<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1960FRA.0100050101.case.xml"><NO.CASE>C-27/58</NO.CASE><NO.CASE>C-28/58</NO.CASE><NO.CASE>C-29/58</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61958J0027</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>507</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>534</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>28</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRES JOINTES N<HT TYPE="SUP">os</HT> 27-58, 28-58 ET 29-58 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS, ÉTABLISSEMENTS PRENAT,</P><P>société anonyme ayant son siège social à Givors (Rhône) (affaire 27-58),</P><P>représentée par son président du conseil d'administration, M. Joseph Roederer,</P><P>SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION MINIÈRE DES PYRÉNÉES,</P><P>société anonyme ayant son siège social à Ollette (Pyrénées-Orientales) (affaire 28-58),</P><P>représentée par son président du conseil d'administration, M. Edmond Verny,</P><P>COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE,</P><P>société anonyme ayant son siège social à Saint-Étienne (affaire 29-58),</P><P>représentée par son président du conseil d'administration M. Henry Malcor,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>pour lesquelles domicile a été élu en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Margue, 6, rue Alphonse-Munchen à Luxembourg,</P><P>assistées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jean Rault, professeur agrégé des facultés de droit, avocat à la cour d'appel de Paris,</P><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>pour laquelle domicile a été élu en son siège, 2, place de Metz à Luxembourg,</P><?PAGE NO="508"?><P>représentée par son conseiller juridique, M. Raymond Baeyens, en qualité d'agent,</P><P>assistée par le professeur Georges van Hecke, avocat à la cour d'appel de Bruxelles,</P></PARTIES><P>ayant pour objet</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">affaires 27-58 et 28-58:</HT></P><P>un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, adressée par lettre du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> au gouvernement de la République française, relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais, et publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel de la C.E.C.A.</HT> le <DATE ISO="19580303">3 mars 1958</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">affaire 29-58:</HT></P><P>un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, adressée par lettre du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> au gouvernement de la République française, relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de combustibles minéraux destinés à la sidérurgie, et publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel de la C.E.C.A.</HT> le <DATE ISO="19580303">3 mars 1958</DATE>;</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>MM. L. Delvaux, <HT TYPE="ITALIC">président de chambre</HT>, et R. Rossi, <HT TYPE="ITALIC">président de chambre</HT> et <HT TYPE="ITALIC">juge rapporteur</HT></P><P>MM. O. Riese et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général:</HT> M. K. Roemer</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier:</HT> M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="509"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que les parties <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> concluent dans les trois affaires jointes à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>dire et juger que les pouvoirs conférés à la Haute Autorité, en ce qui concerne les mesures tarifaires en vigueur lors de l'institution de celle-ci, étaient expirés lorsqu'elle a adressé au gouvernement de la République française la lettre du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>;</P><P>dire et juger que la Haute Autorité était sans compétence pour prendre la décision entreprise;</P><P>dire et juger que cette décision serait, au surplus, entachée de nullité du fait qu'elle ne porte pas mention de l'avis de la Commission des experts qui devait être obligatoirement recueilli;</P><P>en conséquence, prononcer l'annulation de la décision ordonnant la suppression des tarifications en cause;</P><P>SUBSIDIAIREMENT AU FOND</P><P>dire que c'est à tort et contre tout droit que la Haute Autorité a refusé de donner son accord auxdites tarifications<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>Attendu que les requérantes dans les affaires <HT TYPE="ITALIC">27-58</HT> et <HT TYPE="ITALIC">28-58</HT> ont renoncé, lors de l'audience du <DATE ISO="19600121">21 janvier 1960</DATE>, à demander l'annulation du paragraphe 5, <HT TYPE="ITALIC">a, b</HT>, de la décision attaquée, concernant le chapitre 3, paragraphe I, considéré dans son domaine d'application au départ des mines de l'ouest, et le chapitre 103, paragraphe I, du tarif S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13;</P><P>que, la Cour ayant pris acte de ce désistement, les conclusions à titre subsidiaire dans les affaires 27-58 et 28-58 peuvent se résumer comme suit:</P><?PAGE NO="510"?><P>qu'il plaise à la Cour:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>annuler, en conséquence, la décision de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, telle que reproduite dans la lettre adressée le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> par la Haute Autorité au gouvernement de la République française, et plus particulièrement les dispositions contenues dans les paragraphes 4 et 5 du chapitre de la décision concernant le tarif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13, chapitre 3, paragraphe I, considéré dans son domaine d'application au départ des mines des Pyrénées, les dispositions contenues dans les paragraphes 2, 3 et 4 du chapitre de la décision concernant le tarif 13, chapitre 12, paragraphe I;</P><P>et condamner la Haute Autorité aux dépens<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>Attendu que la requérante dans l'affaire <HT TYPE="ITALIC">29-58</HT> conclut, en outre, à titre subsidiaire:</P><P>qu'il plaise à la Cour:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>annuler la décision de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, telle que reproduite dans la lettre adressée le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> par la Haute Autorité au gouvernement de la République française, et plus particulièrement les dispositions contenues dans les paragraphes 2 et 3 concernant le tarif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7, chapitre 3, paragraphe IV, et chapitre 11, paragraphe I;</P><P>et condamner la Haute Autorité aux dépens<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>rejeter la requête dans les affaires 27-58, 28-58 et 29-58, avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le règlement des honoraires, dépens et tous autres frais éventuels<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>AFFAIRES 27-58 ET 28-58</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> produit de la fonte hématite d'affinage et de moulage, et reçoit son minerai de fer des mines des Pyrénées.</P><?PAGE NO="511"?