|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/2552 |
18.11.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2552 DU CONSEIL
du 9 novembre 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux de Singapour et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (1). |
|
(2) |
En application de l’article 6.3 de l’accord, les parties doivent établir, s’il y a lieu, la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de partenariat commercial respectifs, y compris des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d’un commun accord. |
|
(3) |
Au titre des articles 6.17 et 16.4 de l’accord, le comité «Douanes», institué par l’article 16.2 de l’accord, peut prendre des décisions concernant la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial. |
|
(4) |
Il est prévu que le comité «Douanes» adopte, au cours de sa deuxième réunion de 2026 ou, sous réserve de l’accord des parties, par procédure écrite, une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux de Singapour et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) de l’Union européenne. |
|
(5) |
La reconnaissance mutuelle du programme relatif aux OEA et du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux peut considérablement améliorer la sécurité et la sûreté, et faciliter le commerce international en renforçant la chaîne d’approvisionnement. |
|
(6) |
Le programme relatif aux OEA et le programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux se fondent sur des normes de sécurité reconnues au niveau international et recommandées par le cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, adopté par l’Organisation mondiale des douanes en juin 2005. |
|
(7) |
Des visites sur place et une évaluation commune du programme relatif aux OEA et du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux ont permis de conclure que leurs normes de qualification à des fins de sécurité et de sûreté sont compatibles et conduisent à des résultats équivalents. |
|
(8) |
Si elle est adoptée, la décision du comité «Douanes» produira des effets juridiques pour l’Union. |
|
(9) |
Il convient d’arrêter la position à prendre au sein du comité «Douanes» en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux OEA et du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour est fondée sur le projet de décision du comité «Douanes» joint à la présente décision.
Article 2
Des modifications techniques mineures à la position exposée à l’annexe peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2026.
Par le Conseil
Le président
S. HARRIS
(1) Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1875/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2552/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)