<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.0500275701.case.xml"><NO.CASE>C-400/95</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61995J0400</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2774</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2784</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19970529">29. 5. 1997</DATE> — AFFAIRE C-400/95</LEFT><RIGHT>LARSSON</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le danois.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-400/95,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Sø- og Handelsretten i København et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark, agissant pour Helle Elisabeth Larsson,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Dansk Handel &amp; Service, agissant pour Føtex Supermarked A/S,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une decision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19760209">9 février 1976</DATE>, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="039" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="40">JO L 39, p. 40</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges,</P><?PAGE NO="I-2775"?><P>avocat general: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,</P><P>greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark, agissant pour Helle Elisabeth Larsson, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> U. Jacobsen, avocat à Århus,</P></ITEM><ITEM><P>pour Dansk Handel &amp; Service, agissant pour Føtex Supermarked A/S, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> P. Vibe Jespersen, avocat à Copenhague,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique, en qualité d'agent,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, et M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Rose, barrister,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. Wolfcarius et M. H. Støvlbæk, membres du service juridique, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><VISA>ayant entendu les observations orales de la Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> U. Jacobsen, de la Dansk Handel &amp; Service, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> P. Vibe Jespersen, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M <HT TYPE="SUP">e</HT> S. Ridley, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. R. Plender, QC, et de la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. Wolfcarius et M. H. Støvlbæk, à l'audience du <DATE ISO="19970116">16 janvier 1997</DATE>,</VISA><?PAGE NO="I-2776"?><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19970218">18 février 1997</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19951219">19 décembre 1995</DATE>, parvenue à la Cour le 21 décembre suivant, le Sø- og Handelsretten a posé, en vertu de l'article 1 77 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19760209">9 février 1976</DATE>, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="039" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="40">JO L 39, p. 40</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson à son ancien employeur, Føtex Supermarked A/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Føtex <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>). M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson, qui a été engagée par Føtex au mois de mars 1990, a informé son employeur, en août 1991, qu'elle était enceinte. Au cours de sa grossesse, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson a été à deux reprises en congé de maladie. Le premier congé a duré du <DATE ISO="19910807">7</DATE> au <DATE ISO="19910824">24 août 1991</DATE>. Le second, qui a été rendu nécessaire par un relâchement pelvien lié à la grossesse, a duré du <DATE ISO="19911104">4 novembre 1991</DATE> au <DATE ISO="19920315">15 mars 1992</DATE>, date à laquelle son congé de maternité a débuté.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson a accouché le <DATE ISO="19920402">2 avril 1992</DATE>. Elle a pris ensuite un congé de maternité d'une durée de 24 semaines, auquel elle avait droit selon la législation danoise applicable. Son congé de maternité a expiré le <DATE ISO="19920918">18 septembre 1992</DATE>, date à laquelle elle a pris son congé annuel jusqu'au <DATE ISO="19921016">16 octobre 1992</DATE>. Ensuite, comme elle continuait à être traitée pour le relâchement pelvien, elle a de nouveau été en congé de maladie. Elle n'a été déclarée apte à reprendre le travail que le <DATE ISO="19930104">4 janvier 1993</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2777"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19921110">10 novembre 1992</DATE>, c'est-à-dire moins d'un mois après la fin de son congé annuel, Føtex a informé M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson qu'elle mettait un terme à son contrat de travail à compter de la fin du mois de décembre 1992 pour le motif suivant:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> ta longue absence ainsi que par le fait qu'il est peu vraisemblable que tu sois à nouveau en mesure — pour des raisons de santé — de t'acquitter de ton travail de façon satisfaisante dans l'avenir... <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson prétend que le licenciement intervenu pendant son congé de maladie est contraire à la directive dès lors que cette maladie, survenue pendant sa grossesse, s'était prolongée après le congé de maternité.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La directive vise, aux termes de son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, la mise en œuvre dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'article 2, paragraphe 1, de la directive définit le principe de l'égalité de traitement comme l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial. Le paragraphe 3 de cette disposition énonce toutefois que la directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>L'article 5, paragraphe 1, de la directive précise que le principe d'égalité de traitement ainsi défini concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2778"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans le cadre du recours que Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> HK <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), agissant pour M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson, a introduit à l'encontre de l'employeur de cette dernière, les parties ont demandé au Sø- og Handelsretten de soumettre une question préjudicielle à la Cour visant à savoir si la directive s'oppose à un licenciement dans les conditions telles que celles de l'affaire au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le Sø- og Handelsretten a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'il résultait de l'arrêt du <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE>, Handels- og Kontorfunktionaerernes Forbund (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-179/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3979">C-179/88, Rec. p. I-3979</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> arrêt Hertz <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>), que la directive ne s'oppose pas au licenciement de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson. L'ordonnance du Sø- og Handelsretten a, sur appel de la requérante, été infirmée le <DATE ISO="19951027">27 octobre 1995</DATE> par le Højesteret qui a, en revanche, estimé que l'affaire Hertz n'était pas identique à celle de l'espèce au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans ces conditions, le Sø- og Handelsretten a posé à la Cour la question suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> Les dispositions combinées de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive du Conseil du <DATE ISO="19760209">9 février 1976</DATE> relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE) visent-elles les licenciements qui sont la conséquence d'une absence après la fin du congé de maternité, dès lors que l'absence est due à une maladie apparue au cours de la grossesse et qui s'est prolongée pendant et après le congé de maternité, étant entendu que le licenciement a eu lieu après la fin du congé de maternité? <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-2779"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II convient de rappeler que, dans l'arrêt Hertz, qui concernait le licenciement d'un travailleur féminin pour cause d'absences après son congé de maternité, la Cour a dit pour droit que, sous réserve des dispositions du droit national prises en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive, les dispositions combinées de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive ne s'opposent pas aux licenciements qui sont la conséquence d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Au cours de la procédure au principal, les parties se sont opposées quant à l'interprétation et à la portée de l'arrêt Hertz. Contrairement aux autres parties, HK estime qu'il convient de distinguer entre, d'une part, les maladies liées à la grossesse ou à l'accouchement qui, comme dans l'arrêt Hertz, sont apparues seulement après la fin du congé de maternité et, d'autre part, celles qui, comme en l'espèce, sont apparues déjà pendant la grossesse ou pendant le congé de maternité et dont le traitement se poursuit après la fin de ce congé. Bien qu'il ressorte de l'arrêt Hertz que la première situation relève du régime général applicable au cas de maladie, la directive s'opposerait néanmoins au licenciement du travailleur féminin dans la seconde situation. S'il en était autrement, le point de savoir si un travailleur féminin atteint d'une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou l'accouchement bénéficie ou non d'une protection conforme aux principes communautaires applicables dépendrait uniquement de la durée du congé de maternité fixée par l'État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Cette argumentation ne saurait être retenue.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>II convient de rappeler que, au point 15 de l'arrêt Hertz, la Cour a constaté que la directive ne vise pas l'hypothèse de la maladie qui trouve son origine dans une grossesse ou dans un accouchement. Toutefois, cette directive ne fait pas obstacle aux dispositions nationales qui garantissent aux femmes des droits spécifiques en<?PAGE NO="I-2780"?> raison de la grossesse et de la maternité, tels que le congé de maternité, en sorte que, durant le congé de maternité dont elle bénéficie en application du droit national, la femme est protégée contre les licenciements motivés par son absence. La Cour a enfin indiqué qu'il appartenait à chaque État membre de fixer les périodes de congé de maternité de manière à permettre aux travailleurs féminins de s'absenter pendant la période au cours de laquelle les troubles inhérents à la grossesse et à l'accouchement surviennent.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La Cour a ensuite considéré, au point 16 de l'arrêt Hertz, que, s'agissant d'une maladie qui apparaîtrait après le congé de maternité, il n'y a pas lieu de distinguer la maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement de toute autre maladie, mais qu'un tel état pathologique relève du régime général applicable au cas de maladie.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Contrairement à ce que soutient HK, il est inexact de prétendre que la Cour a ainsi opéré une distinction selon le moment d'apparition ou de manifestation de la maladie. En effet, elle a simplement jugé, dans le cadre factuel qui lui était alors soumis, qu'il n'y a pas lieu, du point de vue du principe d'égalité de traitement consacré par la directive, de distinguer la maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement de toute autre maladie. Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par l'absence dans le dispositif de l'arrêt Hertz de toute référence au moment d'apparition ou de manifestation de la maladie.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En effet, ainsi que la Cour l'a relevé au point 17 de l'arrêt Hertz, les travailleurs féminins et masculins sont également exposés à la maladie. Même si certains troubles sont propres à l'un ou à l'autre sexe, la seule question est de savoir si une femme est licenciée pour cause d'absence due à la maladie, dans les mêmes conditions qu'un travailleur masculin; si tel est le cas, il n'y a pas de discrimination directe fondée sur le sexe.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>De même, dans un tel cas, la Cour a considéré, au point 18 de l'arrêt Hertz, qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur le point de savoir si les femmes sont plus souvent<?PAGE NO="I-2781"?