><P>La <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Société d'exploitation minière des Pyrénées<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> livre la presque totalité du minerai extrait à la <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision attaquée, elle bénéficiait de tarifications spéciales pour ses expéditions de minerai.</P><P>Les tarifications en question, qui forment les chapitres 3, paragraphe I, 12, paragraphe I, du tarif S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13 et offrent des réductions de prix par rapport à la tarification générale prévue au chapitre 1 du même tarif, ont été notifiées à la Haute Autorité par le gouvernement de la République française comme étant <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>des mesures tarifaires intérieures spéciales<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> au sens de l'article 70, alinéa 4, du traité. La Haute Autorité, après avoir procédé à leur examen conformément au paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, a pris, en date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, la décision comportant:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La suppression, avant le<DATE ISO="19590101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1959</DATE>, des tarifications prévues aux chapitres 3, paragraphe I, et 103, paragraphe I, en ce qui concerne les envois au départ des mines de l'ouest;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La suppression progressive, à partir du<DATE ISO="19580701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1958</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19650701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1965</DATE>, de la tarification prévue au chapitre 3, paragraphe I, en ce qui concerne les envois au départ des mines des Pyrénées, et, jusqu'au <DATE ISO="19610701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1961</DATE>, de la tarification prévue au chapitre 12, paragraphe I.</TXT><P>Cette décision, notifiée au gouvernement de la République française par lettre datée du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, et publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel</HT> le <DATE ISO="19580303">3 mars 1958</DATE>, fait l'objet des recours 27-58 et 28-58.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>AFFAIRE 29-58</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Compagnie des ateliers et forges de la Loire<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, dont le siège est à Saint-Etienne, réunit un nombre important d'usines et d'ateliers situés dans la zone du Centre-Midi et, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision attaquée, elle recevait ses combustibles minéraux par application des tarifications exceptionnelles prévues<?PAGE NO="512"?> aux chapitres 3, paragraphe IV, et 11, paragraphe I, du tarif S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7. Ces tarifications, qui offrent des réductions de prix par rapport à la tarification générale prévue au chapitre 1 du même tarif, ont été notifiées à la Haute Autorité par le gouvernement de la République française comme étant des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>mesures tarifaires intérieures spéciales<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> au sens de l'article 70, alinéa 4, du traité. La Haute Autorité, après les avoir examinées conformément au paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, a, le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, décidé leur suppression progressive jusqu'au <DATE ISO="19600701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1960</DATE>.</P><P>Cette décision, notifiée au gouvernement de la République française par lettre datée du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, et publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel</HT> le <DATE ISO="19580303">3 mars 1958</DATE>, fait l'objet du recours 29-58.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>QUANT AU FOND</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le moyen de l'incompétence de la Haute Autorité au sens des paragraphes 1 et 10 de la convention relative aux dispositions transitoires</P></TI></TITLE><P>En premier lieu, les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> soulignent que les pouvoirs conférés à la Haute Autorité par les paragraphes 1 et 10 de la convention en ce qui concerne l'approbation ou le refus d'approbation des mesures tarifaires visées à l'article 70, alinéa 4, du traité, en vigueur lors de l'institution de la Haute Autorité, étaient expirés le <DATE ISO="19580210">10 février 1958</DATE> alors que la décision attaquée a été prise le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>.</P><P>Il importe peu à cet effet — expliquent-elles — que la décision incriminée porte la date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, dès lors que la date de sa notification au gouvernement de la République française est le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, et que c'est précisément la date à laquelle l'acte<?PAGE NO="513"?> est porté à la connaissance de l'intéressé qui constitue celle de son perfectionnement et de sa validité juridique.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'il faut bien distinguer entre la validité d'un acte administratif et l'effet obligatoire qu'il comporte à l'égard des intéressés. La validité, en effet, ne saurait dépendre que des éléments intrinsèques qui ont présidé à l'élaboration de l'acte, c'est-à-dire des formes dans lesquelles il a été pris, de la compétence de l'organe qui l'a élaboré, de la validité des textes sur lesquels il a été fondé et de l'exacte ou inexacte application qui a pu en être faite. Dès lors que l'acte a été pris le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, en conformité avec les règles qui devaient être observées, il existe juridiquement dès cette date et à pleine validité.</P><P>En second lieu, les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> contestent que l'acte fasse preuve de sa date du seul fait que cette date y a été mentionnée. Cette preuve — précisent-elles — ne peut résulter que d'une formalité extérieure réalisée sur l'initiative de l'autorité en cause et consistant dans la notification de l'acte ou dans sa publication.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque que la thèse en question s'inspire des règles du droit privé français et que, partant, elle ne saurait être appliquée au cas d'espèce, où il s'agit de rapports de droit public créés par une décision administrative. En ce qui concerne les règles applicables à ces derniers, elle rappelle que, dans tous les pays de la Communauté, les actes administratifs font foi de leur contenu, en particulier de la date qui y est inscrite, jusqu'à preuve du contraire.</P><P>Enfin, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait remarquer que le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention ne saurait jamais porter atteinte au pouvoir et au devoir de la Haute Autorité de procéder, à n'importe quel moment, à la suppression des situations incompatibles avec le traité. La seule limitation que le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention prévoit concerne les modalités d'exercice dudit pouvoir et devoir, en ce sens qu'il impose à la Haute Autorité l'obligation expresse, pendant la période transitoire, d'accorder pour la suppression des tarifs de soutien incompatibles avec le<?PAGE NO="514"?