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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5912

1.10.2024

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 septembre 2024

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2024

(C/2024/5912)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

—

Le budget de l’Union pour l’exercice 2024 a été définitivement adopté le 22 novembre 2023 (2).

—

Le 19 juillet 2024, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l’exercice 2024.

—

Le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2024, compte tenu de l’urgence d’effectuer ce qui suit: a) mettre à jour le volet des recettes du budget; b) renforcer l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER); l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA); la contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments (EMA); l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust); l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA); et c) procéder à une réduction ponctuelle des effectifs de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) et de la contribution de l’Union européenne à cette Autorité. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines, visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 a été adoptée le 23 septembre 2024.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/public-register/public-register-search/.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2024.

Par le Conseil

Le président

FELDMAN Z.


(1)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2)   JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5912/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)