Affaire C-304/01
Royaume d'Espagne
contre
Commission des Communautés européennes
«Politique commune de la pêche – Règlement (CE) nº 1162/2001 – Reconstitution du stock de merlu – Contrôle des activités des navires de pêche – Choix de la base juridique – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation»
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| Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 novembre 2003 |
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| Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Pêche – Conservation des ressources de la mer – Règlement nº 3760/92 – Compétence de la Commission – Portée
(Règlement du Conseil nº 3760/92, art. 15, § 1)
- 2.
- Pêche – Conservation des ressources de la mer – Mesures visant à reconstituer le stock de merlu – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement de la Commission nº 1162/2001)
- 3.
- Pêche – Conservation des ressources de la mer – Mesures visant à reconstituer le stock de merlu – Dérogation limitée aux navires de petite taille – Violation du principe de non-discrimination – Absence
(Règlement de la Commission nº 1162/2001, art. 2, § 2)
- 4.
- Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée
(Art. 253 CE)
- 1.
- Eu égard aux finalités du règlement nº 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, qui, aux
termes mêmes de son deuxième considérant, vise à garantir une exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques
vivantes ainsi que de l’aquaculture, tout en reconnaissant, par ailleurs, tant l’intérêt du secteur de la pêche à assurer
son développement à long terme ainsi que ses conditions économiques et sociales que l’intérêt des consommateurs, il n’y a
aucune raison d’interpréter de manière restrictive l’article 15, paragraphe 1, du même règlement, en vertu duquel le Conseil
a délégué à la Commission la compétence pour prendre les mesures nécessaires en cas de perturbations graves et imprévues susceptibles
de mettre en péril la conservation des ressources.
- En effet, si les conditions auxquelles le Conseil a subordonné l’exercice de cette compétence par la Commission, ainsi, par
ailleurs, que les termes mêmes du dix-huitième considérant du règlement nº 3760/92, font apparaître que la Commission doit
adopter les mesures nécessaires dans les meilleurs délais, l’article 15 de ce règlement ne soumet toutefois pas l’exercice
de cette compétence à une condition spécifique d’urgence. Il ne prévoit pas davantage, lorsque la Commission n’a pas été saisie
d’une demande d’un État membre, un délai précis dans lequel la Commission devrait agir sous peine de perdre sa compétence.
Par ailleurs, il ne ressort aucunement dudit règlement que le législateur communautaire ait entendu limiter cette délégation
de compétence à la Commission en ce sens que cette dernière ne pourrait plus agir si le Conseil lui-même était en mesure de
prendre les mesures nécessaires.
(cf. points 19-20)
- 2.
- La Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans des situations impliquant la nécessité d’évaluer tant une situation
complexe que la nature ou la portée des mesures à prendre. Dès lors, en contrôlant l’exercice d’une telle compétence, le juge
doit se limiter à examiner s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou si l’autorité
en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation.
- En décidant d’arrêter des mesures tendant non pas à interdire la capture du merlu ou à prohiber l’accès des navires de pêche
à certaines zones géographiques déterminées, mais seulement à limiter le nombre de captures autorisées et à augmenter le maillage
des filets utilisés à cette fin, la Commission a pleinement pris en compte tant la nécessité de protéger de manière appropriée
les ressources aquatiques vivantes et de l’aquaculture que l’intérêt du secteur de la pêche à assurer son développement à
long terme. En effet, une interdiction totale de capture aurait été susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables
beaucoup plus importantes non seulement pour les pêcheurs de merlu, mais également pour les pêcheurs d’autres espèces, la
pêche au merlu relevant traditionnellement de pêcheries mixtes.
(cf. points 23-24)
- 3.
- Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de
manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement
ne soit objectivement justifié.
- La dérogation prévue, en faveur des navires de petite taille, à l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 1162/2001, instituant
des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII
a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche, selon laquelle les conditions
fixées au paragraphe 1 dudit article, concernant la proportion de merlu capturé et détenu à bord de tout navire équipé de
tout type d’engin remorqué d’un maillage compris entre 55 et 99 mm, ne s’appliquent pas aux navires d’une longueur hors tout
inférieure à 12 m, pour autant qu’ils rentrent au port dans les 24 heures suivant leur plus récente sortie du port, ne saurait
être considérée comme constitutive d’une discrimination entre ces navires et les navires excédant cette longueur. En effet,
les navires de petite taille se trouvent, objectivement, dans une situation différente de celle des autres navires. D’une
part, en effet, leurs possibilités de pêche sont, par la force des choses, limitées aux zones côtières puisque, à la différence
des navires de dimension ou de tonnage plus élevés, les navires de petite taille ne sont normalement pas en mesure d’accéder
aux zones de pêche situées en haute mer. D’autre part, l’activité de ces derniers navires se caractérise également par son
caractère «opportuniste» dans la mesure où ils capturent les espèces de poissons présentes dans les zones qu’ils parcourent
et, en règle générale, leur activité de pêche n’est pas ciblée sur une seule espèce de poissons.
(cf. points 31, 33-34)
- 4.
- Si la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon
claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître
les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle, il n’est pas exigé, en revanche,
que cette motivation spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation
d’un acte satisfait aux exigences dudit article doit être appréciée au regard non seulement du libellé de cet acte, mais aussi
de son contexte, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il en est d’autant plus ainsi
lorsque les États membres ont été étroitement associés au processus d’élaboration de l’acte litigieux et connaissent donc
les raisons qui sont à la base de cet acte.
- Par ailleurs, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et, s’agissant d’actes de portée
générale, la motivation peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et, d’autre
part, les objectifs généraux qu’il se propose d’atteindre. Il serait excessif d’exiger une motivation spécifique pour les
différents choix techniques opérés si l’acte contesté fait ressortir l’essentiel de l’objectif poursuivi par l’institution.
(cf. points 50-51)