<TI><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>Revenus de dividendes</TXT></NP></TI>5.Bien que l'établissement des faits incombe exclusivement à la juridiction nationale, il est important de noter d'emblée que les faits qui figurent dans l'ordonnance de renvoi donnent à penser que les relations entre les demanderesses et leurs filiales sont régies par des dispositions légales objectives, telles que des contrats pour la fourniture de services et la nomination des membres des conseils d'administration des filiales.6.Les demanderesses font valoir que les revenus des dividendes et des intérêts en cause ne sont que le simple bénéfice des fruits d'un investissement et ne constituent pas une activité économique relevant du champ d'application de la TVA communautaire. Ces revenus ne devraient, par conséquent, pas être pris en considération lors du calcul des déductions autorisées. Le gouvernement belge qui soutient l'opinion contraire se fonde pour l'essentiel sur le fait que les demanderesses participent à la gestion de leurs filiales. Il fait valoir que cette activité transforme les revenus en fruits d'une activité économique étendue qui est en principe assujettie à la TVA mais en est exonérée, conformément à l'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directivePour autant que cette disposition est applicable dans la présente affaire, eile impose aux Etats membres d'exonérer de la TVA les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et autres titres....
. Pour ne pas enfreindre le principe de neutralité, les dividendes doivent être inclus, au moins partiellement, dans le dénominateur pertinent. A l'audience, le conseil des demanderesses a répondu par la négative à la question de savoir si la juridiction nationale avait abouti à des constatations définitives quant au point de savoir si les demanderesses s'étaient ellesmêmes immiscées dans la gestion de leurs filiales en dehors de la fourniture de services taxables ou l'exercice des droits de nomination qu'elles détiennent en tant qu'actionnaires. À titre subsidiaire, il a contesté la thèse du gouvernement belge, selon laquelle le fait de recevoir des dividendes pouvait être considéré comme la rémunération d'une activité taxable mais exonérée, conformément à l'article 13, B, sous d), point 5, de la directiveSelon lui, on ne saurait assimiler le fait de recevoir un dividende à des transactions, y compris la négociation... d'actions... aux fins de cette disposition.
.7.Il est nécessaire d'analyser les principales dispositions pertinentes de la sixième directive TVASixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
.8.Le problème essentiel qui se pose dans la présente affaire est la signification des termes activités économiques. Comme cela résulte de l'article 4 de la sixième directive, ces termes définissent le champ d'application du système commun de la TVA communautaire. L'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive dispose qu'est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité .L'article 4, paragraphe 2, dispose ensuite:
Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence (c'est nous qui soulignons).
En outre, l'article 4, paragraphe 3, autorise également les États membres à considérer également comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées au paragraphe 2..., avant de mentionner, notamment certaines opérations qui ont trait à des bâtiments ou à des terrains à bâtir.
9.La limitation du champ d'application de la TVA à des activités économiques signifie, pour donner l'exemple le plus évident, qu'un particulier qui exerce un commerce ou une profession en son nom propre doit séparer ses affaires de ses activités privées. Il n'est pas autorisé à déduire la TVA en ce qui concerne ses achats privés. S'il utilise un bien de son entreprise ou des services pour son usage privé, il se peut qu'il doive acquitter de la TVA sur ces biens ou servicesVoir articles 5, paragraphe 2 et 6, paragraphe 2, de la sixième directive qui ont été récemment traités dans l'affaire Kuwait Petroleum (arrêt du 27 avril 1999, C-48/97, Rec. p. I-2323).
.10.En outre, comme cela résulte clairement de la jurisprudence de la Cour qui a été spécifiquement invoquée par les demanderesses, la notion d'activité économique ne couvre pas la jouissance des fruits résultant de la simple propriété d'investissements tels que des actions et des obligations.11.Dans l'affaire Polysar, la Cour était saisie d'un recours d'une société holding pure qui faisait valoir que les revenus des dividendes qu'elle percevait du fait qu'elle détenait des actions devaient être considérés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée comme ayant été obtenus en exerçant une activité économique. Rappelant son arrêt Van TiemArrêt du 4 décembre 1990 (C-186/89, Rec. p. I-4363).
en ce qui concerne le large champ d'application de la TVA, la Cour a jugé qu'il ne résulte cependant pas de cette jurisprudence... que la simple acquisition et la simple détention de parts sociales soient à considérer comme une activité économique, au sens de la sixième directive, conférant à son auteur la qualité d'assujettiArrêt Polysar, cité ci-dessus à la note 1, point 13.
