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24.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/16 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 février 2010
modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
(2010/114/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2009/26 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009. |
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(3) |
La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011. |
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(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011. |
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(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:
«5. La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée pour les exercices 2009 à 2011.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.
Par le Conseil
La présidente
E. SALGADO