DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
30 janvier 2019 (*)
« Recours en annulation – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Litispendance – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑149/16,
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentée initialement par Me P. Glazener, puis par Mes Y. de Vries et D. Coumans et enfin par Mes de Vries et J. de Kok, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes J. Hottiaux et J. Samnadda, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1 La requérante, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV, est une société établie à Amsterdam (Pays-Bas). Elle gère une flotte de navires polyvalents.
2 Le 11 septembre 2014, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), mise en place en 2014 par la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission, du 23 décembre 2013, instituant l’INEA, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO 2013, L 352, p. 65), a lancé un appel à propositions dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour le transport, sur la base du programme de travail pluriannuel adopté en 2014.
3 La requérante a soumis une proposition de soutien financier conformément à l’appel à propositions mentionné au point 2 ci-dessus le 25 février 2015.
4 Le 17 juillet 2015, l’INEA a envoyé un courriel à la requérante, signé par l’équipe de l’INEA chargée de l’évaluation (ci-après le « courriel du 17 juillet 2015 »). Le texte de ce courriel était le suivant :
« […]
Suite aux appels à propositions pour le […] MIE[,] secteur des transports, publiés le 11 septembre 2014, l’évaluation des propositions éligibles a eu lieu et la Commission a établi une liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union. Le 10 juillet 2015, le comité de coordination du MIE […] a rendu un avis favorable concernant ce projet de liste.
Nous sommes au regret de vous informer que votre proposition n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure en question, pour les raisons suivantes :
[…]
La procédure ayant pour objet l’adoption par la Commission […] d’une décision relative à la sélection et à l’octroi de subventions […] est en cours. Dans le cas peu probable où l’adoption de cette décision aboutirait à des modifications concernant votre proposition, vous en serez informé séparément par courriel.
[…]
Toute demande […] ou toute plainte que vous introduiriez au titre de la mauvaise administration n’aura ni pour objet ni pour effet de suspendre les délais impartis pour former un recours en annulation de la décision de la Commission qui vous est notifiée par le présent message, un tel recours devant être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent message […] »
5 Le 31 juillet 2015, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution C(2015) 5274 final, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du MIE – secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel (ci-après la « décision de la Commission du 31 juillet 2015 »). Ladite décision a approuvé la liste des projets d’intérêt commun dans le domaine du MIE qui avaient été admis à bénéficier d’un concours financier de l’Union, les coûts totaux éligibles estimés des actions, le pourcentage de l’aide financière par rapport aux coûts totaux éligibles estimés et les plafonds respectifs de l’aide financière.
6 La décision de la Commission du 31 juillet 2015 n’a pas été communiquée à la requérante, celle-ci n’ayant, selon la Commission, reçu aucune autre information à l’exception du courriel du 17 juillet 2015. Cette décision a été mise en ligne sur le site Internet de la Commission le 12 octobre 2015 et, séparément, sur le site Internet de l’INEA le 14 octobre 2015.
7 Avant cette mise en ligne, le 25 septembre 2015, soit dans le délai fixé par le courriel du 17 juillet 2015, la requérante a saisi le Tribunal d’un recours en annulation, enregistré sous le numéro T‑564/15, contre la Commission, dans lequel elle a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler le courriel du 17 juillet 2015 sur le fondement des mêmes moyens que ceux développés dans le présent recours.
8 Le 18 décembre 2015, la Commission, en réponse au recours du 25 septembre 2015, enregistré sous le numéro T-564/15, a soulevé une exception d’irrecevabilité au soutien de laquelle elle a avancé deux fins de non-recevoir, à savoir, premièrement, la nature non attaquable du courriel du 17 juillet 2015 et, deuxièmement, le fait que la Commission n’était pas l’auteur de cet acte et que, en conséquence, le recours ne saurait être dirigé contre elle.
Faits postérieurs à l’introduction du recours
9 Par ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (T‑564/15, non publiée, ci-après l’« ordonnance du Tribunal », EU:T:2016:611), le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante du 25 septembre 2015, enregistré sous le numéro T‑564/15. À l’appui de cette décision, le Tribunal a accueilli les deux fins de non-recevoir soulevées par la Commission au soutien de l’exception d’irrecevabilité.
10 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 décembre 2016, la requérante a formé un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal, en vertu de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
11 Par arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (C‑635/16 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2018:510), la Cour a annulé l’ordonnance du Tribunal, renvoyé l’affaire devant celui-ci et réservé les dépens. La Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ce qu’il avait rejeté comme irrecevable le recours introduit par la requérante au motif que l’acte attaqué était le courriel du 17 juillet 2015 et rejeté la demande de la requérante visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision de la Commission du 31 juillet 2015 (arrêt sur pourvoi, point 73).