. La Cour a expliqué cette interprétation du champ d'application du principe exprimé dans l'arrêt Van Tiem comme suitLoc. cit. (c'est nous qui soulignons).
:En effet, la simple prise de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence parce que l'éventuel dividende, fruit de cette participation, résulte de la simple propriété du bien.
12.Dans l'arrêt Wellcome Trust, la Cour a été encore plus explicite. Elle a adopté le même point de vue en ce qui concerne les très profitables activités d'investissement d'un trust caritatif consistant essentiellement dans l'acquisition et la cession d'actions et d'autres titres en vue de maximiser les dividendes ou les rendements du capital...Arrêt du 20 juin 1996 (C-155/94, Rec. p. I-3013, point 34).
. Dans l'arrêt Hamas & HelmArrêt du 6 février 1997 (C-80/95, Rec. p. I-745).
, la simple acquisition en propriété et la simple détention d'obligations, qui ne servent pas à une autre activité d'entreprise, et la perception de recettes qui en découle, ne devaient pas non plus être considérées comme des activités économiques qui confèrent à l'auteur de ces opérations la qualité d'assujetti Loc. cit., point 20.
.13.Dans aucune de ces trois affaires, l'assujetti n'avait effectué d'opérations taxables. Chacun d'entre eux avait demandé à être considéré comme assujetti du fait de ses investissements, de manière à être en mesure d'exercer un droit à déduire les TVA payées en amont. Par conséquent, aucun problème ne s'est posé en ce qui concerne le prorata de déduction de la TVA puisqu'aucune déduction n'était possible.14.Dans l'affaire SofitamArrêt du 22 juin 1993 (C-333/91, Rec. p. I-3513).
, la Cour devait se pencher sur le calcul du prorata déductible. Le régime de déduction est naturellement la clef de la nature même du régime communautaire de la TVA. Il a pour objectif de garantir que la charge économique de la TVA n'est supportée que par le consommateur. Les opérateurs économiques sont autorisés, en tant qu'assujettis, à déduire la TVA versée sur les biens et les services qu ' ils ont acquis de la TVA qu'ils paient aux autorités fiscales sur leurs opérations assujetties et à faire supporter la charge restante par leurs consommateurs sous la forme du prix demandé. Cette constatation résulte des articles 17 à 20 de la sixième directive qui visent à soulager entièrement l'entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiquesArrêts du 14 février 1985, Rompelman (268/83, Rec. p. 655, point 19); du 21 septembre 1988, Commission/France (50/87, Rec. p. 4797, point 15), et Sofitam, loc. cit., point 10.
.15.L'article 17, paragraphe 1, prévoit le principe général d'un droit à déduction.... La partie pertinente de l'article 17, paragraphe 2, dispose que: Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:
- a)la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti...
16.Pour être déductible, par conséquent, la TVA payée en amont doit avoir été acquittée par un assujetti pour les biens et les services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées... (c'est nous qui soulignons). Cette condition préalable importante et nécessaire sert essentiellement comme filtre pour prévenir des abus, au moins lorsque les opérations en amont peuvent facilement être rapportées aux opérations en aval.17.La présente affaire porte toutefois directement sur l'interprétation des articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive. Les deux premiers alinéas de l'article 17, paragraphe 5, prévoient ce qui suit: En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.
Ce prorata est déterminé pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément à l'article 19.
L'article 19, paragraphe 1, dispose que:
Le prorata de déduction, prévu par l'article 17 paragraphe 5 premier alinéa, résulte d'une fraction comportant:
au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphes 2 et 3,
au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction. Les États membres ont la faculté d'inclure également dans le dénominateur le montant des subventions autres que celles visées à l'article 11 sous A paragraphe 1 sous a).
Le prorata est déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.
