TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 18
++++ ARTICLE 18 IL EST INSTITUE, POUR LES FINS PREVUES A LA PRESENTE SECTION, UN COMITE D'ARBITRAGE DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES ET DONT LE REGLEMENT EST ARRETE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE . DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE NE PEUT PORTER QUE SUR LA REGULARITE FORMELLE DE LA DECISION ET SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE COMITE D'ARBITRAGE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE . LES DECISIONS DEFINITIVES DU COMITE D'ARBITRAGE ONT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES FORCE DE CHOSE JUGEE . ELLES ONT FORCE EXECUTOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 164 .