Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>En raison de la perturbation qu'avaient fait subir à certains marchés de change à l'intérieur de la Communauté des mouvements spéculatifs comportant un afflux anormal de capitaux à court terme, le Conseil des Communautés a, par résolution du 9 mai 1971 (JO n oC 58, p. 1), marqué sa compréhension pour que, dans certains cas, les États membres qui avaient enregistré des entrées excessives de capitaux puissent élargir, pour une période limitée, les marges de fluctuation des taux de change de leurs monnaies par rapport à leurs parités officielles.
Étant donné qu'un écart sensible, dans un État membre, entre le cours de change effectif et la parité officielle était susceptible de créer des difficultés dans le fonctionnement du marché commun agricole, du fait que les échanges au cours de change effectif avaient la possibilité de se développer à un prix, en monnaie nationale, inférieur aux prix d'intervention ou d'achat prévus par la réglementation communautaire en fonction de la parité officielle, le Conseil, par le règlement no 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (JO no L 106, p. 1), a autorisé, à certaines conditions, les États membres qui admettaient, pour les transactions commerciales, un taux de change de leur monnaie supérieur à la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale à percevoir, lors de certaines importations de produits agricoles, et à octroyer, lors de certaines exportations, des montants compensatoires.
Selon l'article 1, paragraphe 2, du règlement no 974/71, les montants compensatoires sont applicables, d'une part, aux produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, d'autre part, aux produits dont le prix est dépendant de celui des premiers et qui relèvent de l'organisation commune des marchés ou font l'objet d'une réglementation spécifique au titre de l'article 235 du traité CEE.
Aux termes du dernier considérant du règlement no 974/71, les montants compensatoires doivent être limités aux montants strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base pour lesquels sont prévues des mesures d'intervention, et n'être appliqués que dans les seuls cas où cette incidence conduirait à des difficultés.
Quant au mode de calcul des montants compensatoires, l'article 2 du règlement no 974/71 dispose que, pour les produits pour lesquels ne sont pas prévues de mesures d'intervention, à savoir les produits de transformation, les montants compensatoires sont égaux à l'incidence, sur les prix du produit concerné, de l'application du montant compensatoire aux prix du produit dont ils dépendent.
Au début de l'année 1973, les cours des monnaies de certains États membres, effectivement constatés sur les marchés de change, ont dépassé sensiblement, vers le bas, la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale en vigueur le 12 mai 1971. Le Conseil, par le règlement no 509/73 du 22 février 1973 modifiant le règlement no 974/71 (JO no L 50, p. 1), a donc prévu l'octroi à l'importation et la perception à l'exportation de montants compensatoires par les États membres dont la monnaie s'était ainsi dépréciée.
Le règlement no 509/73 a notamment ajouté au règlement no 974/71 un article 4 bis, selon lequel, dans les échanges avec les pays tiers, les montants compensatoires octroyés à l'importation sont déduits de la charge à l'importation et les montants compensatoires perçus à l'exportation sont déduits de la restitution à l'exportation et, dans les échanges entre les États membres et avec les pays tiers, les montants compensatoires applicables en raison d'une dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers.
Par le règlement no 218/74, du 25 janvier 1974, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO no L 24, p. 1), la Commission a notamment constaté que la monnaie française se dépréciait au-delà de la limite de fluctuation autorisée et a fixé, pour cet État membre, les montants compensatoires monétaires à percevoir à l'exportation et à octroyer à l'importation de certains produits agricoles.
Les montants compensatoires fixés pour la France ont été, à la demande de cet État, déclarés applicables à partir du 21 janvier 1974, date à laquelle est intervenue la flottaison du franc français. Le 13 février 1974, le ministère de l'économie et des finances a publié au Journal officiel de la République française un avis aux importateurs et exportateurs de certains produits agricoles et alimentaires, concernant les montants compensatoires monétaires.
La société Roquette frères, ayant son siège social à Lestrem (département du Pas-de-Calais), a pour principale activité la fabrication de produits amylacés dérivés du maïs, largement destinés à l'exportation.
L'administration des douanes françaises a, à partir du 28 janvier 1974, exigé de la société Roquette le règlement de montants compensatoires monétaires sur ses opérations d'exportation de produits amylacés, tant vers les États membres que vers les pays tiers.
D'après la société Roquette, celle-ci aurait à la fin du mois d'août 1974 payé, au titre des montants compensatoires monétaires, un montant de 6572107,23 FF.
