La demanderesse au principal se serait bornée à indiquer, à l'appui d'un recours en annulation, en quoi le prélèvement qui lui est réclamé ne lui paraît pas conforme au droit communautaire applicable; elle se serait, dans le cadre de la formule de calcul du prélèvement, fondée sur un prix minimum de 150 au lieu de 130 UC, ce qui donnerait un taux de prélèvement de 126,41 DM au lieu du taux, effectivement appliqué, de 190,77 DM. Elle revendiquerait ainsi le bénéfice d'un taux de prélèvement déterminé avec précision.

Il y aurait de bonnes raisons de penser que l'article 8 du règlement no 823/68 contient des dispositions spéciales au sens de l'article 14, paragraphe 6 du règlement no 804/68. Pour le surplus, la question se confondrait avec celle posée au point c) de la quatrième question.

Malgré plusieurs demandes de la société Balkan et les éléments apportés à l'appui de ces demandes, la Commission n'aurait arrêté aucune mesure d'adaptation des prix minima dans le cadre de la fixation des prix pour la campagne 1976-1977. De cette manière, le fromage de brebis importé aurait fait l'objet d'une véritable surtaxe.

La Commission se serait ainsi rendue coupable d'un détournement de pouvoir:

La demanderesse au principal aurait chiffré sa demande en se basant sur un prix minimum de 150 UC. Celui-ci se fonderait sur l'article 8 du règlement no 823/68; cette disposition, compte tenu du pouvoir d'appréciation de la Commission, eût dû la conduire à porter le prix d'offre franco frontière pour la campagne laitière 1976-1977 à 150 UC au moins, pour pouvoir tenir compte de la hausse réelle des prix ainsi que du relèvement des prix de seuil.

Le Conseil fait observer que, pour formuler et motiver ses questions, le Finanzgericht de Berlin se serait inspiré, dans une large mesure, des suggestions et des arguments avancés dans la requête au principal; il aurait, de ce fait, commis plusieurs erreurs.

Ainsi, dans le litige au principal, il s'agirait uniquement de fromage de brebis, relevant de la position tarifaire 04.04 E.I.b) 4, et non de kashkaval, relevant de la position tarifaire 04.04 E.I.b) 3. Les règles de prélèvement applicables à ces deux groupes de produits ne concordant pas entièrement, la Cour de justice ne devrait répondre aux questions qui lui sont posées que. pour autant qu'elles concernent le fromage de brebis.

Les questions posées souffriraient d'un manque de nuances en ce qui concerne la notion même des deux systèmes de prélèvement dont l'application, au choix, est permise, dans le secteur du lait et des produits laitiers, par le règlement de base no 804/68.

Le système général de calcul du prélèvement serait déterminé à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, aux termes duquel pour autant qu'il n'est pas fixé selon des dispositions spéciales, le prélèvement pour les produits d'un groupe est égal au prix de seuil du produit pilote, diminué du prix franco frontière. Ce système utiliserait la notion, prévue à l'article 14, paragraphe 3, premier alinéa du règlement no 804/68 et introduite, sur la base du paragraphe 6, premier tiret de cet article, par le règlement no 823/68, de groupes de produits, comprenant un produit pilote et des produits assimilés à celui-ci et présentant, du point de vue du régime des échanges, des caractéristiques suffisamment comparables. Les éléments déterminants pour le calcul du prélèvement, même pour un produit assimilé, seraient le prix de seuil fixé chaque année par le Conseil pour le seul produit pilote et le prix franco frontière de la Communauté, établi également pour le seul produit pilote. Le prix d'offre effectif franco frontière de la Communauté pratiqué pour le produit assimilé proprement dit serait, en principe, sans importance pour le calcul du prélèvement à percevoir sur ce produit.

Le prélèvement pour certains produits pourrait également, selon l'article 14, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement no 804/68, être fixé par des dispositions spéciales; dans la pratique, seuls des produits assimilés entreraient en ligne de compte à cet effet. La compétence pour arrêter ces dispositions appartiendrait au Conseil, statuant sur proposition de la Commission; il disposerait d'un large pouvoir d'appréciation, limité seulement par les objectifs généraux du règlement de base et par les dispositions pertinentes du traité sur lesquelles ce règlement se fonde.

