Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007).
Dispositif
1) La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens Tegebauer le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007) est annulée.
2) Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.