Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007).

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens Tegebauer le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007) est annulée.

2) Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.