> traité les délais nécessaires pour éviter toute perturbation économique grave.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le moyen de la violation des formes substantielles aux termes de l'article 15, alinéa 1, du traité</P></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> soutiennent qu'aux termes du troisième alinéa, 3<HT TYPE="SUP">e</HT> phrase, du paragraphe 10 de la convention la Haute Autorité était tenue de consulter la Commission d'experts prévue au premier alinéa de ce paragraphe. En effet, d'après cette disposition, la modification des mesures tarifaires en vigueur lors de l'institution de la Haute Autorité nécessiterait l'examen préalable des prix et conditions de transports applicables aux minerais. Or, puisque ni la décision portant la date du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, ni la lettre du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> ne mentionnent l'accomplissement de cette formalité, il s'ensuit que la décision est entachée de violation des formes substantielles.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque que la consultation de la Commission d'experts au cours de la procédure préalable à la décision attaquée ne saurait être invoquée pour demander l'annulation de celle-ci que si elle était expressément prévue par le traité ou la convention. Puisque ni le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, ni l'article 70, alinéa 4, du traité, qui sont les textes juridiques en vertu desquels les tarifications litigieuses ont été examinées et ensuite interdites, ne portent cette obligation, il s'ensuit que la Haute Autorité n'était pas, en l'espèce, tenue de recueillir l'avis de ladite Commission, ni, <HT TYPE="ITALIC">a fortiori</HT>, de faire mention de cet avis.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le moyen subsidiaire de violation et de fausse application des articles 4, b, et 70, alinéa 4, ainsi que du paragraphe 10, alinéa 7, relatif aux dispositions transitoires</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> constatent tout d'abord que le principe général de non-discrimination, énoncé à l'article 4, b, du traité se trouve repris et précisé par l'article 70, alinéa 1, de celui-ci. Aux termes de ce dernier texte, les tarifs du transport du charbon et de l'acier<?PAGE NO="515"?> doivent offrir <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>des conditions de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions comparables<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Dans le cas d'espèce, la condition de comparabilité ne saurait être appréciée qu'au regard des industries implantées dans la région desservie par le même réseau où les tarifs incriminés étaient en vigueur. Or, il n'y a pas de doute que toutes les entreprises implantées dans cette région se trouvent dans une situation comparable. Les traits communs de leur condition résident, d'une part, dans leur éloignement des mines de fer et des mines de charbon et, d'autre part, dans l'impossibilité où elles se trouvent pratiquement d'utiliser d'autres moyens d'accès que la voie ferrée.</P><P>La notion de comparabilité se retrouvant réunie chez ces utilisateurs, il est donc permis d'affirmer que les tarifs en cause réalisent l'exigence formulée par l'article 70, alinéa 1.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond en critiquant la notion de discrimination que les requérantes font valoir. Du moment que celles-ci — explique la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> — ne sont pas seules dans la Communauté à être éloignées des mines de fer et de charbon et à devoir se contenter de la voie ferrée pour recevoir les minerais et les combustibles nécessaires ou pour livrer leurs produits, il semble logique à la Haute Autorité que, pour déceler toute discrimination, son examen ne doive pas être limité exclusivement à la zone où se trouvent les requérantes elles-mêmes, c'est-à-dire à la région du Centre-Midi.</P><P>En outre, la Haute Autorité fait remarquer qu'une mesure tarifaire intérieure spéciale est, par définition, un tarif préférentiel dont bénéficient certaines entreprises par rapport à la généralité des utilisateurs. Cette mesure est, par conséquent, une mesure discriminatoire interdite en principe par le traité et qui ne saurait être autorisée, conformément à l'article 70, alinéa 4, du traité, que s'il existe au sein d'une entreprise déterminée des difficultés anormales ou extraordinaires qui n'ont pas leur origine dans des conditions naturelles propres à l'entreprise.</P></NP><?PAGE NO="516"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> constatent ensuite qu'aux termes du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, et par référence à l'article 70, alinéa 4, du traité, l'autorisation de la Haute Autorité n'est exigée qu'à l'égard des tarifs intérieurs institués <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises productrices du charbon et de l'acier<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Elles rappellent, tout d'abord, qu'il s'agit là de tarifs très anciens, qui remontent à l'époque de la création du réseau et qui, contrairement à l'apparence, ont été institués en premier lieu dans l'intérêt du transporteur et non des entreprises productrices de charbon et d'acier.</P><P>Enfin, les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> soulignent que les trafics ferroviaires constituent l'une des pièces maîtresses de l'économie régionale, dont la légitimité a été pleinement reconnue par le sixième rapport général sur l'activité de la Communauté et par l'article 80, alinéa 2, du traité instituant la C.E.E.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait remarquer, en premier lieu, contre la thèse suivant laquelle les tarifs litigieux seraient appliqués dans l'intérêt du transporteur, que le gouvernement français lui-même a, en exécution du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, notifié à la Haute Autorité ces tarifs comme <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>étant des mesures tarifaires intérieures spéciales<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> visées à l'article 70, alinéa 4, du traité.</P><P>En second lieu, quant au problème relatif à la sauvegarde des économies régionales, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> souligne que la Haute Autorité doit, en principe, rechercher la justification d'un tarif de soutien dans des circonstances qui sont propres aux entreprises bénéficiaires, car la sauvegarde des économies régionales ne peut pas justifier, par elle-même, n'importe quelle mesure de soutien.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le moyen subsidiaire de la violation des objectifs généraux décrits dans les articles 2 et 3 du traité</P></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> font valoir que la décision attaquée aurait violé les articles 2, paragraphe 2, et 3, <HT TYPE="ITALIC">c, d</HT> et <HT TYPE="ITALIC">g</HT>, du traité. Les requérantes dans les affaires 27-58 et 29-58 font en outre valoir que l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité aurait été méconnu.</P><?PAGE NO="517"?><P>Après avoir ainsi critiqué le principe même de l'intervention de la Haute Autorité en l'espèce, les requérantes critiquent également le contenu de cette intervention qui, à leur avis, irait à l'encontre de l'article 2, paragraphe 2, du traité, car elle ne permettrait pas de réaliser <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants…<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond tout d'abord qu'elle ne voit pas comment <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>le principe même de son intervention<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire le fait d'être intervenue peut lui être reproché. Du moment que la Haute Autorité était tenue, au titre du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention et de l'article 70, alinéa 4, du traité, de se prononcer sur les mesures tarifaires intérieures spéciales qui lui étaient notifiées par le gouvernement français, elle ne pouvait s'abstenir d'inviter ce gouvernement à modifier ceux des tarifs qui n'étaient pas compatibles avec le traité.</P><P>Cela dit, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste que la suppression de ces tarifs puisse compromettre <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>l'établissement progressif des conditions assurant, par elles-mêmes, la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, car, à son avis, la réalisation de ce but, inscrit à l'article 2, paragraphe 2, du traité, d'une part, doit être assurée par le libre jeu des lois du marché (<QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>conditions assurant par elles-mêmes…<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>), d'autre part, ne s'apprécie pas à l'échelle d'une entreprise déterminée, mais à l'échelle de la Communauté en général.</P><P>Elle conteste, en outre, que la suppression des tarifs litigieux puisse compromettre la <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>continuité de l'emploi<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, car cette continuité signifie seulement, à son avis, que, si l'adaptation progressive des entreprises aux nouvelles conditions entraîne la nécessité de certains licenciements, la Haute Autorité doit veiller à ce que ces licenciements ne présentent pas un aspect brusque et massif et ne compromettent pas les possibilités d'un réemploi et d'une adéquate réadaptation.</P><?PAGE NO="518"?><P>Quant, enfin, à la thèse suivant laquelle la Haute Autorité n'aurait pas évité de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>provoquer dans les économies des États membres des troubles fondamentaux et persistants<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait remarquer que ce principe ne doit pas être interprété dans le sens que l'existence de ces troubles serait suffisante par elle-même pour vicier d'illégalité toute mesure prise par la Haute Autorité.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>VIOLATION DE L'ARTICLE 3, b</P></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> soutiennent dans les affaires 27-58 et 29-58 que la majoration des tarifs ordonnée les empêcherait d'accéder aux sources de production dans des conditions comparables à celles qui sont faites aux industries similaires (principe de la non-discrimination) .</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> se borne à répondre que le but de cette disposition est d'interdire les discriminations dans les conditions d'accès aux sources de production entre entreprises placées dans des conditions comparables, et qu'un tarif de soutien, tel que les tarifs en cause, a précisément pour effet le contraire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>VIOLATION DE L'ARTICLE 3. c</P></TI></TITLE><P>Les requérantes soutiennent que la majoration des tarifs actuellement pratiqués, ou bien mettrait obstacle à l'établissement des prix les plus bas, ou bien entraverait les amortissements nécessaires et priverait les capitaux engagés de toute possibilité normale de rémunération, ou bien encore entraînerait tout à la fois ces conséquences.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait remarquer que le tarif de soutien n'est pas une mesure voulue par le traité pour permettre aux entreprises de pratiquer <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>les prix les plus bas<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, car il s'agirait là d'une mesure faussant artificiellement les conditions naturelles et normales de concurrence, alors que c'est uniquement sur la base et dans le respect de ces conditions que le traité poursuit l'objectif inscrit à cet article.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="519"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>VIOLATION DE L'ARTICLE 3, d ET g</P></TI></TITLE><P>D'après les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT>, la majoration des tarifs en cause ne pourrait pas <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>inciter les entreprises à développer et à améliorer leur potentiel de production et à promouvoir une politique d'exploitation rationnelle des ressources naturelles<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. Cette majoration ne saurait pas non plus <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>promouvoir l'expansion régulière et la modernisation de la production ainsi que l'amélioration de la qualité<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'il est exclu, d'après les motifs fondamentaux du marché commun, que les objectifs décrits auxdits paragraphes puissent être poursuivis au moyen de tarifs de soutien, tels que les tarifs interdits.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure a suivi son cours régulier.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE MOYEN DE L'INCOMPÉTENCE DE LA HAUTE AUTORITÉ AU SENS DES PARAGRAPHES 1 ET 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que les parties requérantes soutiennent que les pouvoirs conférés à la Haute Autorité par la convention relative aux dispositions transitoires, pour le contrôle des mesures tarifaires visées à l'alinéa 4 de l'article 70 du traité, en vigueur lors de l'institution de la Haute Autorité, ne pouvaient s'exercer que pendant la période de transition qui a pris fin le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE> à minuit;</TXT><P>que la décision attaquée, portant refus d'approbation de ces mesures tarifaires, aurait été adoptée le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, c'est-à-dire<?PAGE NO="520"?