<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:fmx="http://opoce" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.55-20141201.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="n.a."><NO.CASE>T‑384/15</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62015TO0384</NO.CELEX><NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:T:2016:512">EU:T:2016:512</NO.ECLI><NO.SEQ>0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>1</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>10</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><PAGE.HEADER><P>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20160913">13. 9. 2016</DATE> – AFFAIRE T‑384/15</P><P>EDF LUMINUS / PARLEMENT</P></PAGE.HEADER></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20160913">13 septembre 2016</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="STAR" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><INDEX><KEYWORD>Clause compromissoire</KEYWORD><KEYWORD>Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) N<HT TYPE="SUP">o</HT> 137</KEYWORD><KEYWORD>Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement</KEYWORD><KEYWORD>Absence d’obligation contractuelle</KEYWORD><KEYWORD>Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable</KEYWORD></INDEX><ORDER.INIT><P>Dans l’affaire T‑384/15,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">EDF Luminus,</HT> établie à Bruxelles (Belgique), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> D. Verhoeven et O. Vanden Berghe, avocats,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Darie et M. P. Biström, en qualité d’agents,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><INTERVENERS><P>soutenu par</P><P><HT TYPE="BOLD">Commission européenne,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> F. Clotuche-Duvieusart et I. Martínez del Peral, en qualité d’agents,</P><PARTY.STATUS>partie intervenante,</PARTY.STATUS></INTERVENERS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation du Parlement à payer à la requérante la somme de <FT TYPE="DECIMAL">439672,95</FT> euros, majorée d’intérêts, correspondant au montant de la contribution régionale versée par elle à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement,</P><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL (deuxième chambre),</P><P>composé de M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Gervasoni (rapporteur) et L. Madise, juges,</P><P>greffier : M. E. Coulon,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend la présente</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="2"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Cadre juridique</HT></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le droit de l’Union</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0001"><NO.P>1</NO.P><TXT>En vertu des articles 343 TFUE et 191 EA, l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole du <DATE ISO="19650408">8 avril 1965</DATE> sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="152" PAGE.FIRST="13" DATE.PUB="1967">JO 1967, 152, p. 13</REF.DOC.OJ>), puis, en vertu du traité de Lisbonne, aux traités UE, FUE et CEEA (ci‑après le <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0001" ID="QS0001"/> protocole <QUOT.END REF.START="QS0001" CODE="00BB" ID="QE0001"/>).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0002"><NO.P>2</NO.P><TXT>L’article 3 du protocole dispose ce qui suit :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ALINEA><QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0002" ID="QS0002"/> L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.</ALINEA><ALINEA>Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l’Union effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.</ALINEA><ALINEA>Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale. <QUOT.END REF.START="QS0002" CODE="00BB" ID="QE0002"/></ALINEA></QUOT.S></P></NP.ECR></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le droit belge</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0003"><NO.P>3</NO.P><TXT>L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) du <DATE ISO="20010719">19 juillet 2001</DATE> relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles‑Capitale (<HT TYPE="ITALIC">Moniteur belge</HT> du <DATE ISO="20011117">17 novembre 2001</DATE>, p. 39135, ci‑après l’<QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0003" ID="QS0003"/> ordonnance <QUOT.START CODE="201C" REF.END="QE0004" ID="QS0004"/>électricité<QUOT.END REF.START="QS0004" CODE="201D" ID="QE0004"/> <QUOT.END REF.START="QS0003" CODE="00BB" ID="QE0003"/>) prévoit à son article 26 ce qui suit :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="026.001"><NO.PARAG><QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0005" ID="QS0005"/> § 1<HT TYPE="SUP">er</HT></NO.PARAG><ALINEA>La détention d’une autorisation de fourniture délivrée sur la base de l’article 21 donne lieu à la perception mensuelle d’un droit à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l’autorisation, ci‑après dénommée le redevable.