<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0200044701.case.xml"><NO.CASE>65/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985J0065</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>452</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>457</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860204">4. 2. 1986</DATE> — AFFAIRE 65/85</LEFT><RIGHT>HAUPTZOLLAMT HAMBURGERICUS / VAN HOUTEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19860204">4 février 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 65/85,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Hauptzollamt Hamburg-Ericus</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Van Houten International GmbH,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE>, relatif à la valeur en douane des marchandises (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="134" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 134, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, R. Joliet, O. Due, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat greffier: Mme D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jörn Sack, membre de son service juridique, en qualité d'agent,</P></ITEM></LIST><P>ayant entendu les conclusions de l'avocat général présentées à l'audience du <DATE ISO="19851211">11 décembre 1985</DATE>,</P></CONSID></GR.CONSID><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="453"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19850212">12 février 1985</DATE>, parvenue à la Cour le 14 mars suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE>, relatif à la valeur en douane des marchandises (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="134" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 134, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société Van Houten International GmbH (ci-après Van Houten) au Hauptzollamt Hamburg-Ericus (ci-après le Hauptzollamt) et ayant pour objet le paiement des droits de douane sur un envoi de fèves de cacao que Van Houten a importées en juillet 1980.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Lors de cette importation, Van Houten a déclaré, en dehors du prix net facturé, les frais de pesage qu'elle avait supportés pour un montant de 157 DM. Selon le contrat de vente, celle-ci devait être effectuée sur base caf Hambourg <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> net delivered weights <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, le montant du prix d'achat devait être fixé en fonction du poids livré et les frais de la détermination de ce poids étaient à la charge de l'acheteur, à savoir de Van Houten. Le Hauptzollamt a inclus ces frais dans le montant de la valeur en douane.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Van Houten a formé un recours contre cette décision devant le Finanzgericht Hamburg, qui a jugé que les frais de pesage avaient été inclus à tort dans la valeur en douane. Le Hauptzollamt s'est pourvu contre ce jugement devant le Bundesfinanzhof, en faisant valoir, notamment, que Van Houten avait payé les frais de peságe au bénéfice du vendeur et qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 3, sous a), du règlement précité, ces frais faisaient donc partie de la valeur en douane telle que définie au paragraphe 1 de ce même article.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le Bundesfinanzhof a sursis à statuer et a saisi la Cour de la question suivante:</TXT><?PAGE NO="454"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> L'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80, dans la rédaction en vigueur avant le <DATE ISO="19810101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1981</DATE>, doit-il être interprété en ce sens que, dans ce qu'il est convenu d'appeler des contrats de vente à destination, les frais de la constatation du poids à destination font partie de la valeur transactionnelle également lorsqu'ils sont, en vertu du contrat de vente, à la charge de l'acheteur? <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans son ordonnance de renvoi, le Bundesfinanzhof rappelle que, selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement, la valeur en douane est <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, et que le paragraphe 3, sous a), première phrase, définit ce prix comme étant <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le Bundesfinanzhof rappelle en outre qu'après l'importation en cause, cette dernière définition a été complétée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3193/80 du Conseil, du <DATE ISO="19801208">8 décembre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="333" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 333, p. 1</REF.DOC.OJ>), qui a ajouté le membre de phrase suivant: <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> ... et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Étant donné que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 avait pour objet d'adapter le régime communautaire à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et que la formule ajoutée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3193/80 est reprise du protocole, qui est annexé audit accord et dont les dispositions sont à considérer comme faisant partie intégrante de celui-ci, le Bundesfinanzhof considère la formule ajoutée comme ayant un caractère purement déclaratoire. Pour cette raison, il conviendrait d'interpréter également le texte initial de l'article 3, paragraphe 3, à la lumière de ladite formule.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le Bundesfinanzhof reconnaît qu'il n'est satisfait pleinement à l'objectif de l'accord du GATT, qui est, d'après le préambule, d'établir la valeur en douane selon des critères simples et équitables, que si l'on retient uniquement les conditions stipulées concrètement dans le contrat de vente. Or, le Bundesfinanzhof constate qu'il n'est pas étranger au régime relatif à la valeur en douane de tenir compte d'éléments typiques qui ne correspondent pas aux éléments du contrat en cause. Il ne serait donc pas exclu de considérer une obligation qui incombe normalement au vendeur comme une <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> obligation du vendeur <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> au sens de la phrase ajoutée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement. Comme, dans les contrats de vente dite <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> à destination <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, les frais de constatation de la quantité au lieu de destination sembleraient être habituellement à la charge du vendeur, il pourrait donc être justifié de les inclure dans la valeur en douane, même si le contrat en cause les met à la charge de l'acheteur.