ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 60
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0034
Article 60 L'article 59 s'applique aux: - accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont succedé (la République tchèque et la République slovaque), Chypre, l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits visés à l'annexe II du traité CE; - la quatrième convention ACP/CEE, signée le 15 décembre 1989; - les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus avant l'adhésion.