200/8461984J02000017.00023377133859CJARRÊT DU 10.10.1985 — AFFAIRE 200/84DAIBER / HAUPTZOLLAMT REUTLINGEN<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19851010">10 octobre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 200/84,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Baden-Württemberg (tribunal des finances) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Erika Daiber, Hagnau,

et

Hauptzollamt Reutlingen (bureau principal des douanes),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la position 99.05 du tarif douanier commun (TDC) relative à l'importation en franchise des droits du TDC des objets pour collections présentant un intérêt historique ... ethnographique,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz

greffier: M. P.. Heim

considérant les observations présentées:

pour Erika Daiber, partie demanderesse au principal, par M. Günther Daiber, fondé de pouvoir,

pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jürgen Grunwald, membre de son service juridique, en qualité d'agent,

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 4 juillet 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par ordonnance du 25 juillet 1984, parvenue à la Cour le 8 août 1984, le Finanzgericht Baden-Württemberg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la position 99.05 du tarif douanier commun (TDC) visant les objets pour collections présentant un intérêt historique ... ethnographique... .2Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Mme Erika Daiber (demanderesse au principal), au Hauptzollamt Reutlingen (bureau principal des douanes) et concernant le classement tarifaire d'une automobile d'occasion de marque Daimler-Benz, type 300 SL-coupé, construite en 1955, dont Mme Daiber a demandé l'admission en libre pratique, en tant qu'objet pour collections présentant un intérêt historique , conformément à la position 99.05 du TDC.3Ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi, la voiture importée n'a été ni transformée ni autrement modifiée depuis sa fabrication. Depuis son importation, elle ne circule que pour maintenir sa mécanique en état de marche ou pour participer à des rencontres de vieux tacots .4Le bureau des douanes, après avoir d'abord, considéré, par décision du 14 mai 1980, que la voiture en question relevait de la position 99.05, s'est ravisé ultérieurement et a perçu, au titre d'un avis de redressement du 4 novembre 1981, des droits de douane, prévus pour les marchandises relevant de la sous-position 87.02 A I b) du TDC relative aux voitures automobiles pour le transport des personnes .5Mme Daiber, dont la réclamation a été rejetée par décision du 27 octobre 1982, a formé un recours devant le Finanzgericht Baden-Württemberg. Elle y a soutenu que la décision du classement dans la sous-position 87.02 A I b) du TDC est illégale. En effet, selon elle, le véhicule en question constituerait un archétype technique présentant un intérêt pour l'histoire de l'automobile ainsi qu'un intérêt ethnographique et devrait être classé sous la position 99.05, son âge ayant peu d'importance d'après les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière (ci-après NCCD).6Le bureau principal des douanes a fait valoir par contre que, compte tenu des notes explicatives susmentionnées et de la position 99.05, le véhicule en question n'est ni un objet pour collections, ni un objet présentant un intérêt historique'ou ethnographique, parce qu'il n'est pas particulièrement rare et ne constitue pas une curiosité. Un objet de collection ne présente, selon lui, un intérêt historique ou ethnographique que s'il s'agit d'un original, c'est-à-dire d'une pièce authentique quant au lieu, à l'époque, au matériau et à la fonction, qui n'a pu subir entre-temps aucune modification. L'évolution de la voiture automobile se serait achevée dans les années 1920 et 1925. Les caractéristiques particulières du véhicule en question (injection de carburant, chassis tubulaire et portes rabattantes) ne représenteraient pas un tournant décisif dans l'histoire de l'automobile, s'agissant de simples innovations techniques sans valeur historique.7Le Finanzgericht Baden-Württemberg estime que le véhicule en question a vocation à être admis au sein d'une collection, notamment d'un musée public, qu'il est incontestablement exposé dans des musées de transports réputés et qu'il est mentionné dans la littérature spécialisée. Toutefois, il estime qu'il ne peut pas être considéré comme particulièrement rare parce qu'il en existe encore 400 exemplaires sur un total de 1400 fabriqués en 1955, et qu'il ne constitue donc pas une curiosité. En outre, il considère que ce véhicule présente un intérêt historique, mais dans le domaine spécifique de l'évolution de l'automobile, en raison de caractéristiques de construction innovatrices qui témoignent d'un stade de cette évolution. Cependant, les notes explicatives de la NCCD relatives au chapitre 99 et à la position 99.05 du TDC ne permettraient pas de conclure définitivement sur le classement de ce véhicule, compte tenu de ses caractéristiques particulières. Pour ces raisons, le Finanzgericht Baden-Württemberg a estimé opportun de déférer à la Cour, les questions préjudicielles suivantes:

Comment convient-il d'interpréter les notions Objets pour collections' et présentant un intérêt historique ... ethnographique ... au sens de la position 99.05 du tarif douanier commun:

1)Un objet n'est-il un objet pour collections que lorsqu'il est particulièrement rare, autrement dit lorsqu'il constitue une curiosité, ou bien suffit-il que l'objet ait vocation à être admis au sein d'une collection ordonnée selon des principes scientifiques, et notamment d'un musée public (pièce de musée)?2)Un objet de collection original ne présente-t-il un intérêt historique ou ethnographique que lorsqu'il illustre une période de l'histoire générale de l'évolution d'un ou plusieurs peuples et qu'il a à ce titre valeur d'exemple ou suffit-il qu'il soit simplement de nature à contribuer à la genèse de l'Histoire dans l'un de ses domaines spécifiques (par exemple, celui de la construction automobile)?

