<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0700285701.case.xml"><NO.CASE>63/84</NO.CASE><NO.CASE>147/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0063</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2873</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2887</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850919">19. 9. 1985</DATE> — AFFAIRES JOINTES 63 ET 147/84</LEFT><RIGHT>FINSIDER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850919">19 septembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 63 et 147/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="UC"><HT TYPE="BOLD">Finsider,</HT> Società finanziaria siderurgica per azioni, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> S. M. Carbone, avocat au barreau de Gênes, et M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Barabino, ainsi que par M<HT TYPE="SUP">e</HT> N. Schaeffer, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de ce dernier, 12, avenue de la Porte-Neuve,</HT></P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. O. Montako, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. M. Beschel, membre du service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'annulation de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 de la Commission, du <DATE ISO="19840131">31 janvier 1984</DATE>, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="029" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 29, p. 1</REF.DOC.OJ>), ainsi que de la décision individuelle de la Commission résultant de la lettre du <DATE ISO="19840418">18 avril 1984</DATE> adressée à la requérante, en tant qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour la requérante d'obtenir une adaptation des productions de référence au titre de la mise en service du nouveau train à larges bandes de Bagnoli;</P></ITEM><ITEM><P>en tout cas, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait des décisions litigieuses,</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="2874"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco et O. Due, présidents de chambre, P. Pescatore, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot et R. Joliet, juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requêtes déposées au greffe de la Cour les 7 mars et <DATE ISO="19840612">12 juin 1984</DATE>, la Società finanziaria siderurgica per azioni (Finsider), à Rome, a introduit, en vertu de l'article 33, alinéa 2, du traité CECA, deux recours visant à l'annulation, respectivement, de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 de la Commission, du <DATE ISO="19840131">31 janvier 1984</DATE>, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="029" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 29, p. 1</REF.DOC.OJ>) et de la décision individuelle de la Commission résultant de la lettre du <DATE ISO="19840418">18 avril 1984</DATE> adressée à la requérante, en tant que la première ne prévoit pas la possibilité pour la requérante d'obtenir une adaptation de ses productions de référence au titre de la mise en service de son nouveau train à larges bandes de Bagnoli et que la dernière rejette une demande que la requérante avait introduite à cette fin. En outre, la requérante demande la condamnation de la Commission à l'indemniser des dommages subis à la suite des décisions attaquées.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19841128">28 novembre 1984</DATE>, la Cour, eu égard à la connexité des deux affaires, en a ordonné la jonction aux fins de la procédure et de l'arrêt.</TXT></NP><?PAGE NO="2875"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Avant d'examiner ces recours, il convient de rappeler le contexte des décisions litigieuses.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Depuis 1973, l'industrie sidérurgique communautaire connaît des difficultés particulières, dues à la récession qui touche l'ensemble des activités économiques et qui a entraîné une régression de la demande des produits sidérurgiques. A ces difficultés conjoncturelles s'ajoutent notamment l'arrivée sur le marché commun de produits très compétitifs, fabriqués dans les pays tiers, ainsi que les graves problèmes structuraux de l'industrie sidérurgique communautaire elle-même, telle la vétusté d'un grand nombre de ses installations. L'ensemble de ces facteurs a donc provoqué un excédent de capacité et une baisse des prix touchant la viabilité d'une grande partie des entreprises sidérurgiques de la Communauté. En vue de remédier à cette situation ou au moins d'en atténuer les effets, la Commission a pris des mesures qui, dans un premier temps, ont porté, notamment, sur le respect de certains prix minimaux et sur le volume des importations de produits sidérurgiques provenant de pays tiers. Enfin, la Commission a adopté des mesures visant à la restructuration du secteur, dont l'élaboration, au début de l'année 1980, d'un code des aides visant à coordonner, au niveau communautaire, les subventions octroyées par les États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Étant donné l'aggravation croissante de la situation sur le marché de l'acier, qui s'est manifestée notamment par une chute brutale de la demande au troisième trimestre de 1980, la Commission, constatant une situation de crise manifeste sur le marché de l'acier au sens de l'article 58 du traité CECA, a, de plus, instauré, par sa décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>), un régime de quotas de production pour lès entreprises sidérurgiques de la Communauté. Ce régime repose sur le principe de l'application à la production effective, pendant une période de référence, de taux d'abattement uniformes pour toutes les entreprises concernées. Toutefois, étant donné la rigidité de ce principe, la décision prévoit certaines exceptions. Pour le cas d'espèce, il suffit de constater que l'article 4, paragraphe 4, de ladite décision prévoit une adaptation de la production de référence pour les entreprises dans le cas où, suite à un programme d'investissement dûment déclaré pour lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif au sens de l'article 54 du traité CECA, une nouvelle installation a été mise en service après le <DATE ISO="19800701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1980</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="2876"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans le même ordre d'idée, l'article 13 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 de la Commission, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>), prorogeant le régime de quotas pour une deuxième période allant du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE>, prévoit une adaptation adéquate des productions de référence pour le cas, notamment, où des nouveaux trains de laminage ont été mis en service après une certaine date, à la suite d'un programme d'investissement dûment déclaré, sur lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif. Enfin, l'article 15 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82 de la Commission, du <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="191" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="1">JO L 191, p. 1</REF.DOC.OJ>), prorogeant le régime de quotas jusqu'au <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>, prévoit ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Dans le cadre d'un programme de restructuration répondant aux conditions suivantes :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>celui-ci doit être conforme aux objectifs généraux,</P></ITEM><ITEM><P>en ce qui concerne les investissements prévus, dûment déclarés, la Commission n'a pas donné un avis négatif ou, en ce qui concerne les investissements prévus qui n'étaient pas soumis à l'obligation de déclaration, la Commission estime qu'ils n'eussent pas entraîné un tel avis,</P></ITEM><ITEM><P>en ce qui concerne les aides accordées, celles-ci sont conformes à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2320/81/CECA,</P></ITEM></LIST><P>les règles suivantes sont d'application:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>si une entreprise demande une adaptation interne de ses productions de référence à la nouvelle structure de ses installations, la Commission peut</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>...</P></ITEM><ITEM><P>dans le cas de la mise au service de nouveaux trains de laminage ..., après le <DATE ISO="19820701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1982</DATE> ... dans la limite où ceci ne perturbe pas le fonctionnement du système, procéder à une adaptation des productions de référence de ladite entreprise... <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par la suite, le régime de quotas a été prorogé par la Commission, d'abord par la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83 du <DATE ISO="19830728">28 juillet 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="208" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="1">JO L 208, p. 1</REF.DOC.OJ>) jusqu'au <DATE ISO="19840131">31 janvier 1984</DATE>, puis par la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 précitée jusqu'au<?PAGE NO="2877"?> <DATE ISO="19851231">31 décembre 1985</DATE>. Déjà la première de ces décisions a supprimé la possibilité de bénéficier d'une adaptation des productions de référence pour les entreprises mettant en service de nouveaux trains de laminage.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II apparaît du dossier que, le <DATE ISO="19790516">16 mai 1979</DATE>, la société Italsider SpA, contrôlée par la requérante, a présenté à la Commission, conformément à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22/66 de la Haute Autorité, du <DATE ISO="19661116">16 novembre 1966</DATE>, relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet de leurs investissements (JO p. 3728), un programme d'investissements comprenant, notamment, la construction d'un train à larges bandes à chaud à Bagnoli. Selon le programme d'Italsider, ce train aurait pu entrer en service en juillet 1982. Le programme d'investissement était compensé par un programme de restructuration comprenant, notamment, la réduction des capacités et la fermeture d'autres installations de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Lors de l'examen de ce projet, la Commission aurait exigé certaines déclarations de la part de la requérante concernant un échelonnement dans le temps, à partir du <DATE ISO="19830801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1983</DATE>, de la mise en service du train à larges bandes à chaud. La requérante ayant satisfait à cette condition, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19800531">31 mai 1980</DATE>, émis un avis favorable, au titre de l'article 54, alinéa 4, du traité, sur le programme d'investissement en question. Il ressort de cette lettre que, pour le train à larges bandes en question, la Commission avait <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> dûment tenu compte des vérifications effectuées ... et des conclusions qui en ont découlé, notamment en ce qui concerne la validité économique des investissements et compte tenu de l'objectif de compétitivité à terme sur un marché concurrentiel <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et que les fermetures et les réductions de capacités d'installations existantes annoncées <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> contribuent à l'effort de restructuration de la sidérurgie communautaire <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A la suite de cet avis, le train à larges bandes à chaud a été construit et financé, en partie, par des prêts accordés par la Communauté. Bien que la construction fût achevée, le train n'était pas encore mis en service à l'époque de l'introduction des recours, puisque la requérante estimait ne pas disposer des quotas de production nécessaires à cet effet. En conséquence, par lettre du <DATE ISO="19840209">9 février 1984</DATE>, adressée à la Commission, la requérante a demandé une augmentation adéquate de ses productions de référence pour la mise en service du nouveau train. Dans cette lettre, la requérante observe notamment que, si cette installation avait été mise en service en juillet 1982, conformément à ses programmes industriels, elle aurait légitimement pu faire valoir l'article 15, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82<?PAGE NO="2878"?> et qu'il ne serait <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> absolument pas pensable <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> que, suite à l'entrée en vigueur de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83, qui ne contient pas de clause ayant une teneur et une portée similaires à celles de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82, la requérante n'ait plus le droit de se prévaloir de cette disposition. En outre, la Commission ne saurait refuser d'accorder les quotas nécessaires pour la mise en service d'une installation autorisée par elle-même, sauf à violer le principe de la confiance légitime. Afin de respecter les délais de recours prévus au traité, la requérante a introduit le recours 63/84, dirigé contre la nouvelle décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 du <DATE ISO="19840131">31 janvier 1984</DATE>, sans attendre de réponse à sa lettre.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par communication du <DATE ISO="19840418">18 avril 1984</DATE>, la Commission a rejeté la demande de la requérante, en rappelant que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 ne lui permettait pas de procéder à une adaptation de la production de référence en raison de la mise en service de nouveaux trains de laminage. La requérante a donc introduit un nouveau recours, enregistré sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 147/84, contre cette décision individuelle, en excipant de l'illégalité de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>A l'appui de son recours en annulation contre la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84, la requérante développe une série de moyens. En substance, elle soutient que cette décision est illégale et doit être annulée pour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>détournement de pouvoir en ce que la Commission a violé le principe de la confiance légitime;</P></ITEM><ITEM><P>détournement de pouvoir en ce que la Commission a violé le droit à l'exercice d'une activité économique;</P></ITEM><ITEM><P>détournement de pouvoir en ce que le comportement actuel de la Commission est en contradiction avec les manifestations antérieures de volonté de celle-ci;</P></ITEM><ITEM><P>détournement de pouvoir en ce que la Commission a violé le principe de solidarité et le critère de proportionnalité des avantages et des sacrifices découlant de l'appartenance à la CECA;</P></ITEM><ITEM><P>violation de la loi;</P></ITEM><ITEM><P>défaut de motivation.</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="2879"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de son recours contre la décision individuelle de la Commission du <DATE ISO="19840418">18 avril 1984</DATE>, rejetant la demande de la requérante tendant à obtenir une adaptation de ses productions de référence, elle fait valoir que, cette décision étant fondée sur une décision générale illégale pour les raisons indiquées ci-dessus, elle doit également être annulée. Il convient donc d'examiner le bien-fondé de l'ensemble des moyens invoqués, sans avoir à apprécier s'ils se rattachent ou non à la notion de détournement de pouvoir.