COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.8.2018
JOIN(2018) 25 final
2018/0307(NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
1.1L’accord-cadre UE-Australie
L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (l’«accord») a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et l’Australie.
1.2Le comité mixte
Un comité mixte est institué par l’article 56 de l’accord. Il a pour missions principales de faciliter la mise en œuvre et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de l’accord, ainsi que de maintenir une cohérence globale dans les relations entre l’UE et l’Australie. Le comité mixte a également pour fonctions, entre autres, de suivre l’évolution des relations entre l’UE et l’Australie, de procéder à des échanges de vues et de formuler des suggestions sur toute question d’intérêt commun, et de s’efforcer de résoudre tout différend pouvant survenir dans les domaines couverts par l’accord.
Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Le comité mixte décide par consensus et se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d’adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.
1.3L’acte envisagé du comité mixte
Les actes envisagés ont pour objet l’adoption, conformément à l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, du règlement intérieur sous-tendant l’organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.
2.Position à prendre au nom de l’Union
La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Australie et du mandat des sous-comités et des groupes de travail. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.
3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
3.1Base juridique procédurale
3.1.1Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
3.1.2Application en l’espèce
Le comité mixte est une instance créée par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
Les actes que le comité mixte est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. En effet, conformément à l’article 56, paragraphe 3, point i), de l’accord, le comité mixte doit adopter des décisions qui ont un caractère contraignant pour les parties à l’accord.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
3.2Base juridique matérielle
3.2.1Principes
La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
3.2.2Application en l’espèce
Les actes envisagés visent à promouvoir la réalisation des objectifs de l’accord et à faciliter sa mise en œuvre.
L’accord poursuit des objectifs et comporte des composantes provenant de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale commune et de la coopération avec les pays développés. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. La signature de l’accord reposait sur l’article 37 du TUE, sur l’article 207 du TFUE et sur l’article 212, paragraphe 1, du TFUE.
Il convient dès lors de fonder l’acte envisagé sur les mêmes bases juridiques matérielles.
3.3Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait se composer de l’article 37 du TUE, de l’article 207 du TFUE et de l’article 212, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2018/0307 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé à Manille le 7 août 2017 et est appliqué à titre provisoire depuis le […].
(2)L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé d’en faciliter la mise en œuvre (ci-après le «comité mixte»).
(3)L’article 56, paragraphe 4, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et qu’il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques.
(4)Il y a lieu d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord.
(5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président