<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1966FRA.0200055901.case.xml"><NO.CASE>C-56/64</NO.CASE><NO.CASE>C-58/64</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61964O0058</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>559</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>561</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRES JOINTES 56 ET 58-64</LEFT><RIGHT>ORDONNANCE DE LA COUR DU <DATE ISO="19650616">16 JUIN 1965</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19650616">16 juin 1965</DATE><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 58-64</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GRUNDIG-VERKAUFS-GMBH,</P><P>dont le siège est à Fürth (Bavière),</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN FAIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que, par requête présentée le <DATE ISO="19650512">12 mai 1965</DATE>, la société UNEF ayant son siège social à Paris, a demandé d'être admise à intervenir dans l'affaire 58-64 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse;</P><P>attendu que la requérante au principal demande l'annulation de la décision de la Commission C.E.E. du <DATE ISO="19640923">23 septembre 1964</DATE>, décision déclarant que le contrat de concession exclusive, ainsi que l'accord accessoire sur le dépôt et l'utilisation de la marque Gint conclu entre les sociétés Grundig et Consten, constituent une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité C.E.E.;</P><P>attendu que la demanderesse en intervention a attaqué en 1962 devant la cour d'appel de Paris un jugement rendu le<?PAGE NO="560"?><DATE ISO="19620521">21 mai 1962</DATE> par le tribunal de commerce de la Seine entre les Établissements Consten et elle;</P><P>que ce tribunal, se basant sur le contrat d'exclusivité consenti par la firme Grundig à la société Consten, avait dit et jugé, entre autres, que la société UNEF, en vendant des appareils radio-électriques Grundig, avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des Établissements Consten, l'avait condamnée à payer des dommages-intérêts et lui avait enjoint de cesser toute publicité et toute prospection de clientèle en vue de la vente du matériel Grundig sur le territoire concédé aux Établissements Consten ;</P><P>qu'en appel la société UNEF, en reprenant des moyens qu'elle avait soutenus en première instance, a conclu, entre autres, à la nullité de la convention de concession exclusive existant entre les Établissements Consten et la firme Grundig, en application des articles 85 et 86 du traité C.E.E.;</P><P>que la cour d'appel de Paris, par arrêt du <DATE ISO="19630126">26 janvier 1963</DATE>, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de sursis à statuer opposée par la société UNEF, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne à la suite de la procédure engagée par la Commission C.E.E., après dépôt devant elle de la demande de constatation de nullité de la convention passée le <DATE ISO="19570401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1957</DATE> entre Grundig-Verkaufs-GmbH et les Établissements Consten, présentée le <DATE ISO="19620312">12 mars 1962</DATE> par la société UNEF;</P><P>qu'en considération de ce qui précède, la demanderesse en intervention affirme avoir le plus grand intérêt à être admise à intervenir dans la présente affaire pour soutenir les conclusions de la Commission;</P><P>attendu que par mémoire déposé le <DATE ISO="19650520">20 mai 1965</DATE>, la Commission C.E.E. a déclaré qu'elle n'a pas d'objections à formuler contre l'admission de l'intervention de la société UNEF, les conditions posées à l'article 37, alinéa 2, du statut de la Cour C.E.E. étant à son avis remplies;</P><P>attendu que la requérante au principal n'a pas présenté d'observations sur la recevabilité de la requête en intervention;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN DROIT</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 37, alinéa 2, du statut de la Cour annexé au traité C.E.E., toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige a le droit d'intervenir dans la procédure;</P><P>que l'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais qu'il doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au principal;</P><?PAGE NO="561"?><P>qu'en l'espèce, en considération de l'importance de la décision attaquée dans la présente affaire quant à la solution du litige pendant devant la juridiction française entre les sociétés UNEF et Consten, l'acceptation ou le rejet des conclusions de la défenderesse ne saurait manquer d'exercer une influence déterminante sur l'issue de l'affaire susvisée;</P><P>qu'ainsi la position de la demanderesse par rapport à la solution de la présente affaire est caractérisée de manière à justifier son intérêt à intervenir à l'appui des conclusions de la défenderesse, conformément à l'article 37, alinéa 2, du statut de la Cour C.E.E.;</P><P>attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que la requête en intervention doit être accueillie;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>pour ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>l'avocat général entendu;</VISA><VISA>vu l'article 37, alinéa 2, du statut de la Cour de justice de la C.E.E. ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. Ch. L. Hammes, président,</P><P>MM. A. M. Donner, R. Lecourt, présidents de chambre,</P><P>MM. L. Delvaux, A. Trabucchi (rapporteur), W. Strauß, R. Monaco, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer,</P><P>greffier: M. A. Van Houtte,</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La société UNEF est admise à intervenir dans l'affaire 58-64. Un délai sera fixé pour la présentation des observations écrites de l'intérvenante à l'appui des conclusions de la défenderesse;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée par les soins du greffier à la partie intervenante;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19650616">16 juin 1965</DATE>.</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>Ch. L. Hammes</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>