</ALINEA></PARAG><P>[…]</P><PARAG IDENTIFIER="026.003"><NO.PARAG>§ 3</NO.PARAG><ALINEA>Le droit est calculé sur la base de la puissance tenue à disposition des clients finals éligibles, au moyen de réseaux, branchements et lignes directes de 70 kV et moins, sur des sites de consommation situés en Région de Bruxelles‑Capitale. Pour les clients haute tension, la puissance tenue à disposition est la puissance de raccordement. Celle-ci est égale à la puissance maximale, exprimée en kVa, mise à disposition en vertu du contrat de raccordement. À défaut de mention dans le contrat de raccordement ou en cas de dépassement de la puissance prélevée par rapport à la puissance maximale mise à disposition en vertu du contrat de raccordement, la puissance de raccordement est égale à la puissance maximale, exprimée en kVa, prélevée au cours des trente-six mois précédents, multipliée par un facteur 1,2.</ALINEA><ALINEA>[…]</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="026.004"><NO.PARAG>§ 4</NO.PARAG><ALINEA>Le droit à percevoir mensuellement est fixé à 0,67 euro par kVa pour la haute tension.</ALINEA><?PAGE NO="3"?><ALINEA>[…]</ALINEA><ALINEA>Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume. […]</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="026.005"><NO.PARAG>§ 5</NO.PARAG><ALINEA>Le gouvernement détermine les mesures d’exécution du présent article. Il peut notamment imposer au gestionnaire du réseau de distribution, au gestionnaire du réseau de transport régional et aux utilisateurs de lignes directes de lui fournir les données utiles à la perception du droit.</ALINEA><ALINEA>Le gouvernement peut charger le gestionnaire du réseau de distribution d’adresser aux redevables une invitation à s’acquitter du droit. L’invitation comprend notamment l’indication de l’exercice, la base de calcul, le taux, l’échéance de paiement et la manière d’acquitter le droit. Toutefois, l’envoi ou le défaut d’envoi de cette invitation ne préjudicie en rien aux droits et obligations des redevables.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="026.006"><NO.PARAG>§ 6</NO.PARAG><ALINEA>Le droit est recouvré et poursuivi suivant les règles prévues au Chapitre VI de l’ordonnance du <DATE ISO="19920723">23 juillet 1992</DATE> relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. Le délai de paiement du droit est toutefois fixé conformément au paragraphe 3 du présent article.</ALINEA><ALINEA>[…] <QUOT.END REF.START="QS0005" CODE="00BB" ID="QE0005"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P></NP.ECR></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Antécédents du litige</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0004"><NO.P>4</NO.P><TXT>Le Parlement européen a signé le <DATE ISO="20090710">10 juillet 2009</DATE> un contrat référencé CNT(2009) N<HT TYPE="SUP">o</HT> 137 (ci-après le <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0006" ID="QS0006"/> contrat <QUOT.END REF.START="QS0006" CODE="00BB" ID="QE0006"/>), qui porte sur la fourniture, par la requérante, EDF Luminus, d’électricité verte pour ses immeubles situés dans la région bruxelloise. Le contrat prenait effet à la date de fourniture effective de l’électricité par la requérante et devait rester en vigueur pendant une période de deux ans. Le contrat a été reconduit pour une période d’un an, à savoir jusqu’au <DATE ISO="20120731">31 juillet 2012</DATE>, par un avenant signé le <DATE ISO="20110715">15 juillet 2011</DATE>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0005"><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20110513">13 mai 2011</DATE>, la requérante a fait savoir au Parlement qu’elle était désormais dans l’obligation de lui facturer le droit relatif à la fourniture d’électricité prévu à l’article 26 de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0007" ID="QS0007"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0007" CODE="00BB" ID="QE0007"/> (ci-après la <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0008" ID="QS0008"/> contribution <QUOT.END REF.START="QS0008" CODE="00BB" ID="QE0008"/>) et que, en outre, elle en réclamait le paiement rétroactif à compter de la prise d’effet du contrat. Cette contribution, qui était versée à la Région de Bruxelles-Capitale par la requérante depuis 2009, n’était jusqu’alors pas facturée par cette dernière au Parlement.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0006"><NO.P>6</NO.P><TXT>À la suite du refus du Parlement de faire droit à cette demande, la requérante lui a transmis systématiquement deux types de factures, les unes visant uniquement la contribution, les autres visant les éléments non contestés de la fourniture d’électricité. Le Parlement a acquitté les secondes, tout en refusant d’acquitter les premières.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0007"><NO.P>7</NO.P><TXT>À la suite d’une nouvelle demande de versement de la contribution et d’un nouveau refus opposé à cette demande, la requérante a introduit le présent recours.