<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1954FRA.0100017701.case.xml"><NO.CASE>4/54</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61954J0004</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>182</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>197</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 4-54. — ARRET</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><P>entre</P><PLAINTIFS><P>l'ASSOCIATION INDUSTRIE SIDERURGICHE ASSOCIATE (I.S.A.),</P><P>ayant son siège social à Milan,</P><P>pour laquelle domicile a été élu chez Monsieur Guido Rietti, 15, Boulevard Roosevelt, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représentée par son président, Monsieur Emilio Pozzi,</P><P>assistée de Maître Pietro Gasparri,</P><P>Professeur à la faculté de droit de l'Université de Pérouse,</P><P>Avocat au barreau de Rome,</P><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER</P><P>pour laquelle domicile a été élu en ses bureaux, 2, Place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par son Conseiller juridique,</P><P>Maître Nicola Catalano,</P><P>en qualité d'agent,</P><P>assistée de Maître Jean Coutard,</P><P>Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, Paris,</P></PARTIES><P>ayant pour objet le recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité N <HT TYPE="SUP">os</HT> 1-54, 2-54 et 3-54 en date du <DATE ISO="19540107">7 janvier 1954</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. M. Pilotti, <HT TYPE="ITALIC">Président</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>MM. P. J. S. Serrarens et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">Présidents de Chambre</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>O. Riese, L. Delvaux, J. Rueff et A. van Kleffens, <HT TYPE="ITALIC">Juges</HT>,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Avocat général:</HT> M. M. Lagrange,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Greffier:</HT> M. A. van Houtte,</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="183"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN FAIT:</P></TI></TITLE><P>Attendu que la partie requérante a déposé le <DATE ISO="19540218">18 février 1954</DATE> au Greffe de la Cour une requête en annulation des décisions de la Haute Autorité N <HT TYPE="SUP">os</HT> 1-54, 2-54 et 3-54 du <DATE ISO="19540107">7 janvier 1954</DATE>, publiées au <HT TYPE="ITALIC">Journal Officiel de la Communauté</HT>, 1954, pages 217 à 224;</P><P>Attendu que la requête a été introduite dans les délais, conformément à l'article 33, alinéa 3, du Traité, ensemble les articles 84 et 85 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu qu'en vertu de l'article 12, alinéa premier, des statuts de la partie requérante, le président dirige et représente l'association dans ses relations intérieures et extérieures;</P><P>Attendu que la partie requérante a établi que Monsieur Pozzi est son président;</P><P>Attendu que la désignation de l'avocat de la partie requérante a été faite régulièrement;</P><P>Attendu qu'il résulte des pièces produites par les parties, ainsi que des décisions attaquées, que les faits sont les suivants:</P><P>En vertu de l'article 60 du Traité, la Haute Autorité a édicté, le <DATE ISO="19530502">2 mai 1953</DATE>, et publié au <HT TYPE="ITALIC">Journal Officiel de la Communauté</HT>, 1953, pages 109 à 112, les décisions 30-53 et 31-53 qui donnent une définition des pratiques interdites par l'article 60, paragraphe 1, et qui contiennent pour le marché de l'acier des règles sur la publication des barèmes des prix et conditions de vente; en vertu de ces décisions, les entreprises étaient tenues de publier leurs barèmes préalablement à toutes transactions et de respecter strictement les prix qui y étaient indiqués — tout écart par rapport auxdits barèmes constituant, selon ces textes, une pratique discriminatoire interdite;</P><P>Le <DATE ISO="19540107">7 janvier 1954</DATE>, la Haute Autorité a modifié et complété ces règles par les décisions 1-54, 2-54 et 3-54, qui font l'objet du présent recours.</P><P>Selon ce nouveau système, un écart par rapport aux prix publiés ne constitue plus une pratique interdite si le vendeur peut prouver que la transaction en cause n'entre pas dans les catégories de<?PAGE NO="184"?