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation alléguée du principe de la confiance légitime</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La requérante fait valoir que le nouveau train à larges bandes de Bagnoli a été approuvé et partiellement financé par la Commission, et qu'il aurait pu entrer en service au mois de juillet 1982, soit à un moment où la requérante aurait eu le droit d'obtenir, en vertu de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82, une adaptation de ses productions de référence. Dans la mesure où la mise en service a été reportée à la demande expresse de la Commission, la requérante aurait donc fait légitimement confiance à la Commission quant aux perspectives d'utilisation de l'installation en cause, confiance qui aurait été déçue inopinément lorsque la Commission a arrêté la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84, laquelle ne contient pas de disposition similaire à celle de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82. La Commission aurait donc dû à tout le moins prévoir des règles transitoires.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La requérante estime avoir rempli toutes les conditions posées au paragraphe 1 de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82 pour obtenir l'adaptation prévue à son paragraphe 2. En effet, dans l'avis favorable de 1980, la Commission aurait elle-même reconnu que le programme de restructuration de la requérante était conforme aux objectifs généraux poursuivis par la Commission et l'évolution ultérieure n'y aurait rien changé. En outre, la requérante conteste avoir reçu des aides non conformes à la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2320/81 de la Commission, du <DATE ISO="19810807">7 août 1981</DATE>, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="228" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="14">JO L 228, p. 14</REF.DOC.OJ>). Enfin, la requérante observe que la suppression de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82 était imprévisible et ne peut pas être justifiée par des considérations d'intérêt public. En effet, la Commission aurait admis que le recours à cette disposition était devenu très rare. L'incidence effective de cette disposition sur les effets de la réglementation des quotas aurait donc été minime.</TXT></NP><?PAGE NO="2880"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La Commission souligne qu'un avis favorable est un acte qui ne peut comporter aucune obligation juridique pour son destinataire, mais au moyen duquel la Commission exerce son rôle d'orientation. En fait, la liberté de décision et la responsabilité des entreprises ne seraient pas affectées par un tel avis. L'avis se baserait sur la réalité du moment et ne pourrait donc créer aucune confiance légitime dans un comportement déterminé de la Commission face à une situation ultérieure tout à fait différente. Or, s'agissant de l'avis émis par la Commission dans le cas d'espèce, il aurait été obtenu en 1980, à une époque où la situation économique et les perspectives d'avenir étaient différentes de ce qu'elles sont devenues par la suite.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>De l'avis de la Commission, le fait que, pendant les premières périodes du régime des quotas, elle pouvait accorder des adaptations des productions de référence pour la mise en marche de nouvelles installations pour lesquelles elle n'avait pas donné un avis négatif n'était pas non plus de nature à faire naître une telle confiance légitime. En effet, par les décisions successives, au fur et à mesure que la crise du marché de l'acier s'aggravait, cette possibilité aurait été de plus en plus restreinte, puis, déjà dans la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83, complètement éliminée. La suppression de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82, qui ne donnait d'ailleurs aucun droit à une adaptation, même si l'entreprise remplissait toutes les conditions y indiquées, et dont la Commission n'aurait pratiquement pas fait usage, aurait donc été prévisible et même nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 54, alinéa 4, du traité, la Commission formule un avis motivé sur les programmes d'investissements des entreprises <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> dans le cadre des objectifs généraux prévus à l'article 46 <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Selon ce dernier article, la Commission doit <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> pour orienter ... l'action de tous les intéressés ... définir périodiquement des objectifs généraux concernant la modernisation, l'orientation à long terme des fabrications et l'expansion des capacités de production <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Il s'ensuit que la formulation d'avis au titre de l'article 54 fait partie du rôle d'orientation dont le traité a chargé la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Dans son arrêt du <DATE ISO="19571210">10 décembre 1957</DATE> (Société des usines à tubes de la Sarre/Haute Autorité, affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/57+14/57" YEAR="1957" PAGE.ECR="201">1 et 14/57, Rec. p. 201</REF.DOC.ECR>), la Cour a souligné que ces avis ont le caractère de simples conseils donnés aux entreprises, qui restent libres d'en tenir compte ou non, et que la liberté de décision et la responsabilité des entreprises, comme celles de la Commission, demeurent entières.