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0008"><NO.P>8</NO.P><TXT>La requérante a introduit également une action devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles en vue d’obtenir le remboursement par la Région de Bruxelles-Capitale du montant de la contribution qu’elle lui avait versée.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0009"><NO.P>9</NO.P><TXT>Par ailleurs, la Commission européenne a introduit le <DATE ISO="20140404">4 avril 2014</DATE> un recours en manquement à l’encontre du Royaume de Belgique au titre de l’article 258 TFUE. Par arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), la Cour a jugé que, en n’accordant pas aux institutions de l’Union l’exonération de la contribution établie par l’article 26 de l’ordonnance<?PAGE NO="4"?> <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0009" ID="QS0009"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0009" CODE="00BB" ID="QE0009"/> et en s’opposant au remboursement de la contribution qui avait été perçue par la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Conclusions des parties et procédure</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0010"><NO.P>10</NO.P><TXT>La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>condamner le Parlement à lui payer la somme de <FT TYPE="DECIMAL">439672,95</FT> euros ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le Parlement à lui payer les intérêts contractuels sur cette somme, à compter de l’exigibilité des factures ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le Parlement aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0011"><NO.P>11</NO.P><TXT>Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que le présent recours est devenu sans objet à la suite de l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>) ;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, rejeter le recours comme manifestement non fondé ;</P></ITEM><ITEM><P>dire que c’est à la Région de Bruxelles‑Capitale qu’il appartient de rembourser à la requérante la somme réclamée ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0012"><NO.P>12</NO.P><TXT>La requérante précise qu’elle présente sa requête <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0010" ID="QS0010"/> dans la mesure où [elle] ne pourrait obtenir le remboursement [de la contribution] à charge de la Région de Bruxelles-Capitale dans une procédure introduite devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles <QUOT.END REF.START="QS0010" CODE="00BB" ID="QE0010"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0013"><NO.P>13</NO.P><TXT>La Commission a demandé à intervenir au soutien du Parlement. Par décision du président de la deuxième chambre du Tribunal du <DATE ISO="20160216">16 février 2016</DATE>, elle a été autorisée à intervenir dans la présente affaire, au soutien des conclusions du Parlement.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0014"><NO.P>14</NO.P><TXT>Le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, conformément à l’article 69, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, de suspendre l’affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑163/14, Commission/Belgique. La procédure a repris le <DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE> au moment du prononcé de l’arrêt dans cette affaire.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0015"><NO.P>15</NO.P><TXT>Le Parlement a déposé son mémoire en défense au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20160322">22 mars 2016</DATE>. Dans ce mémoire, il s’est notamment prévalu de l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0016"><NO.P>16</NO.P><TXT>Par mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la requérante et la Commission à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de cet arrêt dans la présente affaire. Celles-ci ont présenté leurs observations dans les délais requis.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ><?PAGE NO="5"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">En droit</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0017"><NO.P>17</NO.P><TXT>En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0018"><NO.P>18</NO.P><TXT>En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0019"><NO.P>19</NO.P><TXT>Il convient tout d’abord d’examiner les conclusions du Parlement visant à ce que le Tribunal prononce un non-lieu à statuer.</TXT></NP.ECR><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P><HT TYPE="ITALIC">Sur la demande de non-lieu à statuer</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0020"><NO.P>20</NO.P><TXT>Le Parlement, se fondant sur l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), conclut à un non-lieu à statuer. Il fait valoir que les contributions indûment perçues par la Région de Bruxelles-Capitale devront nécessairement, en vertu de cet arrêt, faire l’objet d’un remboursement dont bénéficiera la requérante, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu pour celle-ci de réclamer au Parlement le paiement des sommes correspondant à ces contributions.