> transactions prévues par son barème ou que l'écart a été appliqué dans une mesure égale à toutes les transactions comparables (décision 1-54); — en outre, pour le marché de l'acier, et pour lui seul, il a été introduit une marge moyenne de <FT TYPE="DECIMAL">2,5</FT> % à l'intérieur de laquelle un écart est admis par rapport aux barèmes pour les transactions conclues pendant les soixante derniers jours, sans qu'il y ait lieu de procéder à une publication préalable de nouveaux barèmes (décision 2-54) ; enfin, dans un but de contrôle, les entreprises sidérurgiques doivent envoyer des rapports de quinzaine sur les écarts pratiqués (décision 3-54);</P><P>Attendu que la partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>prononcer l'annulation, au. sens de l'article 33, alinéa 2 du Traité, des décisions attaquées avec application de l'article 60 de son règlement en ce qui concerne les dépens<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>,</P></QUOT.S><P>demande réduite, au cours de l'audience publique, à l'annulation de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision 1-54, des articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> , 2 et 3 de la décision 2-54, et de la décision 3-54;</P><P>Attendu que la partie requérante invoque à l'appui de son recours les moyens suivants:</P><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>Détournement de pouvoir;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>Violation, du Traité;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que la requête a été signifiée à la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19540219">19 février 1954</DATE>, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que le mémoire en défense a été déposé au Greffe dans les délais prescrits par l'article 31, paragraphe 1, du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que la désignation des agent et avocat de la Haute Autorité a été faite régulièrement;</P><P>Attendu que dans son mémoire en défense, la Haute Autorité conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><?PAGE NO="185"?><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>a)</NO.P><TXT>à <HT TYPE="ITALIC">titre principal</HT></TXT><P>déclarer irrecevable (<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="201C"/>improponibile<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="201D"/>) la requête introduite par l'Association <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="201C"/>Industrie Siderurgiche Associate<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="201D"/> (I.S.A.) le <DATE ISO="19540218">18 février 1954</DATE> et signifiée le <DATE ISO="19540219">19 février 1954</DATE>;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">à titre subsidiaire</HT></TXT><P>rejeter au fond le recours</P><P>condamner la requérante, en tout cas, au règlement des honoraires et dépens<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Attendu que le mémoire en défense a été signifié à la partie requérante le <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE>, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que la réplique a été déposée au Greffe dans les délais prescrits par l'ordonnance du Président de la Cour de Justice du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE> et qu'elle a été signifiée à la Haute Autorité le <DATE ISO="19540504">4 mai 1954</DATE>, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que dans sa réplique la partie requérante sollicite:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>que la Cour veuille annuler ces décisions, après achèvement des mesures d'instruction qu'elle pensera ordonner d'office et de celles que nous nous réservons de demander après la duplique de l'adversaire et après avoir, en tout état de cause, ordonné de produire dans leur texte intégral les procès-verbaux du. Comité Consultatif et du Conseil de Ministres ainsi que tout autre document de nature à illustrer les précédents et les causes déterminantes des décisions attaquées<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>Attendu que la duplique de la Haute Autorité a été déposée au Greffe dans les délais prescrits par l'ordonnance du Président de la Cour du <DATE ISO="19540504">4 mai 1954</DATE>, prorogés par l'ordonnance du <DATE ISO="19540602">2 juin 1954</DATE>, et qu'elle a été signifée à la partie requérante le <DATE ISO="19540713">13 juillet 1954</DATE>, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que, dans sa duplique, la Haute Autorité demandé à titre subsidiaire, de</P><?PAGE NO="186"?><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>déclarer irrecevables, s'il y a lieu, conformément à l'article 29, paragraphe 3 du Règlement de la Cour, les moyens nouveaux contenus dans la réplique<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>Attendu qu'après le dépôt de la duplique le <DATE ISO="19540712">12 juillet 1954</DATE>, la procédure écrite était terminée conformément à l'article 34, alinéa 1 du Règlement de la Cour;</P><P>Attendu que, conformément à l'article 34, alinéa 1 du Règlement de la Cour, le Président a désigné, le <DATE ISO="19540712">12 juillet 1954</DATE>, le Juge O. Riese comme Juge rapporteur;</P><P>Attendu que dans son rapport préalable, le Juge rapporteur a conclu que l'affaire n'avait pas besoin d'être instruite;</P><P>Attendu que, conformément à l'article 34, dernier alinéa du Règlement de la Cour, celle-ci, l'Avocat général entendu, a décidé d'ouvrir sans instruction la procédure orale;</P><P>Attendu que, conformément à l'article 45, paragraphe 2 du Règlement de