</TXT></NP><?PAGE NO="2881"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>II est vrai que ce caractère de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> simples conseils <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> peut être mis en doute après que la Commission, dans certaines de ses décisions relatives aux quotas de production a soumis la possibilité d'une adaptation de ces quotas à la condition qu'un avis négatif n ait pas été formulé, et dans ses décisions concernant les aides, elle a subordonné l'octroi des aides aux investissements à l'existence d'un avis favorable Il est également vrai qu'en l'espèce, tant les formules utilisées dans l'avis favorable que la procédure aboutissant à son adoption, laquelle est caractérisée par de longues négociations et par l'exigence de déclarations de la part de l'entreprise peuvent créer l'impression qu'il s'agit d'une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> autorisation <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Cependant, il n'en reste pas moins qu'un avis ne saurait imposer des obligations aux destinataires et qu un avis favorable ne constitue pas non plus une autorisation dont l'absence empêche l'entreprise de procéder licitement à l'investissement projeté et qui, en tant que telle, confère au destinataire un droit particulier par rapport aux autres entreprises.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Ce caractère de l'avis favorable n'exclut certainement pas que soient suscitées, auprès de l'entreprise, certaines expectatives concernant la rentabilité de l'investissement, étant donné que la Commission, en le formulant, doit tenir compte non seulement de la situation du moment, mais également de ses prévisions, notamment sur l'évolution du marché sidérurgique, et que cette institution est bien placée, en raison notamment des études auxquelles elle doit procéder et des informations qu'elle doit rassembler, pour connaître les tendances de cette évolution. Il est cependant constant qu'à la date de l'avis favorable, il était difficile de prévoir que l'aggravation toujours croissante de la crise allait entraîner l'introduction du régime des quotas, la prolongation d'année en année de ce régime, en principe temporaire, et le renforcement successif de celui-ci par la suppression des possibilités de dérogations initialement prévues. Sans qu'il soit nécessaire de décider si, dans d'autres circonstances, un avis favorable au titre de l'article 54 peut fonder une confiance légitime dans le chef de l'entreprise, il convient donc de constater qu'en l'espèce la requérante n'est pas justifiée à se prévaloir d'une telle confiance en vue d'obtenir une dérogation au régime général des quotas à un moment où ce régime ne prévoit plus de telles dérogations.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Le premier moyen de la requérante doit donc être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="2882"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation alléguée du droit de la requérante à l'exercice d'une activité économique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Selon la requérante, l'inexistence d'une disposition comme celle de l'article 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82 dans la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 est également illégale, compte tenu des espoirs qui lui ont été donnés, en ce qu'elle porte atteinte au droit fondamental de la requérante d'exercer une activité économique que l'ordre communautaire lui reconnaît. En effet, sans des productions de références supplémentaires, l'installation de Bagnoli n'aurait aucune utilité pour la requérante qui se verrait ainsi expropriée, sans aucune indemnité, des bénéfices d'une initiative économique importante.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Ce moyen doit également être rejeté. Comme la Commission l'a remarqué à juste titre, la réglementation litigieuse n'interdit nullement la mise en service du nouveau train de Bagnoli, la requérante restant libre de transférer une partie des productions de référence relatives aux installations qui sont fermées ou qui seront fermées, à la nouvelle installation. Pour le cas où une telle mesure ne suffirait pas pour obtenir la rentabilité désirée de la nouvelle installation, il convient de rappeler que l'article 58 du traité n'impose pas à la Commission l'obligation de garantir à une entreprise déterminée, au détriment des autres entreprises de la Communauté, la production minimale que cette entreprise estime indiquée en fonction de ses propres critères de rentabilité et de développement et qu'il ressort de l'examen du premier moyen qu'un avis favorable n'implique pas non plus une telle garantie.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la contradiction alléguée entre des manifestations de volonté antérieures de la Commission et son comportement actuel</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>De l'avis de la requérante, l'inexistence, dans la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84, d'une disposition prévoyant l'adaptation des productions de référence pour la mise en service de nouveaux trains de laminage serait en contradiction tant avec les déclarations antérieures que la Commission a faites lors de l'approbation du programme d'investissement de Bagnoli au sujet de la compétitivité et de la contribution à l'effort de restructuration de la sidérurgie communautaire, qu'avec l'article 3 du traité CECA. En effet, en ne donnant pas à la requérante la possibilité d'obtenir des quotas supplémentaires, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 ne lui permettrait