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0021"><NO.P>21</NO.P><TXT>Il convient ici de rappeler que, dans le cadre du présent litige, introduit sur la base du contrat passé entre le Parlement et la requérante, cette dernière demande que le Parlement soit condamné à lui payer, d’une part, une somme correspondant à la contribution qu’elle a versée à la Région de Bruxelles-Capitale et qui a été calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement en vertu du contrat et, d’autre part, les intérêts contractuels appliqués à cette somme.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0022"><NO.P>22</NO.P><TXT>À supposer même que le remboursement à la requérante par la Région de Bruxelles‑Capitale, laquelle n’est partie ni au présent litige ni au contrat, des sommes demandées par la requérante puisse permettre de conclure à la disparition de l’intérêt à agir de celle-ci dans le cadre du présent litige, il convient en tout état de cause de constater que le Parlement et la Commission n’établissent pas, ni même n’allèguent, que le remboursement des sommes demandées, y compris les intérêts contractuels, aurait été effectué ou que la requérante disposerait à ce titre d’une créance à l’égard de la Région de Bruxelles-Capitale. Une telle créance pourrait, par exemple, ressortir d’un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles statuant sur l’action introduite par la requérante devant lui (voir point 8 ci-dessus). Au demeurant, dans ses observations présentées le <DATE ISO="20160510">10 mai 2016</DATE> en réponse à la mesure d’organisation de la procédure visée au point 16 ci-dessus, la requérante fait valoir que, à cette date, la Région de Bruxelles-Capitale <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0011" ID="QS0011"/> refus[ait] de [lui] rembourser les cotisations litigieuses payées, malgré l’arrêt C‑163/14 intervenu <QUOT.END REF.START="QS0011" CODE="00BB" ID="QE0011"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0023"><NO.P>23</NO.P><TXT>À titre surabondant, il convient de relever que, si la Cour a jugé, par son arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), que, en n’accordant pas aux institutions de l’Union l’exonération de la contribution établie par l’article 26 de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0012" ID="QS0012"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0012" CODE="00BB" ID="QE0012"/> et en s’opposant au remboursement des contributions ainsi perçues par la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0013" ID="QS0013"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0013" CODE="00BB" ID="QE0013"/> est maintenue, dans le libellé qui en a été donné plus haut, tant que le Royaume de Belgique n’a pas exécuté cet arrêt. Or, le Parlement n’a apporté aucun élément permettant de conclure que le droit applicable aurait à ce jour été modifié.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0024"><NO.P>24</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le présent recours n’est pas dépourvu d’objet, dans la mesure où l’intérêt à agir de la requérante n’a pas disparu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de non-lieu à statuer présentée par le Parlement.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ><?PAGE NO="6"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le bien-fondé du recours</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0025"><NO.P>25</NO.P><TXT>Au soutien de ses conclusions, présentées sur le fondement de l’article 272 TFUE, la requérante invoque trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance par le Parlement de ses obligations contractuelles, le deuxième, de la méconnaissance des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0014" ID="QS0014"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0014" CODE="00BB" ID="QE0014"/> et, enfin, le troisième, de la violation du principe d’égalité de traitement.</TXT></NP.ECR><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le premier moyen</P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0026"><NO.P>26</NO.P><TXT>La requérante soutient que le contrat lui permet d’exiger du Parlement le paiement de la contribution.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0027"><NO.P>27</NO.P><TXT>Il convient tout d’abord de relever que le contrat ne prévoit pas que la contribution soit facturée au Parlement. En particulier, aucune référence n’est faite à la contribution dans l’annexe 2 du contrat qui mentionne les modalités de calcul du prix de la fourniture d’électricité.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0028"><NO.P>28</NO.P><TXT>De plus, selon les stipulations du point 3.2 du contrat, sous l’article 3, <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0015" ID="QS0015"/> [l]es prix sont fixés en tenant compte du fait que les institutions européennes sont exonérées des droits de douane, droits indirects et taxes à la vente, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) <QUOT.END REF.START="QS0015" CODE="00BB" ID="QE0015"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0029"><NO.P>29</NO.P><TXT>Il est précisé, toujours au point 3.2 du contrat, que <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0016" ID="QS0016"/> les taxes, redevances et autres contributions régionales et fédérales ne pourront être facturées <QUOT.END REF.START="QS0016" CODE="00BB" ID="QE0016"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0030"><NO.P>30</NO.P><TXT>Il peut donc être conclu que le contrat ne prévoit aucune obligation imposant au Parlement de payer à la requérante la contribution qui a été calculée sur la base de la puissance tenue à sa disposition en vertu du contrat.