Le Conseil aurait, sur cette base, arrêté, dans les articles 2 à 8 du règlement no 823/68, des dispositions spéciales, très diversifiées, pour le calcul du prélèvement applicable à un certain nombre de produits assimilés appartenant à différents groupes de produits. Une disposition spéciale concernant le fromage de brebis aurait figuré pour la première fois dans le règlement du Conseil no 2307/70, du 10 novembre 1970, modifiant le règlement no 823/68 (JO no L 249, p. 13); cette disposition spéciale aurait eu pour but de permettre que, par rapport au taux de prélèvement calculé selon le système général pour le produit pilote, le prélèvement applicable au fromage de brebis puisse être réduit, compte tenu des caractéristiques typiques de ce produit. Par la suite, la disposition en question aurait été, à plusieurs reprises, adaptée à l'évolution de la situation du marché et des prix, sans que sa structure et son rôle fondamental — diminution du prélèvement — aient subi de modification. Elle aurait été appliquée pendant l'été 1976 dans la version du règlement no 467/75; selon l'article 2 de celui-ci, le prélèvement applicable, pour 100 kg d'un produit relevant de la position tarifaire 04.04 E.I.b) 4, à l'égard des pays tiers pour lesquels il est constaté que le prix pratiqué à l'importation dans la Communauté de ce produit originaire et en provenance de ce pays tiers n'est pas inférieur à 115 UC pour 100 kg, est égal au prix de seuil diminué de 130 UC. Durant l'été 1976, le prix de seuil aurait été de 189,25 UC pour 100 kg; il en serait résulté le taux de prélèvement de 59,25 UC appliqué à la société Balkan.

L'argumentation de la société Balkan, à cet égard, s'appuierait sur le système général de prélèvements, alors que, dans le cas d'espèce, il existerait des dispositions spéciales. Elle demanderait l'application de la formule: prélèvement = prix de seuil du produit pilote diminué du prix franco frontière du produit assimilé.

Or, le prélèvement aurait pour objectif d'élever au niveau souhaité à l'intérieur de la Communauté le prix d'offre à la frontière d'un produit; en tant que différence entre ces deux grandeurs, il devrait être calculé pour un même produit. C'est donc en toute logique que l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement no 804/68 se référerait au prix de seuil et au prix franco frontière du produit pilote. En liant, par souci de simplification des formalités administratives et en raison de caractéristiques commerciales suffisamment comparables, les produits assimilés à ces grandeurs en matière de prélèvement, le législateur aurait simplement voulu souligner que le prélèvement applicable à ces produits doit être égal à celui appliqué au produit pilote; il aurait cependant laissé ouverte la possibilité d'une variation plus ou moins forte du prix d'offre effectif franco frontière des produits assimilés en dessous ou au-dessus de celui du produit pilote.

Il serait contraire au système que le prélèvement applicable à un produit assimilé soit calcule en tant que différence entre le prix de seuil du produit pilote et le prix d'offre effectif franco frontière du produit assimilé.

Le point important serait que le régime spécial de prélèvements pour le fromage de brebis est tout à fait dissocié de la notion de prix franco frontière au sens de l'article 14, paragraphe 3 du règlement no 804/68. Le montant de 130 UC, fixé à l'article 2 du règlement no 467/75, à déduire du prix de seuil pour le calcul du prélèvement, n'aurait juridiquement aucun rapport avec le prix franco frontière qui a été établi. Il en irait de même pour le prix minimum de 115 UC fixé par cette disposition. Le prix franco frontière n'interviendrait donc pas pour le calcul du prélèvement dont il s'agit ici, pas plus d'ailleurs que le prix d'offre franco frontière effectivement payé par la demanderesse au principal ou le prix de marché pratiqué aux frontières extérieures de la Communauté.