la Cour, le Président de la Cour a fixé l'audience pour la procédure orale au <DATE ISO="19541103">3 novembre 1954</DATE>;</P><P>Attendu que des audiences publiques ont été tenues les <DATE ISO="19541108">8</DATE>, <DATE ISO="19541109">9</DATE>, <DATE ISO="19541110">10</DATE> et <DATE ISO="19541111">11 novembre 1954</DATE>;</P><P>Attendu qu'au cours de ces audiences les parties ont été entendues en leurs plaidoiries;</P><P>Attendu qu'à l'audience du <DATE ISO="19541108">8 novembre 1954</DATE> la partie requérante a déposé des conclusions tendant à ce que la Haute Autorité soit invitée à remettre à la Cour tous les documents relatifs à l'affaire et à ce que son avocat puisse en prendre connaissance sous le sceau du secret professionnel;</P><P>Attendu qu'à l'audience du <DATE ISO="19541111">11 novembre 1954</DATE>, selon la procédure prévue aux articles 11 et 21, dernier alinéa, du Protocole sur le Statut de la Cour, l'Avocat général a présenté des conclusions tendant au rejet de la requête;</P><?PAGE NO="187"?><P>Attendu que, conformément à l'article 50, paragraphe 2 du Règlement de la Cour, le Président de la Cour a prononcé la clôture de la procédure orale, à l'audience du <DATE ISO="19541111">11 novembre 1954</DATE>;</P><P>Attendu que, à l'appui de leurs moyens et conclusions, les parties font valoir les arguments ci-dessous résumés:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Arguments de la partie défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Haute Autorité conteste la recevabilité (<QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>proponibilità<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>) du recours. Aux termes de l'article 33, alinéa 2, du Traité, les associations d'entreprises ne peuvent intenter un recours contre une décision générale de la Haute Autorité que lorsque cette décision est entachée de détournement de pouvoir à leur égard. Le détournement de pouvoir suppose en ce cas que la décision incriminée n'est générale qu'en apparence et qu'en réalité elle vise individuellement la ou les entreprises requérantes, la Haute Autorité ayant ainsi usé de son pouvoir dans un but autre que celui qui est prévu par le Traité. Même si l'on admet la thèse de la partie requérante, tel n'est pas le cas en l'espèce. Si l'on rejette cette interprétation, il n'en faut pas moins dénier à la partie requérante le droit d'intenter un recours, parce qu'elle n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un détournement de pouvoir <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>à son égard<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. Il ne suffît pas que la requérante allègue l'existence d'un <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>détournement de pouvoir à son égard<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>; la requête n'est <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>proponibile<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> que si ce détournement de pouvoir a été réellement commis.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Arguments de la partie requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon la partie requérante, l'interprétation que la Haute Autorité donne de l'article 33 est erronée. Celui-ci dit clairement que les entreprises peuvent intenter des recours contre des décisions générales au sens strict de l'expression. Admettre la thèse de la Haute Autorité équivaudrait à dire que les auteurs du Traité auraient limité le droit d'agir des associations et entreprises contre les décisions générales à la forme la plus vile du détournement de pouvoir. Pareille thèse serait imcompatible avec la dignité de la Haute Autorité; en plus, elle réduirait pratiquement à néant le droit des particuliers de se pourvoir contre les décisions générales de la Haute Autorité. On ne saurait imaginer que les auteurs du Traité aient voulu accorder aux entreprises une protection juridique moindre que celle dont elles bénéficient en vertu de leur droit national, notamment du droit italien.</P><?PAGE NO="188"?><P>Les recours des associations et entreprises contre les décisions générales de la Haute Autorité sont recevables lorsqu'est allégué un détournement de pouvoir à l'égard de la partie requérante, indépendamment de la preuve que ce vice existe en réalité.