<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0100045301.case.xml"><NO.CASE>259/84</NO.CASE><NO.CASE>259/84 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984O0259</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>453</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>455</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19850131">31. 1. 1985</DATE> — AFFAIRES 259/84 ET 259/84 R</LEFT><RIGHT>STRACK / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la première chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850131">31 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans lesaffaires 259/84 et 259/84 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Dieter Strack,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du <DATE ISO="19840921">21 septembre 1984</DATE> du jury de concours PE/27/A,</P></SUBJECT><?PAGE NO="454"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, T. Koopmans et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier : M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par requête, déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19841106">6 novembre 1984</DATE>, M. Dieter Strack, domicilié à Vulbens, Haute-Savoie, a introduit, en vertu de l'article 91 du statut des fonctionnaires (ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> statut <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), un recours visant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19840921">21 septembre 1984</DATE> du jury de concours PE/27/A et visant, en ordre subsidiaire, à l'octroi de dommages-intérêts. Par sa décision litigieuse, le jury du concours a refusé à M. Strack un nouveau délai pour participer aux épreuves d'un concours organisé par le Parlement européen. En outre, M. Strack a introduit une demande de sursis à exécution de cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>M. Strack, un fonctionnaire des Nations unies, s'est porté candidat au concours PE/27/A organisé par le Parlement européen. Il a été admis à l'épreuve écrite, mais la convocation pour cette épreuve est parvenue à son domicile alors que M. Strack était en vacances. Celui-ci n'en a pas eu connaissance en temps voulu et n'a donc pas pu participer à cette épreuve.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>M. Strack a alors demandé au jury du concours de lui accorder un nouveau délai pour présenter l'épreuve écrite. Par une décision du <DATE ISO="19840921">21 septembre 1984</DATE>, le jury lui a refusé cette possibilité.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Contre cette décision, M. Strack a introduit le <DATE ISO="19841031">31 octobre 1984</DATE> le présent recours. Il a aussi, le <DATE ISO="19841102">2 novembre 1984</DATE>, intenté une réclamation devant le président du Parlement européen. Plusieurs semaines plus tard, le <DATE ISO="19850128">28 janvier 1985</DATE>, M. Strack a également présenté une demande de sursis à l'exécution.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>A l'appui de son recours, M. Strack fait valoir que la convocation lui a été envoyée à une date trop rapprochée de celle du concours. La brièveté de ce délai serait inadaptée et contraire à la pratique en usage dans les institutions de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une requête, elle peut la déclarer irrecevable par ordonnance motivée. En l'espèce, l'une des conditions pour la recevabilité d'un recours intenté sur la base de l'article 91 du statut fait défaut. L'article 91 du statut précise en effet clairement<?PAGE NO="455"?> qu'un recours sur cette base n'est possible que pour autant qu'il a été précédé d'une réclamation auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et que celle-ci ait rejeté explicitement ou implicitement cette réclamation. Or, dans la présente affaire, une réclamation a bien été présentée mais le recours a été introduit sans attendre une décision sur cette réclamation.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de constater, par application des articles 91 du statut et 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, que le recours a été introduit sans qu'il ait été précédé d'une décision sur réclamation et qu'il est, à ce titre, irrecevable, et que, dès lors, est irrecevable la demande de référé introduite le <DATE ISO="19850128">28 janvier 1985</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19850131">31 janvier 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>