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21.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/9 |
Rectificatif au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 141 du 5 juin 2015 )
Page 56, à l’article 84, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.»
lire:
«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.»