</P><P>Il y a détournement de pouvoir, lorsque la Haute Autorité se laisse guider par des considérations autres que celles par lesquelles elle devait se laisser guider, et si, au contraire, elle néglige les considérations dont elle devait tenir compte. Le détournement de pouvoir a été commis <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>à l'égard<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> de la partie requérante, lorsque celle-ci a subi, du fait de la décision incriminée, un préjudice direct et spécial. Pareil préjudice peut résulter de ce que la décision en question menace la situation économique de la partie requérante, par exemple en supprimant des règles protectrices dont celle-ci bénéficiait antérieurement. Toutes ces conditions se trouvent réunies en l'espèce, ainsi qu'il résulte des explications de la requérante sur le bien-fondé du recours. Au demeurant, même si l'on admettait le point de vue de la Haute Autorité, le recours ne serait pas, de ce fait, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>improponibile<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, puisque les décisions incriminées tournent le paragraphe 30 de la Convention relative aux dispositions transitoires, qui a pour but la protection particulière de l'industrie sidérurgique italienne.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>DÉTOURNEMENT DE POUVOIR PAR RAPPORT À L'ARTICLE 60 DU TRAITÉ; VIOLATION DE CET ARTICLE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Arguments de la partie requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les décisions en cause sont entachées de détournement de pouvoir et sont contraires au Traité.</P><P>La Haute Autorité a détourné les pouvoirs que lui confère l'article 60, paragraphe 1 et 2 a, pour aboutir à des résultats juridiques qui sont en contradiction avec le Traité et, notamment, pour éluder le principe de la non-discrimination., D'après l'article 60, l'obligation de publicité n'est pas seulement un simple moyen pour contrôler les discriminations, mais il existe entre l'obligation de publicité et l'interdiction des discriminations un lien juridique étroit. On peut aussi déduire du paragraphe. 2 a) que l'interdiction exprimée au paragraphe 1 de modifier les prix, d'une transaction à l'autre, est valable, dans chaque cas, aussi longtemps que le barème en question reste en vigueur. Par opposition à ce système, les écarts ne sont désormais interdits que pour des transactions conclues simultanément, cas sans signification pratique. Le critère de transactions comparables se trouve ainsi vidé de son contenu. Le Traité part du principe absolu du caractère illicite<?PAGE NO="189"?> de tout écart par rapport aux barèmes. L'écart moyen de <FT TYPE="DECIMAL">2,5</FT> % accordé aux producteurs permet dans des cas particuliers d'accorder des rabais sensiblement plus élevés, pouvant aller jusqu'à 25 %; il rend ainsi possibles ces baisses de prix <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>purement temporaires ou purement locales<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> que le paragraphe premier de l'article 60 interdit expressément. En outre, le paragraphe 2 a) ne donne à la Haute Autorité que le pouvoir de régler les limites et la forme de la publicité, mais non pas celui de faire varier le caractère obligatoire des barèmes.</P><P>Le fait que le Traité considère comme légitimes les seuls prix publiés résulte aussi de ce que le paragraphe 2 b) ne permet l'alignement que sur les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>barèmes<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> des concurrents. Désormais, tout alignement est impossible, car le prix appliqué par les concurrents est inconnu.</P><P>La décision 2-54 a bien été présentée uniquement comme une réglementation de la publicité des prix et des conditions de vente, mais, en réalité, elle contient une définition des pratiques discriminatoires qui n'aurait pu être prise qu'après consultation du Conseil de Ministres.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Arguments de la partie défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>Lorsque la partie requérante prétend que la Haute Autorité a entrepris de donner une définition des pratiques discriminatoires sous le couvert de la réglementation de la publicité, elle soulève en réalité non pas un grief de détournement de pouvoir, mais des griefs de violation du Traité, d'incompétence et de violation des formes substantielles. Il s'agit donc de moyens que la requérante, aux termes de l'article 33, alinéa 2, n'est pas en droit d'invoquer.</P><P>En outre, l'affirmation selon laquelle la décision 2-54 contient en réalité une définition des pratiques discriminatoires, ainsi que l'affirmation que la Haute Autorité ne doit en principe consentir aucun écart, ont été présentées pour la première fois dans la réplique et, par conséquent, sont irrecevables, compte tenu de l'article 29, paragraphe 3 du Règlement de la Cour.</P><P>Au surplus, la Haute Autorité ne s'est pas laissée guider par les intentions que lui prête la partie requérante et les décisions attaquées ne constituent pas non plus une violation du Traité. Les infractions contre les règles de publicité — règles qui ne sont qu'un simple moyen et ne constituent pas un but en elles-mêmes — et les infractions au principe de la non-discrimination sont deux délits bien différents. Comme la requérante elle-même l'admet, la Haute Autorité a le<?PAGE NO="190"?