8La Commission, dans ses observations écrites devant la Cour, fait observer que les deux questions préjudicielles sont intimement liées et qu'une réponse séparée à la première question n'est donc pas possible. Elle soutient que tout objet peut être objet pour collection , s'il présente un intérêt pour les collectionneurs. Or, cet intérêt ne dépendrait pas nécessairement de la rareté, de l'ancienneté, de l'origine, ou de la valeur de l'objet, quoique ces éléments puissent constituer certains indices; cet intérêt serait, un intérêt subjectif, mais partagé par tous les membres de la communauté de droit pour l'objet en question. On ne pourrait pas, par conséquent, définir d'une manière abstraite et objective la notion d' objet pour collections séparément des notions d' intérêt historique , parce que ce serait justement cet intérêt qui fait d'un objet un objet pour collection . A cet égard, la Commission relève certains éléments dont la présence permettrait dans un cas déterminé d'attribuer une valeur historique à un objet. En particulier, les objets à caractère technique, comme les automobiles, ne pourraient être considérés comme ayant acquis le caractère historique qu'avec le recul du temps qui permettrait de se prononcer définitivement et avec certitude sur leur valeur historique, du fait qu'ils constitueraient des témoignages authentiques de certaines phases de l'évolution historique et culturelle. Dans ce contexte, en outre, la rareté qu'un tel objet acquiérerait avec le temps serait un indice — et dans certains cas le fondement — de sa valeur historique.9Faisant application des considérations précédentes sur le véhicule en question, la Commission conclut qu'il ne relève pas de la position 99.05, étant donné, d'une part, que son parfait état de marche lui enlève le caractère passif qui distingue les objets de collections et, d'autre part, que l'existence encore actuellement de plus d'un tiers des exemplaires construits de ce type lui enlève toute importance du point de vue historique et ethnographique. De plus, le véhicule en question serait parfaitement adapté aux exigences actuelles de la circulation automobile et, convenablement entretenu il pourrait être utilisé comme moyen de transport et entrer en concurrence avec les voitures modernes.10La demanderesse au principal, dans ses observations orales devant la Cour, examine, en premier lieu, la notion objets pour collections . Elle a fait valoir, à cet égard, qu'il s'agit d'objets qui ne sont pas employés, consommés ou utilisés conformément à leur destination fonctionnelle, mais d'objets qui sont destinés, de manière durable, à être intégrés et exposés dans une collection d'objets semblables ou similaires. Elle estime que ce n'est pas la rareté particulière, le caractère de curiosité, qui peut faire d'un objet un objet pour collections, mais la rareté relative qui lui confère ainsi une valeur dépassant celle de ses caractéristiques matérielles.11En second lieu, la notion présentant un intérêt historique doit être interprétée, d'après la demanderesse au principal, en ce sens que l'objet est de nature à contribuer à la genèse non seulement de l'Histoire en général, mais de l'un de ses domaines spécifiques comme, par exemple, celui de la construction automobile. Sous cet aspect, le véhicule en question, par ses innovations techniques importantes, serait un archétype technique qui concrétiserait un état de développement exemplaire représentant un tournant dans l'histoire de la construction automobile. Par ailleurs, la valeur du véhicule en question serait beaucoup plus élevée que celle des véhicules actuels, les exemplaires existant encore actuellement étant essentiellement la propriété de collectionneurs.12II convient de relever que les deux questions préjudicielles posent une seule question d'interprétation des notions objets pour collections et présentant un intérêt historique ..., ethnographique ... qui figurent dans la position 99.05 du TDC comprenant les collections et spécimens pour collections de zoologie et de botanique, de minéralogie et d'anatomie; objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique et numismatique .13Ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, le critère décisif pour la classification douanière des marchandises doit être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles que définies par le libellé de la position du TDC et des notes de sections ou de chapitres.14Par ailleurs, aux fins de l'interprétation du TDC, il est de jurisprudence constante que tant les notes qui précèdent les chapitres du TDC que les notes explicatives de la NCCD constituent des moyens importants pour assurer une application uniforme de ce tarif et en tant que tels peuvent être considérés comme des moyens valables pour son interprétation. Aux fins de l'interprétation des positions tarifaires susmentionnées, il y a donc lieu de tenir compte non seulement du libellé et du système du TDC, mais aussi du contenu desdites notes explicatives.15S'agissant d'interpréter une position permettant l'importation en franchise, il faut tenir compte de la finalité de cette franchise. Les franchises dans le chapitre 99 du TDC visent à faciliter les échanges culturels et éducatifs entre les peuples, but qui est déterminant pour l'interprétation de la position en question.16II ressort de l'examen de la