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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1364 |
20.2.2025 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2025/1364)
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État membre |
Espagne |
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Liaisons concernées |
Minorque-Madrid |
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Date de réouverture des liaisons OSP aux transporteurs aériens communautaires |
1.5.2025 |
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Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus |
Tél. +34 915977837 Fax +34 915978643 Courriel: osp.dgac@transportes.gob.es |
Les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er mai 2025. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité, du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, à un seul transporteur aérien, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1364/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)