</TXT></NP><?PAGE NO="455"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le Bundesfinanzhof ajoute que, selon l'article 3, paragraphe 3, sous a), dernière phrase, le paiement dont il faut tenir compte <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> peut s'effectuer directement ou indirectement <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et que le fait de laisser la valeur en douane dans une large mesure à la libre appréciation des parties au contrat pourrait prêter à des abus.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans les observations qu'elle a soumises à la Cour, la Commission souligne que, à la suite des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT, les dispositions communautaires sur la valeur en douane ont été fondées sur de nouvelles assises. Les nouvelles dispositions, contenues dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80, prévoiraient que l'évaluation en douane s'opère autant que possible sur la base de la valeur transactionnelle. Le nouveau système fonderait donc délibérément le calcul sur les particularités d'éléments propres à chaque contrat et les usages commerciaux n'auraient plus d'importance à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon la Commission, la valeur transactionnelle est corrigée, le cas échéant, conformément à l'article 8 du règlement, mais les frais de pesage ne figureraient pas parmi les éléments qui doivent être ajoutés, conformément à cet article, au prix effectivement payé. Il suffirait donc de déterminer si ces frais font partie du prix payé ou à payer, selon la définition que l'article 3, paragraphe 3, du règlement donne de cette notion. Cette disposition énumérerait les critères positifs sous la lettre a) et, sous la lettre b), les critères de détermination négatifs.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La Commission admet que, selon la lettre a), le paiement à prendre en considération peut aussi avoir lieu <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> indirectement <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Or, aux termes de la lettre b), <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> les activités ... entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Comme le pesage a été exécuté par l'acheteur à ses propres frais et comme les frais de pesage ne sont pas visés à l'article 8, ces frais ne pourraient pas être considérés comme un paiement indirect au vendeur.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En vue de répondre à la question posée, il convient de souligner que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 a remplacé la notion de <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> prix normal <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> qui, selon la réglementation antérieure, formait la base du calcul de la valeur en douane, par la notion de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> valeur transactionnelle <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, à savoir, en règle générale, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises. Dans le nouveau système, le calcul doit donc<?PAGE NO="456"?> prendre comme point de départ les conditions auxquelles la vente individuelle est effectuée, même si celles-ci diffèrent des usages commerciaux ou peuvent être considérées comme inhabituelles pour le type de contrat en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il est vrai que dans ce système également, il faut exclure l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives, ainsi qu'il est indiqué expressément au sixième considérant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80. Il est tenu compte de cette considération dans les dispositions du règlement qui précisent la définition de la valeur transactionnelle ou qui lui apportent des ajustements. Or, ainsi que la Commission l'a relevé, ces dispositions n'aboutissaient pas à l'inclusion, dans la valeur en douane, des frais de constatation de la quantité à destination, lorsque cette constatation est effectuée aux frais de l'acheteur. A cet égard, la formule ajoutée à l'article 3, paragraphe 3, sous a), première phrase, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3193/80 qui, d'ailleurs, ne s'applique pas à l'importation en cause, n'a rien changé. Comme la constatation de la quantité effectivement livrée au lieu de destination sert également les intérêts de l'acheteur, on ne saurait la considérer comme étant exécutée par celui-ci <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> pour satisfaire à une obligation du vendeur <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> au sens de cette disposition, lorsque le contrat en cause n'a pas stipulé une telle obligation.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la question préjudicielle que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE>, relatif à la valeur en douane des marchandises, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de ce qu'il est convenu d'appeler des contrats de vente à destination, les frais de la constatation du poids à destination ne font pas partie de la valeur transactionnelle lorsque la constatation de ce poids s'effectue aux frais de l'acheteur.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="457"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du <DATE ISO="19850212">12 février 1985</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1224/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE>, relatif à la valeur en douane des marchandises, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de ce qu'il est convenu d'appeler des contrats de vente à destination, les frais de la constatation du poids à destination ne font pas partie de la valeur transactionnelle lorsque la constatation de ce poids s'effectue aux frais de l'acheteur.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Joliet</P><P>Due</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860204">4 février 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>