Estimant injustifié le versement de montants compensatoires, la société Roquette a introduit parallèlement deux procédures: elle a, en application de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, intenté devant la Cour de justice un recours en indemnité contre la Commission et s'est pourvue, devant le tribunal d'instance de Lille, contre l'administration des douanes françaises, représentée par le directeur régional des douanes à Lille.
Le tribunal d'instance de Lille, par décision du 30 avril 1974, a décidé, conformément à l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:
- 1)La charge à l'importation en provenance des pays tiers, visée au paragraphe 2 de l'article 4 bis du règlement no 974/71, modifié notamment par le règlement no 509/73 du 22 février 1973, doit-elle s'entendre, pour les produits visés à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 1 du règlement no 974/71, dont le prix est dépendant de celui des produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles,
- a)comme constituée par l'ensemble de l'élément mobile, destiné à tenir compte de la différence des prix des produits de base, et de l'élément fixe, destiné à la protection de l'industrie ?
- b)ou bien comme constituée par le seul élément mobile, destiné à tenir compte des prix des produits de base ?
- 2)Dans le cas où la Cour répondrait affirmativement au point a) ci-dessus et en l'absence de montant compensatoire sur le maïs, produit de base, l'application simultanée de montants compensatoires, de taux divers, sur les produits amylacés, dont le prix est dépendant de celui du maïs, est-elle conforme
- a)aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement no 974/71, explicitées par les considérants quatrième et dernier dudit règlement ?
- b)aux principes régissant les conditions normales de concurrence entre ressortissants d'États membres différents ?
La décision du tribunal d'instance de Lille a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1974.
Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 6 juillet 1974 par la société demanderesse au principal, le 29 juillet par la Commission des Communautés européennes et le 9 août par le gouvernement du royaume de Danemark.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
La société demanderesse au principal, le gouvernement de la République française et la Commission ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 1er octobre 1974.
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 23 octobre 1974.
Dans la procédure devant la Cour, la société demanderesse au principal a été représentée par Me Marcel Veroone, avocat au barreau de Lille, le gouvernement du royaume de Danemark par M. l'ambassadeur M. Wandel-Petersen, le gouvernement de la République française par M. Georges Sidre, conseiller d'ambassade, et la Commission par son conseiller juridique, M. Jacques H. J. Bourgeois.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées devant la Cour</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT></NP></TI>La demanderesse au principal souligne que le traité CEE tend à harmoniser les conditions de concurrence entre toutes les entreprises de la Communauté; le système des montants compensatoires monétaires aurait pour but, en sauvegardant cette égalité à l'intérieur de la Communauté et, dans certains cas, en protégeant les entreprises communautaires contre les entreprises des pays tiers, d'éviter ou de limiter les effets néfastes des fluctuations monétaires.
Aussi, le système des montants compensatoires viserait-il essentiellement les produits de base, et accessoirement seulement les produits de transformation. Il résulterait notamment des considérants du règlement no 974/71 qu'il existe un lien étroit entre les prélèvements sur les produits de base et l'élément mobile du prélèvement sur les produits transformés et que les montants monétaires compensatoires sont applicables seulement dans les cas où l'incidence des mesures monétaires conduit à des difficultés sur les produits de base.
Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71, pour les produits de transformation, les montants compensatoires seraient égaux à l'incidence, sur les prix du produit concerné, de l'application du montant compensatoire aux prix du produit de base dont ils dépendent. Or, il conviendrait de constater qu'en raison de l'écrêtement prévu par l'article 4 bis du règlement no 974/71, ajouté à celui-ci par le règlement no 509/73, aucun montant compensatoire n'aurait, au cours des derniers mois, été perçu à l'importation de maïs; en effet, le prix caf Rotterdam du maïs en provenance des pays tiers aurait presque toujours été supérieur au prix de seuil communautaire, de sorte que le prélèvement à l'importation et donc la charge à l'importation seraient nuls. Le montant compensatoire sur le maïs étant égal à zéro, son incidence sur les produits dérivés ne pourrait qu'être égale à zéro. En instituant des montants compensatoires à l'exportation des produits amylacés, on contredirait donc directement les principes de base du système, puisque les montants compensatoires devraient être limités aux montants strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base; on méconnaîtrait également les règles élémentaires des mathématiques.
