<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0700230501.case.xml"><NO.CASE>270/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0270</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2312</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2319</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860710">10. 7. 1986</DATE> — AFFAIRE 270/84</LEFT><RIGHT>LICATA / CES</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19860710">10 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 270/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Assunta Licata,</HT> fonctionnaire du Comité économique et social, représentée et assistée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. -N. Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> N. Decker, avocat au barreau de Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Comité économique et social,</HT> représenté par M. D. Brüggemann, membre de la direction du personnel, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de celui-ci, 22, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le Comité économique et social a exclu M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata par application de la décision générale 173/84 A du <DATE ISO="19840507">7 mai 1984</DATE> de son président, du comité du personnel, et, d'autre part, de la décision du <DATE ISO="19841031">31 octobre 1984</DATE> d'organiser des élections partielles en vue de pourvoir à son remplacement,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Joliét, président de chambre, G. Bosco et F. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman, administrateur</P><P>l'avocat général entendu en <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions à l'audience du <DATE ISO="19860423">23 avril 1986</DATE>,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2313"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19841124">24 novembre 1984</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Assunta Licata, fonctionnaire du Comité économique et social, a introduit un recours visant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le Comité économique et social l'a exclue par application de la décision générale 173/84 A du <DATE ISO="19840507">7 mai 1984</DATE> de son président (ci-après la décision modificative) du comité du personnel, et, d'autre part, de la décision du <DATE ISO="19841031">31 octobre 1984</DATE> d'organiser des élections partielles en vue de pourvoir à son remplacement.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830421">21 avril 1983</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata, alors agent local auprès du Comité économique et social, a été élue membre du comité du personnel en qualité de représentant unique des agents visés à l'article 7, alinéa 1, du régime applicable aux autres agents des Communautés. Son mandat expirait normalement le <DATE ISO="19850331">31 mars 1985</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19831222">22 décembre 1983</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata a été nommée fonctionnaire de grade D 3/3 avec effet au <DATE ISO="19840101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Toutes les catégories d'agents n'étant plus représentées à la suite de ce changement de catégorie, le comité du personnel a estimé que sa composition ne répondait plus aux exigences de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, alinéa 4, de l'annexe II du statut des fonctionnaires (ci-après le statut), qui prescrit que la composition du comité du personnel doit assurer la représentation de toutes les catégories et cadres de fonctionnaires et d'agents.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans ces conditions, le comité du personnel a estimé que des élections partielles devaient être organisées afin de pourvoir au remplacement de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata. Souhaitant fonder ces élections sur une disposition plus précise, il a demandé le <DATE ISO="19840502">2 mai<?PAGE NO="2314"?> 1984</DATE> au secrétaire général du Comité économique et social d'adapter à cet effet la décision du Comité économique et social 1896/75 A du <DATE ISO="19750728">28 juillet 1975</DATE> qui disposait notamment à son article 5 que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> le mandat de membre du comité prend fin également en cas de démission volontaire ou de cessation de services <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840507">7 mai 1984</DATE>, le président du Comité économique et social a adopté la décision modificative, qui a adapté, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, l'article 5 de la décision modificative. Désormais, le mandat de membre du comité du personnel prend fin également en cas <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> de passage à une autre catégorie, cadre ou régime dans le cas où la représentativité du comité du personnel visée à l'article 3 n'est plus assurée <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Se fondant sur la disposition ainsi modifiée, le comité du personnel a refusé lors d'une réunion du <DATE ISO="19840625">25 juin 1984</DATE> de prendre en considération le vote de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata, et, le <DATE ISO="19840628">28 juin 1984</DATE>, il a considéré que son mandat avait pris fin.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Bien qu'ayant fondé sa décision modificative sur des raisons de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> sécurité juridique <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, le Comité économique et social a, le <DATE ISO="19840731">31 juillet 1984</DATE>, par son secrétaire général, informé le comité du personnel de ce que cette décision était suspendue.