> pouvoir de réglementer l'étendue de la publicité; il en découle le droit d'admettre, dans une mesure restreinte, des écarts par rapport aux barèmes et de fixer le délai pour l'entrée en vigueur des nouveaux barèmes. C'est là le seul contenu de la décision 2-54; en aucun cas, elle n'entreprend de donner une définition des pratiques interdites, et n'élimine le principe du caractère obligatoire des barèmes. D'ailleurs, il y a eu avec le Conseil de Ministres, au sujet de la décision 2-54, un large échange de vue équivalent pratiquement à une <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>consultation<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, bien que celle-ci ne fût pas nécessaire.</P><P>La requérante part d'une fausse conception du critère de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>transactions comparables<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>. Si, au cours d'une période déterminée, une entreprise pratique des prix qui diffèrent d'une transaction à l'autre, il n'y a pas là de discrimination lorsque la situation du marché a changé dans l'intervalle.</P><P>Les rabais ne peuvent pas être concentrés sur certaines affaires ou sur des ventes dans certains pays, mais doivent être appliqués de façon égale à toutes les transactions comparables. Par conséquent, des écarts de 25 %, pour reprendre l'exemple donné par la partie requérante, restent légalement exclus. En effet, la liberté d'action accordée aux entreprises par la décision 2-54, est pratiquement très étroite et contraint ces dernières à ne pas attendre, pour rectifier leurs barèmes, que la limite de <FT TYPE="DECIMAL">2,5</FT> % soit atteinte.</P><P>La référence aux baisses de prix <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>purement temporaires où purement locales<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> manque son objet, car la règle en question vise un tout autre but, celui d'empêcher les positions de monopole. Au surplus, la possibilité que redoute la requérante existait de la même manière sous l'ancien système.</P><P>Le Traité permet l'alignement sur les prix réellement appliqués; <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>barème<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> n'est pas synonyme de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>barème publié<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. L'alignement reste possible comme par le passé; le fait que les entreprises continuent à faire usage de cette faculté dans la mesure la plus large en est la preuve. Le marché de l'acier, parfaitement organisé, permet à chaque producteur d'obtenir connaissance des prix appliqués par ses concurrents.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>DÉTOURNEMENT DE POUVOIR PAR RAPPORT À L'ARTICLE 64 DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Arguments de la partie requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Haute Autorité a fait un mauvais usage de ses pouvoirs afin de se soustraire à l'obligation de sanctionner, conformément à l'article 64,<?PAGE NO="191"?> les nombreuses infractions commises par certaines entreprises contre l'obligation de respecter les barèmes. La Haute Autorité n'a pas seulement la faculté, mais aussi le devoir d'infliger des sanctions aux contrevenants.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Arguments de la partie défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>Là Haute Autorité n'a pas eu l'intention que lui prête la partie requérante. Bien au contraire, la nouvelle réglementation est destinée, entre autres, à faciliter la constatation d'infractions éventuelles. En outre, le Traité laisse à la Haute Autorité le pouvoir d'apprécier si elle entend infliger éventuellement des sanctions. Elle ne peut le faire équitablement que si elle dispose d'informations précises sur les différentes infractions et si elle est ainsi en mesure de punir tous les délinquants.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C. —</NO.P><TXT>DÉTOURNEMENT DE POUVOIR PAR RAPPORT AU PARAGRAPHE 30 N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES; VIOLATION DE CE PARAGRAPHE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Arguments de la partie requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les décisions incriminées vident le paragraphe de toute signification pratique. Ce texte est destiné à protéger l'industrie sidérurgique italienne et spécialement ses petites et moyennes entreprises qui sont groupées dans l'association requérante. S'il interdit l'alignement sur les prix des entreprises italiennes, il faut en conclure à fortiori qu'il n'admet pas les offres inférieures à ces prix, alors que celles-ci sont maintenant permises, grâce à la possibilité de consentir, dans des cas particuliers, des rabais même sensiblement supérieurs à <FT TYPE="DECIMAL">2,5</FT> %</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Arguments de la partie défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le