pas de poursuivre l'effort de restructuration ni de réaliser l'amélioration de la production et les amortissements nécessaires, qui font partie des objectifs énoncés à l'article 3, sous c) et g), du traité. Enfin, la décision ne permettrait pas à la requérante de satisfaire la demande de ses clients, notamment de ceux qui sont liés par des contrats de distribution à long terme, ce qui serait en contradiction avec l'article 3, sous a), du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="2883"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En ce qui concerne la prétendue contradiction entre les déclarations antérieures de la Commission, à savoir l'avis favorable émis le <DATE ISO="19800531">31 mai 1980</DATE>, et les dispositions de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84, c'est avec raison que la Commission rappelle les différences entre la nature des deux actes et entre les situations dans lesquelles ils ont été adoptés. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'avis constitue un acte non contraignant adressé à une entreprise individuelle sur la base des informations dont la Commission disposait à l'époque. Par contre, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 fait partie d'un régime général et contraignant, introduit ultérieurement en présence d'une crise fortement aggravée et en vue de rétablir un équilibre entre la production et la demande sur l'ensemble du marché sidérurgique dans la Communauté. Dans ces circonstances, on ne saurait parler d'une contradiction entre ces deux actes.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>En ce qui concerne la prétendue méconnaissance des objectifs énoncés à l'article 3 du traité, il convient de rappeler que, dans une jurisprudence constante, la Cour a déclaré qu'il n'est nullement assuré que tous les objectifs du traité puissent être, en toute circonstance et dans leur intégralité, poursuivis simultanément. Dans une situation de crise manifeste causée par une forte réduction de la demande, où il faut répartir, de manière équitable, les conséquences d'une réadaptation de la production aux possibilités d'écoulement sur l'ensemble des entreprises, il est particulièrement difficile d'assurer les amortissements nécessaires ainsi que de poursuivre les objectifs indiqués à l'article 3, sous g), et formulés en vue notamment d'une situation d'expansion. Pour ce qui est du point a), la Commission a rappelé, à juste titre, que cette disposition concerne l'approvisionnement régulier du marché commun et non pas l'approvisionnement, par une entreprise individuelle, de ses clients traditionnels.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>II s'ensuit que ce moyen doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation alléguée des príncipes de solidarité et de proportionnalité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Selon la requérante, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 viole le principe de solidarité et le critère de la proportionnalité des avantages reçus aux sacrifices consentis, qui découlent de l'appartenance à la Communauté européenne du charbon et de l'acier. En effet, cette décision empêcherait la requérante d'utiliser ses capacités de production actuelles, utilisation qui devrait lui être garantie au moins à concurrence de l'absorption d'un quota correspondant à la consommation de son marché<?PAGE NO="2884"?> naturel, à savoir l'Italie. La requérante ferait donc, autrement que les entreprises sidérurgiques des autres États membres, notamment les entreprises allemandes, les frais de la surcapacité globale de la CECA, et cela également en violation de l'article 3, sous g), du traité CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Pour la Commission, il est inexact de prétendre que la requérante a été pénalisée parce qu'elle n'a pas pu se réserver le marché national. Si la requérante a obtenu des quotas insuffisants pour couvrir des besoins en Italie, ce serait dû à la circonstance qu'au cours des années de référence sa production était plus faible que celle des entreprises concurrentes. Par ailleurs, entre 1981 et 1983, les taux d'utilisation des trains à larges bandes à chaud auraient augmenté, en Italie, grâce aux quotas supplémentaires attribués à la requérante. Durant la même période, l'évolution aurait, par contre, été dégressive pour l'industrie allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il convient de constater que ce moyen n'est pas, en réalité, dirigé contre l'absence, dans la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84, d'une disposition permettant des adaptations de la production de référence en vue de la mise en service d'installations nouvelles, mais contre le critère qui est à la base de la répartition de quotas prévue par le régime en général. Cette répartition est fondée sur la production effective de chaque entreprise au cours d'une période de référence. Déjà, dans son arrêt du <DATE ISO="19820303">3 mars 1982</DATE> (Alpha Steel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="14/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="749">14/81, Rec. p. 749</REF.DOC.ECR>), la Cour a reconnu qu'on ne saurait contester raisonnablement que l'option de la Commission pour ce critère puisse constituer une base équitable au sens de l'article 58, en ce qu'il représente une base d'appréciation objective et permet de réduire la production globale sans modifier pour autant les positions respectives des entreprises sur le marché.