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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/5299 |
5.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2026
relative à la remise de médailles récompensant et honorant les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union
(C/2026/5299)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 20 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission (2) fixe les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après «MPCU»). |
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(2) |
L’appel à candidatures en vue de l’attribution de médailles pour engagement de longue date et contributions exceptionnelles en faveur du MPCU a été publié le 27 février 2026, conformément à l’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/706, avec une date limite de présentation des candidatures fixée au 31 mars 2026. |
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(3) |
Conformément à l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/706, un comité d’attribution a été institué pour examiner les candidatures présentées par la Commission ou les États membres et adresser des recommandations à la Commission concernant l’attribution des médailles. |
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(4) |
Le comité d’attribution était composé de Maciej Popowski, directeur général, Hans Das, directeur général adjoint, et Hanna Jahns, directrice de la direction B «Stratégie et politique», de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes. |
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(5) |
Le comité d’attribution s’est réuni le 5 mai 2026 pour examiner, conformément aux articles 4 et 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/706, les critères d’éligibilité des candidatures présentées ainsi que, conformément à ses articles 6 et 7, leurs mérites individuels. Cette réunion a été menée de manière transparente, en veillant à ce qu’une trace écrite du processus décisionnel du comité d’attribution soit conservée par la Commission européenne. |
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(6) |
Sur la base de son évaluation, le comité d’attribution a adressé des recommandations à la Commission en ce qui concerne l’attribution de médailles conformément à l’article 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 3, de la décision d’exécution (UE) 2022/706, en tenant compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que de la répartition géographique. |
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(7) |
Le comité d’attribution a proposé à la Commission que, conformément à l’article 7, point a), de la décision d’exécution (UE) 2022/706, trois médailles pour contribution exceptionnelle au MPCU soient décernées. Le comité d’attribution a par ailleurs proposé à la Commission que, conformément à l’article 6, point b), une médaille pour engagement de longue date en faveur du MPCU soit décernée. |
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(8) |
Le comité d’attribution a proposé qu’une médaille pour engagement de longue date soit décernée au général Vladimír Vlček, directeur général du service d’incendie et de secours de la République tchèque, pour avoir modernisé efficacement le système de protection civile tchèque. Le général Vlček a consacré sa carrière à la protection civile et à la promotion des valeurs de l’Union européenne. |
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(9) |
Le comité d’attribution a proposé l’attribution d’une médaille pour contribution exceptionnelle aux trois pilotes le plus souvent déployés par l’intermédiaire du MPCU: Cdt Marco Amort, responsable des opérations aériennes de la flotte, Cdt Fabrizio Majerna, responsable de la sécurité des vols de la flotte, et Frédéric Kretz, chef pilote. Ces pilotes risquent leur vie chaque année dans le cadre d’opérations de lutte contre les incendies de forêt et leur précieuse contribution à la protection de la vie des citoyens européens doit être reconnue. Ils ont été déployés respectivement 8, 9 et 6 fois par l’intermédiaire du MPCU. En outre, ils représentent les deux États membres qui ont enregistré le plus grand nombre de déploiements depuis 2016: l’Italie, avec 32 déploiements d’aéronefs, et la France, avec 19 déploiements d’aéronefs. |
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(10) |
Le comité d’attribution a proposé l’attribution d’une médaille pour contribution exceptionnelle à l’Agence suédoise de défense civile et de résilience en raison de ses travaux exceptionnels dans le domaine de l’égalité de genre. La médaille sera reçue par Mikael Frisell, directeur général, au nom de l’agence. La Suède déploie davantage d’experts de sexe féminin par l’intermédiaire du MPCU que tout autre État membre ou État participant. La capacité suédoise d’abris rescEU introduit une grande sensibilité aux enjeux de genre grâce au déploiement, parallèlement à la capacité, d’un expert dédié aux questions de genre. Enfin, aux niveaux national et européen, les activités en matière d’égalité de genre et d’inclusion menées par l’Agence suédoise de défense civile et de résilience sont intégrées de manière transversale dans de nombreux projets, conduisant à une approche intégrée de l’égalité de genre dans le cadre des opérations ainsi que pour le personnel déployé. |
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(11) |
Le comité d’attribution a proposé qu’une médaille pour contribution exceptionnelle soit décernée au projet Safe and Equal in EMErgencies (SEE ME) financé par le MPCU, et reçue par Marijana Berket, du ministère croate de l’Intérieur, au nom du projet. Ce projet est à l’avant-garde en matière d’intégration des personnes handicapées dans la planification de la préparation, dotant les centres d’appel d’urgence 112 de registres des personnes handicapées et dispensant au personnel de première intervention des formations spécifiques sur le handicap. La Croatie a été le premier pays participant au MPCU à fournir un financement spécifiquement consacré à l’inclusion des personnes handicapées dans la protection civile. |
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(12) |
Les médailles seront remises aux bénéficiaires ou à leurs représentants par un représentant de la Commission lors du prochain Forum européen de la protection civile prévu les 3 et 4 novembre 2026 à Bruxelles. |
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(13) |
À l’issue de la cérémonie de remise des médailles, les bénéficiaires devraient être inscrits dans le registre public en ligne des bénéficiaires de médailles pour engagement de longue date et contributions exceptionnelles en faveur du MPCU visé à l’article 12, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/706, qui est hébergé sur le site web de la DG ECHO. |
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(14) |
En l’absence de toute raison ou circonstance justifiant de s’écarter des recommandations formulées par le comité d’attribution, les médailles pour engagement de longue date et pour contributions exceptionnelles en faveur du MPCU devraient être décernées conformément à ces recommandations, |
DÉCIDE:
Article premier
La médaille pour engagement de longue date en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) est décernée à:
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1) |
général Vladimír Vlček, directeur général du service d’incendie et de secours de la République tchèque. |
Article 2
La médaille pour contribution exceptionnelle en faveur du MPCU est décernée à:
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1) |
Cdt Marco Amort, responsable des opérations aériennes de la flotte, Cdt Fabrizio Majerna, responsable de la sécurité des vols de la flotte, et Frédéric Kretz, chef pilote; |
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2) |
l’Agence suédoise de défense civile et de résilience; |
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3) |
le projet Safe and Equal in EMErgencies (SEE ME) financé par le MPCU. |
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2026.
Par la Commission
Hadja LAHBIB
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 924, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/1313/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission du 5 mai 2022 fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 132 du 6.5.2022, p. 102, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/706/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5299/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)