première phrase du libellé de la position 99.05, à la lumière des différentes versions linguistiques du TDC qu'un objet en relève pour autant qu'il ait tout d'abord vocation, en soi, à être admis dans une collection. En effet, les versions allemande, française, italienne et néerlandaise font état d' objets pour collections , (Sammlungsstücke, oggetti da collezione, voorwerpen voor verzamelingen), la version grecque se réfère aux objets de collections (είδη συλλογών), et les versions anglaise et danoise mentionnent les objets pour collectionneurs (collector's pieces, samlerobjekter). L'interprétation de cette notion doit être notamment conforme à l'exigence d'une tarification sur la base des caractéristiques et des propriétés objectives des produits.17II convient de relever en premier lieu que, conformément aux notes explicatives de la NCCD sur le chapitre 99, objets d'art, de collection et d'antiquité , la plupart des articles de ce chapitre sont souvent constitués d'exemplaires uniques — ou tout au moins très peu nombreux — d'œuvres ou d'objets, de sorte que l'on peut difficilement se les procurer en tout temps . Par ailleurs, si les positions 99.01 et 99.03 peuvent à première vue être considérées comme visant des pièces uniques, il n'en est pas de même pour le reste des positions de ce chapitre qui comprennent, par exemple, des gravures et lithographies originales, des objets d'antiquité et des timbres-poste n'ayant pas cours, qui peuvent n'être pas uniques.18II s'ensuit qu'un objet, pour être susceptible d'être admis à une collection, au sens de la position 99.05 doit avoir la caractéristique d'une relative rareté. Par conséquent, des objets précédemment fabriqués en série mais qui n'existent actuellement qu'en'nombre réduit de sorte que l'on ne peut pas s'en procurer à volonté, remplissent cette exigence.19II convient ensuite de mentionner que, selon les mêmes notes explicatives de la NCCD, les objets relevant du chapitre 99 ne font pas, en règle générale, l'objet de transactions régulières ou font l'objet d'un commerce particulier [timbres-poste, objets d'antiquité, par exemple]. Ils ont souvent des valeurs élevées sans rapport avec la valeur propre des éléments qui les composent .20II en résulte qu'encore une autre caractéristique des objets en question, liée à la précédente, est d'échapper au marché des transactions régulières et d'atteindre, éventuellement, une valeur élevée.21Enfin il y a lieu d'observer que les objets pour collections présentent la caractéristique de n'être pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, sans pourtant exclure que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes.22Cependant, pour être classé à la position 99.05, il ne suffit pas qu'un objet satisfasse aux seuls critères des objets pour collections qui viennent d'être exposés. Il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique . Les objets présentant un tel intérêt comprennent notamment, d'après les notes explicatives de la NCCD relatives à la position 99.05, les objets permettant l'étude de toutes les manifestations matérielles de l'activité humaine, ainsi que des mœurs, des coutumes, des caractères particuliers des populations actuelles ou passées; parmi ces objets, on peut citer les momies, les sarcophages, les armes, les objets du culte, les articles d'habillement, etc., les objets provenant de populations primitives et les objets ayant appartenu à des nommes célèbres .23Sans qu'il soit besoin de distinguer entre les notions historique et ethnographique , il est à observer que ni le libellé de la position 99.05 ni les notes précitées ne se limitent à l'Histoire générale des peuples. La notion d' Histoire comprend l'évolution de l'humanité et les réalisations humaines dans tous les domaines.24II s'ensuit qu'un objet ayant trait aux réalisations humaines, aussi dans le domaine de la technique, du fait qu'il marque un pas caractéristique dans l'évolution des réalisations humaines ou illustre une période de cette évolution, peut présenter un intérêt historique ou ethnographique, au sens de la position 99.05 du TDC.25II y a dès lors lieu de répondre à la question préjudicielle que:

— les objets pour collections au sens de la position 99.05 du TDC sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admises au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée;

— sont à regarder comme présentant un intérêt historique ou ethnographique les objets pour collections qui, au sens de la position 99.05 du TDC, marquent un pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou illustrent une période de cette évolution.

<TI><P>Sur les dépens</P></TI>26Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Baden-Württemberg, par ordonnance du 25 juillet 1984, dit pour droit:

— Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du TDC sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admises au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.

— Sont à regarder comme présentant un intérêt historique ou ethnographique les objets pour collections qui, au sens de la position 99.05 du TDC, marquent un pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou illustrent une période de cette évolution.

Everling

Galmot

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 octobre 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

U. Everling