<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1993FRA.0100006701.case.xml"><NO.CASE>C-190/91</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61991C0190</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>81</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>86</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. VAN GERVEN — AFFAIRE C-190/91</LEFT><RIGHT>LANTE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Walter Van Gerven</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19921015">15 octobre 1992</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto a posé à la Cour un certain nombre de questions relatives à l'interprétation de certaines dispositions ayant trait au régime d'aides communautaires destinées à encourager Intensification de la production de produits excédentaires. Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant M. Antonio Lante et la Regione Veneto, portant sur la question de savoir si M. Lante peut bénéficier du régime d'aides précité.</TXT><P>Nous indiquerons, tout d'abord, ci-après les dispositions communautaires pertinentes et la façon dont elles ont été mises à exécution en Italie. Après avoir brièvement décrit le litige au principal, nous examinerons ensuite les questions préjudicielles.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Le cadre juridique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Par le règlement (CEE) n° 1760/87 du Conseil, du <DATE ISO="19870615">15 juin 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reglement modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 270/79, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et l'adaptauon de l'agriculture ä la nouvelle situation des marchés et le maintien de l'espace rural (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="167" DATE.PUB="1987" PAGE.FIRST="1">JO 1987, L 167, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>, le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> a imposé aux États membres l'obligation d'introduire un régime d'aides aux fins d'encourager (entre autres) l'extensification de la production dans certains secteurs présentant un excédent, notamment le secteur de la viande bovine. A cette fin, les articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> bis et 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter ont été insérés dans le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du <DATE ISO="19850312">12 mars 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reglement concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="093" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="1">JO 1985, L 93, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Par le règlement (CEE) n° 1094/88 du <DATE ISO="19880425">25 avril 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement modifiant les règlements n°* 797/85 et 1760/87 en ce (lui concerne le retrait des terres arables ainsi que l'extensificauon et la reconversion de la production (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="28">JO 1988, L 106, p. 28</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>, le Conseil a réaménagé le régime d'aides institué par le règlement (CEE) n° 1760/87 sans y apporter de modifications essentielles (voir le onzième considérant du règlement n° 1094/88). En vertu du règlement (CEE) n° 1094/88, les dispositions relatives à l'extensification de la production ont été regroupées dans un nouvel article <HT TYPE="ITALIC">1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter</HT> du règlement n° 797/85, qui constitue l'unique article du titre II <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Extensification de la production <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Par le règlement (CEE) n° 2328/91 du <DATE ISO="19910715">15 juillet 1991</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="218" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 218, p. 1</REF.DOC.OJ>), le Conseil a établi une version codifiée du règlement n° 797/85. A l'époque des faits du liuge au principal, le règlement n° 2328/91 n'était toutefois pas encore d'application.</P></NOTE>.</TXT><P>En vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, <HT TYPE="ITALIC">paragraphe 1,</HT> du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres instaurent un régime d'aides destiné à l'extensification de la production pour les produits excédentaires, c'est-à-dire les produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon systématique au niveau communautaire, des débouchés normaux non subventionnés.</P><P>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, <HT TYPE="ITALIC">paragraphe 2,</HT> du règlement n° 797/85 décrit ce qui est considéré comme extensification : <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> la réduction d'au<?PAGE NO="I-82"?> moins 20 °/o pendant une durée d'au moins cinq ans de la production du produit concerné, sans que les capacités d'autres productions excédentaires n'augmentent <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. En vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, <HT TYPE="ITALIC">paragraphe 3,</HT> du règlement n° 797/85, les États membres déterminent:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> a)</NO.P><TXT>les conditions d'octroi de l'aide et notamment les modalités de réduction de la production pour les différents produits. En vue de réaliser la réduction de la production, visée au paragraphe 2, en ce qui concerne la viande bovine, les modalités peuvent prévoir que le nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins 20 %...