96/430/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des états membres du 8 juillet 1996 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes
Journal officiel n° L 178 du 17/07/1996 p. 0032 - 0032
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 8 juillet 1996 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (96/430/Euratom, CECA, CE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinquies, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, considérant que Monsieur Romain Schintgen, membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes est, par décision en date de ce jour, nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes; considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance pour la durée du mandat de Monsieur Romain Schintgen restant à courir, soit jusqu'au 31 août 1998 inclus, DÉCIDENT: Article premier Est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 31 août 1998 inclus, Monsieur Marc Jaeger. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996. Le président R. QUINN