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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2399 |
30.10.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2399 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2026
modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation dans les zones marines protégées de Finngrunden, Svenska Högarna, Norra Midsjöbanken et Ottenby rev en mer Baltique
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter, dans leurs eaux, les mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2) (directive «Habitats»), de l’article 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive «Oiseaux») et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»). |
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(2) |
L’article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels et des espèces protégées à l’intérieur des sites. Il prévoit également l’obligation, pour les États membres, de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. |
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(3) |
Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les États membres sont tenus d’adopter des programmes de mesures pour atteindre ou maintenir un bon état écologique, y compris des mesures de protection spatiales qui contribuent à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif et répondent de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. |
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(4) |
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, lorsqu’un État membre estime que des mesures doivent être adoptées pour se conformer aux obligations au titre de la législation environnementale de l’Union visées à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, et que d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter ces mesures au moyen d’actes délégués à la suite d’une recommandation commune soumise par les États membres concernés. |
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(5) |
Le règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission (5) établit des mesures de conservation pour la protection du milieu marin dans certaines zones marines protégées de la mer Baltique. |
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(6) |
Le 5 février 2025, la Suède (l’État membre initiateur), ainsi que les autres États membres riverains de la mer Baltique (Danemark, Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Finlande, ci-après dénommés «BALTFISH»), ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant d’interdire la pêche dans les zones de Finngrunden (qui se composent de trois sites Natura 2000: Norra banken SE0630263, Östra banken SE0630260 et Västra banken, SE0630262), Svenska Högarna (SE0110096), Norra Midsjöbanken, qui fait partie du site Natura 2000 Hoburgs bank och Midsjöbankarna (SE0330308) et Ottenby rev, qui est en partie un site Natura 2000 (SE0330108) et en partie une réserve naturelle. |
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(7) |
Selon la recommandation commune, l’objectif principal des mesures est d’assurer une protection adéquate des espèces et des types d’habitats sensibles, y compris les fonctions écologiques associées dans les zones marines protégées concernées. |
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(8) |
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné la recommandation commune lors de la plénière organisée du 7 au 11 juillet 2025 et a conclu (6) que l’interdiction de la pêche dans les zones désignées permettrait aux espèces et aux habitats dans ces zones de ne plus en subir les effets et contribuerait à la réalisation des objectifs de conservation de chacun des sites concernés par la recommandation commune. Le CSTEP a également conclu que, bien qu’aucune pêche n’ait été signalée pour la période 2015-2019, les mesures empêcheraient à l’avenir les effets potentiels de la pêche sur ces sites. |
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(9) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/117 en conséquence. |
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(10) |
L’annexe XIII, partie A, point 3.1, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit des mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles. En particulier, des mesures de conservation pour la protection du marsouin commun de la Baltique centrale ont été introduites dans ladite annexe par le règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission (8), puis rectifiées par le règlement délégué (UE) 2025/1719 de la Commission (9). Certaines des mesures prévues à l’annexe XIII, partie A, point 3.1, du règlement (UE) 2019/1241 concernent le site de Norra Midsjöbanken (Midsjöbank du nord), qui fait également l’objet du présent règlement. Les mesures prévues pour ce site dans le présent règlement font référence à une interdiction totale de la pêche et doivent remplacer les mesures de l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 qui autorisaient la pêche au moyen de casiers, de madragues et de palangres. |
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(11) |
Le présent règlement est sans préjudice de la nécessité d’adopter les mesures de conservation supplémentaires requises aux fins de se conformer aux dispositions applicables des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE, ainsi que de la position de la Commission en ce qui concerne le respect, par les États membres intéressés, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2017/117 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 2, le point e bis) suivant est ajouté:
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2) |
À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. La pêche commerciale et récréative est interdite dans les régions 4.» |
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3) |
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les dispositions prévues à l’article 50 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (*1) en ce qui concerne le contrôle des zones de pêche restreinte s’appliquent dans les régions 1, 2, 3 et 4. (*1) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj).»." () Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj).». |
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4) |
À l’article 4 bis, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis. Tous les navires de pêche opérant dans les régions 3 et 4 sont équipés d’un SIA maintenu en fonctionnement permanent, qui satisfait aux normes de performance visées à l’article 6 bis de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (*2). Le SIA peut être éteint dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 10 du règlement (CE) no 1224/2009 et conformément à la procédure établie audit article. Les États membres veillent à ce que les données fournies par le SIA soient mises à la disposition de leurs autorités compétentes responsables du contrôle des pêches, y compris les contrôles croisés des données du SIA avec d’autres données disponibles, conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009. (*2) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/59/oj).»." () Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/59/oj).». |
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5) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj.
(2) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj).
(3) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/147/oj).
(4) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/56/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/117/oj).
(6) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — rapport de la 79e plénière (STECF-PLEN-25-02). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2025.
(7) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1241/oj).
(8) Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique (JO L 46 du 25.2.2022, p. 67, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/303/oj).
(9) Règlement délégué (UE) 2025/1719 de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement (JO L, 2025/1719, 1.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1719/oj).
