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MODIFICATIONS APPORTÉES À LA CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE CARNETS TIR (CONVENTION TIR DE 1975)

Conformément à la notification de dépôt à C.N.115.2025.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 1er juin 2025 pour toutes les parties contractantes

1. Note explicative 8.10 e)

Ajouter une nouvelle note explicative 8.10 e), libellée comme suit:

«8.10 e)

En cas de différend susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement de la chaîne de garantie entre l’organisation internationale et une association nationale ou l’administration des douanes et pouvant conduire à la résiliation de l’un des accords entre les parties concernées, ces dernières s’en informent mutuellement sans délai. Les parties entament des négociations en vue de régler le différend de manière à assurer la couverture continue de la garantie sur le territoire douanier concerné.

À tout moment, l’une des parties peut saisir officiellement la Commission de contrôle TIR du différend et solliciter son aide pour en faciliter le règlement.».

2. Note explicative 0.6.2 bis-1

Modifier la note explicative 0.6.2 bis-1 comme suit:

«0.6.2 bis-1

Les relations entre une organisation internationale et ses associations membres seront définies dans des accords écrits traitant du fonctionnement du système de garantie international. Ces accords peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’au moins six (6) mois, sauf en cas de révocation antérieure de l’une ou l’autre autorisation mentionnée aux paragraphes 1 et 2.bis de l’article 6.».

3. Prolongation de la validité du certificat d’agrément

a)	Annexe 3, paragraphe 4 Remplacer «deux ans» par «trois ans».

b)	Annexe 4 (modèle du certificat d’agrément d’un véhicule routier), page 4, paragraphe 3 Remplacer «deux ans» par «trois ans».

4. Validité du certificat d’agrément jusqu’au dernier jour

Annexe 4, Modèle du certificat d’agrément d’un véhicule routier), page 4, nouveau paragraphe 6

Ajouter un nouveau paragraphe 6, libellé comme suit :

«6.	Si un transport TIR a commencé avant la date limite de validité du certificat d’agrément ou à cette date, le certificat d’agrément reste valable jusqu’à la fin du transport TIR au bureau de douane de destination finale.».