<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0900362901.case.xml"><NO.CASE>219/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0219</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3635</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3638</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19851114">14. 11. 1985</DATE> — AFFAIRE 219/84</LEFT><RIGHT>POWELL / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19851114">14 novembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure le français</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 219/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Michael Powell,</HT> fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant, avenue Circulaire 106, à Bruxelles, assisté et représenté par M<HT TYPE="SUP">c</HT> Edmond Lebrun, du barreau de Bruxelles, et, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 91 du règlement de procédure, par M<HT TYPE="SUP">c</HT> Victor Biel, du barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">c</HT> Tony Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes</HT>, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, dans la présente phase de la procédure, la recevabilité du recours introduit par M. Powell en vue d'obtenir l'annulation des décisions de la Commission du <DATE ISO="19740301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1974</DATE>, le nommant en qualité de fonctionnaire stagiaire avec effet au <DATE ISO="19740211">11 février 1974</DATE>, et du <DATE ISO="19741031">31 octobre 1974</DATE>, le titularisant avec effet au <DATE ISO="19741111">11 novembre 1974</DATE>, mais en tant seulement que ces décisions le classent au grade A 5,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Joliét, président de chambre, G. Bosco et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850606">6 juin 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3636"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840828">28 août 1984</DATE>, M. Michael Powell, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation des décisions de la Commission, respectivement du <DATE ISO="19740301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1974</DATE> le nommant en qualité de fonctionnaire stagiaire avec effet au <DATE ISO="19740211">11 février 1974</DATE>, et du <DATE ISO="19741031">31 octobre 1974</DATE> le titularisant avec effet au <DATE ISO="19741111">11 novembre 1974</DATE>, mais en tant seulement que ces décisions le classaient au grade A 5 au lieu du grade A 4.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par acte du <DATE ISO="19841011">11 octobre 1984</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité du recours et a demandé à la Cour, en application de l'article 91 du règlement de procédure, de se prononcer sur cette exception sans engager le débat au fond. Selon la Commission, le recours est tardif en ce que le requérant n'a pas formé de réclamation, dans le délai de trois mois prévu par le statut des fonctionnaires, contre la décision lui faisant grief, à savoir sa nomination comme fonctionnaire stagiaire, dont il a eu connaissance au plus tard le <DATE ISO="19750319">19 mars 1975</DATE>, date à laquelle il a reçu notification de son acte de titularisation en A 5.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir, dans les observations qu'il a présentées sur l'exception d'irrecevabilité, que les délais de recours ont été rouverts par des faits nouveaux intervenus après le <DATE ISO="19750319">19 mars 1975</DATE>. Parmi ces faits nouveaux, il mentionne la circonstance que ce serait seulement suite à une note du <DATE ISO="19840106">6 janvier 1984</DATE> de M. Morel, directeur général du personnel et de l'administration, qu'il a appris que la décision de la Commission du <DATE ISO="19730606">6 juin 1973</DATE>, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, lui avait été appliquée en tenant compte d'une expérience professionnelle diminuée d'une année par rapport à l'expérience professionnelle de 12 ans et 3 mois dont il s'était prévalu sur la base d'attestations. Or, ce renseignement aurait permis au requérant de se rendre compte pour la première fois de ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) avait estimé qu'il ne remplissait pas les conditions figurant à l'article 3 de la décision du <DATE ISO="19730606">6 juin 1973</DATE> précitée, selon lequel l'AIPN peut classer un candidat au grade A 4 s'il a 12 ans d'expérience professionnelle.</TXT></NP><?PAGE NO="3637"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que la décision du <DATE ISO="19730606">6 juin 1973</DATE>, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, et la pratique suivie dans son application n'ont été rendues publiques, au moyen d'une circulaire distribuée au personnel de la Commission, qu'en mars 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Selon la lettre a), deuxième phrase, du paragraphe 2, intitulé <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Carrière A 7/A 6 <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, de l'annexe II à la circulaire de mars 1981, exposant la pratique suivie par le comité de classement dans l'application de la décision du <DATE ISO="19730606">6 juin 1973</DATE>, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> dans le cas d'un cycle court universitaire, l'expérience professionnelle éventuelle n'est prise en compte qu'à l'issue de la quatrième année après le diplôme secondaire <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il importe, à cet égard, de constater que la disposition ci-dessus mentionnée n'était pas de nature à permettre à l'intéressé de connaître les critères qui avaient effectivement été appliqués pour la fixation de son grade et de son échelon lors de son recrutement. Étant donné que M. Powell avait été recruté dans un emploi de la carrière A 5/A 4, il ne pouvait pas supposer qu'une disposition concernant la carrière A 7/A 6 lui était nécessairement applicable. Mais, qui plus est, M. Powell, qui avait par ailleurs suivi, ainsi qu'il ressort de l'attestation annexée à sa requête, des cours universitaires d'une durée de quatre ans, n'avait aucune raison d'imaginer, à la lecture de la disposition précitée, que son expérience professionnelle qui avait en fait débuté au moins quatre ans après l'obtention du diplôme secondaire n'avait été prise en compte qu'à partir d'une date postérieure à son début effectif.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Au vu de la circulaire de mars 1981, M. Powell pouvait donc uniquement estimer que son classement en grade et en échelon avait été effectué sur la base d'une appréciation discrétionnaire, telle que permise par l'article 3 de la décision du <DATE ISO="19730606">6 juin 1973</DATE>, étant entendu que son expérience professionnelle de 12 ans et 3 mois avait été pleinement reconnue. Il n'avait en revanche aucune raison de supposer que l'AIPN avait jugé qu'il ne remplissait pas la condition minimale prévue à cet article.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Aucun des éléments figurant au dossier de l'affaire ne permet d'affirmer que M. Powell aurait pu, à une autre occasion, se rendre compte de la réduction de son expérience professionnelle avant la communication qui lui a été adressée le <DATE ISO="19840106">6 janvier 1984</DATE>. La Commission elle-même n'a d'ailleurs pas soutenu que l'intéressé aurait eu une telle possibilité.</TXT></NP><?PAGE NO="3638"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a donc lieu de conclure que les circonstances qui ont été portées à la connaissance de M. Powell par la note du <DATE ISO="19840106">6 janvier 1984</DATE> précitée constituent un fait nouveau de nature à rouvrir les délais de recours. Les délais rouverts à compter du <DATE ISO="19840106">6 janvier 1984</DATE> ayant été respectés, le recours est recevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est recevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La procédure est reprise sur le fond.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Joliét</P><P>Bosco</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19851114">14 novembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P.Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R.Joliét</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>