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0031"><NO.P>31</NO.P><TXT>Il y a lieu d’ajouter que, selon l’article 19 du contrat, ce dernier est <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0017" ID="QS0017"/> régi par les lois belges et appliqué et interprété conformément à ces lois dans le cas où la législation [de l’Union], y compris le règlement financier, ne règle pas la question <QUOT.END REF.START="QS0017" CODE="00BB" ID="QE0017"/>. Par conséquent, les termes du contrat doivent d’abord être interprétés au regard du droit de l’Union.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0032"><NO.P>32</NO.P><TXT>Or, dans l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0039">39</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>), la Cour a jugé que la contribution devait être considérée comme un droit indirect relevant de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0033"><NO.P>33</NO.P><TXT>Ainsi, la référence, dans le contrat et, en particulier, à son point 3.2, aux <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0018" ID="QS0018"/> droits indirects <QUOT.END REF.START="QS0018" CODE="00BB" ID="QE0018"/>, doit être comprise comme visant la contribution. Cela confirme que les parties au contrat ont entendu exonérer le Parlement du paiement de celle-ci.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0034"><NO.P>34</NO.P><TXT>Il convient d’ajouter que l’avenant au contrat, conclu le <DATE ISO="20110715">15 juillet 2011</DATE>, n’affecte en aucune manière les obligations des parties en ce qui concerne le versement de la contribution.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0035"><NO.P>35</NO.P><TXT>La conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu au point 33 ci-dessus ne saurait être remise en cause par les arguments invoqués par ailleurs par la requérante.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0036"><NO.P>36</NO.P><TXT>En premier lieu, le fait que le point 8.1 du contrat, sous l’article 8 intitulé <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0019" ID="QS0019"/> Dispositions fiscales <QUOT.END REF.START="QS0019" CODE="00BB" ID="QE0019"/>, stipule que le <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0020" ID="QS0020"/> contractant est seul responsable du respect des dispositions fiscales qui lui sont applicables <QUOT.END REF.START="QS0020" CODE="00BB" ID="QE0020"/> ne permet pas de conclure à l’existence d’une obligation pour le Parlement de verser la contribution à son cocontractant, c’est-à-dire la requérante.</TXT></NP.ECR><?PAGE NO="7"?><NP.ECR IDENTIFIER="NP0037"><NO.P>37</NO.P><TXT>En second lieu, la référence, au paragraphe 2 de l’annexe 2 du contrat, à une majoration des prix liée à la <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0021" ID="QS0021"/> distribution <QUOT.END REF.START="QS0021" CODE="00BB" ID="QE0021"/> ne permet pas, compte tenu de l’économie générale du contrat et, en particulier, des stipulations du point 3.2 citées ci-dessus, de conclure à l’existence d’une obligation pour le Parlement de verser la contribution à son cocontractant, c’est-à-dire la requérante.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0038"><NO.P>38</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être écarté comme manifestement non fondé.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le deuxième moyen</P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0039"><NO.P>39</NO.P><TXT>La requérante soutient que le Parlement est tenu de lui verser la contribution en vertu des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0022" ID="QS0022"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0022" CODE="00BB" ID="QE0022"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0040"><NO.P>40</NO.P><TXT>Il y a lieu de constater que, si l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0023" ID="QS0023"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0023" CODE="00BB" ID="QE0023"/> détermine les obligations fiscales des fournisseurs d’électricité à l’égard d’une administration nationale, la Région de Bruxelles-Capitale, elle ne prévoit pas l’existence, pour le consommateur final, d’une obligation de verser la contribution à son fournisseur d’électricité. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’une méconnaissance par le Parlement d’une telle obligation.