7.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/3


Mesures d’assainissement

Décision relative à une mesure d’assainissement à l’égard de «Societatea de Asigurare-Reasigurare CITY Insurance S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2016/C 329/03)

Entreprise d’assurance

«Societatea de Asigurare-Reasigurare CITY Insurance S.A.», sise à str. Constantin Aricescu nr. 5-7, parter și demisol, Sector 1, Bucarest, Roumanie, J40/3150/31.03.1998, 10392742, RA-008/10.04.2003

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 901 du 18 avril 2016 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement financier, sur la base d’un plan de redressement, à l’égard de «Societatea de Asigurare — Reasigurare City Insurance S.A.», publiée au Journal officiel de la Roumanie 304 du 20 avril 2016

Autorités compétentes

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Autorité de contrôle

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Administrateur désigné

—

Loi applicable

Roumanie

O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée

Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement