La Commission laisse cependant à la Cour le soin de statuer sur la question de la délimitation entre les recours en indemnité et les recours en exécution d'une prestation.

La Commission fait en outre observer que, par la demande subsidiaire, les requérantes voudraient obtenir réparation par la voie de la restitution en nature. D'après elle, le droit de la plupart des États membres, dans les actions en réparation de dommages intentées contre les pouvoirs publics, excluent cette voie. Quoi qu'il en soit, la demande est, selon la Commission, irrecevable pour d'autres raisons encore: si elle devait signifier que les requérantes cherchent ainsi à faire arrêter certains règlements, elle serait irrecevable au titre de l'article 175, alinéas 1 et 3, du traité puisqu'il ne s'agirait pas d'actes adressés aux requérantes; or, une action irrecevable au titre de l'article 175 ne peut pas devenir recevable par le biais de l'article 215.

Si la demande visait l'adoption d'une décision favorisant spécialement les requérantes, l'action serait pareillement irrecevable sur la base de l'article 175, alinéa 3, du traité, étant donné qu'elle chercherait à obtenir une décision adressée non pas aux requérantes, mais respectivement à la république fédérale d'Allemagne, au royaume de Belgique et au royaume des Pays-Bas.

Les requérantes expliquent que leur demande subsidiaire a pour seul but d'épargner à la Cour le soin de vérifier si elles ont effectivement, durant la période litigieuse, fabriqué et vendu des gritz destinés à l'industrie de la brasserie. Les requérantes ajoutent qu'elles ne maintiennent pas leur demande subsidiaire dans le cadre de la procédure orale, dès lors que le Conseil et la Commission laissent leurs affirmations sur ce point sans réplique.

Le Conseil se demande enfin si, en l'occurrence, la Cour ne pourrait pas assimiler une telle demande à un recours en carence formé par un particulier et tendant à ce qu'il adopte un acte général. Là encore, une telle demande serait irrecevable selon la jurisprudence constante de la Cour.

Les requérantes concluent que dans cette mesure, les organes de la Communauté ont l'obligation de réparer le préjudice causé.

Les requérantes ajoutent que, pour rester compétitives par rapport à l'amidon de maïs et de froment, elles n'ont pas augmenté leurs prix de vente du fait de la suppression de la restitution à la production.

Elles relèvent enfin que, pour épargner à la Cour des mesures d'instruction et pour accélérer la procédure, elles ont présenté leur demande subsidiaire qui permet de trancher, sans instruction, la seule question de principe qui est celle de savoir si la Communauté est tenue d'accorder la restitution à la production pour le maïs destiné à la fabrication de gritz employé dans la brasserie, aussi pour la période antérieure au 19 octobre 1977.

Après avoir explicité les mesures prises par les institutions de la Communauté au mois de mai 1978, le Conseil conclut qu'il s'est pleinement conformé aux exigences formulées par la Cour. Il note d'ailleurs que la Cour avait indiqué qu'il existait d'autres solutions législatives pour remédier à l'incompatibilité prononcée. Il aurait ainsi pu supprimer toutes les restitutions soit pour les produits amylacés utilisés par la brasserie, soit pour tous les produits amylacés; il aurait pu, de même, diminuer le montant des restitutions.

Le Conseil estime qu'il a choisi la solution la plus favorable aux producteurs intéressés. Il souligne que, dans son arrêt, la Cour n'a pas imposé aux institutions de la Communauté de prendre des mesures de nature rétroactive. Il remarque d'ailleurs que les propositions de la Commission n'envisageaient aucune rétroactivité. Par conséquent, théoriquement, dès que l'arrêt eut été rendu, il aurait dû prendre les mesures qui y étaient indiquées. Compte tenu du retard dans l'adoption de ces mesures, retard dû à la complexité des procédures communautaires, le Conseil aurait entendu ne pas pénaliser les producteurs en faisant rétroagir les mesures prises au 19 octobre 1977. Cette date a été choisie, d'après le Conseil, parce que l'arrêt de la Cour avait créé une nouvelle situation de droit.

En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts des requérantes, le Conseil fait valoir que celles-ci n'ont pas subi un préjudice qui réponde aux conditions nécessaires pour être pris en considération ni qui ait un lien de cause à effet avec la politique incriminée.

Le Conseil rappelle à cet égard que l'utilisation du gritz ou de tout autre grain cru dans la fabrication de la bière est interdite en république fédérale d'Allemagne, sauf pour la bière destinée à l'exportation.

Néanmoins, le marché allemand du gritz serait très florissant. Les exportations allemandes de gritz auraient en effet connu, depuis 1974, une augmentation assez impressionnante: 135923 tonnes en 1974, 141754 tonnes en 1975, 175437 tonnes en 1976 et 191296 tonnes en 1977.

Le Conseil rappelle en outre que les entreprises allemandes sont souvent importantes et solides, bien structurées, pratiquant une politique commerciale très souple; elles ne vivent pas de la seule production de gritz; elles sont toutes géographiquement bien situées, le long du Rhin ou sur le Main, ce qui leur permet d'atteindre de nombreuses régions avec des coûts de transport peu élevés. Le Conseil ajoute que toutes les requérantes ont, entre 1975 et 1977, fortement accru leur production et leurs ventes.

D'autre part, par le jeu des montants compensatoires monétaires, les producteurs allemands bénéficieraient d'une rente de situation très appréciable.

Le Conseil conclut que la suppression de la restitution n'a pu avoir, en république fédérale d'Allemagne, qu'un effet minime sur le marché du gritz et que l'existence d'un prétendu préjudice ne peut en aucune façon être démontrée.

Le fait pour les producteurs allemands de ne pas avoir répercuté sur leurs prix de vente la perte de la subvention ne saurait, selon le Conseil, être imputé à cette suppression: cela tient à la situation du marché, en particulier, à l'attitude des brasseurs.

Le Conseil produit ensuite des chiffres qui illustrent la situation des marchés belge, néerlandais et luxembourgeois:

Pays-BasBelgique/Luxembourg19746760 t14598 t19757806 t8016 t197617166 t21995 t197716835 t28141 t

D'après le Conseil, ces chiffres démontrent que pour les marchés néerlandais et belgo-luxembourgeois du gritz, la suppression n'a provoqué aucun effondrement ni aucune difficulté commerciale réelle.

Pour le reste, la situation de ce marché serait très comparable, également en ce qui concerne le jeu des montant compensatoires monétaires sur les prix, à celle du marché allemand.

Le Conseil ajoute que la requérante dans l'affaire 245/78 ne s'est lancée dans la fabrication de gritz qu'en février 1976 et n'en a pas moins réalisé une production de 8600 tonnes dans les six derniers mois de la campagne 1975-1976, soit 720 tonnes par mois. Par la suite, en 1976-1977, elle a pu porter sa production à plus de 26000 tonnes, soit 3300 tonnes par mois.

Le Conseil conclut que la perte économique éventuellement subie par les producteurs de gritz allemands, néerlandais, et belgo-luxembourgeois, à la suite de la suppression de la restitution, n'a de toute évidence pas dépassé l'amplitude des risques économiques inhérents aux activités dans ce secteur de production et ne suffit donc pas à engager la responsabilité de la Communauté.

La Commission ajoute que les requérantes n'ont pas fourni la moindre information sur l'étendue du préjudice qu'elles auraient subi. Au vu des chiffres de production fournis par les requérantes pour la période en cause, cela leur aurait été très difficile, la suppression des restitutions n'ayant pas empêché les entreprises de continuer à écouler sur le marché les mêmes quantités de gritz qu'auparavant. Cela serait particulièrement évident dans le cas de la requérante dans l'affaire 245/78, dont l'entreprise n'a été créée qu'après la suppression de la restitution. Si cette activité n'avait pas été rentable, la requérante ne l'aurait pas entreprise. De l'avis de la Commission, il est particulièrement surprenant que cette requérante ait pu développer son entreprise d'une campagne à l'autre sans bénéficier d'aucune subvention. La Commission poursuit que, parmi les autres requérantes, celles des affaires 247, 249 et 250/78 ont pu, pendant le temps où elles n'ont bénéficié d'aucune restitution, accroître considérablement leurs ventes de gritz d'une campagne à l'autre. Dans le cas de la requérante dans l'affaire 242/78, les ventes auraient même plus que doublé par rapport à l'année précédente.

La Commission fait en outre observer que les requérantes ne remplissent pas non plus les autres conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité de la Communauté du fait d'un acte normatif, telles qu'elles ont été fixées par l'arrêt de la Cour du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77, HNL et autres/Conseil et Commission (Recueil 1978, p. 1209).

La Commission admet dans ce contexte que le principe d'égalité constitue une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Elle ajoute cependant que les violations de ce principe ne peuvent engendrer un droit à indemnité que conformément aux principes juridiques communs aux États membres et n'entraînent aucune obligation de réparer les effets de ces violations indépendamment de l'obligation d'indemnisation.

Selon la Commission, l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977 fournit déjà des éléments à l'appui de sa thèse: au moment où cet arrêt a été rendu, il ne faisait aucun doute qu'en raison des droits acquis et de la protection de la confiance légitime, les restitutions octroyées aux amidonniers ne pouvaient pas être supprimées avec effet rétroactif; c'est pourquoi la Cour, si elle partageait le point de vue des requérantes, aurait très bien pu dire, au sujet de la période écoulée, que les fabricants de gritz avaient droit à la même restitution que celle accordée pour l'amidon; or, la Cour a déclaré qu'il existait pour le préjudice éventuellement causé aux intéressés, plusieurs possibilités de réparation. Ce serait donc aux institutions de la Communauté de choisir entre ces possibilités.

De l'avis de la Commission, il résulte de tout cela, pour le cas d'espèce, ce qui suit: il est incontestable, d'après l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, que les institutions, en supprimant au 1er août 1975 la restitution à la production pour le gritz, ont violé le principe de l'égalité vis-à-vis des requérantes; à partir de là, les requérantes pouvaient avoir, si les autres conditions juridiques étaient réunies, un droit à indemnité contre les institutions de la Communauté; cet éventuel droit à indemnité n'impliquait cependant pas de prime abord l'octroi après coup de la restitution non versée, parce que celle-ci, en tant qu'objet de la prestation proprement dite, ne doit pas être considérée comme un préjudice; c'est cette situation juridique défavorable pour elles que les requérantes essaient d'éluder en affirmant qu'après l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, les institutions étaient en tout cas obligées, en vertu du principe de l'égalité, de réintroduire la restitution pour le gritz avec effet rétroactif au 1er août 1975; c'est la raison pour laquelle elles réclament une indemnisation; or, cela est faux, d'après la Commission, parce que, conformément à l'arrêt précité de la Cour, les institutions de la Communauté n'avaient, vis-à-vis des requérantes, qu'une obligation éventuelle d'indemnisation selon les principes de l'article 215 du traité.

Selon la Commission, il n'existait pas d'obligation de réintroduire, avec effet rétroactif au 19 octobre 1977, la restitution à la production pour le gritz. Une limitation du pouvoir discrétionnaire ne découle pas, selon la Commission, du fait que le Conseil a — contrairement aux propositions de la Commission — néanmoins prévu une rétroactivité limitée étant donné que le Conseil avait des motifs pour opérer une distinction entre la période antérieure et la période postérieure à l'arrêt de la Cour. Par ailleurs, la Commission n'estime pas avoir limité son pouvoir discrétionnaire puisqu'elle n'avait pas prévu de réglementation à effet rétroactif.

La Commission ajoute que les requérantes ne peuvent pas se prévaloir du principe d'égalité à propos de la limitation du pouvoir discrétionnaire. D'après la Commission, ce principe signifie seulement qu'à situation égale une personne ne peut pas être traitée différemment d'une autre; en revanche, il n'interdit pas de traiter la même personne ou le même groupe de personnes d'une certaine manière dans un premier cas et d'une autre dans le second.

La Commission relève enfin qu'en tout état de cause, la Communauté n'a pas méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs: la suppression des restitutions avait été la conséquence de considérations d'ordre pratique et n'avait rien d'arbitraire.

De même, après que la Cour a rendu son arrêt du 19 octobre 1977, il ne peut, selon la Commission, être question d'un abus de pouvoir manifeste et grave de sa part: il y a d'importantes considérations de principe qui plaident contre un droit à l'octroi rétroactif de restitutions; du reste, l'arrêt de la Cour n'impose aux institutions aucune obligation d'octroyer un tel droit.

La Commission relève enfin qu'après la suppression de la restitution, les entreprises n'ont manifestement pas eu de grosses difficultés à maintenir le volume des ventes de gritz à son ancien niveau et même en partie à développer leur production. Les mesures prises par la Communauté n'auraient donc eu en aucun cas pour les requérantes des effets tels que la responsabilité de la Communauté serait inévitablement engagée du fait de la gravité de son intervention.

Les requérantes relèvent en outre qu'on ne peut comparer les faits des présentes affaires avec ceux de l'affaire 74/74, CNTA — qui concernait la suppression de montants compensatoires monétaires — que si les institutions avaient soudainement supprimé la restitution à la production à la fois pour le gritz et pour l'amidon. Etant donné qu'il s'agit en l'espèce non pas, comme dans l'affaire CNTA, de la violation du principe de la protection de la confiance légitime, mais de celui de l'égalité, les fabricants de gritz avaient droit, d'après les requérantes, au bénéfice d'une restitution à la production aussi longtemps que leurs concurrents percevaient la restitution.

Les requérantes estiment que les conclusions du Conseil et de la Commission, selon lesquelles, par son arrêt du 19 octobre 1977, la Cour aurait entendu exclure la réparation d'un dommage pour un montant correspondant à celui de la restitution, sont erronées. Selon elles, cet arrêt constate également pour le passé que les institutions sont tenues d'indemniser les fabricants de gritz tout en laissant plusieurs possibilités ouvertes à cet effet. Les requérantes ajoutent qu'étant donné que l'étendue du dommage subi dépend du comportement des fabricants durant cette période, la Cour n'était pas en mesure de constater le montant du dommage.

Les requérantes répliquent en outre qu'elles ont pu répercuter sur les acheteurs, durant la période litigieuse en l'espèce, les hausses de la matière première, conditionnées par l'augmentation des prix de seuil pour le maïs, étant donné que les fabricants d'amidon qui continuaient à percevoir la restitution à la production devaient sur ce point supporter les mêmes charges et étaient obligés de les répercuter sur les acheteurs de leurs produits. Il en serait tout autrement, cependant, lorsque par suite d'une inégalité de traitement entre entreprises concurrentes, des distorsions apparaissent au niveau de la concurrence. Dans ce cas, on ne peut en règle générale répercuter l'augmentation des coûts sur les acheteurs.

Si, à la suite d'un événement occasionnel, le prix coûtant augmente pour le commerçant et si ce dernier ne peut répercuter la hausse sur les acquéreurs, étant donné le risque de voir ses concurrents offrir à meilleur marché et de perdre pour cette raison ses clients, en exigeant un prix plus élevé, il devra, d'après les requérantes, se résigner, pour maintenir son exploitation, à essuyer des pertes et à continuer de vendre à ses clients sans augmentation du prix. Telle serait en l'occurrence la situation: il était prévisible pour les requérantes que la situation résultant de la suppression des restitutions pour le gritz ne serait pas durable; elles se seraient inspirées de ces considérations commerciales tout à fait raisonnables. Les requérantes concluent qu'on ne saurait donc présumer du simple fait que ces sociétés ont continué de fabriquer et de vendre, qu'elles n'ont subi aucun préjudice.

Les requérantes contestent en outre que la revendication de dommages-intérêts d'un montant équivalant aux restitutions supprimées est fonction de ce qu'elles ont pu répercuter la hausse de leurs coûts provoquée par cette suppression. Elles tirent cette conviction de la notion générale de préjudice: un préjudice destiné à être réparé dans le cadre d'une action en dommages-intérêts est égal à la différence entre la situation patrimoniale qui serait celle de la personne lésée si le fait dommageable ne s'était pas produit et la situation ayant résulté directement du fait dommageable.

D'après les requérantes, la question de savoir si ce préjudice a été après coup diminué ou aurait pu l'être, en ce que la personne lésée a pu ou pouvait répercuter le dommage auprès de l'acquéreur est une tout autre question qui relève en droit allemand de la notion de Vorteilsanrechnung (compensation pour avantages retirés). Les requérantes poursuivent que, selon la jurisprudence allemande, doivent seules être considérées en tant que telles les circonstances entretenant un rapport adéquat de causalité avec le fait dommageable. Les requérantes concluent que si on devait appliquer en l'espèce cette jurisprudence, il n'y aurait pas lieu de considérer la répercussion sur les clients de l'augmentation des coûts découlant de la suppression de la restitution: même si les requérantes étaient parvenues à répercuter l'augmentation, ce résultat aurait uniquement été obtenu grâce à leur propre initiative et non du fait de la rétention illicite de la restitution. D'autre part, la Communauté se verrait indûment déchargée si elle devait en définitive retirer encore un bénéfice de ce que le fabricant de gritz, ayant répercuté sur ses clients l'augmentation des coûts liée à la rétention de la restitution à la production, se voyait encore décompter cet avantage. Les requérantes estiment que la jurisprudence allemande doit également avoir cours en droit communautaire.

Les requérantes dans les affaires 241, 242, 246, 247 et 249 répliquent en outre que la Commission a commis une erreur dans la mesure où elle conclut du fait qu'elles ont maintenu ou même accru leurs ventes de gritz aux brasseries que la suppression de la restitution ne leur a causé aucun préjudice.

Les requérantes ajoutent que même si leurs chiffres d'affaires font apparaître des augmentations, celles-ci sont d'abord dues au fait qu'elles devaient éviter que les brasseries ne se reconvertissent à l'utilisation de l'amidon et qu'elles devaient donc tenter de combler des manques éventuels de celles-ci, même s'il en résultait pour elles un préjudice.

Il en serait de même pour les contrats à long terme qui avaient été conclus avant la suppression de la restitution et qui devaient être honorés après celle-ci.

La requérante dans l'affaire 245/78 rappelle qu'elle a été fondée au début de 1976 afin de fabriquer du gritz destiné à la fabrication d'isoglucose. Pour maintenir les pertes à un bas niveau jusqu'au démarrage de cette production, et après que celle-ci eut été abandonnée du fait de l'institution d'un prélèvement à la production de l'isoglucose, la requérante a commencé à fabriquer du gritz pour les brasseries. La requérante estime qu'elle est en droit d'exiger de la Communauté des dommages-intérêts puisque la violation du principe de l'égalité constatée l'a affectée à concurrence de ce montant. A son avis, cette violation ne pourrait pas l'obliger à s'abstenir de commencer et de poursuivre la production de gritz destiné à la brasserie.

La requérante dans l'affaire 248/78 explique qu'elle moud du maïs et qu'elle fabrique du gritz pour le compte de la Deutsche Conti Handelsgesellschaft mbH, à Hambourg. Après la suppression de la restitution, la requérante et la D.C. auraient continué cette production en octobre et en novembre 1975, mais l'auraient arrêtée fin 1975. Pour pouvoir poursuivre la production, après la suppression de la restitution, la requérante aurait été obligée de consentir à la D.C. des conditions inhabituelles en ce qui concerne le montant du prix de mouture. Du fait de la suppression de la restitution à la production, la D.C. aurait elle aussi subi un préjudice en ce qui concerne les gritz livrés aux brasseries en octobre et en novembre 1975. Du montant de ce préjudice, la D.C. aurait cédé à la requérante la partie qui, avec le préjudice direct subi par celle-ci, fait l'objet du présent litige.

La requérante dans l'affaire 250/78 relève qu'elle compte parmi les minoteries de dimensions plus modestes. Après la suppression de la restitution, elle n'aurait pas été en mesure de maintenir son chiffre d'affaires au niveau des années précédentes. Pendant la campagne 1973-1974, la requérante aurait produit et vendu à des brasseries établies dans la Communauté plus de 14000 tonnes de gritz et, pendant la campagne 1974-1975, plus de 12000 tonnes. Après la suppression de la restitution, la requérante n'aurait plus pu vendre à ces brasseries que 1047 tonnes de gritz, et cela, pendant la campagne 1975-1976; entre le mois d'août et le 18 octobre 1977, la vente serait tombée à 46 tonnes.

Pour démontrer encore plus complètement que la hausse des coûts provoquée par la suppression de la restitution n'a pas été répercutée, les requérantes se sont livrées à un calcul d'où il ressortirait que pendant les campagnes de commercialisation 1973-1974 et 1974-1975, leurs revenus bruts n'ont subi, malgré la hausse du prix de seuil, que des variations relativement faibles. Le manque à gagner se serait en revanche accru pendant les campagnes 1975-1976 et 1976-1977.

Les requérantes poursuivent que si elles avaient pu répercuter l'augmentation du prix de seuil et la suppression de la restitution à la production intervenues le 1er août 1975, les revenus bruts calculés au cours de ces dernières campagnes n'auraient pas différé de beaucoup du chiffre pour la campagne 1974-1975. L'accroissement brutal du manque à gagner et le fait qu'il commence exactement avec la suppression de la restitution montrent, d'après les requérantes, qu'elles n'ont répercuté la hausse du prix de seuil qu'en partie et qu'elles n'ont pas répercuté du tout la suppression de la restitution à la production sur leurs prix de vente aux brasseries et que, du reste, elles ne pouvaient pas le faire.

Le Conseil ajoute qu'il est apparu, tant à la Commission qu'à lui-même, que la suppression de la restitution n'avait causé au secteur en cause aucun véritable dommage économique ou commercial.

Il conclut qu'il a adopté une solution législative de portée générale très favorable aux intérêts des producteurs de gritz. Il estime qu'il a donc ainsi suffisamment remédié aux effets préjudiciables qui auraient pu être éventuellement causés aux intérêts en question.

Le Conseil reconnaît qu'il est possible d'employer indifféremment en brasserie les deux types de grains crus, mais il ajoute que dans la pratique, les brasseurs communautaires, et en particulier les brasseurs français et belges, n'ont en aucune manière modifié leurs approvisionnements traditionnels en gritz pour la fabrication de la bière, même après la suppression de la restitution.

Le Conseil remarque en outre qu'à la suite de la suppression de la restitution, la production et la consommation de gritz, en brasserie, dans la Communauté, n'ont connu aucune diminution. Il renvoie, à cet égard, à ses observations dans les affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

Le Conseil rappelle que toutes les requérantes, sauf celle dans l'affaire 246/78, ont accru leur production de gritz entre la campagne 1975-1976 et la campagne 1976-1977:

AffaireProduction campagne 1975-76Production 1976-77241/7853073,000 t56282,000 t242/786709,028 t13298,815 t245/788664,290 t26749,350 t246/7811941,070 t11496,619 t247/7813775,182 t16351,169 t249/788265,295 t11793,064 t250/781047,514 t2731,191 t

Le Conseil ajoute, en renvoyant à ses observations dans les affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79, que c'est surtout en direction du marché français, et alsacien en particulier, que s'orientent les exportations de gritz de la république fédérale d'Allemagne. Il souligne que le gritz allemand est souvent de meilleure qualité que celui produit en France.

Quant à la question de savoir si les requérantes ont apporté la preuve suffisante d'un préjudice significatif, le Conseil fait observer en premier lieu que le fait pour les producteurs allemands de ne pas avoir répercuté sur leurs prix de vente la perte de la restitution ne saurait en aucune manière être imputé aux mesures prises en 1975 par les institutions de la Communauté. Le Conseil doute, en effet, étant donné le monopole technique et historique du gritz, que si ces producteurs avaient augmenté leurs prix, les brasseurs se seraient tournés vers l'amidon.

Le Conseil relève en deuxième lieu qu'il est faux de prétendre que la violation du principe d'égalité que la Cour a constatée n'a comporté aucune sanction: les institutions de la Communauté ont en effet dû prendre pour l'avenir les mesures nécessaires pour rétablir l'égalité.

Tout autre chose serait, de l'avis du Conseil, la sanction consistant à verser des dommages et intérêts pour l'illégalité commise. En renvoyant à l'arrêt de la Cour du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77, HNL, le Conseil rappelle que les règles générales du droit de la responsabilité en matière civile ne peuvent être appliquées dans ce contexte. A cet égard, il ne peut donc considérer comme pertinente la référence faite par les requérantes allemandes au droit allemand.

De l'avis du Conseil, il découle de ces observations qu'on ne peut pas non plus accepter l'idée que le préjudice à réparer est la différence entre la situation financière qui existerait en l'absence du fait dommageable et la situation financière causée directement par ce fait. Il serait d'ailleurs impossible d'évaluer en termes financiers précis la situation financière qui existerait en l'absence du fait dommageable et la situation financière causée directement par ce fait.