ANNEXE
À l’annexe du règlement délégué (UE) 2017/117, la rubrique suivante est ajoutée:
RÉGIONS 4
1. Site Natura 2000 “Finngrunden” (Norra banken SE0630263, Östra banken SE0630260 et Västra banken, SE0630262)
|
Point |
Latitude N |
Longitude E |
Latitude N |
Longitude E |
|
1 |
61 04,181 |
18 27,359 |
61,06970 |
18,45598 |
|
2 |
61 03,550 |
18 31,765 |
61,05917 |
18,52942 |
|
3 |
61 02,854 |
18 33,930 |
61,04757 |
18,56550 |
|
4 |
60 59,452 |
18 38,860 |
60,99087 |
18,64767 |
|
5 |
60 58,155 |
18 39,215 |
60,96925 |
18,65358 |
|
6 |
60 56,814 |
18 38,342 |
60,94690 |
18,63903 |
|
7 |
60 54,845 |
18 32,569 |
60,91408 |
18,54282 |
|
8 |
60 54,090 |
18 26,086 |
60,90150 |
18,43477 |
|
9 |
60 56,781 |
18 06,903 |
60,94635 |
18,11505 |
|
10 |
60 56,381 |
18 04,459 |
60,93968 |
18,07432 |
|
11 |
60 52,615 |
18 00,703 |
60,87692 |
18,01172 |
|
12 |
60 49,738 |
17 55,349 |
60,82897 |
17,92248 |
|
13 |
60 50,846 |
17 52,936 |
60,84743 |
17,88227 |
|
14 |
60 52,881 |
17 52,476 |
60,88135 |
17,87460 |
|
15 |
60 55,569 |
17 53,480 |
60,92615 |
17,89133 |
|
16 |
60 58,869 |
17 52,547 |
60,98115 |
17,87578 |
|
17 |
61 00,957 |
17 54,852 |
61,01597 |
17,91420 |
|
18 |
61 02,322 |
18 00,329 |
61,03870 |
18,00548 |
|
19 |
61 03,447 |
18 12,149 |
61,05745 |
18,20248 |
2. Site Natura 2000 “Svenska Högarna” (SE0110096)
|
Point |
Latitude N |
Longitude E |
Latitude N |
Longitude E |
|
1 |
59 41,056 |
19 48,765 |
59,68427 |
19,81275 |
|
2 |
59 36,038 |
19 55,950 |
59,60063 |
19,93250 |
|
3 |
59 24,743 |
19 43,073 |
59,41238 |
19,71788 |
|
4 |
59 18,206 |
19 27,816 |
59,30343 |
19,46360 |
|
5 |
59 18,997 |
19 26,746 |
59,31661 |
19,44576 |
|
6 |
59 21,372 |
19 33,360 |
59,35619 |
19,55600 |
|
7 |
59 21,806 |
19 35,053 |
59,36343 |
19,58421 |
|
8 |
59 22,338 |
19 36,312 |
59,37230 |
19,60519 |
|
9 |
59 22,992 |
19 37,327 |
59,38320 |
19,62211 |
|
10 |
59 23,739 |
19 38,054 |
59,39565 |
19,63423 |
|
11 |
59 24,547 |
19 38,461 |
59,40911 |
19,64102 |
|
12 |
59 25,421 |
19 38,524 |
59,42369 |
19,64206 |
|
13 |
59 35,836 |
19 45,908 |
59,59727 |
19,76513 |
|
14 |
59 36,784 |
19 46,336 |
59,61307 |
19,77227 |
|
15 |
59 37,618 |
19 46,333 |
59,62697 |
19,77222 |
|
16 |
59 38,313 |
19 46,062 |
59,63855 |
19,76771 |
|
17 |
59 39,087 |
19 45,448 |
59,65145 |
19,75747 |
|
18 |
59 39,726 |
19 44,616 |
59,66210 |
19,74361 |
3. “Norra Midsjöbanken”, au sein du site Natura 2000 “Hoburgs bank och Midsjöbankarna” (SE0330308)
|
Point |
Latitude N |
Longitude E |
Latitude N |
Longitude E |
|
1 |
56 22,800 |
17 40,500 |
56,38000 |
17,67500 |
|
2 |
56 08,700 |
17 42,600 |
56,14500 |
17,71000 |
|
3 |
56 01,319 |
17 12,120 |
56,02198 |
17,20200 |
|
4 |
56 14,460 |
17 02,520 |
56,24100 |
17,04200 |
4. Site Natura 2000 “Ottenby rev” (SE0330108)
|
Point |
Latitude N |
Longitude E |
Latitude N |
Longitude E |
|
1 |
56 08,089 |
16 27,855 |
56,13483 |
16,46425 |
|
2 |
56 05,469 |
16 25,074 |
56,09115 |
16,41790 |
|
3 |
56 06,292 |
16 21,423 |
56,10488 |
16,35706 |
|
4 |
56 07,214 |
16 24,533 |
56,12024 |
16,40888 |
|
5 |
56 07,376 |
16 25,568 |
56,12294 |
16,42613 |
|
6 |
56 07,670 |
16 26,697 |
56,12784 |
16,44495 |
|
7 |
56 08,043 |
16 27,661 |
56,13406 |
16,46102 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2399/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)