18.Le gouvernement belge fait valoir que les demanderesses devraient être autorisées à procéder à des déductions au prorata du chiffre d'affaires de leurs opérations assujetties par rapport à leur chiffre d'affaires total, en ce compris les dividendes et les intérêts de prêts qu'elles reçoivent de leurs filiales. La Commission a fait valoir dans ses observations écrites que la sixième directive ne comporte aucune règle sur la façon de prendre en considération des revenus afférents à des activités privées en dehors du champ d'application de la directive et que les États membres sont par conséquent libres de décider suivant quelle méthode est déduite la TVA acquittée en amont.19.Nous avons de sérieux doutes quant à la justesse de la suggestion de la Commission. Si les États membres choisissent d'autoriser la déduction de la TVA en ce qui concerne des activités purement privées, ce qui en réalité constituerait dans la plupart des cas un remboursement, il y a là une possibilité de pertes très importantes de revenus résultant de la TVA, dont un faible pourcentage, rappelons-le, est versé au budget communautaire. Cela reviendrait à soulager le consommateur du poids de la TVA, ce qui serait contraire à un principe essentiel du systèmeVoir la jurisprudence citée à la note 14 ci-dessus.
. En tout état de cause, rien de tel ne ressort des faits de la présente affaire.20.La première partie de la réponse aux arguments plus pertinents de l'État belge et à la question posée par la juridiction nationale se trouve dans l'arrêt Sofitam. Sofitam, pour reprendre l'expression utilisée par l'avocat général Van Gerven dans ses conclusions dans cette affaire, était une société holding mixte, comme les demanderesses dans la présente affairePoint 12 de ses conclusions (souligné dans l'original). La Cour l'a décrite de manière plus générale comme une société holding; voir point 3.
. Elle percevait des revenus provenant de dividendes d'actions et d'opérations taxables. La République française a soutenu à l'époque le point de vue qui est à présent celui du gouvernement belge dans la présente affaire, à savoir que Sofitam ne devrait être autorisée à déduire que le pourcentage résultant du rapport entre le montant de ses recettes soumises à la TVA et le montant annuel de l'ensemble de ses recettes, y compris les dividendes qu'elle avait encaissésArrêt Sofitam, point 3.
. L'affaire Sofitam visait par conséquent directement le problème de l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, de la sixième directive. Toutefois, à la différence de ce qui est le cas dans la présente affaire, rien n'indiquait que Sofitam était d'une manière ou d'une autre impliquée dans la gestion de ses filialesL'avocat général Van Gerven a souligné (point 12 de ses conclusions) que, selon les données dont nous disposons, en plus de la gestion de son portefeuille, Sofitam exerce des activités annexes soumises à la TVA.
. Dans ces circonstances, la Cour a jugé que n'étant la contrepartie d'aucune activité économique... la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Par conséquent les dividendes, résultant de la détention de participations, sont étrangers au système des droits à déductionPoint 13.
. Elle a conclu quePoint 14.
:Il en découle que, sous peine de compromettre l'objectif de la parfaite neutralité que le système commun de TVA garantit, les dividendes sont à exclure du calcul du prorata de déduction visé aux articles 17 et 19 de la sixième directive.
Enfin, la Cour a indiqué expressément que les dividendes d'actions, perçus par une entreprise qui n'est pas assujettie à la TVA pour l'ensemble de ses opérations, sont à exclure du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déductionPoint 15.
.
21.Des considérations qui précèdent, il résulte, selon nous, que les dividendes en cause dans la présente affaire devraient être exclus de la même manière, sauf si les activités de gestion des demanderesses dans leurs rapports avec leurs filiales appellent une interprétation différente de l'article 19, paragraphe 1. C'est cette éventualité qui est déterminante dans la présente affaire. Dans l'arrêt Polysar, la Cour, après avoir dit pour droit que les activités d'investissement d'une pure société holding ne consistent pas en des activités économiques, a indiqué qu'il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés où s'est opérée la prise de participation, sans préjudice des droits que détient l'auteur des participations en sa qualité d'actionnaire Point 14 de l'arrêt. Cette affirmation a été citée plus tard au point 12 de l'arrêt Sofitam.
.22.La situation envisagée au point précédent ne s'est pas présentée dans l'arrêt Polysar ni dans aucun des arrêts ultérieursEn ce qui concerne l'arrêt Sofitam, voir la discussion au point 20 et la note y afférente au point 16 ci-dessus.
. Dans les arrêts Wellcome Trust ainsi que Hamas & Helm, la Cour a jugé, en se référant à l'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive, que les opérations... effectuées dans le cadre d'une activité commerciale de négociation de titres ou pour réaliser une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles s'est opérée la prise de participation peuvent relever du champ d'application de la TVAVoir respectivement les points 35 et 16 des arrêts précités.