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>le montant de l'aide en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenus ainsi que la forme de son paiement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>la période de référence selon la production concernée pour le calcul de la réduction;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d'une vérification que la production est effectivement réduite. <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, <HT TYPE="ITALIC">paragraphe 6,</HT> du règlement (CEE) n° 797/85 donne enfin compétence à la Commission pour déterminer les modalités d'application.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>En se fondant sur cette dernière disposition, par le règlement (CEE) n° 4115/88 du <DATE ISO="19881221">21 décembre 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="13">JO 1988, L 361, p. 13</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> a déterminé les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production.</TXT><P><HT TYPE="ITALIC">L'article 2, paragraphe 1,</HT> du règlement (CEE) n° 4115/88 prévoit que les produits énumérés à l'annexe I entrent en ligne de compte pour l'aide à l'extensification de la production. L'annexe I mentionne entre autres la viande bovine.</P><P>Selon l' <HT TYPE="ITALIC">article 4, paragraphe 1,</HT> du règlement (CEE) n° 4115/88, les États membres peuvent prévoir les deux méthodes suivantes de réduction de la production: une <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> méthode quantitative <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> ou une <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> méthode techniques de production <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P><HT TYPE="ITALIC">L'article</HT> 7 du règlement (CEE) n° 4115/88 dispose que dans le cas de l'application de la méthode <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> quantitative <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> dans le secteur de la viande bovine, la réduction de la production peut être effectuée par une réduction équivalente du nombre d'unités de bétail constituant le troupeau. Dans ce cas, les États membres doivent s'assurer de l'abattage du nombre d'animaux concernés ou de leur exportation définitive vers un pays tiers. Ils doivent également veiller à ce que le troupeau restant ne fasse pas l'objet d'une intensification de sa production.</P><P><HT TYPE="ITALIC">L'article 10, paragraphe 3,</HT> du règlement (CEE) n° 4115/88 prévoit enfin que, dans<?PAGE NO="I-83"?> le cas de ľextensification de l'élevage, le producteur s'engage à ce que:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> — les capacités de production, et notamment les bâtiments, les installations et les équipements fixes qui seraient rendus libres par ľextensification ne soient pas utilisés ni par l'exploitant ni par des tiers, pour l'accroissement de productions visées à l'annexe I ainsi que de productions porcines ou avicoles,</P><P>— les superficies fourragères restent affectées à l'alimentation des animaux de l'exploitation <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>En <HT TYPE="ITALIC">Italie,</HT> les dispositions précitées ont été mises en application par le décret ministériel n° 34 du <DATE ISO="19900208">8 février 1990</DATE><NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>GURI n° 48 du <DATE ISO="19900227">27.2.1990</DATE>.</P></NOTE>. Ce décret prévoit que tous les producteurs agricoles qui cultivent des produits énumérés à l'annexe I au règlement (CEE) n° 4115/88 entrent en ligne de compte pour les aides à ľextensification de la production. Il est, en outre, prévu que (entre autres) les régions sont chargées de l'application concrète de l'octroi des aides.</TXT><P>Dans la circulaire n° 24486, du <DATE ISO="19900905">5 septembre 1990</DATE>, adressée entre autres aux régions, le ministère italien de l'Agriculture a fourni un certain nombre de précisions relatives aux modalités d'application. Selon le ministère, les élevages zootechniques hors sol n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi des aides. En particulier, les producteurs qui s'adonnent à l'élevage de bétail à un niveau industriel ne pourraient pas être qualifiés d'exploitations agricoles au sens du règlement (CEE) n° 797/85. Seuls les éleveurs de bétail qui disposent de superficies fourragères suffisantes entreraient en ligne de compte pour les mesures d'aides et, en l'occurrence, selon la circulaire, le rapport entre le nombre de têtes de bétail et les superficies fourragères doit être fixé en tenant compte des données locales particulières.</P><P>Pour la Regione Veneto, les mesures d'application ont été fixées par décision de la Giunta n° 4258, du <DATE ISO="19900719">19 juillet 1990</DATE>.</P><P>Se conformant à la circulaire ministérielle précitée, la Giunta a décidé de refuser le régime d'aides aux élevages hors sol de même qu'aux exploitations dans lesquelles le bétail est élevé avec du fourrage dont moins d'un quart provient du fonds agricole.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Les questions préjudicielles et leurs réponses</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>M. Lante possède un élevage zootechnique intensif de bovins dans la province de Vérone. La Regione Veneto lui a refusé des aides pour ľextensification de sa production de viande bovine au motif que le bétail est élevé avec du fourrage dont moins d'un quart provient du fonds de son exploitation. M. Lante a introduit un recours contre ce refus devant le Tribunal amministrativo regionale per il Veneto. Estimant que sa décision dépendait de la manière dont il convenait d'interpréter les dispositions communautaires concernées, cette juridiction a déféré à la Cour les questions suivantes.