paragraphe 30 N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2 de là Convention relative aux dispositions transitoires interdit uniquement l'alignement sur les parités des entreprises italiennes. La nouvelle réglementation n'y a rien changé. Il sera difficile pour les entreprises étrangères de vendre leurs produits, en Italie, à des prix inférieurs à ceux des entreprises italiennes, étant donné la nécessité d'ajouter aux prix les frais de transport, et compte tenu du maintien des droits protecteurs italiens. Si, nonobstant tout cela, un producteur étranger est en mesure de vendre meilleur marché que les entreprises italiennes, ce serait là uniquement un phénomène normal de la concurrence, dont les entreprises italiennes devraient s'accommoder comme toutes les autres.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="192"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>D. —</NO.P><TXT>LE DÉFAUT D'UNE EXPLICATION SUR LES PRISES DE POSITION DIVERGENTES DU CONSEIL DE MINISTRES ET DU COMITÉ CONSULTATIF, EN TANT QU'INDICE DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Arguments de la partie requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le Conseil de Ministres et le. Comité Consultatif, sur des points importants, se sont prononcés dans leurs avis contre les textes présentés par la Haute Autorité. En fait, l'introduction d'une marge uniforme et fixe, proposée par les membres de ces organismes, aurait apporté une série d'avantages par rapport au système de la marge moyenne instauré par les décisions attaquées. La Haute Autorité n'a même pas mentionné, dans la motivation des décisions incriminées, cette prise de position divergente et elle s'est encore moins expliquée à ce sujet. Il y a là une infraction contre les principes d'une administration régulière; même si cette ommission, envisagée en elle-même, ne constitue pas un détournement de pouvoir, elle n'en est pas moins un indice.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Arguments de la partie défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le Conseil de Ministres a donné son accord à la décision 1-54. Le Comité Consultatif, à l'unanimité moins une voix, et le Conseil à l'unanimité, ont reconnu à la Haute Autorité en principe le pouvoir d'introduire une marge d'écart. C'est uniquement sur une question accessoire que le Comité Consultatif a été d'un autre avis lorsqu'il s'est prononcé pour l'admission d'une marge uniforme au lieu d'une marge moyenne. En outre, il résulte de l'article 15 et de considérations raisonnables que la Haute Autorité n'est pas obligée de prendre partie, dans la motivation de ses décisions, sur les opinions divergentes exprimées par les organismes consultatifs.</P><P>Attendu que la Cour, par son arrêt rendu le <DATE ISO="19541221">21 décembre 1954</DATE> dans l'affaire Gouvernement français contre Haute Autorité (1-54) a annulé l'article premier de la décision 2-54;</P><P>Attendu que la Haute Autorité a abrogé sa décision 3-54, par sa décision 1-55 du <DATE ISO="19550104">4 janvier 1955</DATE>, publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal Officiel de la Communauté</HT>, 1955, p. 542.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN DROIT:</P></TI></TITLE><P>Attendu que la Cour, pour juger la présente affaire, fait valoir en droit ce qui suit:</P><?PAGE NO="193"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La Cour constate qu'en vertu de l'article 2 b) de ses statuts, la partie requérante est une association répondant aux exigences des articles 33, alinéa 2, et 48 du Traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les décisions incriminées constituent des décisions générales. La Cour rejette la thèse de la partie défenderesse selon laquelle la recevabilité des recours intentés par des entreprises ou associations d'entreprises contre les décisions générales serait subordonnée à la preuve de l'existence d'un détournement de pouvoir commis à leur égard. En effet, aux termes de l'article 33, alinéa 2 du Traité, les entreprises ou associations d'entreprises <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>peuvent former … un recours … contre les décisions … générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. D'après ce texte, qui est parfaitement clair, il suffit pour la recevabilité du recours que la partie requérante allègue formellement un détournement de pouvoir à son égard, tout comme il suffit, pour que la requête d'un État soit recevable, qu'il invoque l'existence d'un des quatre moyens d'annulation énumérés à l'alinéa premier de l'article 33 du Traité. Cette allégation devra indiquer les raisons dont découle, selon l'opinion de la partie requérante, le détournement de pouvoir à son égard. Or, ces conditions sont remplies en l'occurrence. Dans le cas d'un recours intenté par une association d'entreprises, il suffit qu'elle allègue un détournement de pouvoir à l'égard d'une ou de plusieurs des entreprises membres de l'association. En l'espèce, la partie requérante se réclame, avec motifs à l'appui, d'un détournement de pouvoir à l'égard des entreprises qu'elle représente, détournement de pouvoir par rapport au paragraphe 30 de la Convention relative aux dispositions transitoires ainsi que par rapport aux articles 60 et 64 du Traité et du fait aussi du défaut d'une motivation suffisante des décisions en cause.