Bruxelles, le 13.8.2018

JOIN(2018) 25 final

Proposition conjointe de

ANNEXES

à la

décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail


ANNEXE 1

Décision nº 1/2018 du comité mixte UE - Australie

du …

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE UE - AUSTRALIE,

vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part 1 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)Certaines parties de l’accord sont appliquées à titre provisoire depuis le […].

(2)Il convient dès lors que le comité mixte adopte son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité mixte UE - Australie, qui figure en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Signé à …, le

Par le comité mixte UE - Australie

Les coprésidents

Annexe de la décision nº 1

Accord-cadre UE - Australie

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE

Article premier

Tâches et composition

1.Le comité mixte exécute les tâches définies à l’article 56 de l’accord.

2.Le comité mixte est composé de représentants des parties, au niveau approprié.

Article 2

Présidence

Le comité mixte est coprésidé par les deux parties.

Article 3

Réunions

1.Le comité mixte se réunit normalement une fois par an, sauf si les parties en décident autrement. Les réunions sont convoquées par les coprésidents et ont lieu alternativement à Bruxelles et à Canberra, à une date fixée d’un commun accord. Des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties, si les parties en décident ainsi d’un commun accord.

2.Le comité mixte se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires mais peut se réunir au niveau ministériel.

Article 4

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Article 5

Participants

1.Avant chaque réunion, les coprésidents sont informés, par les secrétaires, de la composition prévue de la délégation de leur partie.

2.Le cas échéant et avec l’approbation des parties, des experts ou des représentants d’autres instances peuvent être invités à assister aux réunions du comité mixte en tant qu’observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.

Article 6

Secrétaires

Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et un représentant du ministère des affaires étrangères et du commerce de l’Australie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées aux coprésidents du comité mixte ou émanant d’eux sont transmises aux secrétaires. La correspondance destinée aux coprésidents du comité mixte et émanant d’eux peut s’effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.

Article 7

Ordres du jour des réunions

1.Les coprésidents établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis, de même que les documents y afférents, à l’autre partie au plus tard 15 jours avant le début de la réunion.

2.L’ordre du jour provisoire comprend les points soumis aux coprésidents au plus tard 21 jours avant le début de la réunion.

3.Le comité mixte adopte l’ordre du jour définitif au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible si les parties en décident ainsi d’un commun accord.

4.Avec l’approbation des parties à l’accord, les coprésidents peuvent, si nécessaire, réduire les délais indiqués à l’article 7, paragraphes 1 et 2.

Article 8

Procès-verbaux

1.Les secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les 30 jours calendrier suivant la fin de la réunion. Le projet de procès-verbal se fonde sur une synthèse, établie par les coprésidents, des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte.

2.Le projet de procès-verbal est approuvé par les deux parties dans les 45 jours calendrier suivant la fin de la réunion ou à toute autre date approuvée conjointement par les parties. Une fois qu’un accord commun a été trouvé sur le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par les coprésidents et les secrétaires. Chaque partie reçoit un exemplaire original.

Article 9

Décisions et recommandations

1.Le comité mixte peut adopter des décisions ou des recommandations. Le titre des décisions et recommandations comporte la mention «Décision» ou «Recommandation», suivie d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

2.Le comité mixte peut décider d’adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Dans ce cas, les parties arrêtent d’un commun accord un délai pour la durée de la procédure. Si, à l’expiration de ce délai, aucune partie ne s’est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, les coprésidents du comité mixte déclarent la décision ou la recommandation adoptée d’un commun accord.

3.Les décisions et recommandations adoptées par le comité mixte sont établies en deux exemplaires également valides signés par les coprésidents du comité mixte.

4.Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité mixte.

Article 10

Correspondance

1.La correspondance destinée au comité mixte est adressée au secrétaire de la partie à laquelle l’auteur appartient, qui en informe ensuite l’autre secrétaire.

2.Les secrétaires veillent à ce que la correspondance adressée au comité mixte soit transmise aux coprésidents et diffusée, s’il y a lieu, conformément à l’article 11.

3.Les documents émanant des coprésidents sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 11.

4.La correspondance destinée aux coprésidents ou émanant d’eux peut s’effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.

Article 11

Documents

Lorsque les délibérations du comité mixte s’appuient sur des documents, ceux-ci sont numérotés et communiqués aux participants par les secrétaires.

Article 12

Dépenses

1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 13

Modification du règlement intérieur

1.Les parties peuvent décider d’un commun accord de modifier le présent règlement intérieur, conformément à l’article 9.

2.Le comité mixte peut décider de constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

3.Le comité mixte peut décider de supprimer des sous-comités ou des groupes de travail qu’il a créés ou d’établir ou de modifier leur mandat.

4.Les sous-comités et les groupes de travail font rapport au comité mixte après chacune de leurs réunions.

5.Les groupes de travail n’ont aucun pouvoir de décision, mais peuvent soumettre des recommandations au comité mixte.

ANNEXE 2

Décision nº 2/2018 du comité mixte UE - Australie

du …

relative à l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail

LE COMITÉ MIXTE UE - AUSTRALIE,

vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 56, et vu l’article 13 du règlement intérieur du comité mixte,

considérant ce qui suit:

(1)    Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat des sous-comités et des groupes de travail du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Signé à …, le …

   Par le comité mixte UE - Australie

   Les coprésidents



Annexe de la décision nº 2

Mandat

des sous-comités et des groupes de travail

Article premier

Les sous-comités et les groupes de travail peuvent examiner la mise en œuvre de l’accord dans leurs domaines de compétence. Ils peuvent également se pencher sur des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné.

Article 2

Les sous-comités et les groupes de travail mènent leurs travaux sous l’autorité du comité mixte. Ils font rapport aux coprésidents du comité mixte et leur transmettent leurs procès-verbaux et conclusions dans les trente jours calendrier suivant la fin de chaque réunion.

Article 3

1. Les sous-comités et les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties.

2. Les sous-comités et les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l’ordre du jour.

Article 4

Les sous-comités et les groupes de travail sont coprésidés par les deux parties.

Article 5

Des représentants de chaque partie (un par partie) exercent conjointement les fonctions de secrétaires des sous-comités et des groupes de travail.

Article 6

1. Les sous-comités et les groupes de travail se réunissent à chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande écrite de l’une des parties; chaque réunion se tient en un lieu et à une date fixés d’un commun accord par les parties.

2. Lorsque l’une des parties demande une réunion, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. En cas d’urgence particulière, les réunions des sous-comités et des groupes de travail peuvent être convoquées plus rapidement, sous réserve du consentement mutuel des parties.

3. Les réunions des sous-comités et des groupes de travail sont convoquées conjointement par les deux secrétaires.

Article 7

1. Chacune des parties peut demander aux coprésidents d’inscrire un point à l’ordre du jour d’une réunion. Les demandes en ce sens sont soumises aux secrétaires au moins 15 jours ouvrables avant la réunion, et les éventuels documents connexes au moins 10 jours ouvrables avant celle-ci.

2. Les secrétaires transmettent le projet d’ordre du jour aux parties au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion. Dans des circonstances exceptionnelles, les parties peuvent décider d’un commun accord d’ajouter des points à l’ordre du jour à brève échéance.

Article 8

1. Les secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion.

2. Sauf décision contraire des parties, les réunions ne sont pas publiques.

(1)    JO UE L ….