L'élément caractéristique des dispositions spéciales relevant du pouvoir normatif du Conseil serait qu'elles peuvent déroger au principe général (prélèvement = au prix de seuil diminué du prix franco frontière), l'importance de la dérogation étant laissée à l'appréciation du Conseil. Celui-ci aurait également la faculté d'agir sur le prix d'un produit à l'intérieur de la Communauté par une réglementation spéciale concernant le prélèvement applicable à un produit déterminé, pour autant que, ce faisant, il ne s'écarte pas des lignes directrices du règlement de base ni des articles 39, 42, 43 et 110 du traité CEE. Le Conseil n'aurait aucune raison de penser que les limites de sa compétence aient pu être dépassées lors de l'adoption initiale des dispositions spéciales, lors de leurs adaptations ultérieures ou même par le simple défaut de modifications prétendument nécessaires.

La réglementation spéciale relative au fromage de brebis ainsi que le rythme et l'importance de ses modifications ultérieures auraient été influencés non seulement par les caractéristiques typiques de ce fromage, mais aussi par les intérêts de politique commerciale de la Communauté vis-à-vis de certains pays producteurs. De telles considérations aboutiraient souvent, en droit communautaire, à l'abaissement de certains taux de prélèvement applicables par ailleurs en vertu des dispositions générales; si le Conseil s'abstient délibérément, par la suite, d'adapter des réglementations spéciales de cette nature aux variations des conditions de prix, la raison en serait que la Communauté a, du point de vue commercial, moins d'intérêt à faire des concessions aux pays tiers producteurs.

Pour le reste, la différence entre le prélèvement fixé pour le fromage de brebis selon le système général et le montant diminué applicable en vertu de la disposition spéciale du règlement no 467/75 ne se serait pas réduite dans la période précédant l'été de 1976, mais serait demeurée constante, à environ 60 UC.

La première question comporterait donc, en toute hypothèse, une réponse négative.

Dans le cas de la réglementation prévue à l'article 8 du règlement no 823/68 pour le prélèvement applicable au fromage de brebis, il s'agirait de la fixation du prélèvement selon des dispositions spéciales au sens de l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 6, deuxième tiret du règlement no 804/68.

Cette question ne concernant que l'hypothèse où l'article 8 du règlement no 823/68 constituerait une réglementation dans le cadre du système général de prélèvement, elle serait sans objet.

Par ailleurs, la question viserait à faire constater que les organes de la Communauté ont manqué à certaines de leurs obligations; cette question ne concernerait ni la validité ni l'interprétation d'un acte juridique au sens de l'article 177 du traité.

Le Commission souligne que le Finanzgericht de Berlin ne se serait pas dégagé complètement des malentendus matériels et des erreurs de terminologie contenus dans la demande au principal; en conséquence, elle rappelle les principaux traits du régime de prélèvement en cause, tels qu'ils résultent notamment des règlements nos 804/68, 823/68 et 1073/68.

Les règles de calcul applicables au prélèvement n'imposeraient pas à la Commission ou au Conseil l'obligation de calculer les montants des prélèvements pour les fromages de brebis à partir des prix d'achat ou des prix d'offre effectivement payés par la demanderesse au principal.

Le fromage de brebis importé par la demanderesse au principal serait un produit assimilé appartenant au groupe no 11. Le prélèvement qui doit normalement être perçu en vertu de l'article 14 du règlement no 804/68 serait calculé uniquement en fonction des conditions du marché et des prix franco frontière du produit pilote de ce groupe (fromage du type Gouda), et non en faisant la différence entre le prix de seuil valable pour ce type de fromage et les prix à l'importation payés par la demanderesse au principal pour le fromage de brebis.

Le régime des prélèvements prévu à l'article 8 du règlement no 823/68, applicable à ce fromage depuis l'entrée en vigueur du règlement no 2307/70, serait totalement indépendant de ces prix à l'importation. Le montant à percevoir serait un montant forfaitaire fixé à long terme, conçu pour assurer la protection du marché communautaire. L'adaptation permanente de ce montant aux fluctuations des prix à l'importation payés par la demanderesse au principal ne serait pas prévue, ne serait pas requise et n'aurait pas été mise en œuvre jusqu'à présent.