Contrairement aux affirmations de la Commission, les articles 2, paragraphe 2, 3 et 4 du règlement no 974/71 permettraient, compte tenu de l'objectif recherché, l'emploi, en l'espèce, de la méthode de calcul suivante:
calcul du montant compensatoire sur le maïs;
écrêtement pour obtenir le montant compensatoire appliqué sur le maïs;
calcul du montant compensatoire sur les produits transformés à partir du montant appliqué sur les produits de base;
écrêtement éventuel sur les produits transformés: la charge à l'importation prévue par l'article 4 bis devrait s'entendre, en matière de produits transformés, du seul élément mobile du prélèvement; en effet, l'extension des règles d'écrêtement à l'élément fixe du prélèvement sur les produits transformés aboutirait, s'agissant d'exportations, à faire supporter aux exportateurs de produits transformés l'existence, à l'importation, de l'élément fixe destiné à protéger leur industrie.
Cette méthode concilierait l'article 2, paragraphe 2, et l'article 4 bis; elle éviterait le résultat illogique et injuste auquel conduirait la méthode préconisée par la Commission.
La Commission serait tellement consciente de l'anormalité de la situation actuelle qu'elle aurait elle-même proposé au Conseil une modification de l'article 4 bis du règlement no 974/71.
La réglementation des montants compensatoires monétaires serait fondée sur le lien étroit entre le prélèvement sur les produits de base et l'élément mobile du prélèvement sur les produits transformés; par contre, il n'existerait aucun lien entre l'élément fixe du prélèvement, destiné à la protection de l'industrie, et le prix des produits de base, il serait donc logique de ne considérer comme charge à l'importation que le seul élément mobile.
Le gouvernement du royaume de Danemark fait observer que l'article 4 bis, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 974/71, comparable à l'article 55, paragraphe 6, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du 22 janvier 1972, tendrait à éviter que, par le biais du paiement de montants compensatoires, le régime communautaire ne soit utilisé pour maintenir, dans un État membre, les prix à un niveau inférieur à celui, selon le cas, des prix des pays tiers ou des prix de la Communauté. L'expression charge à l'importation viserait aussi bien l'élément mobile du prélèvement, dont la perception servirait à compenser dans la Communauté les différences entre les prix communautaires et ceux des pays tiers en ce qui concerne les produits de base, que l'élément fixe, qui ferait partie de l'ensemble de l'imposition communautaire grevant les produits transformés à l'importation, même si leur perception vise à protéger les industries de transformation.
Le gouvernement de la République française tient à préciser qu'en publiant l'avis aux importateurs et exportateurs du 13 février 1974 et en percevant des montants compensatoires monétaires à l'exportation des produits amylacés, il n'aurait fait qu'appliquer le règlement no 218/74. Il estime cependant que, conformément au principe posé par le règlement no 974/71, il ne devrait pas être perçu de montant compensatoire sur les exportations de produits dérivés des céréales lorsque, dans le même temps, il n'en est pas perçu sur les exportations de céréales.
- a)Sur le plan des principes, il conviendrait de constater que le système des montants compensatoires monétaires a été instauré pour éviter que les fluctuations des monnaies au-delà des marges fixées par la réglementation internationale n'entraînent une désorganisation du système d'intervention prévu par la réglementation communautaire et des mouvements anormaux de prix compromettant le développement normal de la conjoncture dans le domaine agricole. Compte tenu de ces objectifs, il résulterait clairement du règlement no 974/71 que l'application des montants compensatoires monétaires vise essentiellement les produits de base et accessoirement seulement les produits de première ou deuxième transformation, au prix desquels ne devrait être appliqué, de toute façon, qu'un montant compensatoire constitué par la seule incidence de celui appliqué aux produits de base. En l'espèce, aucun montant compensatoire monétaire ne pourait être prévu pour le maïs: le prix caf Rotterdam du maïs en provenance des pays tiers étant supérieur au prix de seuil communautaire, le prélèvement à l'importation, et donc la charge à l'importation en provenance des pays tiers, relatifs à cette matière première, seraient nuls.