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841009">9 octobre 1984</DATE>, le comité du personnel a convoqué une assemblée générale du personnel en vue de décider de la tenue d'élections partielles.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841011">11 octobre 1984</DATE>, le secrétaire général du Comité économique et social a fait savoir au comité du personnel que la décision modificative était à nouveau d'application.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841012">12 octobre 1984</DATE>, l'assemblée générale du personnel a décidé de mettre en place un bureau électoral. Le <DATE ISO="19841031">31 octobre 1984</DATE>, celui-ci a convoqué des élections partielles pour le <DATE ISO="19841119">19 novembre 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841106">6 novembre 1984</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata a introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre la décision modificative et contre la décision de l'exclure du comité du personnel.</TXT></NP><?PAGE NO="2315"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841114">14 novembre 1984</DATE>, elle a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le même jour, elle a saisi la Cour d'une demande de mesures provisoires. Le président de la première chambre de la Cour a fait droit à cette demande par une ordonnance du <DATE ISO="19841211">11 décembre 1984</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="270/84 R" YEAR="1984" PAGE.ECR="4119">270/84 R, Rec. p. 4119</REF.DOC.ECR>) qui a suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond tant l'application de la décision modificative que la décision de procéder à des élections partielles.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE>, le secrétaire général du Comité économique et social a rejeté la réclamation de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En vertu de l'article 21 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, la Cour a demandé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de l'informer s'il existait, pour le comité du personnel de ces institutions, une règle analogue à celle contenue dans la décision modificative. Il résulte des réponses fournies qu'aucune de ces institutions n'a adopté de règle écrite frappant de déchéance de son mandat le membre du comité du personnel qui, seul représentant d'une catégorie, change de catégorie en cours de mandat.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Le Comité économique et social conteste la recevabilité du recours. Tout d'abord, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata n'aurait plus aucun intérêt au maintien de son recours, l'ordonnance présidentielle précitée lui ayant permis d'exercer son mandat jusqu'à son terme normal. Ensuite, les conclusions de la requête ne seraient pas identiques à celles de la réclamation qui ne visait pas la décision d'organiser des élections partielles. Enfin, la réclamation, en tant qu'elle était dirigée contre la décision du comité du personnel du <DATE ISO="19840628">28 juin 1984</DATE>, seul acte attaquable en l'espèce, serait tardive et le recours serait donc irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata répond au deuxième argument que sa réclamation visait la décision de l'exclure du comité du personnel et que la décision de procéder à des élections partielles n'en était que la conséquence. Par ailleurs, la réclamation n'aurait pas été<?PAGE NO="2316"?> tardive, étant donné que la décision modificative en application de laquelle le comité du personnel a décidé le <DATE ISO="19840628">28 juin 1984</DATE> de l'exclure a été suspendue du <DATE ISO="19840731">31 juillet</DATE> au <DATE ISO="19841011">11 octobre 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>II y a lieu d'observer d'abord que par suite de l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du <DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="146/85 R" YEAR="1985" PAGE.ECR="1805">146/85 R, Diezler e. a./Comité économique et social, Rec. 1985, p. 1805</REF.DOC.ECR>), les élections générales du comité du personnel qui devaient normalement avoir lieu le <DATE ISO="19850610">10 juin 1985</DATE> ont été ajournées. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata conserve dès lors un intérêt à ne pas être privée de son mandat par suite de la remise en vigueur de la décision modificative.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il apparaît, par ailleurs, que l'objet du recours diffère de celui de la réclamation dans la mesure où cette dernière ne visait pas la décision du <DATE ISO="19841031">31 octobre 1984</DATE> d'organiser des élections partielles. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en ce qu'il vise cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Il convient de relever enfin que, la décision modificative ayant été suspendue du <DATE ISO="19840731">31 juillet</DATE> au <DATE ISO="19841011">11 octobre 1984</DATE>, la décision que le comité du personnel a adoptée le <DATE ISO="19840628">28 juin 1984</DATE>, sur la base de la décision modificative, doit être considérée comme ayant été suspendue durant la même période. La réclamation a donc été introduite dans le délai statutaire.