. Dans ce dernier cas, la Cour a ajouté qu'elles [ces opérations] constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable. Dans chacune de ces affaires, la Cour a cité, sans commentaire, l'arrêt Polysar.23.Toutefois, la formulation employée, c'est-à-dire les références au prolongement de l'activité taxable, tendent à suggérer que la Cour avait à l'esprit l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Régie dauphinoiseArrêt du 11 juillet 1996 (C-306/94, Rec. p. I-3695).
. La Régie dauphinoise exerçait l'activité principale d'administrateur de biens. Elle gérait, en qualité de mandataire des propriétaires, des biens immobiliers donnés en location et exerçait les fonctions de syndic de copropriété. Elle recevait des avances de fonds des copropriétaires, lesquelles étaient versées sur un compte bancaire de la Régie dauphinoise qui les investissait pour son propre compte au moyen de différents placements, auprès d'organismes financiers. Apparemment, la Régie dauphinoise devenait toutefois propriétaire des sommes investies et était en droit de garder les produits des placements, nonobstant une obligation contractuelle de rembourser leur montant. En réalité, cependant, comme les demanderesses l'ont fait valoir lors de l'audience, la rémunération que la Régie dauphinoise tirait de ses différents investissements supplémentaires se limitait à l'intérêt perçu.24.La Cour a admis que les placements réalisés par la Régie dauphinoise auprès des organismes financiers pouvaient dès lors s'analyser comme des prestations de services fournies aux organismes financiers et consistant en un prêt d'argent pour une durée déterminée, dûment rémunéré par le versement d'intérêts Point 16.
et, en outre, que contrairement à la perception de dividendes par une société holding... les intérêts perçus par une entreprise de gestion d'immeubles en rémunération de placements, effectués pour son propre compte, de fonds versés par les copropriétaires ou les locataires, ne sauraient être exclus du champ d'application de la TVA, dès lors que le versement d'intérêts ne résulte pas de la simple propriété du bien, mais constitue la contrepartie d'une mise à disposition d'un capital à un tiers Point 17.
. La Cour a néanmoins été très attentive à distinguer entre le activités d'une entreprise telle que la Régie dauphinoise des plascements réalisés auprès des banques par un syndic qui n'agissait pas en qualité d'assujetti Point 18.
. La Cour a conclu par conséquent quePoint 18 (c'est nous qui soulignons).
:... en l'espèce au principal, la perception, par un syndic, des intérêts produits par le placement des sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion de leurs immeubles constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable, de sorte que ce syndic agit comme un assujetti lorsqu'il effectue un tel placement.
25.Il est clair à ce stade que la Cour a identifié deux types de situations comme pouvant relever de l'arrêt Polysar, à savoir les opérations portant sur les actions et la gestion active de biens. Toutefois, chacune d'entre elles peut être justifiée indépendamment par une référence aux termes de la sixième directive. Les transactions portant sur des actions sont expressément couvertes par le libellé d'une dérogation [article 13, B, sous d), point 5, cité à la note 3 ci-dessus] alors que l'article 4, paragraphe 2, de la directive couvre l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel. Dans ses conclusions dans l'affaire Polysar, l'avocat général Van Gerven a soigneusement distingué entre ce dernier type d'activité et un simple investissement en soulignant que, tant dans l'affaire Rompelman que dans l'affaire Van Tiem, il ne s'agissait pas seulement d'un investissement, c'est-à-dire de l'acquisition d'un bien... car le bien ainsi acquis avait ensuite été mis à la disposition d'un tiers contre rémunération (à savoir paila location de l'appartement, d'une part, et par la concession d'un droit de superficie sur le terrain à bâtir, d'autre part) Arrêt Polysar, loc. cit., note 1 ci-dessus, point 5 des conclusions (souligne dans l'original).
. Il a ensuite fait une distinction entre la simple acquisition de la propriété et le fait de la mettre à disposition pour déterminer si cette propriété a été exploitée sur le plan économique à des fins de TVALoc. cit.
. La partie de ses conclusions qui est particulièrement pertinente aux fins de la présente affaire est également celle qui éclaire le mieux l'interprétation correcte de l'arrêt Polysar et elle mérite d'être citée entièrementConclusions de l'avocat general Van Gerven, point 6.
:Il faut encore apporter une réponse à la question de savoir si l'assujettissement peut être déduit des autres activités d'une société holding. Le juge de renvoi fait observer que Polysar n'exerce pas d'autres activités que celles qui sont liées à la détention d'actions dans des filiales. Il nous semble que de telles activités, qu'on effectue afin d'exercer les droits liés à l'actionnariat, ne sont pas des activités économiques au sens de la directive. C'est ainsi, par exemple, que relèvent de l'exercice de ces droits la participation à l'assemblée générale des actionnaires de la filiale, le vote au sein de cette assemblée et la possibilité d'influencer la politique de la société par l'usage de ce droit de vote ainsi que, le cas échéant, la participation à la décision de désignation des administrateurs ou des commissaires et/ou à la décision de répartition des bénéfices de la filiale. Les droits de l'actionnaire comportent, enfin, la perception du dividende éventuellement distribué par la filiale ou l'exercice des droits de préemption ou d'option qui sont liés à l'action.
Outre les activités susvisées qu'une société holding exerce en tant qu'actionnaire d'autres sociétés, il y a également des activités qu'elle exerce elle-même par le truchement de ses propres organes, exactement comme n'importe quelle autre société, et qui, dans la mesure où elles sont exercées dans le cadre interne de la société (dans ses relations avec ses actionnaires et ses organes sociaux), ne peuvent pas davantage être considérées comme des activités économiques au sens de la sixième directive. On retiendra, notamment, l'administration de la société holding, l'établissement de ses comptes annuels, l'organisation de son assemblée générale, la décision relative à l'affectation des bénéfices de la société holding et la distribution (ainsi que le paiement éventuel) du dividende.
Les actes que la société holding ou les personnes agissant en son nom posent en qualité d'administrateur ou de commissaire d'une société filiale ne constituent pas davantage, selon nous, des activités économiques accomplies de façon indépendante, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive. En effet, un administrateur, ou un commissaire, n'agit pas en son nom propre, mais lie uniquement la société (filiale) dont il est l'organe; en d'autres termes, lorsqu'il agit dans le cadre de sa mission statutaire, il n'intervient pas d''une façon indépendante'. À cet égard, son activité doit être plutôt assimilée à celle d'un travailleur dont l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive dit expressément qu'il n'intervient pas d''une façon indépendante'.
26.Il résulte du passage précité que, contrairement au point de vue soutenu dans cette affaire par le gouvernement belge, le simple fait pour une société holding de nommer des administrateurs ou des commissaires, et nous dirions également des directeurs, d'une filiale ne modifie pas la nature de la relation sous l'angle de la TVA. En règle générale, en faisant usage des droits qu'il tire de sa qualité d'actionnaire, un holding n'exploite pas, dans lesdites actions, un bien incorporel au sens de l'article 4 de la sixième directive. Comme l'a indiqué l'avocat général Van Gerven en ce qui concerne une telle société holding, il y a des activités qu'elle exerce elle-même par le truchement de ses propres organes et qui, dans la mesure où elles sont exercées dans le cadre interne de la société (dans ses relations avec ses actionnaires et ses organes sociaux), ne peuvent pas davantage être considérées comme des activités économiques... Loc. cit.
. L'avocat général n'a toutefois pas abordé l'aspect suggéré par la juridiction nationale dans la présente affaire, à savoir que le fait pour la société de fournir des prestations de management et autres à une filiale, même dans le cadre d'opérations taxables (et nous présumons de relations contractuelles) aboutit á un résultat différent. Nous ne pensons pas que tel soit le cas. Selon nous, ce qu'impliquent les remarques de l'avocat général Van Gerven concernant le fait [pour un administrateur] d'agir dans le cadre de sa mission statutaire s'applique également aux relations contractuelles objectives telles que celles qui font l'objet de la présente affaire entre une société mère et sa filiale.27.Les demanderesses soulignent certaines anomalies qui résulteraient du fait de traiter les revenus en action des sociétés mères comme des activités économiques alors que ces sociétés ont fourni des services à leurs filiales dans le cadre de relations contractuelles. Le niveau de déduction varierait en fonction du caractère profitable ou non de ce dernier. Une déduction totale pourrait être autorisée s'il n'y avait pas de bénéfices ou si aucun bénéfice n'était déclaré. La situation serait encore différente si les services étaient fournis au lieu de cela par une société spécialement désignée à cet effet dans le cadre du groupeLes demanderesses tont valoir dans leurs observations écrites que. avec effet au 1er janvier 1995, l'aclivite de prestation de services est exercée par des filiales spécialisées. En outre, l'avocat des demanderesses a souligne à l'audience, sans avoir été contredit par la Commission ni par le royaume de Belgique que dans certains États membres, notamment le Royaume-Uni, les membres d'un groupe de sociétés peuvent opter pour un traitement consolidé de la TVA, cas dans lequel le problème principal pose dans la presente affaire ne se poserait pas puisque les montants de TVA acquittes en amont par la société mère seraient consideres comme faisant partie de montants deductibles par le groupe.
.28.En bref, lorsque la structure sociétale est respectée normalement, les dividendes versés par une filiale à une société mère ne sont pas des activités économiques. La situation visée par la dérogation en cause dans l'arrêt Polysar ne saurait en effet intervenir dans des cas où la société mère n'a pas enfreint illégalement la structure sociétale distincte des filiales appartenant au groupe. Il reste naturellement possible que tel soit le cas lorsqu'il n'y a pas de structure sociétale, c'est-à-dire lorsqu'une entité qui n'est pas une société ou un particulier exploitent directement un bien.29.Enfin, sur ce point, la Commission a indiqué, dans ses observations, que l'on pourrait considérer que les dividendes constituent une contrepartie au sens de l'article 11 de la sixième directive pour la fourniture de services de gestion par la société mère à ses filiales. Les dividendes sont également payables s'agissant de toutes les actions du même type dans une société. Selon nous, il n'est pas compatible avec la structure du holding de considérer le paiement de dividendes comme étant une contrepartie au sens indiqué par la Commission.Il est généralement admis en droit des sociétés que les dividendes comportent des paiements faits aux actionnaires d'une sociétéEn droit irlandais, par exemple, selon l'article 45 du Companies Amendment Act de 1983, les revenus de valeurs ou les dividendes ne peuvent être versés qu'à partir des bénéfices accumulés réalisés par la société — dans la mesure où ces bénéfices n'ont pas été utilisés auparavant pour une répartition ou une capitalisation — diminués des pertes cumulées réalisées, pour autant qu'elles n'aient pas été amorties précédemment lors d'une réduction ou d'une réorganisation du capital, c'est-à-dire des bénéfices ordinaires ou des bénéfices reportés, moins les pertes courantes et toute perte reportée. Le lien entre les bénéfices et les dividendes réside par conséquent dans les dispositions du droit des sociétés qui ont été adoptées par la Communauté, comme le montre la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 48, p. 26). L'article 5, paragraphe 4, de la directive précitée dispose que, lorsque la société a versé ou se propose de verser les acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
à partir des bénéfices. La Cour a en effet jugé dans l'arrêt Sofitam que la perception de dividendes n'est la contrepartie d'aucune activité économique, au sens de la sixième directive Cité à la note 13 ci-dessus, point 13. La Cour a par conséquent été d'accord avec les observations faites par la Commission dans cette affaire, à savoir que les dividendes ne sont pas la contreprestation d'une activité soumise à la TVA et encore moins d'une activité exonérée de celle-ci; voir point 13 des conclusions de l'avocat général Van Gerven. Dans les observations orales qu'elle a présentées dans cette affaire, la Commission a admis qu'il serait très difficile de déterminer la proportion de dividendes qui constituent une telle contrepartie.
. Il n'en irait différemment que si, nonobstant la personnalité juridique distincte de la filiale, un actionnaire majoritaire était en mesure d'utiliser ses actions et l'influence qui en résulte sur la direction d'une filiale pour en obtenir un payement supplémentaire pour des services taxés distincts qu'il fournit à cette filiale. Il n'y a dans le dossier aucun élément permettant de dire que tel a été le cas dans la présente affaire.
30.Le point décisif est que le refus du droit de déduire la TVA acquittée en amont de la TVA versée sur des opérations en aval ayant un lien direct avec les premières serait contraire à un principe essentiel du système de TVA. Comme telle serait la conséquence du fait de ne pas inclure des activités non économiques dans le dénominateur de la fraction prévue par l'article 19, paragraphe 1, de la sixième directive, nous recommandons à la Cour de rejeter une telle interprétation de la directive.