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19.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 438/29 |
Rapport final du conseiller-auditeur (1)
ASL/Arianespace
(M.7724)
(2017/C 438/08)
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1. |
Le 8 janvier 2016, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration (l’«opération envisagée») par lequel Airbus Safran Launchers («ASL», France), une entreprise commune contrôlée conjointement par Airbus Group S.E. («Airbus», Pays-Bas) et Safran S.A. («Safran», France), acquiert le contrôle exclusif d’Arianespace Participation SA et d’Arianespace SA (conjointement «Arianespace», France). Airbus, Safran et ASL sont dénommées ci-après les «parties». |
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2. |
Le 1er février 2016, la Commission a informé les parties des craintes soulevées dans l’évaluation préliminaire de l’opération envisagée au cours d’une réunion-bilan. Ensuite, les parties ont proposé des engagements le 5 février 2016, et des projets d’engagements révisés le 9 février 2016. |
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3. |
Le 26 février 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (2). Dans cette décision, la Commission a indiqué que les engagements proposés ne permettaient pas de dissiper les craintes en matière de concurrence soulevées au cours de la première phase de l’enquête. |
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4. |
Le 11 mars 2016, les parties ont formulé des observations écrites sur la décision d’ouvrir la procédure. |
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5. |
Le 22 mars 2016, sur demande motivée, j’ai autorisé l’audition d’Avio s.p.a, un concurrent d’ASL, en tant que tiers intéressé, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. Le 24 juin 2016, sur demande motivée, j’ai également autorisé l’audition de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (Canada), ainsi que de sa filiale Space Systems/Loral (États-Unis), un concurrent d’Airbus, en tant que tiers intéressés. |
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6. |
Le 1er avril 2016, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations, la seconde phase d’examen de l’opération envisagée a été prolongée de dix jours ouvrables. Le 27 avril 2016, la Commission a décidé de prolonger cette période d’examen de dix jours ouvrables supplémentaires, en vertu de la même base juridique. |
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7. |
Les parties ont proposé une nouvelle série d’engagements le 4 mai 2016. Sur la base des observations obtenues par la Commission dans le cadre de sa consultation ciblée des acteurs du marché concernant ces engagements, les parties ont proposé des engagements révisés le 20 mai 2016. |
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8. |
La Commission n’a pas émis de communication des griefs en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3). En conséquence, aucune audition formelle au titre de l’article 14 dudit règlement n’a été organisée. |
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9. |
Le projet de décision déclare que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements proposés par les parties le 20 mai 2016, est compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que les parties respectent ces engagements. |
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10. |
Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas. |
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11. |
Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure. |
Bruxelles, le 11 juillet 2016
Joos STRAGIER
(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).
(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).
(3) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9).