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0041"><NO.P>41</NO.P><TXT>Il convient de relever que cette constatation n’est pas en contradiction avec la conclusion selon laquelle le régime fiscal relatif à la contribution est conçu et établi dans le but que la contribution soit répercutée sur le consommateur final (arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE>, <NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0048">48</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>). En effet, il y a lieu de distinguer, d’une part, les objectifs d’un régime fiscal et, d’autre part, l’existence d’une obligation contraignante résultant de ce régime dont la méconnaissance pourrait conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle, voire non contractuelle, du consommateur final à l’égard de son fournisseur d’électricité. En l’absence d’une telle obligation contraignante, la répercussion de la contribution sur le consommateur final dépend des seules relations contractuelles convenues entre le fournisseur et le consommateur final.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0042"><NO.P>42</NO.P><TXT>À supposer même que l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0024" ID="QS0024"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0024" CODE="00BB" ID="QE0024"/> puisse être interprétée en ce sens qu’elle imposerait au consommateur final de verser à son fournisseur d’électricité la contribution calculée sur la base de la puissance tenue à sa disposition, le moyen devrait en tout état de cause être écarté.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0043"><NO.P>43</NO.P><TXT>En effet, le fait que l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0025" ID="QS0025"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0025" CODE="00BB" ID="QE0025"/> ne prévoit pas d’exonération de la contribution au bénéfice des institutions de l’Union a conduit la Cour, par l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), à déclarer que le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0044"><NO.P>44</NO.P><TXT>Or, sur le fondement de l’article 19 du contrat, il appartient au Tribunal, en tant que juge du contrat, de faire application du droit national comme le ferait le juge national.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0045"><NO.P>45</NO.P><TXT>En conséquence, l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), impose au Tribunal de ne pas faire application de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0026" ID="QS0026"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0026" CODE="00BB" ID="QE0026"/> pour obliger une institution de l’Union à s’acquitter de la contribution (voir, par analogie, s’agissant des obligations pesant sur des autorités nationales, arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="19720713">13 juillet 1972</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Italie</NAME.CASE>, <NO.CASE>48/71</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:1972:65">EU:C:1972:65</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0007">7</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0046"><NO.P>46</NO.P><TXT>À supposer même que la requérante ait entendu, par le présent moyen, mettre en cause le Parlement au titre de sa responsabilité non contractuelle, une telle argumentation ne peut être utilement invoquée dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE. En tout état de cause, les développements qui précèdent permettraient d’écarter le moyen en tant qu’il serait introduit à cette fin.</TXT></NP.ECR><?PAGE NO="8"?><NP.ECR IDENTIFIER="NP0047"><NO.P>47</NO.P><TXT>Par ailleurs, la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu au point 40 ci‑dessus n’est pas susceptible d’être remise en cause par le fait que la requérante serait tenue de supporter la contribution. En effet, une telle circonstance est sans conséquence sur l’interprétation des dispositions de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0027" ID="QS0027"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0027" CODE="00BB" ID="QE0027"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0048"><NO.P>48</NO.P><TXT>À cet égard, il peut être relevé qu’il appartiendra à la requérante, si elle s’y croit fondée, de demander à la juridiction nationale qu’elle a saisie de se prononcer sur la question de savoir si l’exonération que le Royaume de Belgique est tenu d’accorder aux institutions de l’Union impose que les fournisseurs d’électricité soient eux-mêmes exonérés d’une telle contribution lorsque leur client est une institution de l’Union.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0049"><NO.P>49</NO.P><TXT>Enfin, la conclusion exposée au point 40 ci-dessus n’est pas susceptible d’être remise en cause par le fait que le Parlement et d’autres institutions de l’Union auraient accepté de verser la contribution à d’autres fournisseurs d’électricité. En effet, une telle circonstance, qui sera examinée de nouveau dans le cadre du troisième moyen, est sans conséquence sur l’interprétation des dispositions de l’ordonnance <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0028" ID="QS0028"/> électricité <QUOT.END REF.START="QS0028" CODE="00BB" ID="QE0028"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0050"><NO.P>50</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être écarté comme manifestement non fondé.