</TXT><P>La Cour estime que le Traité ne prévoit et n'exige aucune condition supplémentaire pour la recevabilité du recours, telle que notamment la preuve qu'un détournement de pouvoir à l'égard de la partie requérante a été effectivement commis. Cette preuve sera nécessaire pour établir le bien-fondé du recours — mais cette question relève de l'examen au fond et ne concerne pas la recevabilité.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="194"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La Cour, d'accord avec l'Avocat général sur ce point, admet la possibilité d'un seul recours englobant les trois décisions incriminées.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour constate pour les raisons exposées ci-dessous que le recours est devenu sans objet en ce qui concerne la demande en annulation de l'article premier de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54, de la Haute Autorité, ainsi que la demande en annulation de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-54. Quant à la demande en annulation de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-54 et des articles 2 et 3 de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54, il ressort qu'elle n'est pas fondée.</P><P>Dans ces conditions, la Cour n'a pas à se prononcer sur la définition du détournement de pouvoir au sens de l'alinéa 2 de l'article 33 du Traité, ni sur l'interprétation des termes qui y sont employés <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>entachées de détournement de pouvoir à <HT TYPE="ITALIC">leur égard</HT><QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>L'article premier de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité, ayant été annulé erga omnes par l'arrêt, en date du <DATE ISO="19541221">21 décembre 1954</DATE> dans l'affaire Gouvernement français contre Haute Autorité, la présente demande en annulation est devenue, sur ce point, sans objet.</TXT><P>Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si, sur ce point, le recours est fondé ou non et de le constater expressément dans l'arrêt, étant donné qu'une décision déjà annulée ou abrogée entre temps ne saurait léser les droits ou intérêts de la partie requérante. Par conséquent, le présent arrêt doit se borner à déclarer, en ce qui concerne la demande en annulation de l'article premier de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité, qu'il n'y a pas lieu de statuer.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La même conclusion s'impose en ce qui concerne la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-54, la Haute Autorité l'ayant abrogée par sa décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-55 du <DATE ISO="19550104">4 janvier 1955</DATE> (<HT TYPE="ITALIC">Journal Officiel de la Communauté</HT> du <DATE ISO="19950111">11 janvier 1995</DATE>, p. 542) En conséquence, le non-lieu à statuer s'impose également à l'égard de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-54 de la Haute Autorité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>En ce qui concerne la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-54 de la Haute Autorité, la partie requérante a invoqué les mêmes moyens que le<?PAGE NO="195"?> Gouvernement de la République italienne a invoqués contre la Haute Autorité (affaire N <HT TYPE="SUP">o</HT>2-54). La Cour a rejeté ces moyens dans son arrêt rendu dans cette affaire, en constatant que les dispositions en cause ne violent ni le Traité, ni la Convention relative aux dispositions transitoires et ne constituent pas un détournement de pouvoir. Aucun moyen nouveau n'a été produit qui pourrait amener la Cour à une autre décision, quelle que soit l'interprétation qu'on veuille donner, dans le cadre de l'article 33 du Traité, à la notion de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>détournement de pouvoir à leur égard<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</TXT><P>En effet, la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-54 de la Haute Autorité, tout en déclarant non discriminatoires les écarts par rapport aux prix prévus par le barème d'une entreprise lorsqu'il s'agit d'une transaction singulière ou lorsque le même écart est appliqué à toute transaction comparable, maintient expressément l'obligation de respecter les règles concernant la publication des barèmes; cette disposition ne lèse en rien la situation légale de la sidérurgie italienne et ne tend pas à légitimer les infractions antérieures.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>L'arrêt rendu le <DATE ISO="19541221">21 décembre 1954</DATE> dans l'affaire Gouvernement italien contre Haute Autorité a constaté que les articles 2 et 3 de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité ne constituent ni une violation du Traité ou de la Convention relative aux dispositions transitoires, ni un détournement de pouvoir.</TXT><P>Quant à la disposition de l'article 3 de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité, qui réduit à un jour le délai prévu pour l'application des nouveaux barèmes, si elle contraint les entreprises italiennes à réagir plus rapidement aux modifications des barèmes de leurs concurrents, elle ne porte cependant pas sérieusement atteinte à la protection spéciale prévue en leur faveur.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Il ressort de l'exposé qui précède qu'aucune des dispositions incriminées, mentionnées ci-dessus sub 3 et 4, ne viole le Traité ou la Convention relative aux dispositions transitoires.</TXT><P>Dès lors, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si et dans quelles conditions les entreprises et les associations d'entreprises peuvent invoquer la violation de la loi contre une décision générale de la Haute Autorité.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="196"?><ITEM><NP><NO.P>6<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La partie requérante voit un manquement aux règles de bonne administration et, partant, un indice de nature à établir le détournement de pouvoir, dans le fait que la Haute Autorité, en motivant les décisions attaquées, a omis de se prononcer sur les opinions divergentes émises au sein des organismes consultatifs. La Cour ne partage pas cet avis. Aux termes de l'article 15 du Traité, la Haute Autorité est tenue de <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>motiver<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> ses décisions et de <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>viser<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> les avis obligatoirement recueillis. Il en résulte qu'elle doit indiquer les motifs qui l'ont amenée à édicter la réglementation en cause et qu'elle a l'obligation de mentionner le fait que les avis requis par le Traité ont été donnés. Par contre, le Traité n'exige pas qu'elle mentionne — et moins encore qu'elle cherche à réfuter — les opinions contraires exprimées par les organismes consultatifs ou par certains de leurs membres. Dès lors, l'omission dont il est fait grief ne peut être considérée comme une preuve, voire un simple commencement de preuve, à l'appui du moyen du détournement de pouvoir.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La Cour rejette les conclusions tendant à la production de l'ensemble des documents relatifs à l'affaire: ceux que la partie défenderesse a produits suffisent, en l'espèce, pour éclairer la Cour sur les buts poursuivis par la Haute Autorité.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>DÉPENS</P></TI></TITLE><P>La partie défenderesse ayant succombé en ce qui concerne sa conclusion principale tendant à ce que le recours soit déclaré irrecevable (improponibile), la Cour estime équitable de compenser les dépens, conformément au paragraphe 2 de l'article 60 de son Règlement.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>Entendu les parties en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>Entendu l'Avocat général en ses conclusions;</VISA><VISA>Vu les articles 31, 33, 48, 60 et 80 du Traité;</VISA><VISA>Vu le Protocole sur le Statut de la Cour;</VISA><?PAGE NO="197"?><VISA>Vu le Règlement de la Cour ainsi que le Règlement de la Cour sur les frais de Justice,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><P>Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation formé contre l'article premier de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité et contre la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-54 de la Haute Autorité.</P><P>Le recours en annulation formé contre la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-54 de la Haute Autorité et contre les articles 2 et 3 de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54 de la Haute Autorité est rejeté.</P><P>Les dépens sont compensés. Chacune des parties supportera les frais par elle exposés.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le <DATE ISO="19550210">10 février 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rueff</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Van Kleffens</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19550211">11 février 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Président</HT>,</P><P>M. <HT TYPE="UC">Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Juge rapporteur</HT>,</P><P>O. <HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Greffier</HT>,</P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>