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le recours n'est recevable qu'en ce qu'il est dirigé contre la décision du Comité économique et social du <DATE ISO="19840628">28 juin 1984</DATE> de l'exclure du comité du personnel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond du recours</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata soulève trois moyens à l'appui de son recours. Elle fait valoir, en premier lieu, que le Comité économique et social a violé l'article 6 de la décision 1896/75 A du <DATE ISO="19750728">28 juillet 1975</DATE> et l'article 110 du statut qui lui imposaient respectivement de consulter le comité du personnel et le comité du statut avant d'adopter la décision modificative. En deuxième lieu, la décision modificative violerait l'article 1, alinéa 4, de l'annexe II du statut, en ce qu'elle impose pendant toute la durée du fonctionnement du comité du personnel une condition de représentativité que l'article 1, alinéa 4, de l'annexe ne prévoirait qu'au moment de l'élection des membres du comité du personnel. En troisième lieu, elle estime qu'en toute hypothèse,<?PAGE NO="2317"?> l'application de la décision modificative au cas de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata violerait le principe de la non-rétroactivité, puisque, au moment de son élection, aucune règle ne prévoyait que le passage à une autre catégorie, cadre ou régime mettait fin au mandat.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Le Comité économique et social estime que le premier moyen n'est pas fondé en ce qu'il fait grief de l'absence de consultation du comité du personnel, la décision modificative ayant été adoptée à la demande même de ce comité. Il serait, par ailleurs, irrecevable en ce qu'il s'appuie sur l'absence de consultation du comité du statut, ce grief ne figurant pas dans la requête introductive d'instance. Le deuxième moyen ne serait pas fondé, la condition de représentativité visée à cet article s'appliquant pendant toute la durée du mandat. Le troisième moyen ne serait pas fondé non plus, la décision modificative ayant adopté une interprétation de la décision 1896/75 A du <DATE ISO="19750728">28 juillet 1975</DATE> qui se serait imposée au vu du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Pour ce qui est du premier moyen, c'est à juste titre que le Comité économique et social souligne que la décision modificative a été adoptée à la demande même du comité du personnel. Le grief tiré de la violation de l'article 6 de la décision 1896/75 A du <DATE ISO="19750728">28 juillet 1975</DATE> n'est donc pas fondé. Par ailleurs, le grief tiré de l'absence de consultation du comité du statut, prévue à l'article 110 du statut, ne figurait pas dans la requête introductive d'instance et est irrecevable dès lors qu'aucun élément nouveau n'a été invoqué.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En ce qui concerne le deuxième moyen, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du statut, chaque institution détermine la composition et les modalités de fonctionnement de son comité du personnel conformément aux dispositions de l'annexe II du statut. L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, alinéa 4, de cette annexe dispose que la composition du comité du personnel doit assurer la représentation de toutes les catégories et cadres de fonctionnaires et d'agents.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Il y a lieu d'observer que l'article 9, paragraphe 2, du statut distingue entre la composition et les modalités de fonctionnement des organes sociaux, alors que l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, alinéa 4, de l'annexe II du statut ne pose d'exigence qu'en ce qui concerne la composition du comité du personnel. Les modalités de fonctionnement incluent la question de la représentation de toutes les catégories et cadres pendant la durée des mandats des membres du comité du personnel.</TXT></NP><?PAGE NO="2318"?><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>II s'ensuit que chaque institution est libre d'arrêter ses propres règles dans ce domaine.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>En particulier, le Comité économique et social pouvait valablement prévoir, dans la décision modificative, que, outre dans les cas déjà prévus dans la décision 1896/75 A, le mandat d'un membre du comité du personnel, seul élu pour représenter une catégorie, cadre ou régime déterminé, prendrait fin, en cas de passage, en cours de mandat, du membre en question à une autre catégorie, cadre ou régime.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Le deuxième moyen n'est donc pas fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Quant au troisième moyen, il est certes exact que la décision modificative énonce une cause de déchéance du mandat de membre du comité du personnel qui n'existait pas lors de l'élection de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata. Toutefois, il est de principe qu'une règle nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation née sous l'empire de la règle ancienne. L'application de la disposition modificative à la partie encore en cours du mandat de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Licata ne viole donc pas le principe de la non-rétroactivité.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le troisième moyen n'est pas fondé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2319"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Joliet</P><P>Bosco</P><P>Schockweiler</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860710">10 juillet 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Joliet</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>