La Commission relève, sur les motifs du refus d'accorder une restitution pour des périodes écoulées, qu'il n'est pas fait mention dans l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977 d'une obligation d'accorder la restitution avec effet rétroactif, bien qu'il ait déjà été évident à l'époque qu'il n'était pas possible d'obliger les fabricants d'amidon à rendre les montants perçus au titre de la restitution. Le fait pour la Cour de n'avoir, malgré cela, pas obligé le Conseil et la Commission à accorder la restitution avec effet rétroactif, mais d'avoir expressément mentionné à ce propos la possibilité de porter remède aux préjudices éventuels, revêtait nécessairement, de l'avis de la Commission, une certaine importance. La raison pour ne permettre qu'une indemnisation des préjudices éventuels est essentiellement, de l'avis de la Commission, le fait que l'octroi après coup de la restitution ne permet plus d'atteindre le but en vue duquel celle-ci a été accordée, à savoir favoriser l'écoulement de certains produits pendant une certaine période.

La Commission relève en outre qu'il n'est pas juste de dire, comme le font les requérantes, que la Commission s'est liée en arrêtant dans le règlement no 1570/78 des modalités d'application relatives à la réintroduction de la restitution à la production pour le gritz: après l'adoption de la disposition obligatoire contenue à l'article 6 du règlement no 1127/78 du Conseil, la Commission n'avait plus en la matière aucun pouvoir d'appréciation; cela ne l'empêche pas d'ailleurs d'estimer que les raisons avancées par le Conseil sont tout à fait propres à justifier des régimes différents selon qu'il s'agit de périodes antérieures ou postérieures au prononcé de l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977.

La Commission souligne que seule la requérante dans l'affaire 250/78 a traité de manière approfondie la question de la nature et de l'étendue du préjudice subi par elle. Cette requérante affirme en effet avoir subi une diminution considérable de ses ventes du fait de la suppression de la restitution. La Commission ajoute que la requérante n'a toutefois pas chiffré le préjudice susceptible d'être réparé et ne l'a pas davantage invoqué.

De l'avis de la Commission, les considérations exposées au sujet du prix de seuil du maïs paraissent dépourvues d'intérêt, les fabricants d'amidon ayant eu tout autant à pâtir de ce prix que les fabricants de gritz.

Enfin, les recettes brutes calculées par la requérante pour les campagnes de commercialisation de 1973-74 à 1976-77 montrent, d'après la Commission, que celle-ci établit ses calculs à partir de chiffres incomplets: étant donné que les indications fournies font apparaître pour toutes les années un montant négatif, la requérante aurait toujours dû avoir vendu à perte le gritz qu'elle fabriquait; or, tel n'est pas le cas puisque la requérante affirme que la vente des sous-produits a permis d'enregistrer un bénéfice par tonne de maïs. La requérante doit donc, d'après la Commission, dire clairement si les recettes procurées par la vente des sous-produits ont fait plus que compenser, lors des deux campagnes 1975-1976 et 1976-1977, la perte accusée dans le produit brut des ventes de gritz. La Commission ajoute qu'elle dispose de données qui montrent que les montants négatifs indiqués sont compensés par les recettes procurées par la vente des sous-produits. Selon elle, la prise en considération de ce faneur fait apparaître que la transformation du maïs aux fins de la fabrication de gritz pouvait encore assurer un bénéfice à la requérante après la suppression des restitutions.

La Commission relève enfin que les restitutions ont jusqu'ici été accordées de manière uniforme pour la fabrication de certains produits, mais cela ne veut pas dire qu'un produit donné cesserait d'être compétitif si la restitution n'était plus accordée. Contrairement à ce que voudraient faire croire les requérantes, la décision quant aux produits à utiliser dans la fabrication de la bière ne dépend pas uniquement du prix de chacun de ces produits, mais est au contraire déterminée par une multitude de considérations; s'il en était autrement, on ne pourrait expliquer que les brasseries allemandes qui s'abstiennent d'utiliser, même pour l'exportation, des produits ouvrant un droit à restitution, restent compétitives. Enfin, ce serait à tort que les requérantes soutiennent que l'abandon du gritz pour l'amidon pour une courte période n'entraîne pas nécessairement des frais notables.

L'ensemble des considérations qui viennent d'être exposées prouvent, de l'avis de la Commission, que la dépendance des requérantes vis-à-vis des brasseries était moins forte qu'elles ne l'ont soutenu et qu'il était tout à fait possible de compenser, tout au moins en partie, la suppression des restitutions par une augmentation des prix.