Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.