TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 15
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015
++++ ARTICLE 15 LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES .