Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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FR Série L |
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2026/2306 |
21.10.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2306 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2026
modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, quatrième alinéa, et son article 13, paragraphe 3, troisième alinéa,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Tous les montants qualifiés de ressources propres traditionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (2) doivent être inscrits au crédit des comptes de la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres doivent transmettre à la Commission les relevés de cette comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et lui communiquer les informations relatives aux montants irrécouvrables. Dans un souci d’exhaustivité de la comptabilité et de transparence, la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission (3) établit, à ses annexes I et III, des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits constatés sur les ressources propres de l’Union européenne, pour la communication de ces droits restant à recouvrer et, à son annexe V, le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des frais de traitement de l’Union à appliquer aux échanges avec les pays tiers. Ces frais consistent en un montant fixe par article pour les services à fournir aux fins du traitement d’une demande de mise en libre pratique de biens, lorsque ces biens sont vendus dans le cadre de ventes à distance. |
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(3) |
Ces frais de traitement de l’Union doivent être qualifiés de ressource propre traditionnelle au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (5). Les frais de traitement de l’Union ne figurent actuellement pas parmi les catégories de droits de douane et autres droits dans les modèles pour les relevés de comptabilité et dans le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables, tels qu’établis dans la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194. Par conséquent, l’introduction d’une ligne spécifique dans ces modèles permettrait de comptabiliser les frais de traitement de l’Union de manière transparente et précise. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I, III et V de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194, afin d’introduire une ligne distincte pour les frais de traitement de l’Union dans les modèles pour les relevés de comptabilité et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables. |
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(5) |
Dans un souci de sécurité juridique, il convient que les modèles pour les relevés de comptabilité et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables, tels que modifiés par la présente décision, s’appliquent à partir de la date à laquelle les frais de traitement de l’Union prévus par le règlement (UE) 2026/2108 s’appliquent. Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/2108, les frais de traitement de l’Union s’appliquent à partir du dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 20, paragraphe 10, dudit règlement. Il convient donc que la présente décision s’applique à partir de la même date, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1) Les annexes I et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 sont remplacées par les textes figurant à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe V de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision s’applique à partir de la date d’application des frais de traitement de l’Union visés à l’article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/2108.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/609/oj.
(2) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2053/oj).
(3) Décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission du 8 février 2018 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (JO L 36 du 9.2.2018, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/194/oj).
(4) Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L, 2026/2108, 19.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2108/oj).
(5) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2053/oj).
ANNEXE I
«ANNEXE I
COMPTABILITÉ “A” DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE
Relevé des droits constatés (1)
État membre:
Mois/année:
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(en monnaie nationale) |
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NATURE DE LA RESSOURCE |
Référence de l’État membre (facultatif) |
Constatations du mois (2) |
Montants recouvrés de la comptabilité séparée (3) |
Rectifications de constatations précédentes (4) |
Montants bruts |
Montants nets |
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(1) |
(2) |
+ (3) |
– (4) |
(5) = (1) + (2) + (3) – (4) |
(6) |
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1210 |
Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping |
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1230 |
Droits compensateurs et antidumping sur produits |
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1240 |
Droits compensateurs et antidumping sur services |
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1291 |
Frais de traitement de l’Union |
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12 |
DROITS DE DOUANE ET AUTRES MONTANTS |
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1100 |
Cotisations sucre |
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11 |
COTISATIONS SUCRE |
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TOTAL 12 + 11 |
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Total à payer à l’Union européenne» |
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(2) Y compris les rectifications comptables. (3) Y compris les montants déclarés ou réputés irrécouvrables pour des raisons imputables aux États membres. (4) Il s’agit de rectifications des constatations initiales, notamment des recouvrements a posteriori et des remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent mentionner à quelle campagne elles se rapportent. (5) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition après le 28 février 2021. (6) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 20 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2021. (7) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014. (8) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 10 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition avant le 28 février 2001. |
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«ANNEXE III
COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE (9)
Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité “A”
État membre:
Trimestre/année:
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(en monnaie nationale) |
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NATURE DE LA RESSOURCE |
Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent |
Droits constatés au titre du trimestre considéré |
Rectifications de constatations (article 8) (10) |
Montants irrécouvrables qui ne peuvent pas être mis à disposition pour des raisons justifiées (article 13, paragraphe 2) (11) |
Total (1 + 2 ± 3 – 4) |
Montants recouvrés pour le budget de l’Union européenne au cours du trimestre (12) (13) |
Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré |
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(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) = (5) – (6) |
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1210 |
Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping |
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1230 |
Droits compensateurs et antidumping sur produits |
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1240 |
Droits compensateurs et antidumping sur services |
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1291 |
Frais de traitement de l’Union |
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12 |
DROITS DE DOUANE ET AUTRES MONTANTS |
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1100 |
Cotisations sucre |
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11 |
COTISATIONS SUCRE |
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TOTAL 12 + 11 |
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Estimation de constatations dont le recouvrement se révèle aléatoire (14)» |
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(10) Par «rectification de constatations», on entend les corrections, y compris les annulations dues à une révision de la constatation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne 4. (11) Tous les cas sont à détailler à l’annexe IV, qui est à renvoyer en même temps que ce relevé trimestriel. Le total de cette colonne 4 et le total de la colonne 2 de l’annexe IV sont identiques. (12) Le montant total de cette colonne coïncide avec le total indiqué dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité «A» pour les trois mois considérés. (13) Y compris tous les montants qui n’ont pas été recouvrés auprès des débiteurs pour des raisons imputables à l’État membre. Il convient de mentionner ceux-ci dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité «A» (annexe I) et de les faire également apparaître dans la colonne 1 de l’annexe IV. (14) Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice. Si l’estimation est zéro, la mention «néant» est indiquée. |
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(1) Y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d’irrégularités.
(9) Comptabilité dite «B» au titre de l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraudes et d’irrégularités.
ANNEXE II
À l’annexe V de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194, la section 4 est remplacée par le texte suivant:
«4. CONSTATATION DU DROIT [article 2 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 (1) ]
Bureau de constatation: …
Date de constatation: …
Référence comptable de la constatation (facultatif): …
Date d’inscription dans la comptabilité “B” [article 6 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014]: …
Référence comptable de la comptabilité “B” (facultatif): …
Prise en compte ou notification de la dette douanière différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union [article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014] (oui/non)
Montant total des ressources propres traditionnelles constatées:
(Veuillez indiquer ici la totalité du montant constaté découlant des mêmes circonstances — irrégularités ou fraudes concernant au moins un débiteur principal commun et ayant été découvertes à la suite du même dédouanement ou contrôle a posteriori)
…
Montant de droits de douane et de droits agricoles constatés, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
…
Montant des droits compensateurs et antidumping constatés: …
Montant des frais de traitement de l’Union constatés: …
Montant des cotisations sucre constatées: …
Montant correspondant des droits d’accise et de TVA nationaux constatés (facultatif):
…
Montant de la rectification (2) des ressources propres traditionnelles (augmentation ou diminution) effectuée après la constatation initiale:
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits de douane et des droits agricoles effectuée après la constatation initiale, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits compensateurs et antidumping effectuée après la constatation initiale: …
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des frais de traitement de l’Union effectuée après la constatation initiale…
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des cotisations sucre effectuée après la constatation initiale: …
…
Montant correspondant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits d’accise et de TVA nationaux effectuée après la constatation initiale (facultatif): …
Montant total des ressources propres traditionnelles à recouvrer après rectification
Montant total de la caution/garantie (3): …
(Il s’agit du montant couvrant les ressources propres de l’Union et, le cas échéant, les droits nationaux. Il peut être nul en cas de dispense ou d’absence de dépôt d’une garantie. Dans le cas d’une garantie globale inférieure à 100 % du montant de référence, on indique également ce dernier.)
Part de la garantie devant être attribuée aux ressources propres de l’Union: …
Type de garantie (obligatoire, facultative, non prévue): …
Type de garantie obligatoire: …
Explications complémentaires concernant la garantie
[Raison pour laquelle une garantie prévue n’a pas été constituée, commentaires sur l’application de l’article 89, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013, …]: …
Montant de la garantie mis à la disposition de l’Union: …
Date à laquelle le montant de la garantie a été mis à la disposition de l’Union: …»
(1) Prise en compte telle que visée à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 217, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.
(2) Rectifications des constatations telles que visées à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
(3) Caution telle que visée à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2306/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)