> le jour de sa notification au gouvernement de la République française, la date de la notification d'un acte étant en même temps celle de sa validité;</P><P>que, dès lors, la décision incriminée serait illégale du fait de l'incompétence de la Haute Autorité au moment où elle a été notifiée, soit le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>;</P><P>attendu que cette argumentation n'est pas fondée;</P><P>attendu qu'il résulte des débats et des explications fournies à l'audience que la décision attaquée a été prise le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE> au soir, et qu'à cette date elle était fixée dans tous ses détails, ce qui est prouvé par la production des projets discutés à cette réunion et par le procès-verbal de celle-ci;</P><P>que ladite décision, pour entrer en vigueur, devait être notifiée au gouvernement de la République française et, selon les règles d'une bonne administration, dans le plus bref délai — ce qui a été fait —, mais que cela ne change rien au fait qu'en l'espèce elle a été valablement adoptée le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, c'est-à-dire pendant la période de transition;</P><P>qu'ainsi il n'est pas douteux que la décision attaquée ait été prise en temps utile.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes allèguent ensuite que la suppression des mesures tarifaires intérieures spéciales comporte, en raison des conséquences économiques et sociales qu'elle peut entraîner, le droit pour les intéressés de réclamer l'octroi des aides prévues au paragraphe 23 de la convention sur les dispositions transitoires;</TXT><P>que, la suppression des tarifs litigieux ayant été décidée après l'expiration de la période de transition ou même à la veille de cette expiration, la Haute Autorité aurait privé les requérantes de la possibilité de réclamer l'octroi de ces aides;</P><P>attendu que ce grief ne saurait être retenu car, au moment où la suppression des tarifs litigieux a été décidée, les requérantes<?PAGE NO="521"?> avaient toujours le droit et la possibilité de réclamer l'octroi des aides susdites;</P><P>qu'en effet le dernier alinéa du paragraphe 23 de la convention dispose que des aides peuvent être accordées par décision de la Haute Autorité, sur avis conforme du Conseil, au cours des deux années qui suivent l'expiration de la période transitoire.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE MOYEN DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, ALINÉA 1, DU TRAITÉ</P></TI></TITLE><P>Attendu que les requérantes soutiennent que le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention fait obligation à la Haute Autorité de consulter la Commission d'experts prévue par le premier alinéa de ce paragraphe;</P><P>qu'aux termes de l'article 15, alinéa 1, du traité, l'accomplissement de cette formalité aurait dû être mentionnée dans la décision; que cette mention ayant été omise, la décision est entachée de violation des formes substantielles;</P><P>attendu que cet argument ne peut être admis;</P><P>attendu qu'il importe avant tout de savoir si, en l'espèce, la Haute Autorité devait recueillir l'avis de la Commission d'experts;</P><P>qu'à cet effet les requérantes précisent que les dispositions des alinéas 1 à 6, 8 et 9 du paragraphe 10 de la convention, énonçant les tâches de la Commission d'experts, doivent être interprétées comme s'appliquant également à l'alinéa 7, compte tenu notamment de la place qu'il occupe dans le contexte de ce paragraphe;</P><P>que cet argument ne saurait être retenu que dans la mesure où les dispositions dont il s'agit ne sont pas de stricte interprétation;</P><P>attendu, en effet, qu'aux termes de l'alinéa 1 du paragraphe 10 de la convention, la Commission d'experts est chargée par la<?PAGE NO="522"?> Haute Autorité de l'étude des mesures à proposer aux gouvernements en ce qui concerne les transports de charbon et d'acier en vue d'atteindre les buts définis à l'article 70 du traité;</P><P>que ces mesures sont, aux termes de l'alinéa suivant, destinées à faire l'objet d'accords entre les gouvernements, la Haute Autorité se bornant à les proposer et à prendre l'intiative des négociations entre les États membres et, le cas échéant, entre ceux-ci et les États tiers intéressés;</P><P>qu'ainsi on ne peut étendre l'application des dispositions précitées au cas envisagé par l'alinéa 7 du même paragraphe qui, lui, concerne exclusivement les mesures à prendre par la Haute Autorité seule;</P><P>attendu d'ailleurs que l'intervention de la Commission d'experts, prévue à l'alinéa 1 du paragraphe 10 de la convention, porte sur les mesures énoncées à l'alinéa 3 dudit paragraphe; que celles-ci, d'une part, ne concernent que l'application ou l'établissement de tarifs de transport pour le trafic entre les États membres et, d'autre part, qu'elles ont pour objet de réaliser, sous certaines conditions, l'harmonisation, dans le cadre de la Communauté, des prix et conditions de transport de toute nature, appliqués au charbon et à l'acier; qu'il s'agit de mesures intéressant uniquement les transports internationaux entre les États membres;</P><P>que de ce fait l'objet de ces mesures est tout autre que celui des mesures prévues à l'alinéa 7 du paragraphe 10 de la convention où il est question d'approuver ou d'interdire des mesures tarifaires spéciales qui n'intéressent que les trafics nationaux et dont le maintien ou la modification ne visent pas à harmoniser progressivement des tarifs de transport internationaux dans le cadre communautaire;</P><P>attendu dès lors que la Haute Autorité n'était tenue en l'espèce ni à la consultation préalable de la Commission d'experts, ni <HT TYPE="ITALIC">a fortiori</HT> de faire mention de l'avis de celle-ci; que le moyen de la violation des formes substantielles n'est donc pas fondé.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="523"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, b, ET 70, ALINÉA 4. DU TRAITÉ, AINSI QUE DU PARAGRAPHE 10. ALINÉA 7, DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes soutiennent que la Haute Autorité aurait violé les articles 70, alinéa 4, et 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité, ainsi que le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, en décidant la suppression du tarif S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7, chapitre 3, paragraphe IV, et 11, paragraphe I, ainsi que du tarif S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13, chapitre 3, paragraphe I, dans son domaine d'application au départ des mines des Pyrénées, et 12, paragraphe I, en tant que mesures tarifaires intérieures spéciales appliquées dans l'intérêt d'une ou plusieurs entreprises productrices de charbon ou d'acier;</TXT><P>attendu qu'il importe d'examiner si les tarifs intérieurs spéciaux visés à l'article 70, alinéa 4, du traité tombent sous l'application des dispositions de l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, et la mesure dans laquelle ces dispositions leur sont applicables;</P><P>attendu que l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, interdit les mesures <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>établissant une discrimination entre… utilisateurs, notamment en ce qui concerne… les tarifs de transport<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>; que cette interdiction, étant une condition essentielle à l'établissement et au fonctionnement du marché commun, ne saurait souffrir d'excéption ni donner lieu à des dérogations sauf dispositions expresses du traité;</P><P>que, lorsque les dispositions de l'article 4 sont visées, reprises ou réglementées en d'autres parties du traité, les textes se rapportant à l'interdiction des discriminations doivent être considérés dans leur ensemble et simultanément appliqués;</P><P>que les dispositions de l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité sont reprises par l'article 70, alinéa 1, qui prévoit la nécessité d'appliquer des tarifs de transport de charbon et d'acier de nature à offrir des conditions de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;</P><?PAGE NO="524"?