En ce qui concerne les produits amylacés, le prélèvement serait constitué, selon l'article 14 du règlement de base en matière de céréales, le règlement du Conseil no 120/67 du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO, p. 2269), d'un élément mobile, correspondant à l'incidence sur leur coût de revient des prélèvements établis pour les produits de base, et d'un élément fixe, établi en vue d'assurer une protection de l'industrie de transformation. Le rapprochement des termes utilisés, d'une part, par l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71 pour le calcul du montant compensatoire monétaire sur les produits transformés et, d'autre part, par l'article 14 du règlement no 120/67 pour le calcul de l'élément mobile du prélèvement frappant les produits transformés mettrait en évidence la différence existant entre l'élément mobile et l'élément fixe et exclurait la prise en compte de ce dernier pour un calcul ne visant que l'incidence de la fluctuation des prix de matière première.
- b)Sur le plan des conséquences pratiques, l'interprétation contraire de la Commission créerait des distorsions graves dans les échanges avec les pays tiers et dans la situation de concurrence des industriels français avec ceux des autres États membres, ce qui serait contraire à l'esprit du traité CEE et notamment à son article 40.
Il semblerait d'ailleurs que la Commission ait implicitement reconnu ces conséquences fâcheuses, puisqu'elle aurait, le 25 février et le 6 septembre 1974, élaboré des propositions de modification du règlement no 974/71; au cours de sa réunion des 17 et 18 septembre 1974, le Conseil aurait d'ailleurs décidé la suspension de l'application de l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71.
La Commission relève qu'en raison de la situation créée par les décisions monétaires françaises, les conditions prévues par le règlement no 974/71 auraient été réunies, au début de l'année 1974, pour la fixation des montants compensatoires applicables tant aux produits de base, dont le maïs, qu'aux produits transformés, dont les produits amylacés. L'évolution des prix du marché mondial aurait eu pour effet que la charge à l'importation du maïs — le prélèvement — était soit réduite à zéro, soit peu importante; or, selon la règle de l'écrêtement prévue à l'article 4 bis du règlement no 974/71, le montant compensatoire pour le maïs ne pourrait être supérieur à cette charge à l'importation. Les autorités françaises chargées, par le règlement de la Commission no 1463/73 du 30 mai 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (JO no L 146, p. 1), de la mise en œuvre de la règle de l'écrêtement auraient donc appliqué un montant compensatoire ramené au niveau peu élevé du prélèvement ou n'auraient même appliqué aucun montant compensatoire. Par contre, la charge à l'importation pour les produits transformés qui, en vertu du règlement no 120/67, comprendrait un élément mobile correspondant au prélèvement sur les produits de base incorporés, et un élément fixe destiné à protéger l'industrie de transformation, subsisterait en tout état de cause jusqu'à concurrence de cet élément fixe. Selon la règle de l'écrêtement, le montant compensatoire pour les produits amylacés ne saurait être supérieur à la charge à l'importation; les autorités françaises auraient donc ramené ce montant compensatoire au niveau de la charge à l'importation des produits amylacés, limitée en l'occurrence à l'élément fixe, compte tenu de l'importance réduite de l'élément mobile. Dans ces conditions, du fait de la règle de l'écrêtement, le montant compensatoire fixé, en raison de la dépréciation d'une monnaie, pour le maïs, produit de base, ne serait pas appliqué ou seulement partiellement appliqué, alors que celui fixé pour les produits amylacés, produits transformés, serait de toute manière appliqué jusqu'à concurrence de l'élément fixe du prélèvement. Telle serait la situation contestée par la demanderesse au principal.
La notion de charge à l'importation de l'article 4 bis ne pourrait cependant, s'agissant de produits transformés, que renvoyer au prélèvement plein et entier applicable à ces produits, prévu par le règlement no 120/67, à savoir le prélèvement composé tant de l'élément mobile, correspondant au prélèvement sur le produit de base incorporé, que de l'élément fixe de protection.
Cette constatation découlerait du terme même de charge à l'importation: il s'agirait d'un terme général, et non technique, très rarement employé dans la réglementation communautaire et par l'usage duquel le règlement no 974/71 aurait manifestement voulu viser les montants de protection externe dans l'ensemble des éléments qui les composent.
Par ailleurs, l'économie du règlement no 974/71 ne permettrait pas de limiter la notion de charge à l'importation au seul élément mobile de la charge à l'importation sur les produits transformés: en choisissant comme plafond l'ensemble des éléments de protection du régime général plutôt que l'élément mobile ou, plus généralement, l'élément de protection correspondant à la charge à l'importation sur les produits de base incorporés, le règlement aurait entendu éviter d'importantes difficultés pratiques d'application, pouvant naître de la diversité des éléments mobiles, fonction de l'origine des produits, entre lesquels il eût nécessairement fallu opérer un choix.
La thèse de la réquérante au principal pourrait paraître séduisante et, à première vue, logique; elle ne saurait cependant être admise en son principe, car elle ferait prévaloir le correctif — la règle de l'écrêtement — sur le système des montants compensatoires lui-même et ne permettrait pas d'atteindre le but essentiel de celui-ci.
L'exemple de la viande porcine montrerait que l'application de montants compensatoires aux produits transformés, en l'absence des mêmes montants sur les produits de base, n'est nullement étrangère aux objectifs du règlement no 974/71. La protection externe à laquelle l'article 4 bis se réfère comme plafond au-delà duquel le montant compensatoire fixé n'est pas appliqué se composerait, pour la viande de porc, de plusieurs éléments, dont le prélèvement sur le produit de base incorporé, à savoir le blé, ne constitue qu'une partie. N'appliquer, dans ce cas, le montant compensatoire que jusqu'à concurrence du prélèvement sur le blé aboutirait à ne plus appliquer de montant compensatoire aux échanges intracommunautaires de viande porcine et à susciter, en cas d'intervention, les phénomènes spéculatifs que le règlement no 974/71 aurait précisément entendu éviter.
Dans sa proposition de modification de l'article 4 bis du règlement no 974/71, présentée au Conseil le 25 février 1974 (JO no C 20, p. 7), la Commission aurait entendu maintenir la règle de l'écrêtement telle quelle et se voir donner la possibilité d'y apporter les dérogations nécessaires, pour éviter certaines de ses conséquences, notamment des distorsions de la concurrence, dans une conjoncture internationale entièrement modifiée.
En conclusion, il y aurait lieu de donner à la première question la réponse suivante:
La charge à l'importation citée au paragraphe 2 de l'article 4 bis du règlement no 974/71 vise l'élément mobile et l'élément fixe du prélèvement applicable aux produits transformés en vertu de l'article 14 du règlement no 120/67.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant à la deuxième question</TXT></NP></TI>La requérante au principal est d'avis que, compte tenu du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement no 974/71, aux termes duquel les montants compensatoires pour les produits dont le prix est dépendant de celui des produits de base sont égaux à l'incidence, sur les prix du produit concerné, de l'application du montant compensatoire aux prix du produit de base dont ils dépendent, il serait difficile d'admettre que l'écrêtement du montant compensatoire ne soit pas parallèle sur le produit de base et sur les produits transformés et que, par l'existence de l'élément fixe du prélèvement sur les produits transformés, le montant compensatoire sur ceux-ci soit supérieur à l'incidence du montant compensatoire sur le produit de base.
Par ailleurs, il résulterait des considérants du règlement no 974/71 que tout le système des montants compensatoires est à la fois basé sur et limité par les risques de désorganisation du système d'intervention, c'est-à-dire du régime de prix des produits de base. On comprendrait mal comment il pourrait être nécessaire d'appliquer un montant compensatoire sur des produits transformés, alors que le Conseil n'aurait pas utilisé pour le produit de base la faculté, offerte par l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 4 bis, ajouté au règlement no 974/71 par le règlement no 509/73, de supprimer l'écrêtement, estimant sans aucun doute que la situation du produit de base ne le justifiait pas.
Enfin, une application de montants compensatoires différente selon qu'il s'agit du produit de base et des produits transformés aboutirait à des distorsions de concurrence graves entre ressortissants d'États membres différents.
Le gouvernement du royaume de Danemark relève que les montants compensatoires sur les produits transformés seraient fixés par la Commission, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71, sur la base des montants compensatoires applicables aux produits de base contenus dans les produits transformés en cause; ils ne seraient cependant appliqués que dans la mesure où cette application est conforme à l'article 4 bis, paragraphe 2, du même règlement. La pratique incriminée serait conciliable avec l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71.
Par ailleurs, l'élément fixe du prélèvement aurait pour objet et pour effet économique de garantir, à l'intérieur de la Communauté, des prix plus élevés pour les produits transformés, afin qu'ils puissent couvrir les prix de revient plus élevés des producteurs communautaires. Dans ces conditions, il serait nécessaire, de tenir compte de cet élément pour comparer indirectement les prix, comme le prévoirait l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71.