Procédure et conclusions des parties
12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2016, la requérante a introduit le présent recours.
13 Par lettre du greffe du 6 octobre 2016, les parties ont été informées de la modification de la composition des chambres du Tribunal, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, et de l’affectation du juge rapporteur à la quatrième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
14 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 10 octobre 2016, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure. La requérante a présenté ses observations sur l’exception d’irrecevabilité le 28 novembre 2016. Par ordonnance du Tribunal du 7 avril 2017, l’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond.
15 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 octobre 2017, la requérante a demandé la tenue d’une audience.
16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 juin 2018, la requérante a demandé la jonction de la présente affaire à l’affaire T‑564/15.
17 Par mesure d’organisation de la procédure du 24 juillet 2018, le Tribunal a invité les parties à faire part de leurs observations sur une éventuelle litispendance à laquelle se heurterait le recours dans la présente affaire au regard de l’affaire T‑564/15, compte tenu de l’interprétation de l’objet du recours dans cette dernière affaire qui avait été retenue par la Cour au point 71 de l’arrêt sur pourvoi.
18 La requérante et la Commission ont déféré à cette demande, respectivement, le 31 juillet et le 3 août 2018.
19 La requérante a indiqué, dans ses observations du 31 juillet 2018, que les considérations de la Cour dans l’arrêt sur pourvoi ne laissaient guère de doute quant au fait que les recours dans l’affaire T‑564/15 et dans la présente affaire portaient sur le même objet et qu’ils impliquaient les mêmes parties, ce qui créait une situation de litispendance. La Commission a considéré, dans ses observations du 3 août 2018, que les conditions de la litispendance avec le recours dans l’affaire T‑564/15 étaient réunies et que le recours dans la présente affaire était donc irrecevable.
20 La Commission a déposé des observations sur la demande de jonction le 21 août 2018. Par décision du 18 septembre 2018, le président de la quatrième chambre du Tribunal a décidé de ne pas joindre les deux affaires à ce stade de la procédure.
21 Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision de la Commission du 31 juillet 2015 ;
– enjoindre à la Commission d’adopter, dans les trois mois à compter de l’arrêt du Tribunal, une nouvelle décision relative à la proposition de la requérante tenant compte de cet arrêt ;
– condamner la Commission aux dépens.
22 Au soutien de l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme irrecevable ;
– condamner la requérante aux dépens.
23 Dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
– condamner la Commission aux dépens.
24 Dans le mémoire en défense, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme non fondé ;
– condamner la requérante aux dépens.
25 La Commission, dans la duplique, déclare maintenir inchangés ses chefs de conclusions.
26 Dans les observations du 3 août 2018, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme étant irrecevable pour cause de litispendance.
En droit
27 Aux termes de l’article 129 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public, au rang desquelles figurent les conditions de recevabilité d’un recours (voir ordonnance du 15 mars 2016, Larymnis Larko/Commission, T‑576/14, non publiée, EU:T:2016:169, point 13 et jurisprudence citée).
28 Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu’un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T‑531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T‑607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).
29 En l’espèce, premièrement, il y a lieu de relever que, conformément à l’arrêt sur pourvoi, il convient d’interpréter le recours dans l’affaire T-564/15 comme tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 31 juillet 2015.
30 Deuxièmement, le recours introduit dans la présente affaire et le recours introduit dans l’affaire T‑564/15 sont fondés sur les mêmes moyens.
31 Troisièmement, le présent recours et le recours dans l’affaire T‑564/15 ont été introduits par la même partie requérante et concernent la même partie défenderesse.
32 Le présent recours oppose dès lors les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, que le recours dans l’affaire T‑564/15.
33 Il s’ensuit que le présent recours, dont le dépôt est intervenu après celui dans l’affaire T‑564/15, doit être rejeté comme irrecevable.
Sur les dépens
34 Aux termes de l’article 134 du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes de l’article 135, paragraphe 1, du même règlement, lorsque l’équité l’exige, le Tribunal peut décider qu’une partie qui succombe, supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
35 À cet égard, la requérante demande que la Commission soit condamnée aux dépens résultant du caractère non-fondé de l’exception d’irrecevabilité soulevée dans l’affaire T‑564/15.
36 En l’espèce, compte tenu des circonstances dans lesquelles est née la situation de litispendance, il sera fait application de l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure en condamnant chaque partie à supporter ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 30 janvier 2019.
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Le greffier |
Le président |
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E. Coulon |
H. Kanninen |
* Langue de procédure : l’anglais.