61974J0093

1 . LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE .

2 . LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU .

DANS L ' AFFAIRE 93-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DI TRIESTE , DANS UNE PROCEDURE D ' INJONCTION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PASTIFICIO TRIESTINO

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ,

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 509/73 DU CONSEIL , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO L 50 , DU 23 . 2 . 1973 , P . 1 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 DECEMBRE SUIVANT , LE PRETORE DI TRIESTE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 509/73 DU CONSEIL , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO L 50 , DU 23 . 2 . 1973 , P . 1 ) ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ON DOIT CONSIDERER , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , QUE POUR LES PATES ALIMENTAIRES LA CHARGE A L ' IMPORTATION EST CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE , OU PAR CET ELEMENT MOBILE AUQUEL S ' AJOUTERAIT L ' ELEMENT FIXE , TOUS DEUX PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 160/66 ;

3 QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , AU CAS OU LA CHARGE A L ' IMPORTATION SERAIT CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE , L ' ITALIE POUVAIT APPLIQUER LEGALEMENT LE MONTANT COMPENSATOIRE PREVU PAR LES REGLEMENTS NOS 974/71 , 648/73 ET 1463/73 , QUI CONSISTAIT A PERCEVOIR 3 365 LIRES PAR QUINTAL ( CF . REGLEMENT NO 2102/73/CEE , PARTIE 8 , ANNEXE I , POSITION TARIFAIRE 19.03 ) A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES VERS LES ETATS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS , AU COURS DE LA PERIODE OU LES PRELEVEMENTS AFFERENTS AU PRODUIT AGRICOLE DE BASE - BLE DUR - ( QUI REPRESENTENT L ' ELEMENT MOBILE POUR LES PATES ALIMENTAIRES ) ETAIENT NULS ET SI , EN TOUTE HYPOTHESE , AU CAS OU LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE SERAIT SUPERIEUR A ZERO , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION POUVAIT ETRE SUPERIEUR AUDIT PRELEVEMENT ;

4 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' INJONCTION INTRODUITE DEVANT LE PRETORE DI TRIESTE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES QU ' ELLE A ETE CONTRAINTE DE VERSER SUR L ' EXPORTATION DE PATES ALIMENTAIRES , A UNE EPOQUE OU AUCUNE CHARGE A L ' IMPORTATION N ' EXISTANT , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' ETAIT , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 , APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE , LE BLE DUR ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 ATTENDU QUE LA COUR , PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1974 , DANS L ' AFFAIRE 34-74 A DIT POUR DROIT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

6 ATTENDU QU ' EN VUE DE NEUTRALISER L ' INCIDENCE , SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES AGRICOLES , DE L ' ELARGISSEMENT DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , LE REGLEMENT NO 974/71 , TEL QU ' IL A ETE COMPLETE PAR LA SUITE , A INTRODUIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS OU VERSES , SELON LE CAS , SOIT A L ' IMPORTATION , SOIT A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ;

7 QUE LE DERNIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT SOULIGNE QUE LES MONTANTS DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE , POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , ET QU ' IL CONVIENT DE LES APPLIQUER DANS LES SEULS CAS OU CETTE INCIDENCE CONDUIRAIT A DES DIFFICULTES ;

8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , CES MONTANTS SONT FIXES , EN FONCTION DES FLUCTUATIONS MONETAIRES CONSTATEES , POUR LES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

9 QUE , POUR LES PRODUITS DERIVES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT ILS DEPENDENT ;

10 QU ' EN VUE D ' EVITER , DANS LE CAS D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION DE MONTANTS EXCESSIFS , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LES MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT NO 509/73 , COMPLETANT LE REGLEMENT NO 974/71 , A INTRODUIT UN ARTICLE 4 BIS , DONT LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE " DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES EN RAISON D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE CONCERNEE NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " ;

11 QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A EU POUR EFFET , A LA SUITE DU RENCHERISSEMENT DU PRIX DES CEREALES SUR LE MARCHE MONDIAL , LA SUPPRESSION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES ECHANGES DE BLE DUR A PARTIR DU MOMENT OU LE PRIX CAF A ATTEINT LE PRIX DE SEUIL , CES MONTANTS RESTANT CEPENDANT EN VIGUEUR ;

12 QUE LE REGLEMENT NO 2102/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1973 ( JO L 213 , P . 1 ) , A FIXE , AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1973 , A 20 151 LIRES PAR TONNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU BLE DUR ( POSITION TARIFAIRE 10.01 B ) ET A 3 365 LIRES PAR QUINTAL CEUX APPLICABLES AUX PATES ALIMENTAIRES ( POSITION TARIFAIRE 19.03 ) , BIEN QU ' A LA MEME EPOQUE LE PRELEVEMENT SUR LE BLE DUR ETAIT NUL DEPUIS LE 28 JUILLET 1973 , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2031/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 ( JO L 207 DU 28 . 7 . 1973 , P . 3 ) , ALORS QUE LE PRELEVEMENT SUR LES PATES ALIMENTAIRES ETAIT FIXE A 3 612 LIRES PAR QUINTAL POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1973 PAR LE REGLEMENT NO 2210/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 ( JO L 231 DU 20 . 8 . 1973 , P . 1 ) ;

13 QU ' IL APPARAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI FIXES POUR LES PATES ALIMENTAIRES SONT RENDUS NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE SUR CES PRODUITS DE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX MENTIONNE DANS LE MEME REGLEMENT SUR LE PRODUIT DE BASE DONT ILS DEPENDENT , COMPTE TENU DU FAIT QUE , POUR LA FABRICATION DE 100 KG DE PATES ALIMENTAIRES , 167 KG DE BLE DUR SONT NECESSAIRES ;

14 QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' AYANT ETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 NI OCTROYE A L ' IMPORTATION , NI PERCU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT DE BASE ( BLE DUR ) A LA DATE DU 6 AOUT 1973 , LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES AURAIT ETE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE DERNIER CONSIDERANT ET A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , EN RAISON D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE CONCERNEE , AU PRODUIT DERIVE EST EGAL A L ' INCIDENCE , SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;

15 QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , AJOUTE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS QUE , SI AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST PERCU SUR LE PRODUIT DE BASE , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE NE PEUT ETRE PERCU SUR LE PRODUIT DERIVE ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU ;

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI TRIESTE , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE .

2 ) LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU .