13.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/58


P9_TA(2020)0297

Accord UE/Chine: coopération relative aux indications géographiques et protection de celles-ci ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089(NLE))

(Approbation)

(2021/C 415/10)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (08359/2020),

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08361/2020),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0298/2020),

—

vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision,

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission de la pêche,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0199/2020),

1.

donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0298.