><P>que, dès lors, le principe de non-discrimination énoncé à l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité trouve dans l'article 70, alinéa 1, la sanction de son caractère impératif et de son application en matière de tarifs de transport de charbon et d'acier.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que, d'après l'article 70, alinéa 1, du traité, le caractère discriminatoire d'une mesure tarifaire intérieure spéciale consiste dans le fait que celle-ci offre des conditions de prix différents aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;</TXT><P>que la comparabilité des conditions où sont placés les utilisateurs doit être, dans le cadre de l'article précité, appréciée uniquement en fonction du moyen de transport dont il s'agit;</P><P>attendu que doit être rejetée la thèse des requérantes qu'une comparaison entre les entreprises productrices de charbon et d'acier ne doit pas se limiter aux conditions dans lesquelles elles se trouvent du seul point de vue du transport mais que cette comparaison doit tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles ces entreprises sont placées, notamment le lieu de production, la rentabilité des gisements exploités, le fait de se trouver dans une région économiquement défavorisée;</P><P>que, même si elle était appliquée avec réserve, cette thèse aboutirait au résultat que toute entreprise ne serait comparable qu'à elle-même, la notion de <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>conditions comparables<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> et, dès lors, celle de <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>discrimination<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> se trouvant ainsi vidées de leur contenu.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Attendu qu'il ressort de l'article 4 du traité que par l'article 70 les auteurs du traité ont voulu éliminer les distorsions du marché commun par l'agencement des tarifs de transport afin de garantir un fonctionnement du marché commun selon les principes établis par le traité;</TXT><P>que, ce faisant, ils ne pouvaient pas méconnaître que l'industrie du transport constitue une branche d'industrie, indépendante de celle de la production de charbon et d'acier et ayant ses problèmes, besoins et procédés propres, ni le fait que, tant que cette industrie n'a pas été intégrée au marché commun, on a dû respecter son<?PAGE NO="525"?> individualité en se limitant à éviter qu'elle puisse par son action déjouer les objectifs du traité;</P><P>que, par conséquent, quant aux transports internationaux, l'article 70, tout en visant une harmonisation ultérieure des tarifs nationaux, laisse libre la politique de tarification et se borne à l'exigence qu'à l'intérieur de chaque système national toute discrimination selon le point de départ ou le point de destination soit éliminée;</P><P>que de même — comme le prouve le 5<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa — quant aux transports internes, les États membres sont libres dans leur politique commerciale, sous réserve des dispositions du traité;</P><P>que les États ou les entreprises de transport risqueraient certainement, de méconnaître ces dispositions, si, dans leur tarification, ils tenaient compte des avantages et désavantages de l'emplacement des entreprises productrices du charbon et de l'acier ou de la qualité des gisements exploités;</P><P>qu'au contraire le traité exige qu'en décidant leur tarification les États ou les entreprises ne visent que les conditions de transport et partant la comparabilité des différents trajets et emplacements du point de vue transport.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 70, alinéa 4, du traité les mesures tarifaires intérieures spéciales sont celles qui sont appliquées dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises productrices de charbon ou d'acier;</TXT><P>attendu que les mesures tarifaires en cause, qui permettent des réductions de prix à certains utilisateurs mais qui ne trouvent pas leur justification dans les conditions de transport dans lesquelles se trouvent leurs bénéficiaires, offrent des conditions de prix différentes à des utilisateurs se trouvant, ou pouvant se trouver, dans des conditions comparables au point de vue du transport; qu'elles constituent ainsi des mesures tarifaires interdites par les articles 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, et 70, alinéa 1;</P><?PAGE NO="526"?><P>attendu qu'en outre le marché commun est fondé sur le principe que les conditions de concurrence entre les entreprises productrices de charbon et d'acier doivent résulter des conditions naturelles, et non faussées, de production dans lesquelles elles se trouvent; que toute mesure tarifaire intérieure spéciale comportant un élément d'aide ou de subvention porte atteinte à ce principe en ce qu'elle a pour effet de modifier artificiellement les conditions de production propres aux entreprises bénéficiaires; qu'elle est également interdite par l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">c</HT>, du traité;</P><P>attendu que les requérantes allèguent que l'interdiction énoncée à cet article 4, <HT TYPE="ITALIC">c</HT>, aurait dû être appliquée dans les conditions prévues à l'article 67, suivant lequel si l'action d'un État membre, susceptible d'exercer une répercussion sensible sur les conditions de concurrence dans le marché commun, comporte des effets dommageables pour les entreprises de charbon et d'acier, relevant de la juridiction de cet État, la Haute Autorité peut autoriser celui-ci à accorder une aide à ces entreprises;</P><P>attendu que cette argumentation est à rejeter car l'article 67 se borne à prévoir des mesures de sauvegarde que la Communauté peut adopter contre l'action d'un État membre, laquelle, tout en exerçant une influence sensible sur les conditions de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier, ne porte pas de façon immédiate et directe sur ces industries;</P><P>que ces mesures de sauvegarde, loin de porter atteinte à l'article 4, <HT TYPE="ITALIC">c</HT>, ne visent qu'à compenser les désavantages économiques résultant, sur le marché commun, d'une action étatique que la Haute Autorité n'a pas le pouvoir de faire cesser directement.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Attendu, toutefois, que l'article 70, alinéa 4, permet à la Haute Autorité de donner son accord à l'application des mesures tarifaires intérieures spéciales qui apparaissent conformes aux principes du traité;</TXT><P>que la conformité de ces mesures auxdits principes doit être appréciée par rapport à l'article 2, alinéa 2, du traité, suivant lequel la Communauté doit réaliser l'établissement progressif des conditions<?PAGE NO="527"?> assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé;</P><P>que cette répartition est celle qui est fondée notamment sur l'échelonnement des coûts de production résultant des rendements, c'est-à-dire des conditions physiques et techniques propres aux divers producteurs et des efforts individuels de ceux-ci;</P><P>qu'ainsi l'accord visé à l'article 70, alinéa 4, ne saurait être donné que dans la mesure où les tarifs de soutien autorisés permettent aux entreprises bénéficiaires de surmonter des difficultés exceptionnelles et temporaires dues à des circonstances imprévisibles, susceptibles de compromettre l'échelonnement des prix de production résultant des conditions naturelles de celles-ci;</P><P>attendu que les requérantes soutiennent que pareil accord pourrait être donné également en tenant compte des exigences d'une politique régionale; qu'elles invoquent à l'appui de leur affirmation les principes exposés à l'article 80, alinéa 2, du traité C.E.E.;</P><P>attendu que cette argumentation ne saurait être retenue; que, l'intégration visée par le traité instituant la C.E.C.A. n'étant que partielle, la Haute Autorité n'est pas en mesure d'apprécier tous les éléments de fait conditionnant une politique régionale et qu'elle n'est pas autorisée à conformer son action aux exigences d'une telle politique.</P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Attendu que les tarifs litigieux offrent des réductions de prix par rapport aux tarifications d'application générale prévues au chapitre 1 des tarifs S.N.C.F. n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13 et que de ce fait ils constituent des mesures tarifaires intérieures spéciales; que celles-ci ont été introduites pour faire face aux difficultés structurelles dans lesquelles se trouvent les requérantes du point de vue des conditions naturelles de leur production par rapport aux entreprises concurrentes;</TXT><P>que les réductions de prix consenties par ces mesures ne sont pas motivées par le fait que les requérantes se trouveraient dans<?PAGE NO="528"?> des conditions non comparables, au point de vue du transport, à celles des entreprises concurrentes;</P><P>attendu que les requérantes allèguent à tort que les tarifs litigieux auraient été appliqués dans l'intérêt des transporteurs aussi bien que dans celui des usagers et que cette circonstance prouverait que ces tarifs ne sont pas des mesures tarifaires intérieures spéciales appliquées dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises productrices de charbon et d'acier;</P><P>attendu que les tarifs de concurrence permettent au transporteur de conserver son trafic face à la concurrence réelle ou potentielle d'un autre moyen de transport;</P><P>que, dans le cas d'espèce, les tarifs litigieux, en tant que mesures tarifaires intérieures spéciales, ont été appliqués dans l'intérêt avant tout des usagers;</P><P>que les requérantes n'ont pas rapporté la preuve que ces tarifs ont été établis avant tout dans l'intérêt du transporteur; que, dès lors, ils sont des mesures tarifaires intérieures spéciales visées à l'article 70, alinéa 4, du traité, et soumises à l'interdiction énoncée aux articles 4, b, et 70, alinéa 1.</P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Attendu que les tarifs en cause étaient en vigueur lors de l'institution de la Haute Autorité et que, de ce fait, ils tombent sous l'application du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention; que ce paragraphe n'introduit pas de dérogation aux règles énoncées aux articles 4, b, 70, alinéas 1 et 4, mais qu'il se borne à imposer à la Haute Autorité l'obligation, pendant la période transitoire, d'accorder pour la modification des tarifs de soutien en vigueur à ce moment les délais nécessaires pour éviter toute perturbation économique grave;</TXT><P>attendu que les requérantes soutiennent que ces délais ne sont pas de nature à éviter de telles perturbations;</P><P>attendu que ce grief doit être rejeté <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>in limine<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, ayant été soulevé pour la première fois et sans autre commentaire dans la<?PAGE NO="529"?> réplique; qu'au surplus les requérantes n'ont pas rapporté la preuve à suffisance de droit de leur allégation permettant à la Cour d'apprécier cette situation.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITÉ</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes allèguent que la décision attaquée aurait violé les articles 2, alinéa 2, et 3, <HT TYPE="ITALIC">c, d, g</HT>, du traité; que, dans les affaires 27-58 et 29-58, elles allèguent également une méconnaissance de l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>;</TXT><P>attendu qu'il importe de préciser que les objectifs des articles 2 et 3 ne peuvent être tous atteints en même temps et au maximum; qu'il suffit pour assurer la légalité de la décision de la Haute Autorité en ce domaine que lesdits objectifs aient été raisonnablement respectés suivant les particularités et les possibilités du cas envisagé et qu'ils aient été poursuivis aux fins de l'intérêt commun énoncé à l'alinéa 1 de l'article 3; que cet intérêt ne se limite pas à la somme des intérêts particuliers des entreprises de la Communauté; qu'il déborde le cercle de ces intérêts particuliers et qu'il se définit par rapport aux buts généraux de cette Communauté, énoncés à l'article 2.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que suivant l'article 2, alinéa 2, du traité <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>la Communauté doit réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que ce texte, tout en exprimant deux réserves, fait nettement ressortir l'objectif essentiel du marché commun, si bien que la politique générale de la Haute Autorité doit tendre à réaliser — et ce également dans l'application de l'article 70 — l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production;</P><?PAGE NO="530"?><P>que les auteurs du traité ont envisagé que cette politique pourrait avoir pour conséquence que certaines entreprises seraient éventuellement placées devant la nécessité de cesser ou de modifier leur activité; que cela ressort notamment de la convention relative aux dispositions transitoires, dont le paragraphe 10, alinéa 7, a été appliqué en l'espèce;</P><P>que cette convention vise tout autant à instituer le marché commun en mettant fin à des situations incompatibles avec ses principes et de nature à entraver la réalisation des objectifs définis notamment aux articles 2 et 3, qu'à remédier aux conséquences désavantageuses que cette institution du marché commun pourrait avoir dans certains cas;</P><P>qu'elle prévoit explicitement, notamment dans son paragraphe 23, des mesures de réadaptation qui peuvent même aller jusqu'à l'implantation de nouvelles entreprises non soumises au traité et à des aides tant aux entreprises qu'aux travailleurs;</P><P>que le fait que les décisions attaquées risqueraient d'aboutir à une réduction momentanée de l'emploi et à des fermetures d'entreprises ne saurait rendre ces décisions illégales pour violation des articles 2 et 3; qu'on pourrait prétendre que, tout au contraire, elles s'imposent pour permettre au marché commun d'atteindre les objectifs visées du fait qu'elles renforcent sa résistance aux crises en faisant disparaître des entreprises qui ne pourraient subsister que grâce à des subventions perpétuelles et massives;</P><P>qu'au demeurant, les chiffres et calculs soumis à la Cour n'établissent pas à suffisance de droit que le plein emploi et la productivité des entreprises soient sérieusement menacés par les décisions attaquées; qu'il convient en outre de rappeler aux requérantes que ces décisions ne s'opposent en rien à une nouvelle demande basée cette fois directement sur l'article 70, alinéa 4, si, avant l'expiration des délais accordés, les circonstances paraissent justifier un nouveau tarif spécial;</P><P>qu'il serait en tout cas contraire au sens du traité d'autoriser des tarifs spéciaux existants pour le seul motif qu'une adaptation<?PAGE NO="531"?