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>II serait totalement étranger à ce critère, qui vise la répartition équitable des quotas sur toutes les entreprises de la Communauté compte tenu de la situation sur l'ensemble du marché commun, de procéder à des adaptations de ces quotas en fonction de la situation sur le seul marché national de l'entreprise en cause et en essayant de réserver à cette entreprise la production des produits consommés sur ce marché.</TXT></NP><?PAGE NO="2885"?><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Il convient donc de rejeter ce moyen, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les statistiques relatives à la part de marché détenue par la requérante que les parties ont mises en avant, respectivement pour soutenir et pour réfuter le moyen.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation de la loi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>La requérante soutient qu'en lui refusant l'octroi de quotas supplémentaires pour la nouvelle installation de Bagnoli, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 a introduit une interdiction de produire et, partant, de construire des installations nouvelles. Or, une telle interdiction n'aurait nullement été prévue par le traité CECA, notamment par les articles 54 et 58.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Ce moyen correspond fondamentalement à celui présenté ci-dessus sous le titre de violation du droit de la requérante à l'exercice d'une activité économique. Comme la Cour a déjà examiné les questions juridiques liées à ce dernier moyen, en le rejetant ensuite comme non fondé, le présent moyen, tiré d'une violation du traité CECA, doit lui aussi être écarté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le défaut de motivation de làdérision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84</P></TI></TITLE><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Enfin, la requérante fait valoir que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 est illégale pour défaut de motivation en violation des articles 5 et 15 du traité CECA. Elle ne comporterait aucune motivation quant aux raisons pour lesquelles la possibilité d'accorder une adaptation des productions de référence aux entreprises qui mettent en service de nouvelles installations a été abrogée ou n'a pas été envisagée.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La Commission souligne que ladite possibilité a été supprimée déjà par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83, de sorte qu'il n'y aurait pas eu lieu de revenir sur cette suppression dans la motivation de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84. D'ailleurs, le projet de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83 aurait fait l'objet de nombreux contacts et réunions, notamment avec les représentants d'<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> Eurofer <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, dont la requérante serait membre. A ces occasions, comme dans la communication adressée au Conseil en vue d'obtenir l'avis conforme de celui-ci, la Commission aurait expressément fourni ses raisons pour ne pas reprendre l'article 15, paragraphe 2, de la décision précédente.</TXT></NP><?PAGE NO="2886"?><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Ce moyen doit également être rejeté. L'exception d'illégalité soulevée par la requérante concerne la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 et non la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83, laquelle a supprimé la possibilité d'octroyer l'adaptation demandée par la requérante. En ce qui concerne cette dernière décision, il y a d'ailleurs lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, il suffit que les motifs d'un acte d'application générale expliquent l'essentiel des mesures prises par les institutions et qu'on ne saurait exiger une motivation spécifique à l'appui de tous les détails qu'une telle mesure peut comporter, dès lors que ceux-ci entrent dans le cadre systématique de l'ensemble. En effet, les considérants de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2177/83 expliquent de manière approfondie l'aggravation de la crise et la nécessité d'un renforcement supplémentaire du régime des quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>II apparaît donc que tous les moyens tendant à l'annulation de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/84 et au soutien de l'exception d'illégalité que la requérante a soulevée en vue d'une annulation de la décision individuelle du <DATE ISO="19840418">18 avril 1984</DATE> sont à rejeter comme non fondés. Comme la demande de la requérante visant à l'indemnisation du préjudice subi par elle présuppose la constatation de l'illégalité des décisions litigieuses, il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La requérante ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="2887"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Due</P><P>Pescatore</P><P>Koopmans</P><P>Everling</P><P>Bahlmann</P><P>Galmot</P><P>Joliét</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850919">19 septembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>