaluation dudit laboratoire. |
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(6) |
Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les laboratoires ci-après sont autorisés à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:
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a) |
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b) |
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Article 2
La présente décision s'applique à compter du 15 août 2014.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
(2) Décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l'autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (JO L 209 du 10.8.2010, p. 19).