> au marché commun des entreprises intéressées s'avérerait difficile et même impossible;</P><P>qu'en conséquence, l'article 2, alinéa 2, du traité ne saurait être invoqué à l'appui de la thèse selon laquelle la Haute Autorité, en cas d'application de l'article 70, alinéa 4, serait tenue, en règle générale, d'autoriser des tarifs spéciaux, lorsque l'absence de tels tarifs pourrait porter préjudice à la rentabilité d'une entreprise;</P><P>attendu que les requérantes soutiennent en outre que la décision attaquée est de nature à provoquer des troubles fondamentaux et persistants dans l'économie française et que de ce fait cette décision porte atteinte à l'article 2, alinéa 2;</P><P>attendu que cet argument doit être rejeté car l'existence de tels troubles ne peut, en raison de leur portée générale par rapport à l'économie nationale, être invoquée que par l'État intéressé et suivant la procédure établie par l'article 37; que le gouvernement de la République française n'est pas intervenu au présent litige et n'a pas fait usage de la procédure qui lui est ouverte par ledit article.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Attendu que la requérante dans l'affaire 27-58 allègue que la décision attaquée viole l'article 3, b, en ce que la suppression qu'elle ordonne du tarif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13, chapitre 3, paragraphe I, considéré dans son domaine d'application au départ des mines des Pyrénées et 12, paragraphe I, entraînerait une majoration du prix de transport telle que la requérante ne pourra plus accéder aux sources de production dans des conditions comparables à celles des industries similaires;</TXT><P>attendu que cet argument ne saurait être retenu, car l'application de l'article 3, b, doit respecter l'exigence énoncée à l'article 2, alinéa 2, suivant laquelle la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé doit être fondée sur l'échelonnement des coûts de production résultant des conditions physiques et techniques propres aux divers producteurs;</P><?PAGE NO="532"?><P>que les tarifs litigieux ont pour conséquence de fausser par voie d'aides ou de subventions l'échelonnement des coûts de production de l'entreprise requérante et d'assimiler les conditions de production, dans lesquelles cette entreprise est classée, artificiellement à celles où se trouvent les industries similaires ne bénéficiant pas de tarification réduite.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Attendu que dans les trois affaires les requérantes soutiennent que la décision attaquée compromet, par la suppression des tarifs litigieux entraînant un relèvement du coût de production, l'établissement du prix le plus bas dans les conditions fixées à l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">c</HT>;</TXT><P>attendu que cet argument est à rejeter; qu'en effet, compte tenu de l'article 2, alinéa 2, l'établissement du prix le plus bas doit respecter le principe fondamental de la concurrence qui est à la base du marché commun et ce prix le plus bas doit résulter des conditions naturelles de production dans lesquelles sont placés les producteurs; que les tarifs litigieux ont précisément pour effet de fausser ces conditions de manière telle que le prix qu'ils permettent d'établir n'est pas le plus bas consenti par la concurrence;</P><P>qu'en outre si l'article 62 du traité prévoit que la Haute Autorité peut, par dérogation au principe interdisant toute mesure d'aide, autoriser des compensations permettant d'éviter que le prix du charbon ne s'établisse au niveau du coût de production des mines les plus coûteuses à exploiter, cette dérogation n'est toutefois consentie que dans la mesure où le maintien en activité de ces mines est temporairement nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3;</P><P>que, dès lors, les tarifs litigieux, étant des mesures d'aide permanente, ne pouvaient être autorisés.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes allèguent à tort que la suppression des tarifs litigieux, entraînant le relèvement du prix de revient, compromet la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">d et</HT> g;</TXT><?PAGE NO="533"?><P>attendu, en effet, qu'il ressort des considérations précédentes que la réalisation de ces objectifs est basée sur le respect des conditions naturelles, et non faussées, de production des entreprises de charbon et d'acier et qu'elle exclut toute mesure d'aide;</P><P>qu'en ce qui concerne spécialement l'objectif défini à l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">g</HT>, il faut rappeler que L'article 54, alinéa 4, interdit le financement d'un programme ou l'exploitation des installations qu'il comporte, au moyen de subventions, aides, protections ou discriminations contraires au traité;</P><P>attendu, dès lors, que le maintien des tarifs litigieux, en tant que mesures d'aide contraires au traité, n'étant pas conforme aux conditions nécessaires à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">d</HT> et <HT TYPE="ITALIC">g</HT>, devait être interdit.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 60, paragraphe premier, du règlement de la Cour de justice de la C.E.C.A., toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens;</P><P>qu'en l'espèce, les requérantes ont succombé sur tous les chefs de leurs requêtes;</P><P>qu'elles doivent donc supporter les dépens du litige.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les articles 2, 3, 4, 5, 15, 31, 33, 37, 53, 54, 62, 67, 70 et 80 du traité C.E.C.A., ainsi que les paragraphes 10 et 23 de la convention relative aux dispositions transitoires;</VISA><?PAGE NO="534"?><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.C.A;</VISA><VISA>vu le règlement de la Cour de justice de la C.E.C.A., et notamment ses articles 29, paragraphe 3, et 60, paragraphe premier;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les recours dans les affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58 sont rejetés comme non fondés;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les requérantes sont condamnées aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour à Luxembourg le <DATE ISO="19600510">10 mai 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rossi</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19600510">10 mai 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>