> absentes pour cause de maladie que les hommes ni, par conséquent, sur l'existence d'une éventuelle discrimination indirecte.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Dès lors, la directive ne s'oppose pas aux licenciements qui sont la conséquence d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement, même si cette maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>HK, le gouvernement danois et la Commission soutiennent qu'il serait, en tout état de cause, incompatible avec le droit communautaire que l'employeur puisse tenir compte, pour le calcul de la période qui justifie le licenciement en droit national, d'une part, de l'absence allant du début de la grossesse au début du congé de maternité et, d'autre part, de l'absence durant le congé de maternité. Il ressort du dossier au principal que, si ces périodes, ainsi que les quatre semaines de congé annuel, ne sont pas prises en compte, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson n'a été absente pour des raisons de maladie que pendant moins de quatre semaines avant son licenciement.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de relever que, durant le congé de maternité dont elle bénéficie en application du droit national, la femme est protégée contre les licenciements motivés par son absence (voir arrêt Hertz, point 15). Admettre que l'absence pendant cette période puisse être prise en compte afin de justifier un licenciement ultérieur serait contraire à l'objectif que poursuit l'article 2, paragraphe 3, de la directive permettant des mesures nationales relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité, et priverait cette disposition de son effet utile (voir, s'agissant du travail de nuit des femmes enceintes, arrêt du <DATE ISO="19940505">5 mai 1994</DATE>, Habermann-Beltermann, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-421/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1657">C-421/92, Rec. p. I-1657, point 24</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>En revanche, en dehors des périodes de congé de maternité fixées par les États membres de manière à permettre aux travailleurs féminins de s'absenter pendant la période au cours de laquelle les troubles inhérents à la grossesse et à l'accouchement surviennent, et en l'absence de dispositions nationales ou, le cas échéant, de dispositions communautaires, qui garantissent aux femmes une protection<?PAGE NO="I-2782"?> particulière, le travailleur féminin ne bénéficie pas, en vertu de la directive, d'une protection contre le licenciement pour cause d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse. En effet, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, les travailleurs féminins et masculins étant également exposés à la maladie, la directive ne vise pas la maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou l'accouchement.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>II s'ensuit que le principe d'égalité de traitement consacré par la directive ne s'oppose pas à ce que l'absence d'un travailleur féminin allant du début de sa grossesse au début du congé de maternité soit prise en compte pour le calcul de la période qui justifie son licenciement en droit national.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II convient toutefois de relever que, en considération du risque qu'un éventuel licenciement fait peser sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, y compris du risque particulièrement grave d'inciter la travailleuse enceinte à interrompre volontairement sa grossesse, le législateur communautaire a, en vertu de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19921019">19 octobre 1992</DATE>, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="348" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 348, p. 1</REF.DOC.OJ>), prévu ultérieurement une protection particulière pour la femme en édictant l'interdiction de licenciement, sauf dans les cas d'exception non liés à l'état de l'intéressée, pendant la période allant du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité (arrêt du <DATE ISO="19940714">14 juillet 1994</DATE>, Webb, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-32/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-3567">C-32/93, Rec. p. I-3567, points 21 et 22</REF.DOC.ECR>). Il résulte de la finalité de cette disposition que l'absence pendant la période protégée, sauf pour des raisons non liées à l'état de l'intéressée, ne peut dorénavant plus être prise en compte afin de justifier un licenciement ultérieur. Toutefois, le délai pour la transposition de la directive 92/85 n'était pas encore expiré lors du licenciement de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Larsson.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>II y a donc lieu de répondre que, sous réserve des dispositions du droit national prises en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive, les dispositions combinées des articles 5, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de la directive ne s'opposent pas aux licenciements qui sont la conséquence d'absences dues à une<?PAGE NO="I-2783"?> maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement, même si cette maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Les frais exposés par les gouvernements danois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Sø- og Handelsretten, par ordonnance du <DATE ISO="19951219">19 décembre 1995</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Sous réserve des dispositions du droit national prises en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19760209">9 février 1976</DATE>, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, les dispositions combinées des articles 5, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de la directive 76/207 ne s'opposent<?PAGE NO="I-2784"?> pas aux licenciements qui sont la conséquence d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement, même si cette maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mancini</P><P>Murray</P><P>Kapteyn</P><P>Hirsch</P><P>Ragnemalm</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>G. F. Mancini</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>