Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre I: La libre circulation des marchandises - Chapitre 1: L'union douanière - Article 26 - Article 28 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 28 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0188 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 26 Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.