Les prix minima prévus à l'article 8 ne feraient que déterminer le niveau des prix à l'importation considéré comme indispensable à la protection du marché communautaire; ils laisseraient entière la liberté des pays exportateurs de tenter d'obtenir des recettes et des prix à l'exportation plus élevés.

Il n'existerait pas entre la Bulgarie et la Communauté un accord commercial pouvant obliger le Conseil à adapter les valeurs fixées à l'article 8. En toute hypothèse, la demanderesse au principal ne saurait tirer de l'existence de telles obligations un droit propre.

Le grief de détournement de pouvoir avancé par la demanderesse au principal ne permettrait pas davantage de fonder un droit à la diminution des prélèvements:

L'article 8 serait un instrument de la politique commerciale commune à l'égard des pays tiers, par lequel la Communauté prend favorablement en considération les intérêts de certains pays exportateurs. Il ne constituerait pas une disposition par laquelle la Communauté satisfait à des obligations qu'elle aurait vis-à-vis de certains importateurs et dont ceux-ci pourraient exiger l'exécution par la voie judiciaire. Lorsque le Conseil décide, de façon discrétionnaire, si, et dans quelle mesure, il convient de favoriser l'importation de fromage de brebis bulgare par un prélèvement préférentiel, il devrait mettre en balance les intérêts de la Communauté sur le plan de la politique commerciale et les objectifs prévus par la politique agricole commune, mais non subordonner sa politique aux desiderata d'un importateur déterminé.

Aucun élément ne permettrait d'établir l'existence d'un détournement de pouvoir. La situation sur le marché des produits laitiers ne se serait nullement améliorée au cours des dernières années; l'augmentation continue de la production communautaire en fromage de brebis ne serait pas allée de pair avec un développement des débouchés. En raison des difficultés croissantes en matière d'exportation de fromage de brebis en provenance de la Communauté, la Commission aurait renoncé à favoriser davantage l'importation du fromage de brebis bulgare, bénéficiant déjà de conditions très favorables.

Même si un détournement de pouvoir, commis en fixant les prix et les montants précisés à l'article 8, avait pour effet d'invalider le prélèvement réclamé à la demanderesse au principal, il ne s'ensuivrait pas pour autant que le prélèvement devrait alors être obligatoirement calculé sur la base des prix à l'importation effectivement payés. Si le régime spécial de l'article 8 ne peut s'appliquer pour des raisons juridiques, c'est le montant du prélèvement fixé conformément à l'article 14, paragraphe 3 du règlement no 804/68 qui s'appliquerait.

Pour les fromages de brebis importés par la demanderesse au principal, il ne serait pas fixé de prix franco frontière, s'agissant de produits assimilés. En revanche, le prélèvement applicable aux produits du groupe no 11 serait égal au prix de seuil du produit pilote diminué du prix franco frontière de celui-ci. Ceci serait le régime normal des prélèvements prévu à l'article 14, paragraphe 3 du règlement no 804/68.

Aux termes de l'article 14, paragraphe 3 du règlement no 804/68, le prélèvement qui y est prévu ne serait valable que pour autant qu'il n'est pas fixé selon les dispositions spéciales. L'article 8 du règlement no 823/68 constituerait une disposition spéciale exclusive de ce type; le régime qu'elle prévoit n'aurait rien à voir avec les prix franco frontière qui servent de base au calcul du prélèvement normal.

Abstraction faite de ce que, dans le cadre de ses compétences législatives, le Conseil n'est pas obligé d'observer les dispositions d'exécution adoptées par la Commission au titre de la délégation qu'elle a reçue du Conseil, l'application de l'article 8 du règlement no 823/68 ne saurait, ne fût-ce que d'un simple point de vue logique, être contraire aux règles relatives au calcul des prix franco frontière arrêtés dans le règlement no 1073/68.

Cette question serait sans objet.