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le troisième moyen</P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0051"><NO.P>51</NO.P><TXT>La requérante soutient que le Parlement a refusé à tort de lui verser la contribution alors même que les institutions de l’Union auraient versé celle-ci à Electrabel, un autre fournisseur d’électricité. En agissant de la sorte, le Parlement aurait méconnu le principe d’égalité de traitement.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0052"><NO.P>52</NO.P><TXT>Il y a lieu de souligner que, en l’espèce, le présent moyen, qui n’est pas tiré de la méconnaissance par le Parlement de ses obligations contractuelles ou du droit applicable au contrat, ne saurait utilement être invoqué (voir, en ce sens, arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160316">16 mars 2016</DATE>, <NAME.CASE>Hydrex/Commission</NAME.CASE>, <NO.CASE>T‑45/15</NO.CASE>, non publié, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:T:2016:151">EU:T:2016:151</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0024">24</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR> et jurisprudence citée).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0053"><NO.P>53</NO.P><TXT>En tout état de cause, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ou d’égalité de traitement, qui constitue un principe fondamental de droit, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements soient objectivement justifiés (voir, en ce sens, arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="19861008">8 octobre 1986</DATE>, <NAME.CASE>Christ-Clemen e.a./Commission</NAME.CASE>, <NO.CASE>91/85</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:1986:373">EU:C:1986:373</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0019">19</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR> ; voir, également, arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20030108">8 janvier 2003</DATE>, <NAME.CASE>Hirsch e.a./BCE</NAME.CASE>, <NO.CASE>T‑94/01, T‑152/01 et T‑286/01</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:T:2003:3">EU:T:2003:3</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0051">51</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR> et jurisprudence citée).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0054"><NO.P>54</NO.P><TXT>En l’espèce, la requérante doit donc apporter, notamment, des éléments permettant d’identifier l’existence de situations comparables entre elle et Electrabel.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0055"><NO.P>55</NO.P><TXT>À cet égard, il ressort des conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire <REF.DOC.ECR><NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2015:441">EU:C:2015:441</NO.ECLI>, points <REF.NP.ECR REF="NP0019">19</REF.NP.ECR> et <REF.NP.ECR REF="NP0024">24</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>) que le contrat conclu avec Electrabel prévoyait que les institutions de l’Union devaient acquitter la contribution. La requérante, qui conteste par ailleurs dans sa requête certains points de ces conclusions, n’apporte aucun élément qui permettrait de mettre en doute un tel fait.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0056"><NO.P>56</NO.P><TXT>Or, ainsi qu’il a été dit plus haut (voir point 30 ci-dessus), le contrat conclu entre la requérante et le Parlement ne prévoit pas que ce dernier acquitte la contribution.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0057"><NO.P>57</NO.P><TXT>Ainsi, la requérante et Electrabel ne se trouvaient pas dans des situations comparables, puisque le contrat que la requérante avait signé ne prévoyait pas que le Parlement devait acquitter la contribution.</TXT></NP.ECR><?PAGE NO="9"?><NP.ECR IDENTIFIER="NP0058"><NO.P>58</NO.P><TXT>La circonstance que la requérante ait demandé au Parlement le versement de la contribution est, à cet égard, indifférente.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0059"><NO.P>59</NO.P><TXT>À titre surabondant, il convient de rappeler que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="19850704">4 juillet 1985</DATE>, <NAME.CASE>Williams/Cour des comptes</NAME.CASE>, <NO.CASE>134/84</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:1985:297">EU:C:1985:297</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0014">14</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>). L’exigence de paiement de la contribution imposée aux institutions de l’Union étant contraire au droit de l’Union, ainsi que cela résulte de l’arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20160114">14 janvier 2016</DATE>, <NAME.CASE>Commission/Belgique</NAME.CASE> (<NO.CASE>C‑163/14</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2016:4">EU:C:2016:4</NO.ECLI></REF.DOC.ECR>), le présent moyen ne saurait être accueilli.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0060"><NO.P>60</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être écarté comme manifestement non fondé. Par conséquent, l’ensemble des conclusions de la requérante doit être rejeté.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P><HT TYPE="ITALIC">Sur les conclusions présentées par le Parlement aux fins d’une action déclaratoire</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0061"><NO.P>61</NO.P><TXT>Le Parlement présente des conclusions tendant à ce que le Tribunal dise que <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0029" ID="QS0029"/> c’est à la Région de Bruxelles-Capitale [qu’il appartient] de rembourser à la requérante la somme réclamée <QUOT.END REF.START="QS0029" CODE="00BB" ID="QE0029"/>.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0062"><NO.P>62</NO.P><TXT>Il ressort d’une jurisprudence constante que la compétence du Tribunal, en vertu de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 272 TFUE, pour connaître d’un recours introduit sur la base d’une clause compromissoire implique nécessairement celle de connaître d’une demande reconventionnelle formulée dans le cadre de ce même recours qui dérive du lien contractuel ou du fait sur lequel est fondée la demande principale ou a un rapport direct avec les obligations qui en découlent (voir arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20140716">16 juillet 2014</DATE>, <NAME.CASE>Isotis/Commission</NAME.CASE>, <NO.CASE>T‑59/11</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:T:2014:679">EU:T:2014:679</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0265">265</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR> et jurisprudence citée).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0063"><NO.P>63</NO.P><TXT>Toutefois, en l’espèce, la demande introduite par le Parlement est sans lien avec le contrat, puisqu’elle ne concerne pas les obligations réciproques entre les parties au contrat qui résulteraient de celui-ci, mais porte sur d’éventuelles obligations que la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle n’est ni partie au contrat, ni partie au litige, aurait à l’égard de la requérante.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0064"><NO.P>64</NO.P><TXT>Le Tribunal n’est donc pas compétent, sur le fondement du présent recours introduit sur la base d’une clause compromissoire, pour connaître des conclusions introduites par le Parlement.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0065"><NO.P>65</NO.P><TXT>La conclusion qui précède s’imposerait, pour les mêmes raisons, y compris s’il était retenu que, au regard de son libellé, la clause compromissoire figurant à l’article 20 du contrat, aux termes de laquelle <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0030" ID="QS0030"/> [t]tout litige entre le Parlement […] et le contractant se rapportant au présent contrat, qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable, est soumis au Tribunal de première instance des Communautés européennes, en vertu de l’article 255, paragraphe 1, du traité CE <QUOT.END REF.START="QS0030" CODE="00BB" ID="QE0030"/>, était susceptible de fonder la compétence du Tribunal ou de la Cour pour connaître d’une action déclaratoire portant sur un litige entre le Parlement et la requérante quant à la validité, à l’application ou à l’interprétation du contrat (voir, en ce sens, arrêt du <REF.DOC.ECR><DATE ISO="20150226">26 février 2015</DATE>, <NAME.CASE>Planet/Commission</NAME.CASE>, <NO.CASE>C‑564/13 P</NO.CASE>, <NO.ECLI ECLI="ECLI:EU:C:2015:124">EU:C:2015:124</NO.ECLI>, point <REF.NP.ECR REF="NP0026">26</REF.NP.ECR></REF.DOC.ECR>).</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0066"><NO.P>66</NO.P><TXT>Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit et que les conclusions présentées par le Parlement aux fins d’une action déclaratoire doivent également être rejetées, le Tribunal étant manifestement incompétent pour en connaître, sans qu’il soit nécessaire de poursuivre la procédure.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur les dépens</HT></P></TI></TITLE><NP.ECR IDENTIFIER="NP0067"><NO.P>67</NO.P><TXT>En vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.</TXT></NP.ECR><?PAGE NO="10"?><NP.ECR IDENTIFIER="NP0068"><NO.P>68</NO.P><TXT>En l’espèce, la requérante ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0069"><NO.P>69</NO.P><TXT>En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens.</TXT></NP.ECR><NP.ECR IDENTIFIER="NP0070"><NO.P>70</NO.P><TXT>La Commission supportera donc ses propres dépens.</TXT></NP.ECR></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (deuxième chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le recours est rejeté.</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Les conclusions présentées par le Parlement européen aux fins d’une action déclaratoire sont rejetées.</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">EDF Luminus supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement.</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">La Commission européenne supportera ses propres dépens.</HT></TXT><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20160913">13 septembre 2016</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>E. Coulon</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>M. E. Martins Ribeiro</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>