</TXT><?PAGE NO="I-84"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) n° 1094/88 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres — lorsqu'ils déterminent les conditions d'octroi de l'aide destinée à l'extensification de la production, selon les modalités propres à leur droit public interne — d'exclure certaines catégories d'entreprises, telles que, par exemple, les élevages zootechniques <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>intensifs<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/> (c'est-à-dire qui ne sont pas effectués en liaison avec un fonds agricole) du bénéfice de l'aide en question, en partant de l'idée que ce type d'aide est destiné exclusivement aux exploitations agricoles?</TXT><P>Cette interprétation est-elle admissible compte tenu des objectifs généraux de la politique des structures agricoles pousuivis par le règlement (CEE) n° 795/85 (tel que modifié et complété) ainsi que des buts actuels de la politique agricole commune tels qu'ils résultent de la réglementation communautaire, compte tenu également du fait qu'il n'est pas possible de dégager de l'ordre juridique communautaire une définition générale et uniforme de la notion d'exploitation agricole (arrêt de la Cour de justice du <DATE ISO="19780228">28 février 1978</DATE> dans l'affaire 85/77) et considérant enfin que l'article 2 et l'annexe I du règlement (CEE) n° 4115/88 de la Commission établissent que l'aide dont il s'agit est accordée au produit <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>viande bovine<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/>?</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative à la question qui précède, la Cour est également invitée à dire si l'article 10, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 4115/88, dans la mesure où il prévoit que les superficies fourragères restent affectées à l'alimentation des animaux de l'exploitation, peut être interprété en ce sens que les élevages dans lesquels le bétail est élevé au moyen d'unités fourragères dont moins d'un quart provient du fonds agricole ne peuvent pas bénéficier de l'aide à l'extensification de la production dont les modalités d'application ont été établies par ce même règlement (CEE)n° 4115/88.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Par les questions préjudicielles, la juridiction de renvoi vise à s'entendre dire si les dispositions communautaires relatives à l'extensification de la production des produits excédentaires, et en particulier l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) n° 797/85 et l'article 10, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 4115/88 permettent à un État membre de refuser l'octroi de l'aide à l'exploitant d'un élevage zootechnique de boeufs qui ou bien (première question) ne possède pas de fonds agricoles ou bien (seconde question) possède des fonds agricoles qui produisent moins d'un quart de l'alimentation des animaux. En substance, ces questions reviennent à savoir si les États membres peuvent faire dépendre l'octroi d'aides à un élevage zootechnique de boeufs de la condition selon laquelle le bénéficiaire doit produire lui-même une partie de l'alimentation des animaux.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Pour répondre à cette question, il convient, tout d'abord, de constater que, en vertu des dispositions combinées de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 797/85 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4115/88 ainsi que de l'annexe I à ce dernier règlement, les États membres sont obligés d'instaurer un régime d'aide à l'extensification de la<?PAGE NO="I-85"?> production de viande bovine. Ainsi que cela ressort de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 797/85, une certaine marge d'appréciation est toutefois laissée aux États membres: en effet, ceux-ci doivent eux-mêmes fixer un certain nombre d'éléments, au nombre desquels figurent: <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les modalités de réduction de la production pour les différents produits <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Nous examinerons ci-après quelle est l'étendue de cette habilitation donnée aux États membres, et plus particulièrement la question de savoir si elle inclut la possibilité, pour un État membre, d'exclure du champ d'application du régime les éleveurs de boeufs qui n'ont pas une production fourragère propre. Avant de procéder à cet examen, nous voudrions indiquer que les règlements concernés ne comportent aucune disposition <HT TYPE="ITALIC">explicite</HT> à ce sujet. Certes, certaines dispositions ont clairement été écrites en ayant uniquement à l'esprit les exploitations agricoles liées à un fonds<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ainsi, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 2, du règlement n° 797/85 définit l'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> extensification <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> comme une réduction de la production <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> sans que les capacités d'autres productions excédentaires n'augmentent. Toutefois, une telle augmentation est admise au prorata d'une augmentation éventuelle de la superficie agricole utile de l'exploitation <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. La même réflexion peut être formulée en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, du règlement d'application (CEE) n° 4115/88, qui dispose que, dans le cas de l'extensification de l'élevage, le producteur s'engage à ce que <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> les superficies fourragères restent affectées à I alimentation des animaux de 1 exploitation <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. Toutefois, les règlements s'articulent autour de la réduction de la production des produits excédentaires auxquels le régime s'applique, au nombre desquels figure la viande bovine<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphes 2 et 3, sous a), du règlement n° 797/85 et les articles 2, 3, 4 et 7 du règlement n° 4115/88 ainsi que l'annexe I à ce règlement.