Une modification des cours de change entraînerait normalement une perturbation dans l'équilibre des prix du marché. Le prix d'équilibre initial pourrait cependant être maintenu sur le marché grâce à l'application des montants compensatoires, qui neutraliseraient les effets des modifications des cours de change. L'effet économique de l'élément fixe n'en serait pas affecté et la protection serait maintenue. Une diminution, conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71, du montant compensatoire aurait pour conséquence une neutralisation seulement partielle des fluctuations monétaires.
L'affirmation de la société requérante au principal, selon laquelle la concurrence se trouverait faussée, serait erronée: on pourrait, au même titre, soutenir que l'ensemble du système des montants compensatoires a pour effet de fausser la concurrence du fait qu'il a pour objet de maintenir le niveau des prix constant dans un secteur déterminé de l'économie d'un seul État membre. Or, ce serait précisément là l'effet recherché pour réaliser l'objectif consistant en la stabilité des marchés dans le secteur agricole. Les arguments invoqués par la société requérante au principal pour établir une distorsion de la concurrence ne seraient pas convaincants.
La Commission présente essentiellement, au regard des questions de validité posées, les observations suivantes:
- a)Au sujet de la conformité avec l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71 de l'applicabilité, en raison de la règle de l'écrêtement, d'un montant compensatoire au produit transformé, sans application d'un montant compensatoire au produit de base, il conviendrait de constater que la disposition en cause n'interdit pas au Conseil de limiter l'application concrète du montant compensatoire sur le produit de base sans limiter, dans une même mesure, l'application concrète du montant compensatoire sur le produit transformé. L'article 2, paragraphe 2, réglerait le mode de calcul du montant compensatoire du produit lorsque, comme en l'espèce, sont réunies les conditions dans lesquelles les montants compensatoires doivent être fixés; il n'instituerait pas une condition supplémentaire, selon laquelle un montant compensatoire ne saurait être fixé ou appliqué au produit transformé que pour autant qu'un montant compensatoire est appliqué au produit de base. Le dernier considérant du règlement no 974/71 indiquerait d'ailleurs que les montants à instaurer doivent être limités aux montants strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base.
Il conviendrait, par ailleurs, de considérer que les perturbations auxquelles le montant compensatoire sur les produits transformés doit permettre de faire face ne disparaîtraient pas du fait que, pour des motifs étrangers au système des montants compensatoires, le montant compensatoire n'est pas appliqué au produit de base. Le quatrième considérant du règlement no 974/71 confirmerait que l'application d'un montant compensatoire au produit transformé, alors qu'en vertu de la règle de l'écrêtement un montant compensatoire n'est pas appliqué au produit de base, n'est, en son principe, nullement contraire au système; en effet, ni la désorganisation du système d'intervention ni les mouvements anormaux de prix compromettant le développement normal de la conjoncture dans le domaine agricole ne seraient supprimés lorsque, du fait que la charge à l'importation en provenance des pays tiers, visée à l'article 4 bis et applicable aux produits de base, tombe à zéro à la suite de l'évolution des cours mondiaux, le montant compensatoire n'est pas appliqué au produit de base.
Même à supposer que l'article 2, paragraphe 2, soit plus qu'une simple règle de calcul et qu'il subordonne la légalité du montant compensatoire sur le produit transformé à l'application du montant compensatoire sur le produit de base, l'article 4 bis n'en serait pas moins valide; dans une telle hypothèse, il serait à considérer comme une exception prévue par le Conseil à une règle générale — l'article 2, paragraphe 2 — adoptée par ce même Conseil.
- b)A l'affirmation de la demanderesse au principal, selon laquelle sa position concurrentielle serait amoindrie et le jeu de la concurrence faussé, il serait facile d'opposer que la solution qu'elle-même préconise pourrait également avoir des effets perturbateurs: la non-application du montant compensatoire sur les produits transformés serait aussi de nature à créer des difficultés dans les échanges intracommunautaires.
Par ailleurs, la circonstance que l'article 4 bis aurait amoindri la position concurrentielle de la société demanderesse au principal et faussé le jeu de la concurrence entre elle et les entreprises des autres États membres ne saurait, à elle seule, frapper l'article 4 bis d'illégalité ainsi que la Cour l'aurait jugé dans son arrêt du 24 octobre 1973 (affaire 43-72, Merkur-Außenhandels-GmbH, Recueil 1973, p. 1055).
Dès lors, il devrait être répondu à la seconde question que son examen n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité de l'article 4 bis du règlement no 974/71.