</P></NOTE>. A cette fin, aucune distinction n'est opérée entre la production des élevages zootechniques liés à des fonds agricoles et celle des élevages zootechniques hors sol. Il résulte d'ailleurs de la réponse apportée par la Commission à la question qui lui a été posée par la Cour que les onze autres États membres n'ont pas opéré cette distinction. Les dispositions des règlements concernés n'apportent dès lors pas de réponse explicite en ce qui concerne l'applicabilité du régime des aides aux élevages zootechniques hors sol.</P></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Dès lors que les règlements concernés ne comportent aucune réponse explicite, il convient d'examiner si, dans ces règlements, des indications peuvent être trouvées qui répondent de manière implicite à la question de l'étendue de la compétence d'application conférée aux États membres. Une première indication à ce sujet peut être trouvée dans la partie de phrase de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 3, lui-même, citée ci-dessus: comme exemple des conditions qui doivent être déterminées par les États membres, cette disposition mentionne <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> les modalités de réduction de la production pour les différents produits <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. La phrase suivante ajoute qu'en ce qui concerne la viande bovine la réduction de la production visée peut être recherchée en réduisant le nombre d'unités de bétail d'au moins 20 %.</TXT><P>Nous trouvons une autre indication dans le règlement d'application n° 4115/88. Aux termes du troisième considérant, in fine, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> il appartient aux États membres de déterminer la ou les méthodes appropriées aux conditions locales de production <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> aux fins de réaliser une réduction de la production.</P><P>Il ressort de ces indications que la compétence des États membres apparaît comme limitée et orientée d'un point de vue technique.<?PAGE NO="I-86"?> Elle concerne l'application pratique du régime d'aides, adaptée à la situation locale, et plus particulièrement la manière concrète dont la production doit être limitée. Nous n'apercevons pas, dans le cadre de cette compétence, une habilitation leur permettant de réduire le cercle des bénéficiaires des aides, en particulier en excluant les éleveurs de bovins qui ne disposent pas d'une production propre de fourrage.</P></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Le fait que les États membres ne possèdent pas la compétence de principe pour limiter le cercle des bénéficiaires est, par ailleurs, confirmé par l'article 4, paragraphe 3, du même règlement d'application, dans lequel il est mentionné que sur demande justifiée, la Commission peut autoriser les États membres <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> à déterminer, dans des zones où les productions ou les systèmes de production sont déjà extensifs des conditions spécifiques pour l'octroi de l'aide <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. Cette disposition donne aux États membres une compétence spécifique de réglementation, moyennant habilitation de la Commission, pour le cas où l'extensification a déjà été réalisée dans certaines zones. A notre sens, il ressort à nouveau de cette disposition que, hors ce cas particulier et encore, en l'occurrence, moyennant habilitation de la Commission, les États membres n'ont pas le pouvoir de limiter la portée de l'octroi de l'aide en imposant des conditions spécifiques ou de modifier autrement cette portée.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Nous déduisons des considérations qui précèdent que la compétence conférée aux États membres à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 797/85 n'autorise pas un État membre à lier l'octroi des aides à l'extensification à la condition selon laquelle l'élevage de bovins bénéficiaire doit produire lui-même une partie de l'alimentation des animaux<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Nous n'estimons pas utile d'évoquer davantage les arguments formulés par le gouvernement italien, relatifs à l'opportunité de mieux adapter le régime communautaire de intensification à la situation des élevages zootechniaues hors sol. Il s'agit en l'occurrence d'arguments qui oivent étre présentés au législateur communautaire et non à la Cour dans le cadre d'une procédure judiciaire.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles de la manière suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ter du règlement (CEE) n° 797/85, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 1094/88, n'autorise pas les États membres à faire dépendre les aides à l'extensification de la production de la viande bovine de la condition selon laquelle le bénéficiaire doit lui-même produire une partie de l'alimentation des animaux. <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>